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    Plan

    Plan détaillé Texte intégral Le financement des services de saneamento : de la gratuité au tarif Tarifications sociales : modèles internationaux Les tarifs dans la loi n° 11.445/2007 Tarifications sociales typiques pour le saneamento Les tarifications sociales offertes par les CESB Tarifs sociaux des services publics municipaux Tarifs des services gérés par les entreprises privées Considérations finales Bibliographie Notes de bas de page Auteur

    Gestion durable de l’eau urbaine

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    Chapitre 10 - Les tarifs des services de saneamento au Brésil : la dimension sociale

    Ana Lucia Britto

    p. 193-210

    Texte intégral Bibliographie Références bibliographiques Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    1Après plus de quinze ans de débats, en juillet 2010, l’Assemblée générale de l’Onu a reconnu :

    « Le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires est un droit humain, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie. »

    2Le droit humain à l’eau et à l’assainissement signifie que tous, sans discrimination, doivent avoir accès à domicile à une eau sûre et en quantité suffisante, à la fois techniquement et économiquement ; et que l’assainissement doit offrir à tous des solutions hygiéniques, socialement et culturellement acceptables, respectant l’intimité et la dignité, mais également à des prix abordables.

    3La réflexion sur les modèles tarifaires est primordiale pour qui veut généraliser un accès continu aux services. Aujourd’hui, pour les habitants à faibles revenus, avoir les réseaux dans le quartier ne signifie pas un accès de qualité aux services. Nombre de Brésiliens qui ne peuvent pas payer le prix des services optent pour des formes d’approvisionnement en eau irrégulières (connexions clandestines, puits artisanaux, par exemple) qui ont des conséquences négatives, tant pour eux-mêmes (usage d’eau contaminée, irrégularité de l’approvisionnement, insécurité environnementale…), que pour le bon fonctionnement des réseaux.

    4Ce chapitre présente les formes de couverture des coûts des services au Brésil, avec une attention particulière à la tarification sociale, et à sa capacité à rendre effectivement les services de saneamento150 accessibles aux populations pauvres et vulnérables. Il actualise un ample recueil de données réalisé dans le cadre du Panorama do Saneamento básico, étude conduite entre 2009 et 2010, qui avait servi de base au Plansab de 2013 (voir chapitre 6).

    Le financement des services de saneamento : de la gratuité au tarif

    5Au niveau mondial, le secteur du saneamento básico bénéficie fréquemment de subventions publiques. Dans la plupart des pays, c’est l’État qui finance les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement, à partir de divers impôts et transferts. Ces subventions concernent les investissements initiaux mais parfois aussi le fonctionnement, l’entretien et la réparation des infrastructures existantes.

    6Au Brésil, jusqu’au début des années 1970, les subventions et les dotations publiques constituaient la source principale de financement des investissements et du fonctionnement du saneamento. La question des tarifs était reléguée au second plan. En dépit des formulations du Code des eaux (1934) relatives au taux de retour sur investissement, le dispositif institutionnel ne prévoyait pas de tarification. Les coûts étaient alors recouvrés à travers une taxe, qui de surcroît diminuait avec l’augmentation de la consommation, ce qui stimulait le gaspillage. La première critique consistante de ce modèle a été formulée au sein de la BNH (Banque nationale d’habitation) qui a diagnostiqué les problèmes suivants : des ressources financières insuffisantes, saupoudrées et engagées à fonds perdus ; une intervention peu coordonnée d’une multiplicité d’instances, subissant des interférences politiques et bureaucratiques ; l’attribution à la sphère municipale, la plus faible de toute la structure politico-administrative, des travaux d’extension et d’exploitation des réseaux ; l’inexistence d’un système tarifaire adéquat et réaliste.

    7Ce diagnostic, centré sur la question du financement des services, a conduit à la création du Système financier du saneamento (SFS) intégré au Système financier d’habitation, grâce auquel les ressources du Fundo de Garantia por Tempo de Serviço (FGTS) ont été transférées au secteur du saneamento. L’objectif principal du Système financier du saneamento était de viabiliser l’accès aux services de ce secteur dans toutes les agglomérations urbaines du pays, y compris les zones où se trouvent une majorité de populations à bas revenus. Pour mobiliser et répartir rationnellement les financements, on voulait confier l’exploitation d’un ensemble de réseaux municipaux à une même société, bénéficiant d’un système tarifaire réaliste, supportable pour les usagers, mais permettant d’entretenir et d’étendre des réseaux locaux.

    8Lancé en 1971, le Planasa (Plan national de saneamento básico) fut l’instrument de mise en œuvre du Système financier du saneamento (voir chapitre 6). Pour atteindre ses objectifs d’amélioration de la desserte, les Companias Estaduais (CESB) devaient fixer des tarifs permettant la rémunération du capital investi, l’amélioration et l’expansion des services et la réduction des coûts de fonctionnement. Les règles de fixation des tarifs ont été établies en 1978, dans un décret-loi fédéral qui a posé le principe du recouvrement des coûts complets (dépenses d’exploitation et amortissement des installations) et celui de rémunérer le capital investi jusqu’à 12 % par an, reprenant ainsi le principe du Code des eaux. Les tarifs devaient permettre aux CESB de rembourser les prêts que la BNH leur accordait, intérêts et fluctuation monétaire compris. On comprend que ces principes ont poussé ces entreprises publiques à chercher la rentabilité avant tout.

    9Pour viabiliser l’accès aux services des municipalités les plus pauvres, les CESB devaient conduire une triple politique de péréquations : adaptation des subventions fédérales et des taux d’intérêt des prêts de la BNH selon la richesse de la région et des municipalités en charge des services ; fixation d’un tarif unique pour toutes les municipalités desservies par la même CESB, favorisant ainsi celles où les coûts d’exploitation seraient les plus élevés ; et mise en place de tarifs sociaux pour les groupes sociaux les plus modestes.

    10Les CESB ont progressivement adopté le principe de la tarification par tranches croissantes, faisant l’hypothèse qu’elles auraient un effet redistributif. Mais cela ne s’est pas confirmé. Dans les années 1980, une étude a établi que les services commerciaux des CESB avaient fixé les tranches et leurs tarifs de façon arbitraire (Andrade, 2009 : 490). Ce type de tarification est encore dominant aujourd’hui, au sein des CESB, des services publics municipaux et des entreprises privées.

