1 Cette publication a été réalisée avec le soutien des Pôles d’attraction interuniversitaire P6/01 « Justice and Society: Sociopolitical History of Justice Administration in Belgium (1795-2005) » et P7/22 « Justice & Populations : The Belgian Experience in International Perspective (1795-2015) », Programme Pôles d’attraction interuniversitaire – État belge – Service public fédéral de programmation politique scientifique.
2 En France, à la suite de plusieurs scandales qui éclatent en 1997, Élisabeth Guigou propose de modifier la composition du tribunal de commerce. Le 23 janvier 2002, la commission des lois dépose un rapport à ce sujet. Un projet de loi propose que les tribunaux de commerce deviennent des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et d’un greffier. On en revient à l’institution de l’échevinage, institution judiciaire mixte insérée dans l’ordre judiciaire. Rapport n° 178 (2001-2002) de M. Paul Gerbod, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002. / Texte en vigueur. Art.L. 411-1 : Les tribunaux de commerce des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et par les lois particulières. / Texte du projet de loi : Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et d’un greffier. / Texte adopté par l’Assemblée nationale : (Sans modification). Néanmoins, le silence est complet depuis 2002. À noter que depuis 2005, l’École nationale de la magistrature propose des formations (initiale et continue) aux juges consulaires. À compter du 1er novembre 2018, cette formation est devenue obligatoire ; la formation initiale dure huit jours, la continue deux jours par an (Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018).
3 Pour une bibliographie commentée concernant le xixe siècle, voir : Léon Losseau, « La question de l’organisation et de la composition des tribunaux consulaires en Belgique. Essai bibliographique », Belgique judiciaire, 1893, n° 69, col. 1089-1102. Sur la question de l’organisation judiciaire belge au xixe siècle, voir : Françoise Muller, La Cour de cassation belge à l’aune des rapports entre pouvoirs : de sa naissance dans le modèle classique de la séparation des pouvoirs à l’aube d’une extension de la fonction juridictionnelle (1832-1914/1936), Bruges, La Charte, 2011.
4 À la différence de la France où le tribunal de commerce relève, aujourd’hui, de la catégorie des tribunaux spécialisés au même titre que le tribunal pour enfants, le conseil de prud’hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal paritaire des baux. Il ne relève pas du code d’organisation judiciaire, mais du livre 7 du code de commerce, ce qui le situe dans un autre ensemble que le tribunal de commerce belge.
5 Il existait, en effet, plus de tribunaux de commerce (29) que d’arrondissements judiciaires (26). Les villes d’Alost, d’Ostende et de Saint-Nicolas n’étaient pas des chefs-lieux d’arrondissement judiciaire. Un trentième tribunal de commerce avait été créé, en 1988, à Eupen. Ces dernières années, la juridiction consulaire belge a connu de profondes transformations. D’abord, par suite de la réforme des arrondissements judiciaires (loi du 1er décembre 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2014), le nombre de tribunaux de commerce a été réduit à neuf. Ces neuf tribunaux chapeautent vingt-neuf divisions, lesquelles correspondent, en grande partie, à l’ancien découpage géographique. La modification la plus importante portée à l’institution est le fait de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises qui étend la compétence des tribunaux de commerce à toute entreprise, entendue dans un sens très large. Cette dernière loi rebaptise, en conséquence, les tribunaux de commerce, « tribunaux de l’entreprise ».
6 Ces quatorze tribunaux sont : Alost, Anvers, Bruges, Bruxelles, Courtrai, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Ostende, Saint-Nicolas, Tournai et Verviers.
7 Selon Gérard Jugnot, les juridictions consulaires avaient eu quelques précédents au Moyen Âge, principalement dans les ports normands et dans les villes de foires de Champagne (Histoire de la justice française, Paris, Les cours de droit, 1995, p. 46).
8 Ibid.
9 Art. 189 du Code judiciaire (version de 1967) : « Pour pouvoir être nommé président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit être âgé de trente-deux ans accomplis, être docteur en droit, avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires, exercé des fonctions au Conseil d’État ou enseigné le droit dans une université ». Actuellement, les exigences sont encore renforcées ; selon la nouvelle formulation de l’article 189 du Code judiciaire : « Pour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de l’entreprise, le candidat doit : 1° Soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public ; 2° Soit, être détenteur du certificat attestant qu’il a achevé avec fruit le stage judiciaire prévu par l’article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public. ».
