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Services écosystémiques et protection des sols

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Carole Hermon

Glossaire des termes juridiques

Texte intégral

1Les définitions qui suivent n’ont pas de portée scientifique ; elles ont pour vocation de faciliter le dialogue interdisciplinaire et la lecture de l’ouvrage pour les non-juristes.

Bien

2Toute chose susceptible d’appropriation.

Contrat (synonyme de convention)

3Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Droit positif

4Ensemble du droit applicable au moment présent.

Doctrine

5Littérature juridique.

Fruits

6Biens de toutes sortes que fournissent et rapportent périodiquement les biens frugifères sans que la substance de ces biens soit entamée. Ils peuvent être civils (un loyer issu d’un fermage), industriels (la récolte d’un champ) ou naturels (des fraises des bois).

Immeuble

7Bien qui par nature ne peut être déplacé.

Norme

8Terme employé dans une acception générale comme équivalent de règle de droit.

Qualification

9Opération intellectuelle consistant à faire entrer une chose, un acte, un fait, une situation dans une catégorie juridique préexistante d’où résulte, par rattachement, le régime juridique à appliquer.

Réelles

10Qui a pour objet une chose (du latin res). Exemple peut être pris des obligations réelles environnementales qui font peser des obligations environnementales sur une chose.

Régime

11Ensemble des règles applicables à une catégorie juridique donnée.

Servitude

12En droit privé, il s’agit d’une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (fonds servant) au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (fonds dominant), par exemple la servitude de passage. En droit public, la servitude administrative est une obligation grevant des propriétés privées au profit de l’intérêt général, par exemple les servitudes grevant l’usage des biens dans les périmètres de captage de l’eau potable.

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