    11En général, on doit au moins payer la consommation d’un volume minimum, soit la totalité de la première tranche, qui atteint 10 m3 et parfois 20 m3 par mois (pour une famille), ou d’autres quantités pour les entreprises. Pour Andrade, ce recouvrement d’une quantité minimum peut être considéré comme une sorte d’abonnement payé par l’usager raccordé (Andrade, 2009 : 490). Ce mode de tarification exige la mise en place de compteurs d’eau individuels permettant d’établir la facture au volume, mais en tenant compte de diverses caractéristiques physiques du domicile, comme la taille, le nombre de pièces, la quantité de points de consommation, entre autres. Le recouvrement de l’assainissement se fait, en général, en augmentant la facture d’eau d’un certain pourcentage, très souvent de 100 %. Certains opérateurs différencient la redevance pour la simple collecte et celle de la collecte et du traitement. C’est le cas de la Copasa au Minas Gerais, où le tarif de la collecte des eaux usées sans traitement correspond à environ 43 % du prix de l’eau, tandis qu’avec le traitement il s’élève à 92,5 %.

    12Au Brésil, le choix de tarifs progressifs individualisés a été fait dans le but d’offrir des tarifs plus faibles aux usagers les plus pauvres et plus élevés aux non-pauvres. En outre, on voulait inciter à réduire les consommations excessives. Il existe cependant beaucoup de controverses quant à la capacité réelle de ce modèle à aider réellement les plus pauvres.

    13Selon Smets, bien que de manière imparfaite, il s’agit bien d’aider les plus pauvres. Mais il montre que les tarifs par tranches croissantes favorisent les familles peu nombreuses, et peu équipées, ou celles passant beaucoup de temps en dehors de leur domicile, qui ne sont pas forcément pauvres, à l’instar de ceux qui possèdent des résidences secondaires. D’un autre côté, il pénalise les familles nombreuses, qu’elles soient pauvres ou riches (Smets, 2004). Il peut même arriver que les usagers pauvres subventionnent la consommation des riches, à l’inverse de ce qui est souhaité (Andrade, 2009 : 490). Andrade et Lobão ont insisté en montrant que les subventions aux pauvres, via la réduction du tarif de la première tranche, bénéficient aussi aux consommateurs non-pauvres. Mais ils ont aussi estimé que la différenciation des tarifs selon les tranches de consommation pouvait également avantager des consommateurs pauvres atypiques : ceux dont la consommation reste à l’intérieur de la première tranche (Andrade et Lobão, 1996 : 28).

    14Parmi les formes de solidarité tarifaire entre usagers, Smets pense également possible de diversifier les tarifs par type d’usager (industriel, commercial, public et résidentiel) : les usagers industriels et commerciaux paieraient des tarifs plus élevés, subventionnant en partie les usagers résidentiels (Smets, 2004).

    15En tout cas Smets et Andrade partagent l’idée selon laquelle, pour appliquer le droit à l’eau en protégeant d’une déconnexion (volontaire ou non) les usagers pauvres incapables d’honorer leur facture, une solution consiste à les faire bénéficier de tarifs sociaux spécifiques ; et d’ailleurs, divers opérateurs de saneamento le pratiquent déjà (Andrade, 2009).

    16L’OCDE (2003) a consacré une bonne synthèse à la dimension sociale des tarifs. Elle distingue deux grandes possibilités : les mesures qui visent à soutenir les revenus des ménages ciblés, et celles qui au contraire cherchent à leur faire bénéficier de tarifs préférentiels (chapitre 9, section « Les tarifications sociales, nouvel enjeu de durabilité »).

    Tarifications sociales : modèles internationaux

    17Pour pouvoir accorder un tarif dit « social » aux ménages pauvres, les opérateurs doivent pouvoir identifier les usagers selon leur condition sociale, leur niveau de revenus ou toute autre condition utile, comme leur capacité de paiement et leurs caractéristiques de consommation. Encore faut-il qu’ils y soient autorisés. De toute façon cette information coûte cher, ce qui les pousse à adopter d’autres formes d’aide, parfois grossières mais plus faciles à mettre en œuvre.

    18Lorsqu’il s’agit d’une aide a priori, ils doivent tenir compte des priorités des politiques publiques de saneamento du pays. Elle peut se baser sur l’âge (tarifs réduits pour les petits retraités en Australie, ou pour les pauvres de plus de 60 ans au Mexique), les conditions de santé (tarifs spécifiques pour les porteurs de certaines maladies en Angleterre et en Australie), la taille de la famille (tarifs pour les familles nombreuses en Belgique, au Luxembourg, en Grèce, et à Barcelone en Espagne), le revenu (au Portugal, aux États-Unis, en Australie, en Afrique du Sud, en Hongrie), les caractéristiques du domicile, comme la taille, la localisation et la valeur (en Espagne, en Angleterre et en Colombie) (Smets, 2004 et 2008).

    19Une fois définies les caractéristiques des bénéficiaires, il faut choisir la forme des tarifs sociaux. Elle peut consister en un abattement de certains éléments de la facture, par exemple une réduction de la partie fixe. Mais de nombreux pays n’ont pas ce type de tarif binôme. Dans ce cas, la formule la plus courante est la réduction ou la non-comptabilisation d’une première tranche de consommation.

    20À part les tarifs sociaux, il existe d’autres mécanismes d’aide comme un rabais sur la facture d’eau, financé par les pouvoirs publics, comme au Chili, dont le cas est présenté dans l’encadré 10.1.

    Encadré 10.1 — Le système d’allocations au Chili

    Au Chili, le mécanisme d’aide aux usagers à faibles revenus a été établi par la loi d’allocation tarifaire (loi n° 18.778/89), qui a créé un fonds à partir du budget de la nation. Il constitue une réponse aux problèmes issus de la privatisation du saneamento básico. À Santiago, celle-ci s’est en effet traduite par une augmentation de 90 % des tarifs en quatre ans. Ayant décidé qu’aucune famille ne devait payer plus de 5 % de son revenu pour avoir de l’eau, on a créé un système d’allocations national pour aider les usagers à payer l’eau aux divers opérateurs régionaux. Le montant des allocations ne peut pas excéder 15 % du total des ressources transférées par l’État aux municipalités, qui les reversent directement aux opérateurs. Comme il s’agit d’entreprises privées, divers auteurs arguent que, tout en bénéficiant aux pauvres, ce mécanisme revient à rentabiliser celles-ci avec de l’argent public.

    Avec ce système passant par les municipalités mais plafonné, seulement la moitié des ménages les plus pauvres reçoit actuellement l’allocation. A contrario, des familles à revenus plus élevés arrivent à y avoir accès : par exemple, en bénéficient 7 % des ménages dont les revenus se situent dans les cinquième et sixième déciles. L’un des problèmes du programme tient à l’importante marge d’erreur dans l’identification de la population cible (Dubreuil, 2006 : 36). Et selon une étude de l’OCDE, environ 77 % de ces allocations touchaient la partie la plus pauvre de la population tandis que les 23 % restants étaient captés par les couches moyennes et aisées (Gomez-Lobo, 2003, cité par Palaniappan et al., 2008).