10 Un arrêté du 22 janvier 1853 confie « la révision des dispositions législatives et réglementaires d’organisation judiciaire » à une commission de huit magistrats issus majoritairement des Cours supérieures (Cour de cassation et cours d’appel). Il n’y a pas d’avocats. Présidée par le procureur général près la Cour de cassation, Mathieu Leclercq, la commission comprend : Jean Paquet et Antoine de Cuyper, conseillers près la même Cour ; Charles Victor De Bavay, procureur général près la cour d’appel de Bruxelles ; Jean Kaieman et François de Fierlant, conseillers près ladite cour ; Guillaume De Longé, président du tribunal de première instance de Bruxelles et Jules Van Bellinghen, substitut du procureur du roi près le même tribunal (secrétaire). La commission siège du 29 janvier 1853 au 10 novembre 1854.
11 Procès-verbal de la réunion du 2 novembre 1853 de la commission des magistrats, dans : Doc. Parl. Ch., session 1855-1856, séance du 23 avril 1856, n° 212, p. 130.
12 Mathieu Leclercq, « Un chapitre du droit constitutionnel des Belges. Le pouvoir judiciaire. Première étude : nature, étendue et limites », dans Mémoires de l’Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique, t. XXVII, Bruxelles, Hayez, 1853. Une seconde partie est présentée lors de la séance du 9 février 1857 et est publiée deux ans plus tard : id., « Un chapitre du droit constitutionnel des Belges. Le pouvoir judiciaire. Deuxième étude : organisation », dans Mémoires de l’Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique, t. XXXI, Bruxelles, Hayez, 1859.
13 Doc. Parl., Ch., session 1855-1856, séance du 23 avril 1856, n° 212.
14 Adresse à Monsieur le ministre de la Justice par le Tribunal de commerce séant à Anvers, sur les changements proposés à la composition des tribunaux de commerce par le projet de loi sur l’organisation judiciaire présenté à la Chambre des représentants le 23 avril 1856. Cette adresse délibérée en assemblée générale du 23 janvier 1857, Anvers, Buschamann, 1857, p. 24. Les négociants d’Anvers font des « contre-pétitions ». Lors de sa séance du 14 mars 1860, la Chambre renvoie le tout au ministre de la Justice (An. Parl., Ch., session 1859-1860, séance du 14 mars 1860, p. 871).
15 Le texte de cette pétition est longuement cité lors des débats parlementaires par Thonissen, partisan de la suppression des tribunaux de commerce (An. Parl. Ch., session 1866-1867, séance du 27 février 1867, p. 555).
16 Édouard Rul, De la réorganisation des tribunaux de commerce, Anvers, Kennes et Gerrits, 1859. Théophile Smekens publie la même année une brochure intitulée « Réorganisation des tribunaux de commerce : quelques réflexions au sujet de la pétition du barreau d’Anvers », que nous n’avons pu retrouver, mais dont on peut lire des extraits dans Eugène de Molinari, Organisation judiciaire. Réforme des tribunaux de commerce, Bruxelles, Lelong, 1862, ou dans Ferdinand Jacques, « Étude sur les juridictions civiles et les réformes à y introduire », Revue pratique de droit français, t. XII, 1861, p. 497-547 (spécialement p. 531 sq.). Pour une critique des tribunaux de commerce, certes postérieure, mais toujours sous l’empire de la même législation, voir : Jean Pirard, Les tribunaux de commerce : ce qu’en pensent les justiciables, Namur, Godenne, 1899.
17 Jean Wurth (Luxembourg, 28 février 1811 - Gand, 18 décembre 1885) ; diplômé de l’Université de Liège en 1832, il exerce comme avocat avant d’intégrer la magistrature en 1835 comme substitut du procureur du roi au tribunal de première instance d’Arlon. Il y est nommé juge en 1838. En 1850, il devient procureur du roi à Namur avant d’être nommé conseiller à la cour d’appel de Liège huit ans plus tard. En 1860, il est nommé procureur général à la cour d’appel de Gand jusqu’à sa démission en 1879.
18 Jean Wurth, De l’organisation des tribunaux de commerce. Discours de M. Wurth, procureur général, à l’audience solennelle de rentrée du 18 octobre 1860 de la Cour d’appel de Gand, Gand, Gyselynck, 1860.
