1 L’article 1 de la loi prévoit la création de Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) à compter du 1^er juillet 2017 qui s’inspirent des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA). Elles sont chargées d’informer et de conseiller les salariés de TPE non couverts par une commission de ce type.

2 Frédéric Rey a étudié la manière dont s’est déroulée la négociation sur la représentation des salariés de TPE. Voir Frédéric Rey, « La démocratie politique contre la démocratie sociale ? Analyse de la négociation sur la représentation des salariés de TPE », Négociations, 2014, n^o 21, p. 35-49.

3 CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO.

4 L’accord ayant attaqué juridiquement par la CGPME et le Medef (opposés au prélèvement d’une cotisation sur les entreprises), ce délai correspond à la durée des procédures qui statueront finalement sur sa validité.

5 Films sur la prévention des risques professionnels de certains métiers artisanaux ayant été commandés par les membres de la CPRIA. Compte-rendu d’observation d’une CPRIA, 08/04/2015.

6 Leur création doit notamment beaucoup au « volontarisme » de l’UPA à mettre en place un dispositif de représentation pour les salariés de TPE alors que rien ne l’y obligeait.

7 Les dirigeants de la CGPME et du Medef ont vivement contesté l’accord de 2001 et la création des CPRIA. La pluralité du répertoire d’action collective qu’ils ont mobilisé atteste de l’intensité de cette opposition (l’accord a été contesté devant les tribunaux, il a aussi fait l’objet d’actions collectives comme la création de plusieurs pétitions contre les CPRIA). La médiatisation de ces désaccords patronaux permet en outre à l’organisation artisanale de se démarquer des deux autres centrales concurrentes.

8 Laetitia, secrétariat technique CPRIA, entretien du 21/04/2016.

9 M.-C. Bérenger, « Les syndicats misent sur les TPE pour rester forts », La Provence, 05/11/2016.

10 La loi du 5 mars 2014 a aussi instauré des règles de représentativité pour les organisations patronales.

11 La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions de la loi de 2008 crée les élections TPE qui seront organisées pour la première fois en 2012. Il s’agit d’un scrutin professionnel quadriennal organisé dans tous les établissements de moins de onze salariés.

12 Les moyens financiers sont principalement consommés pour rémunérer le travail du secrétariat technique.

13 Plusieurs personnes rencontrées sur mon terrain d’enquête (qu’il s’agisse d’acteurs publics ou syndicaux) ne connaissaient pas le rôle voire l’existence des CPRIA. Leurs membres peinent à trouver des fonds pour mettre en œuvre leurs projets d’action et ceux qu’ils réalisent connaissent un faible écho médiatique.

14 C’est aussi ce que révèle l’analyse de l’ensemble des relevés de décision de la CPRIA.

15 À la différence des procédures de négociation pouvant déboucher sur un accord ayant un pouvoir contraignant, les décisions prises en CPRIA ne s’imposent pas aux employeurs des TPE artisanales.

16 Sur la base des missions formulées par l’accord de 2001 qui prévoit que le développement du dialogue social dans l’artisanat permette « d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprise à la gestion des ressources humaines », « de trouver des solutions en concertation » mais aussi du programme national des CPRIA (programme formulé par le groupe de travail national de suivi des CPRIA) qui définit annuellement les grandes orientations et priorités d’action déclinables en région).

17 Entretien avec Laetitia, secrétariat technique CPRIA, entretien du 21/04/2016.

18 Dominique, artisan du bâtiment, entretien du 26/01/2017.

19 Bernard Zarca met ainsi en évidence une opposition entre des artisans qui se réclament de la classe moyenne plutôt marquée à droite et ceux partisans d’une doctrine de l’artisanat comme classe sociale, les « petits » ou les « vrais » artisans, « seuls susceptibles d’exercer effectivement leur métier, et non de diriger une entreprise ». Voir Bernard Zarca, « Les patrons dans la statistique officielle française », Politix, vol. 6, n^o 23, p. 44-65, p. 62.