    D’autres auteurs affirment que les erreurs conduisant à exclure des usagers qui auraient dû bénéficier du programme dépassent au moins les 50 %. D’un autre côté, le taux des bénéficiaires des allocations est encore faible : de 5 à 10 % des résidents (Mitlin, 2004 : 19 ; Dubreuil, 2006 : 35).

    On ne sera pas surpris d’apprendre de Gomez-Lobo et Contreras que le coût d’administration du système chilien est élevé. Il nécessite la mise en place de compteurs et la conduite d’une analyse de la situation économique de chaque ménage (Gómez-Lobo et Contreras, 2003 ; Mitlin, 2004). Pour l’obtention d’allocations, les usagers à faible revenu sont classés avec un système de points défini par le ministère de la Planification, prenant en compte leurs caractéristiques socio-économiques, la qualité de leur habitation, leur niveau d’éducation, l’emploi, etc. Ce ministère fixe annuellement le nombre d’allocations accordées. Les droits des familles cibles doivent être renouvelés tous les trois ans et peuvent être suspendus en fonction de l’évaluation. Ceux qui ne rentrent pas « dans les points » sont mis en liste d’attente (Vasconcelos, 2009 : 56).

    D’après la loi, l’allocation peut couvrir entre 25 et 85 % de la facture d’eau et d’assainissement d’un ménage. Cela veut dire que les familles les plus pauvres, qui reçoivent les allocations les plus élevées, doivent payer un minimum de 15 % de leur facture. L’allocation se base sur un niveau de consommation équivalent à 15 m3 par mois ; au-delà de ce volume, l’usager doit payer le plein tarif. Cela revient à faire un tarif à deux tranches, où la première tranche de consommation est réservée aux bénéficiaires du tarif aidé (Dubreuil, 2006).

    21Il convient de rappeler qu’il n’existe pas de tarifs sociaux dans tous les pays, auquel cas le paiement de l’eau des plus pauvres relève de l’assistance sociale, sans mécanismes spéciaux d’aide à l’accès aux services — à l’instar de la Norvège, de la Suède, du Danemark et de l’Allemagne.

    22Il existe enfin des pays où on peut avoir de l’eau gratuitement, soit par le biais des fontaines publiques, soit parce que la première tranche est gratuite.

    Les tarifs dans la loi n° 11.445/2007

    23L’article 29 de cette loi (Brasil, 2007) établit que les services publics regroupés dans le saneamento básico doivent chercher à couvrir leurs coûts, mais de façon différenciée : l’eau potable et l’assainissement doivent être financés par des tarifs ou des redevances pour service rendu, séparément ou ensemble ; inversement, la gestion des eaux pluviales doit être financée par des impôts ; quant à la propreté urbaine et à la gestion des déchets solides, on peut recourir à des taxes ou à des tarifs et autres redevances, en conformité avec le régime de prestation de service.

    24L’institution de tarifs, de redevances et de taxes pour les services de saneamento básico doit suivre les lignes directrices suivantes :

    • la priorité donnée aux fonctions essentielles liées à la santé publique ;

    • l’amélioration de l’accès des citoyens et des localités à faibles revenus aux services ;

    • la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des investissements correspondant aux objectifs du service ;

    • la lutte contre les consommations superflues et le gaspillage des ressources en eau ;

    • la récupération des coûts selon un principe d’efficacité de gestion ;

    • la rémunération adéquate du capital investi par les prestataires des services ;

    • l’encouragement à l’usage de technologies modernes et efficaces, compatibles avec les niveaux de qualité, de continuité et de sécurité exigés ;

    • la promotion de l’efficience des prestataires de services.

    25Selon l’article 30, la structure de rémunération des services publics de saneamento básico pourra prendre en compte les facteurs suivants :

    • la répartition par tranches ou par quantités croissantes d’utilisation ou de consommation ;

    • le niveau d’usage ou de qualité nécessaires ;

    • le volume minimum de consommation ou d’utilisation du service, par rapport aux objectifs sociaux comme la préservation de la santé publique, l’adéquation du service aux usagers à faibles revenus et la protection de l’environnement ;

    • le coût minimum de services, disponibles en quantité et en qualité adéquates ;

    • les cycles périodiques significatifs d’augmentation et de baisse de la demande des services ;

    • la capacité de paiement des consommateurs.

    26En outre, la loi indique que des subventions tarifaires et des aides non tarifaires peuvent être établies pour les usagers et les localités en incapacité de paiement, ou de taille insuffisante pour couvrir le coût intégral des services (article 29, paragraphe 2). L’article 31 concerne les subventions aux usagers et aux localités à faibles revenus, établissant les caractéristiques nécessaires pour en bénéficier ainsi que les origines des ressources, elles peuvent être : versées directement à des usagers spécifiques, ou indirectement si elles sont accordées aux prestataires des services ; intégrées à la structure tarifaire, ou fiscales i.e. subventionnées à partir d’un transfert de ressources budgétaires ; internes à chaque autorité organisatrice ou partagées entre localités, en cas de prestations intercommunales ou régionales.

    27En définitive, deux éléments fondamentaux de la loi de 2007 concernent les tarifs :

    • d’après l’article 29, ils doivent couvrir non seulement les coûts de fonctionnement et d’entretien des services, mais également les investissements nécessaires au développement des réseaux et au remplacement des infrastructures obsolètes (sans oublier la rémunération de l’entreprise prestataire, dans le cas de la délégation des services) ;

    • ils doivent être inclusifs, et garantir l’amélioration de l’accès des citoyens et des localités à bas revenus aux services d’une façon équitable. Cependant, la loi n’explicite pas comment exercer cette garantie, ce qui provoque des débats au niveau des décrets d’application.

    28Elle dit :

    « Des allocations tarifaires et non tarifaires pourront être adoptées pour les usagers et les localités qui n’ont pas la capacité de paiement ou une taille suffisante au plan économique pour couvrir le coût intégral des services. » (article 29, paragraphe 2)

    29Or, le caput de l’article 29 établit que les services de saneamento básico devront atteindre la durabilité économico-financière, autant que possible, grâce au recouvrement des coûts. En d’autres termes, en étant explicite quant à la santé financière et économique des services, la loi admet que celle-ci devra parfois être atteinte grâce à des subventions au cas par cas.