19 Ibid., p. 5.
20 De Molinari, Organisation judiciaire…, op. cit.
21 Voir notamment : An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 2 mars 1867, p. 598.
22 « Pour être nommé président, il faut être docteur en droit, avoir exercé des fonctions judiciaires ou avoir suivi le barreau pendant au moins cinq ans » ; Exposé des motifs du projet de loi d’organisation judiciaire : Doc. Parl. Ch., session 1855-1856, séance du 23 avril 1856, n° 212, p. 26. Il s’agit de l’article 109 du projet de loi.
23 Wurth, De l’organisation des tribunaux de commerce…, op. cit.
24 Doc. Parl., Ch., session 1855-1856, séance du 23 avril 1856, n° 212.
25 Ibid., p. 2.
26 Ibid., p. 1.
27 J. Nypels, Loi sur l’organisation judiciaire du 18 juin 1869 suivie de la loi du 25 juillet 1867 sur la mise à la retraite des magistrats accompagnées d’une introduction, de l’exposé des motifs, des rapports et de notes extraites des discussions à la Chambre des représentants et au Sénat, Bruxelles, Bruylant, 1869, p. 10, note (a).
28 L. Van den Kerckhove, « Organisation du pouvoir judiciaire. Examen du projet de loi du 22 avril 1856 », Belgique Judiciaire, 1856, n° 59, col. 929-956.
29 Ibid., col. 938.
30 Doc. Parl., Ch., session 1861-1862, séance du 16 mai 1862, n° 133.
31 Ainsi selon l’exposé des motifs : « […] j’ai proposé de conserver, autant que possible, l’état des choses tel qu’il est régi par la législation en vigueur aujourd’hui. […] Tel est, Messieurs, le projet qui est soumis à votre examen ; bien qu’il ait une grande étendue, il contient peu d’innovations, il consacre généralement ce qui existe, […], il constitue moins une œuvre nouvelle qu’un travail de coordination » (Doc. Parl., Ch., session 1861-1862, séance du 16 mai 1862, n° 133, p. 2-3).
32 La commission de magistrats proposait, en effet, également de professionnaliser le ministère public près le tribunal de police jusque-là confié au bourgmestre ou au commissaire de police. Cette proposition fut également consacrée par le Code judiciaire en 1967.
33 Doc. Parl., Ch., session 1864-1865, séance du 17 novembre 1864, n° 20.
34 Alexandre Jamar (Bruxelles, 6 novembre 1821 - Bruxelles, 15 août 1888). Cet ancien greffier de justice de paix, comme l’avait été son père, représente Bruxelles à la Chambre de 1859 à 1882. Il siège dans les rangs libéraux et est ministre des Travaux publics de 1868 à 1870. Il est gouverneur de la Banque nationale de 1882 à son décès. Son frère aîné, Ferdinand, était au moment de ce débat, avocat depuis vingt-six ans au barreau de Bruxelles, dont il fut bâtonnier. Lors des nominations consécutives à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1867 sur la mise à la retraite des magistrats, il est directement nommé conseiller à la cour d’appel de Bruxelles à la tête de laquelle il termine sa vie professionnelle. Ce type de carrière est exceptionnel.
35 Jean Van Iseghem (Ostende, 6 février 1816 - Ostende, 17 février 1882). Il représente son arrondissement natal à la Chambre de 1848 à 1882. Ce libéral fut également conseiller communal, puis bourgmestre d’Ostende.
36 Barthélémy Dumortier (Tournai, 3 avril 1797 - Tournai, 9 juillet 1878). Ce botaniste et historien représente à la Chambre l’arrondissement dont il est natif de 1831 à 1847, puis celui de Roulers de 1848 à 1878.
37 Henri De Brouckère (Bruges, 25 janvier 1801 - Bruxelles, 25 janvier 1891). Diplômé en droit de l’Université de Liège en 1820, il entre dans la magistrature en 1822 comme substitut du procureur du roi à Maastricht. Il grimpe les échelons de la hiérarchie judiciaire jusqu’à la fonction de conseiller à la cour d’appel de Bruxelles à laquelle il accède en 1831 et qu’il quitte en 1840 pour la fonction de gouverneur de province. Membre du Congrès national en 1830, il représente l’arrondissement de Ruremonde à la Chambre de 1831 à 1833, puis celui de Bruxelles de 1833 à 1849. Ce libéral regagne la Chambre en 1856 jusqu’en 1870. Il enseigne, par ailleurs, à la faculté de droit de l’Université de Bruxelles de 1834 à 1835. Il est le frère de Charles De Brouckère, grande figure de la politique belge.