20 Sur ce point, Julien Gros a décrit la manière dont la mise en récit qu’un dirigeant de PME fait de sa trajectoire, notamment son origine ouvrière et des expériences communes de travail manuel, façonne une image de patron proche des salariés, ressort d’une forme de domination personnalisée. Voir Julien Gros, « Relations d’emploi et domination personnalisée. Comment la gestion de la main-d’œuvre dans une PME s’appuie sur des rapports de classe », Genèses, vol. 105, n^o 4, 2016, p. 97-119.

21 Dominique, artisan du bâtiment, entretien du 26/01/2017.

22 Compte-rendu d’observation, 08/04/2015.

23 Quentin, conseiller confédéral TPE-Artisanat CGT, représentant CGT à la CPRIA, entretien du 27/08/2015.

24 Dispositif d’aide au dialogue social qui consiste à désigner dans chaque département des référents syndicaux (membres de la CPRIA pour la plupart).

25 Compte-rendu d’observation d’un groupe de travail CPRIA, 19/05/2015.

26 Sur cette question, voir Politix, « Militantismes institutionnels », 2005, n^o 70, n^o 2.

27 Marcel, vice-président CDFT de la CPRIA. Compte-rendu d’observation d’une table ronde organisée par les employeurs de l’économie sociale sur le thème du dialogue social territorial, 17/07/2016.

28 C’est le cas des référents syndicaux territoriaux. Les dirigeants de l’UPA nationale ne souhaitant pas voir ce type de dispositif se généraliser à toutes les CPRIA, les représentants UPA ont eu pour consigne de ne pas trop communiquer sur le projet.

29 Laetitia, secrétariat technique CPRIA, entretien du 21/04/2016.

30 Marcel, CFDT, entretien du 31/07/2015.

31 Compte-rendu d’une discussion informelle, 06/2016.

32 L’objectif de cette session est de former les militants sur la stratégie de l’organisation en matière de TPE. Compte-rendu d’observation d’une formation syndicale TPE de la CGT, 03/05/2016.

33 Quentin, conseiller confédéral TPE-Artisanat CGT, membre CPRIA Paca, entretien du 27/08/2015.

34 À ce propos, voir les chapitres de Chloé Biaggi et Charles Berthonneau.

35 Représentant CFDT Paca chargé de la campagne pour les élections TPE, entretien du 27/06/2016.

36 Laetitia, secrétariat technique CPRIA, entretien du 21/04/2016.

37 Stéphane, représentant UPA en CPRIA, entretien du 21/03/2017.

38 Notamment le module « enjeux du syndicalisme dans les TPE ».

39 Le sondage « Enquête auprès des salariés de très petites entreprises » a été commandé par la CGT à l’institut Harris Interactive en 2012, quelques mois avant la tenue des premières élections TPE.

40 Ainsi sur les cinq titulaires du collège salarié de la CPRIA, quatre sont aussi conseillers CESER.

41 Ugo Palheta montre à ce propos comment l’apprentissage en CFA privilégie une culture professionnelle (savoirs pratiques) au détriment d’une culture scolaire (savoirs théoriques), reposant ainsi sur une logique inversée de celle des établissements d’enseignement général. Voir Ugo Palheta, « L’apprentissage compagnonnique aujourd’hui entre résistance à la forme scolaire et transmission du “métier” », Sociétés contemporaines, 2010, vol. 77, n^o 1, p. 57-85.

42 Compte-rendu d’observation d’un groupe de travail CPRIA, 26/01/2017.

43 Dominique, représentant UPA à la CPRIA, entretien du 26/01/2017.

44 Secrétaire régional CGT Paca, entretien du 30/11/2016.

45 Comme nous l’avons vu, la CPRIA est un moyen pour l’UPA de renforcer sa position dans le champ de la représentation patronale, et pour les organisations syndicales de salariés, de développer leur audience vis-à-vis de cette frange du salariat.