    Tarifications sociales typiques pour le saneamento

    30Même dans un scénario d’universalisation des réseaux de saneamento, la question de l’accès à des services de qualité se poserait toujours : la présence d’un réseau dans un quartier ne signifie pas nécessairement un accès de qualité pour les habitants à faibles revenus. Par exemple dans les zones périurbaines de la région métropolitaine (RM) de Rio de Janeiro, ou dans les favelas, les réseaux installés ne sont plus entretenus correctement, ce qui affecte la qualité générale des infrastructures et des services fournis. L’inachèvement des réseaux et les problèmes de maintenance provoquent des intermittences dans la distribution : certains usagers ne reçoivent l’eau qu’une ou deux fois par semaine. Ils recourent à des alternatives d’approvisionnement (puits, citernes d’eau de pluie) et, face à la mauvaise qualité des services, ne payent pas leurs factures. D’autres habitants, ne pouvant pas payer les services, optent pour des solutions illégales comme des connexions clandestines. Comme ils ne paient pas, ils ne sont pas reconnus par les prestataires de services comme des usagers.

    31Une solution équitable est de réaliser une péréquation tarifaire pour que les services de saneamento soient accessibles à tous. Au Brésil, on le fait généralement en établissant des tarifs sociaux. De fait, à condition d’être bien équilibrés, ces derniers peuvent viabiliser l’accès aux services des usagers les plus pauvres, sans pour autant affecter l’équilibre financier du prestataire de service. Encore faut-il que ce dernier dispose d’une caractérisation sociale et économique des usagers, pour faire payer plus cher à certains et moins à d’autres, mais d’une façon équitable. Or, très peu de prestataires de services disposent de ce type d’information. Il est donc difficile de savoir qui peut bénéficier du tarif social, et quels en sont les effets : chaque prestataire fixe les conditions différemment et les documents exigés pour établir la liste des ayants droit ne sont pas bien connus des usagers. De plus, faute d’informations, de nombreux habitants concernés ne revendiquent pas leurs droits.

    32Dans la suite de ce texte, nous avons cherché à recenser les types de tarifs sociaux pratiqués par les CESB, les services municipaux et les prestataires privés. Pour les premières, les informations ont été obtenues d’abord sur leurs sites internet. En 2015, le Snis (Sistema Nacional de Informação em Saneamento) a recueilli des informations sur l’approvisionnement en eau de 5 088 municipalités, correspondant à une population urbaine de 169 millions d’habitants, soit une représentativité de 91 % du nombre total de municipalités et de 98 % de la population urbaine brésilienne (Brasil, 2017). Pour l’assainissement, le nombre de municipalités descend à 3 799 et la population urbaine à 159 millions d’habitants, soit 68 % de l’ensemble des municipalités et 92 % de la population urbaine.

    33Outre le Snis, nous avons choisi de recueillir, de façon illustrative, des informations sur certains types de services municipaux, les SAAE, dans la mesure où ils sont plus anciens et plus consolidés, et qu’ils correspondent à des municipalités de taille moyenne et grande. Les informations ont été obtenues sur les sites des services et/ou par contact téléphonique.

    34En ce qui concerne les opérateurs privés, les données proviennent de ce même recensement du Snis (2015) qui couvre 84 prestataires locaux et régionaux. On en a retenu trois : Prolagos et Aguas de Jururnaíba, présentes dans l’État de Rio de Janeiro, qui desservent chacune plusieurs municipalités ; et la Saneatins, une entreprise régionale privatisée en 1998, qui dessert 47 municipalités de l’État du Tocantins et étend ses concessions dans l’État voisin du Pará.

    Les tarifications sociales offertes par les CESB

    35Il y a encore presque autant de CESB que d’États fédérés, et la plupart ont mis au point plusieurs critères d’éligibilité aux tarifs sociaux : souvent sont pris en compte la taille réduite et la précarité du logement (notamment un nombre limité de points d’eau), sa localisation dans un quartier pauvre, le type de compteur électrique, et un plafond mensuel de consommation d’électricité et surtout d’eau potable (en général 10 m3 par ménage et par mois, et jusqu’à deux fois plus dans certains cas). Ce dernier critère exige la présence d’un compteur pour chaque abonné et un relevé mensuel, ce qui est sans doute très onéreux.

    36À ces premiers critères s’ajoute, et parfois peut se substituer, un critère de revenus, souvent exprimé par rapport au salaire minimum en vigueur, et appliqué soit par ménage (s’il y a plusieurs revenus) soit par personne, ou les deux dans le cas de la Sanepar. Certaines CESB font aussi bénéficier les chômeurs du tarif social pendant une période déterminée, et/ou subordonnent l’offre du tarif social à l’absence d’éventuels impayés d’eau.

    37Enfin, la plupart s’appuient sur d’autres recensements, correspondants à divers programmes sociaux : au niveau fédéral souvent les bénéficiaires de la bolsa familia (bourse familiale) mise en place sous Lula, et parfois d’autres programmes comme l’aide aux personnes âgées et aux handicapés, l’éradication du travail des enfants, ou encore Minha casa minha vida (programme de construction de logement social minimal). Plusieurs CESB tiennent compte également des aides sociales proposées par leur État : le « bonus social » du Para concerne 12 000 logements relativement précaires à Belém, soit 70 000 habitants. Dans la Paraíba, bénéficier du « lait de l’État » (Leite da Paraíba) donne aussi accès à un tarif social pour l’eau. Au Minas Gerais, la CESB profite de l’existence d’un registre unique d’accès aux programmes sociaux. Actuellement, dans les villes dont la Copasa est responsable, environ 1 053 000 familles sont enregistrées à ce Cad Único151, c’est-à-dire 27,5 % du total des familles qu’elle dessert. Le rabais varie selon le volume consommé, le plus élevé (60 %) revenant aux consommations de moins de 10 m3 ; plus la consommation est élevée moins la réduction est importante, la limite étant de 15 m3. La Copasa ajoute une redevance d’assainissement variant selon que les eaux usées sont seulement collectées ou collectées et traitées. En général, l’assainissement est ajouté à la facture d’eau mais ne fait pas l’objet d’une aide. Les informations obtenues sur les sites des CESB ou par contact téléphonique sont synthétisées dans le tableau 10.1.

    Tableau 10.1. Critères d’attribution des tarifs sociaux dans les CESB.