38 Charles Lelièvre (Namur, 14 novembre 1805 - Namur, 22 août 1876). Avocat à Namur de 1826 à 1876, il est également juge suppléant dans le tribunal de cet arrondissement de 1832 à 1864. Il représente cet arrondissement à la Chambre sous la bannière libérale de 1848 à 1859 et de 1864 à 1876. Passé dans le camp catholique en 1868, il est bourgmestre de Namur de 1867 à 1876. Son frère cadet, Alexandre, magistrat, termina sa carrière comme premier président de la cour d’appel de Gand.
39 Joseph Thonissen (Hasselt, 10 janvier 1816 - Louvain, 17 août 1891). Docteur en droit, il est brièvement magistrat de 1840 à 1841. De 1848 à 1850, il est conseiller communal à Hasselt et conseiller provincial du Limbourg. En 1848, il commence également sa carrière académique à la faculté de droit de l’université de Louvain. Ce catholique est député à la Chambre des représentants de 1863 à 1890 et ministre de l’Intérieur de 1884 à 1887.
40 Par Alexandre Jamar. An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 1er mars 1867, p. 580.
41 On rappellera qu’il s’agit d’une pratique de nomination et non d’une obligation légale.
42 Doc. Parl., Ch., session 1859-1860, n° 65, p. 2.
43 Victor Jacobs (Anvers, 18 janvier 1838 - Saint-Gilles, 20 décembre 1891). Fils d’un congressiste de 1830, cet avocat au barreau d’Anvers (1860-1876), puis à la cour d’appel de Bruxelles (1877-1891) est élu à la Chambre en 1863. Il y siège jusqu’à son décès. Ce catholique occupe également divers postes ministériels entre 1870 et 1884.
44 « J’aurais hésité à prendre la responsabilité d’une proposition aussi radicale, mais je me suis senti fort de l’appui du barreau de la métropole commerciale, auquel j’ai l’honneur d’appartenir, des encouragements d’un grand nombre de jurisconsultes éminents, qui siègent sur nos bancs à gauche comme à droite » (An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 1er mars 1867, p. 580-581).
45 Charles Vermeire (Hamme, 28 décembre 1811 - Hamme, 13 décembre 1874). Fabricant de cordes comme son père, ce catholique représente Termonde à la Chambre de 1848 à son décès.
46 An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 1er mars 1867, p. 585.
47 Watteeu à la Chambre. An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 2 mars 1867, p. 592.
48 An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 2 mars 1867, p. 598.
49 Amendement de Jacobs : pour vingt-et-un (treize catholiques/huit libéraux), contre cinquante-sept (dix-sept catholiques/quarante libéraux). Amendement de Lelièvre et Thonissen : pour onze (sept catholiques/quatre libéraux), contre cinquante-six (dix-sept catholiques/trente-neuf libéraux) (An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 2 mars 1867, p. 599).
50 Doc. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 19 février 1867, n° 90, p. 7.
51 Joseph Jouret (Lessines, 29 mai 1805 - Lessines, 10 février 1884). Avocat dans sa commune natale, il est nommé juge de paix à Alost de 1833 à 1854. Conseiller communal depuis 1843, ce libéral entre dans la vie politique nationale en 1857, jusqu’en 1870.
52 An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 16 mars 1867, p. 652. « Il faut, selon moi, que cet homme de bien [le juge de paix] se considère comme l’homme et le père de ses justiciables, qu’il soit constamment à leur disposition pour terminer les procès qui viennent à naître parmi eux et bien plus encore pour empêcher ces procès de naître. C’est là, messieurs, ce que j’ai toujours pensé, et c’est ainsi que pour mon compte pendant de longues années je me suis efforcé de remplir mes devoirs de magistrat de cet ordre, que la justice de paix doit être entendue et qu’elle revêt surtout son caractère d’institution véritablement sociale » (An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 16 mars 1867, p. 653).
53 An. Parl., Ch., session 1866-1867, séance du 16 mars 1867, p. 653.
54 Loi du 11 mai 1910 apportant des modifications aux dispositions des lois d’organisation judiciaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce, Moniteur belge, 28 mai 1910.