    Nom de la CESB(1)

    Volume maximal eau/mois

    Nombre maximal Robinets / autres caractéristiques

    Consommation maximale électricité/mois, type de raccordement

    Surface maximale logement (m2)

    Type de logement

    Type de quartier

    Revenu maximal / chômage

    Bénéficiaire bolsa familia (BF) ou autre

    Bénéficiaire programmes sociaux d’État

    Impayés : rembour-sement / étalement dette

    Réduction tarifaire

    Caer-RO

    10 m3

    80 kWh

    70

    1 salaire minimum/personne

    Cosanpa-PA

    10 m3

    3

    R1(2)

    Périphéries

    « Bonus social »

    30 %

    Agespisa-PI

    10 m3

    50

    BF

    44 %

    Cagece-CE

    10 m3

    1 « économie » par ménage(3)

    BF

    Caern-RN

    10 m3

    1, pas de citerne

    50

    Pauvre

    oui

    Selon caractéristiques

    Cagepa-PB

    10 m3

    80 kWh

    50 (trop restrictif)

    1 salaire minimum/ménage(4)

    BF

    Leite da PB

    Compesa-PE

    10 m3

    80 kWh

    1 salaire minimum/ménage ou chômage

    BF

    oui

    Condition d’accès, mais étalement

    > 60 % (4 mois pour les chômeurs)

    Casal-AL

    10 m3

    60

    1,5 sa-laire minimum/ménage

    BF

    50 %

    Deso-SE

    10m3

    Visite préalable

    3 salaires minimum

    50 %

    Embasa-BA

    8, sans réservoir

    Mono ou diphasique

    60

    BF

    10 à 65 % selon volume

    Sanesul-MS

    20 m3

    100 kWh

    50

    Condition

    62,5 %

    Sanego-GO

    20 m3

    Pas de puits

    60

    2 salaires minimum

    oui

    50 % sur les 10 premiers

    Caesb-DF

    10 à 25 m3

    Classes A et B(5)

    Variable selon volume

    Copasa-MG

    6 à 15 m3

    44

    Exclusivement résidentiel

    0,5 salaire minimum/personne

    De 55 % à 41 %

    Cesan-ES

    15 à 20 m3

    BF, MCMV(6)

    oui

    60 % puis 20 %

    Sabesp-SP

    10 à 50 m3

    170 kWh

    60

    Ou relogement des Favelas

    3 salaires minimum ou chômage réinscription annuelle

    Fraude = perte du droit

    De 36 % à rien

    Cedae-RJ

    200 l/p/j(7)

    50 (zone d’intérêt social)

    Grands ensem-bles

    Fave-las

    Logements pour < 5 salaires minimum

    Sanepar-PR

    10 m3

    70

    0,5 salaire minimum/personne et 2 par ménage

    Casan-SC

    Pas de voiture

    70

    Logements individuels

    2 salaires minimum

    Corsan-RS

    10 m3

    60

    60 %

    (1) Les CESB des États d’Acre, d’Amazonas, de Rôndonia, d’Amapá n’ont pas de critères de tarification sociale ; celle du Tocantins n’en a que pour l’électricité ; celle du Mato Grosso n’existe plus ; la CESB du Maranhão réduit le prix de chaque tranche, mais son site web ne fournit pas les critères d’éligibilité.

    (2) Type R1 : les logements en bois ou en parpaings mais inachevés, en périphérie, sont éligibles au « bonus social ».

    (3) Cette « économie » est l’unité de revenu inscrite par les prestataires des services dans leur cadastre.

    (4) Pour ceux qui ne sont pas inscrits à un programme d’aide sociale.

    (5) Classe A : rustique ; classe B : populaire.

    (6) Programme fédéral Minha casa minha vida.

    (7) Lorsque le comptage est collectif d’immeuble.

    Tarifs sociaux des services publics municipaux

    38Les services gérés directement par les municipalités sont plus difficiles à recenser : l’enquête Snis de 2015 en a recensé 1 324, et le « Panorama du Saneamento Básico au Brésil » (Britto et al., 2011) en compte environ 1 540. Pour des raisons historiques, ils sont plus nombreux dans la région Sud-est : leur association, l’Assemae, estime que 64 % s’y concentrent, avec une prédominance dans les États de São Paulo et de Minas Gerais.

    39Dans la région Nord, 64 services publics municipaux ont répondu à l’enquête Snis de 2015, dont 70 % sont en gestion directe. Mais la plupart d’entre eux n’ont pas de compteurs, et le paiement des services se fait sur estimation de la consommation. Seules deux municipalités du Rondônia (Alta Floresta et Cacaoal) ont déclaré avoir officialisé un tarif social, qui bénéficie aux familles jouissant de la bolsa familia.

    40Dans la région Nordeste, 260 services publics municipaux ont fourni des informations au Snis 2015, et certains ont fait état de tarifs sociaux présentés dans le tableau 10.2 (information probablement incomplète).

    Tableau 10.2. Services municipaux de la région Nordeste disposant d’un tarif social (source : élaboration personnelle à partir des données du Snis 2015).

    État

    Municipalités

    Tarif social/bénéficiaires

    Maranhão

    Timon

    Faible revenu, caractéristiques du domicile, bénéfice d’un des programmes sociaux, justificatif de revenus, connexion électrique monophasique

    Ceará

    Igatu

    Caractéristiques du domicile, inscription à la bolsa familia ou à un programme social, justificatif de revenus

    Morada Nova

    Domiciliation dans une zone à faibles revenus

    Sobral

    Inscription à la bolsa familia ou à un des programmes sociaux

    Rio Grande do Norte

    S. Gonçalo do Amarante

    Inscription à la bolsa familia

    Serra Negra do Norte

    Inscription exclusive à un programme social

    Paraíba

    Alagoinha

    Être inscrit à un programme social

    Alagoas

    Teotônio Vilela

    Caractéristiques du domicile, inscription exclusive à un programme social

    Sergipe

    Capela

    Inscription à la bolsa familia

    Estância

    Inscription à la bolsa familia ou à un programme social

    Bahia

    Alagoinhas

    Caractéristiques du domicile (matériau de construction, nombre de pièces ou de m2, etc.)

    Correntina

    Faibles revenus et localisation du domicile

    Itororó

    Faibles revenus justifiés, caractéristiques du domicile, inscription exclusive à un programme social ou à la bolsa familia, raccordement électrique monophasique

    Jaborandi

    Faibles revenus justifiés, inscription exclusive à un programme social ou à la bolsa familia

    41Dans la région Sudeste les services municipaux sont assez consolidés : de nombreuses municipalités n’ont jamais adhéré au Planasa et ont gardé leur service autonome d’eau et d’assainissement (SAAE). Le Snis de 2015 en a recensé 610 ; tous ne disposent pas de tarifs sociaux mais, compte tenu de leur nombre, nous en présentons quelques-uns pour illustrer leur diversité.

    42Le tableau 10.3 synthétise les tarifications sociales des cas recensés dans l’étude.

    Tableau 10.3. Critères pour les tarifs sociaux dans quelques services municipaux de la région Sudeste.

    Service

    Volume maximal eau/mois

    Nombre maximal Robinets / autres caractéristiques

    Consommation maximale électricité/mois, type de raccordement

    Surface maximale logement (m2)

    Type de logement

    Type de quartier

    Revenu maximal / chômage

    Bénéficiaire bolsa familia (BF) ou autre

    Bénéficiaire programmes sociaux d’État

    Impayés : rembour-sement/étalement dette

    Réduction tarifaire

    Uberlândia-MG

    20 m3

    Raccordement régularisé

    Un seul

    2 x salaire minimum

    Oui, renouvellement annuel

    Gratuité mais annulation si dépassement

    Uberaba-MG

    10 m3

    Retraités : 1,5 salaire minimum

    BF

    50 %

    Itabirito-MG

    20 m3

    50

    Inscription

    35 %

    Viçosa-MG

    20 m3

    50

    50 %

    Ituiutaba-MG

    10 m3

    50

    Registre unique

    34 %

    Santo André-SP tarif 1

    Raccordé

    Habitat social

    ZEIS(1)

    6 tranches croissantes

    Santo André-SP tarif 2

    Camion citerne

    Occupation illégale

    Campinas-SP

    20 m3

    60

    < 3 « économies »

    BF

    Handicapés(2)

    Pas de dettes

    Capivari-SP (membre du consórcio PCJ)

    20 m3

    Visite préalable services sociaux

    Retraités, salariés pauvres

    Handicapés

    50 %

    Volta Redonda-RJ

    10 m3

    100 kWh

    1 salaire minimum

    BF

    Pas de dettes

    10 à 65 % selon volume

    Barra Mansa-RJ

    20 m3

    60 kWh

    Logement individuel

    ~50 %

    Ipiporã-PR

    15 m3 (Retrai-tés 10 m3)

    1 robinet

    50 (Retraités 75)

    1/3 salaire minimum/personne

    Inscription aux uns ou aux autres

    Pas de dettes

    60 %

    Chômeur : 1 salaire minimum

    Porto Alegre-RS

    10 m3

    40

    Logement individuel ou collectif social

    Variable selon volume

    Novo Hamburgo-RS

    20 m3

    60

    0,5 salaire minimum/personne

    Registre unique des programmes sociaux

    Joinville-SC

    10 m3

    15 m3 familles nombreuses

    2 x salaire minimum

    Registre unique des programmes sociaux

    Pas de dettes

    (1) Zones spéciales d’intérêt social.

    (2) Les handicapés qui sont bénéficiaires des prestations continues de l’Institut national de la santé.

    43Les critères d’attribution des tarifs sociaux sont assez similaires à ceux des CESB, donc assez divers, même s’ils sont souvent moins nombreux. On peut mentionner certaines clauses particulières : à Santo André, les chefs de famille se retrouvant au chômage et n’ayant pas d’autre source de revenus (formelle ou informelle) ont droit à la suspension du paiement des factures émises. Pour l’obtenir ils doivent en faire la demande, par formulaire, auprès du Semasa, avec les documents attestant de leur situation. Le dégrèvement dure tant que la situation de chômage est prouvée, pendant un maximum de six mois consécutifs, et il peut être renouvelé par décision du Conselho Municipal de Gestão e Saneamento Ambiental de Santo André (Comugesam). Le Semasa plafonne le dégrèvement à 4 m3 par mois et par personne habitant la même unité de consommation, mais il peut aussi suspendre l’aide en cas d’abus notoire dans l’utilisation du dispositif. À la fin de la période, les factures dégrevées ne sont pas annulées, mais ajoutées mensuellement à celles en cours, sans intérêts ni amendes, jusqu’à l’acquittement complet de la dette accumulée.

    44Dans les 32 communes du consórcio Piracicaba-Capivari-Jundiaí, le tarif social est municipal, mais doit être approuvé par l’Ares PCJ, l’instance de régulation créée au niveau du syndicat intercommunal. C’est le cas du tarif de la commune de Capivari figurant au tableau 10.3. Le Semae de Piracicaba a pu instaurer un tarif social temporaire et réévalué mensuellement pour certains noyaux résidentiels déclarés d’intérêt social par la mairie :

    • dans les six premiers mois après l’octroi du tarif social, est facturée seulement une consommation minimum de 10 m3 quelle que soit la consommation réelle enregistrée ;

    • les six mois suivants, la consommation est facturée selon les valeurs relevées sur le compteur, mais avec une réduction de 50 % ;

    • après ces douze mois, le tarif résidentiel est appliqué sans aucune réduction.

    45À Araraquara, il n’existe pas de tarif spécifique pour les usagers pauvres, mais un fond social permet de fournir aux consommateurs en situation avérée de risque économique les moyens d’honorer les dettes accumulées. La structure tarifaire par tranches croissantes est considérée comme un tarif social : en prenant comme référence une famille de quatre personnes, une première tranche de 10 m3 est considérée comme le volume minimum essentiel au maintien des conditions d’hygiène et d’alimentation de cette famille. La seconde tranche va jusqu’à 20 m3 : directement liée à la qualité de vie et au bien-être de la famille, elle correspond à la propreté du logement, aux machines à laver, à l’hygiène personnelle. Les tranches suivantes sont associées à une consommation optionnelle : utilisation de baignoires et de piscines, arrosage de jardins, lavages de véhicules, etc. Pour ces tranches, un tarif progressif est appliqué. Selon le DAEE (Departamento de água e esgoto em Araraquara), cette mesure vise à décourager les gaspillages des consommateurs excessifs. Dans ce cas, il n’y a pas de catégorisation de l’usager pauvre. Tous ceux qui se situent dans la première tranche de consommation ont droit à un tarif moins élevé. La réduction est de 61 % en dessous de 10 m3 puis de 30 % jusqu’à 20 m3.

    46À Joinville (Santa Catarina), le secrétariat à l’assistance sociale de la municipalité peut aussi proposer d’accorder le tarif social à des usagers qui ne répondent pas aux critères affichés dans le tableau 10.3, mais qui en ont manifestement besoin.

    Tarifs des services gérés par les entreprises privées

    47La question des tarifs sociaux est fréquemment discutée à l’Abcon, Association brésilienne des concessionnaires privés de services publics de saneamento. Pour eux, il est souhaitable que tout le monde paye pour avoir accès aux services d’eau et d’assainissement ; la contrepartie du droit d’accès est donc le paiement, le service étant conçu comme commercial. Sans surprise, ils estiment que l’aide sociale est l’affaire du gouvernement, comme dans le cas de la bolsa familia. Selon eux ce serait donc aux pouvoirs publics de couvrir les factures des pauvres, comme au Chili (encadré 10.1). Toutefois, l’établissement d’un prix compatible avec les moyens de ces personnes à bas revenus, leur permettant « d’agir comme des citoyens de plein droit, payant pour les services qu’il reçoivent », a été envisagé dans un amendement proposé par l’Abcon pendant la consultation publique du Plansab.

    48Le Snis 2015 a recueilli des informations sur 96 municipalités en délégation au secteur privé, dont 59 chargées de l’eau et de l’assainissement, trois seulement de l’assainissement, et 34 seulement de l’eau potable. Sur les 96 municipalités, 41 ont déclaré avoir un tarif social, soit à la suite d’un arrêté municipal, soit directement dans le contrat de concession. La même entreprise privée peut donc pratiquer des tarifs sociaux différents selon les municipalités.

    49À Andradina et à Castilho, dans l’État de São Paulo, l’entreprise Águas de Andradina, constituée à partir d’un groupement de la Sabesp avec une entreprise privée, applique le même tarif social aux usagers inscrits au Cad Único et à la bolsa familia et qui consomment moins de 20 m3 par mois.

    50Le Groupe Águas do Brasil, qui opère principalement dans l’État de Rio de Janeiro, propose différents critères pour l’accès au tarif social dans diverses municipalités. À Niteroi, par exemple, le tarif social s’applique aux favelas ; à Nova Friburgo, suite à un arrêté municipal, il bénéficie aux titulaires de la bolsa familia, mais sans variation selon la tranche de consommation.

    51L’entreprise Setae, qui dessert trois municipalités du Mato Grosso, accorde une tarification sociale en fonction des conditions de logement des demandeurs dont la consommation n’excède pas 10 m3 par mois.

    52Au Paraná, la société concessionnaire Águas de Paranaguá offre un tarif social aux usagers qui n’ont qu’un logement de moins de 50 m2, qui gagnent au plus deux salaires minimum, et qui n’ont pas de dettes d’eau.

    53À Santa Catarina, l’entreprise Águas de Itapema accorde un tarif social aux usagers de cette commune qui gagnent moins de 1,5 salaire minimum et qui n’ont pas de véhicule particulier.

    Considérations finales

    54On voit donc que les tarifs sociaux brésiliens sont établis en combinant un ensemble de critères, parmi lesquels on peut citer : le revenu, la taille du logement et son emplacement (logements précaires ou favelas, ensembles sociaux), l’inscription unifiée aux programmes sociaux (ou au moins à la bolsa familia), l’attestation de revenu, la connexion électrique monophasique. Le rabais se limite souvent à une première tranche de consommation d’eau et/ou d’électricité. On a même des volumes gratuits dans le cas d’Uberlândia. En fait ces systèmes sont souvent compliqués, technocratiques et coûteux à mettre en place. Ce qui explique qu’ils « ratent la cible » assez souvent. Non seulement les critères d’éligibilité sont plus nombreux et diversifiés qu’en France, mais ils s’appuient sur le principe que chaque logement a un compteur qui fonctionne, permettant de réduire ou d’annuler la facture sur un premier volume. Or tout le monde n’est pas raccordé, et certains le sont de façon clandestine comme dans les favelas…

    55Dans le cas des CESB, les tarifs sont fixés en accord avec les agences régulatrices et sans la participation des municipalités. Dans le cas des services municipaux, ils sont définis par les SAAE, en liaison avec les gouvernements municipaux, et très souvent par arrêté municipal. Comme il y a participation des élus, et même parfois des conselhos de politiques publiques, la tarification a potentiellement plus de chances de mieux répondre aux nécessités de la localité, la proximité facilitant au moins l’identification des bénéficiaires.

    56Dans le cas des concessions aux entreprises privées, le tarif social dépend du contrat quand il n’y a pas de loi municipale. Comme toute concession doit être précédée d’une audition publique, il revient donc au gouvernement municipal et aux représentants des usagers dans les éventuels conselhos de s’assurer de la protection de la population à bas revenus dans le contrat.

    57Reste à savoir qui peut profiter du tarif social : comment les prestataires définissent le profil des bénéficiaires et comment ces derniers peuvent revendiquer ce droit. Comme en France, on constate un manque d’analyses sociologiques sur l’aspect effectivement redistributif des tarifs. Plus les systèmes tarifaires sont compliqués, plus il est difficile de savoir qui paie quoi sur le terrain et quelles difficultés rencontrent les ayants droit pour avoir un accès garanti aux services : on leur demande de fournir plusieurs documents qui ne sont pas toujours faciles à obtenir, et de les mettre à jour régulièrement ; le manque d’information conduit de nombreux habitants à faibles revenus à renoncer à leurs droits. L’Institut de protection du consommateur (Idec) formule en outre d’autres critiques aux modèles actuels : la première est que le soutien est limité dans le temps. Si, d’un côté, il est acceptable de réévaluer périodiquement la situation économique des ménages pour vérifier s’ils ont toujours besoin d’une aide sociale, d’un autre côté, il ne devrait pas y avoir de limite temporelle maximale au tarif social pour une famille qui reste pauvre. En effet, la pauvreté est un problème structurel au Brésil et, par conséquent, des mesures de long terme sont nécessaires (Idec, 2007 : 15).

    58Selon l’Idec, l’insolvabilité des usagers est traitée de façon inadéquate : faire du paiement de la dette un préalable sans possibilité d’annulation ou d’étalement revient à fermer l’accès au programme social à ceux qui en ont le plus besoin. De fait, la situation d’insolvabilité provient généralement des difficultés financières qui ouvrent elles-mêmes le droit à un tarif social (Idec, 2007 : 15).

    59De plus, les tarifs sociaux sont plus ou moins généreux, ce qui crée une diversité de situations quant à leur capacité d’inclusion. Rappelons que, en dépit des avancées significatives de programmes sociaux tels que la bolsa familia, de nombreux pauvres en sont encore exclus, vivant dans des situations d’extrême vulnérabilité et incapables de payer les services de saneamento, quel que soit leur prix. La grande question est de savoir s’il faut les aider seulement pour l’eau ou plus globalement, et si possible avec des programmes d’aide sociale plus inclusifs que la bolsa familia.

    60Car, si la population cible de ce programme vit dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté, il s’agit d’un programme social dynamique : chaque mois, il y a des familles qui y entrent et d’autres qui en sortent. Or, la perte de la bolsa ne vient pas toujours de l’amélioration du revenu, mais souvent de la non mise à jour des informations exigées, ou du non-respect de la contrepartie de s’engager dans les domaines de l’éducation (assiduité des enfants à l’école) et de la santé. Pourtant le but des conditionnalités est de faire accéder les familles les plus pauvres aux droits sociaux.

    61Actuellement une famille est considérée comme extrêmement pauvre si son revenu mensuel est inférieur à 85 R$ (moins de 22 €) par personne, et comme pauvre s’il est entre 85 et 170 R$. Les familles pauvres peuvent bénéficier du programme, à condition qu’elles comprennent des femmes enceintes et des enfants ou des adolescents de moins de 17 ans. Avant de demander de participer au programme, la famille doit être inscrite au Cad Único, registre unique des programmes sociaux du gouvernement fédéral, et ses données doivent être mises à jour tous les deux ans. Cette inscription est une condition préalable, mais n’implique pas l’entrée immédiate dans le programme ou la réception de la prestation. Chaque mois, le ministère du Développement social sélectionne les familles qui bénéficieront des prestations.

    62Le Cad Único est l’instrument d’identification et de caractérisation des familles à bas revenus, permettant au gouvernement de mieux connaître leur réalité socio-économique. Il regroupe notamment des informations comme les caractéristiques du logement, l’identification de chaque personne, sa scolarité, sa situation en termes de travail et de revenus. À partir de 2003, ce « registre unifié » est progressivement devenu l’outil principal pour l’inscription des familles pauvres dans divers programmes fédéraux : la bolsa familia, le tarif social de l’électricité, le programme Minha Casa Minha Vida (logement social), ou la bolsa verde (bourse verte), entre autres. Ce registre peut également être utilisé pour leur faire bénéficier de programmes offerts par les gouvernements des États fédérés et municipaux. Pour ces raisons, il fonctionne comme un portail d’accès à diverses politiques sociales pour les familles.

    63La mise à jour du Cad Único est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les États fédérés et le district fédéral, et les municipalités. Au niveau fédéral, le ministère du Développement social en est responsable, et sa gestion est à la charge de la Caixa Econômica Federal (Caisse économique fédérale), sur la base du décret n° 6.135 du 26 juin 2007. Cependant, il fait l’objet de critiques, dont la principale renvoie à la complexité croissante des relations institutionnelles et administratives entre les différents niveaux de gouvernement. En effet, la gestion d’un registre unifié nécessite une grande capacité de coordination entre les divers acteurs institutionnels impliqués, ce qui suppose un certain degré d’autonomie et d’assouplissement des hiérarchies (Direito et al., 2016).

    64Pour en revenir à l’eau urbaine, dans son article 40, la loi n° 11.445/2007 règlemente la continuité/l’interruption de la prestation des services, mais la question du volume minimum à offrir aux familles en situation de précarité n’a pas été traitée avec la profondeur nécessaire. Le troisième alinéa de l’article indique que, en cas d’insolvabilité, l’interruption ou la restriction de la fourniture d’eau à des établissements de santé, des institutions d’éducation et d’hospitalisation collectives, ainsi qu’aux usagers domestiques à faible revenu bénéficiaires du tarif social, doivent respecter des délais et « tenir compte des conditions minimales de préservation de la santé des personnes concernées ». Ni les conditions minimales ni la garantie de fourniture d’un certain volume d’eau aux bénéficiaires du tarif social ne sont précisées. A contrario, face à l’insuffisance de la loi, les mouvements sociaux, à l’instar du Forum national de réforme urbaine et du Front national d’assainissement environnemental, défendent l’idée que l’accès à l’eau est un droit humain fondamental.

    65En conclusion, il semble évident que les politiques de tarification sociale en vigueur au Brésil sont encore insuffisantes, tant en termes d’universalisation de l’accès aux services de saneamento ambiental, qu’en termes d’équité et de justice sociale. L’instauration d’un système tarifaire qui n’exclut pas les faibles revenus passe par la fixation de mécanismes de contrôle de la logique commerciale. Il faut aussi promouvoir l’obligation, pour le prestataire, de répondre aux demandes de raccordement et de s’occuper, de façon individualisée, des usagers pauvres et vulnérables ; promouvoir aussi l’interdiction de couper l’eau aux immeubles occupés par des usagers à faibles revenus...

    66L’institution de tarifs sociaux, l’accès à un volume minimum d’eau gratuite, les abandons de créances sur demandes justifiées, sont autant de mécanismes utilisables dans différents contextes, pour desservir les usagers pauvres et promouvoir l’équité. Le choix du mécanisme le plus adéquat doit faire l’objet d’un vaste débat, à partir de l’affirmation du droit au saneamento ambiental comme l’un des aspects fondamentaux du droit à la ville, comme cela a été écrit dans le statut de la ville (Estatuto da Cidade).

    Bibliographie

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    Notes de bas de page

    150 Traduction détaillée à la note 42.

    151 Le registre unique des programmes sociaux (Cad Único) est un instrument de recueil d’informations visant à identifier toutes les familles à faible revenu du pays, et à enregistrer celles dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à un demi-salaire minimum. Les familles dépassant ce seuil peuvent être incluses dans le Cad Único, si elles bénéficient de l’un des programmes sociaux mis en œuvre par l’État fédéral, les États fédérés ou les municipalités.

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    • Ana Lucia Britto
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    150 Traduction détaillée à la note 42.

    151 Le registre unique des programmes sociaux (Cad Único) est un instrument de recueil d’informations visant à identifier toutes les familles à faible revenu du pays, et à enregistrer celles dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à un demi-salaire minimum. Les familles dépassant ce seuil peuvent être incluses dans le Cad Único, si elles bénéficient de l’un des programmes sociaux mis en œuvre par l’État fédéral, les États fédérés ou les municipalités.

    Gestion durable de l’eau urbaine

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    Britto, A. L. (2018). Chapitre 10 - Les tarifs des services de saneamento au Brésil : la dimension sociale. In B. Barraqué (éd.), Gestion durable de l’eau urbaine. Versailles: Éditions Quæ. Consulté à l’adresse https://books.openedition.org/quae/19554
    Britto, Ana Lucia. « Chapitre 10 - Les tarifs des services de saneamento au Brésil : la dimension sociale ». In Gestion durable de l’eau urbaine, édité par Bernard Barraqué. Versailles: Éditions Quæ, 2018. https://books.openedition.org/quae/19554.
    Britto, Ana Lucia. « Chapitre 10 - Les tarifs des services de saneamento au Brésil : la dimension sociale ». Gestion durable de l’eau urbaine, édité par Bernard Barraqué, Éditions Quæ, 2018, https://books.openedition.org/quae/19554.

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    Barraqué, B. (éd.). (2018). Gestion durable de l’eau urbaine. Versailles: Éditions Quæ, NSS. Consulté à l’adresse https://books.openedition.org/quae/19518
    Barraqué, Bernard, éd. Gestion durable de l’eau urbaine. Versailles: Éditions Quæ, NSS, 2018. https://books.openedition.org/quae/19518.
    Barraqué, Bernard, éditeur. Gestion durable de l’eau urbaine. Éditions Quæ, NSS, 2018, https://books.openedition.org/quae/19518.
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