The Press of the University Toulouse Capitole joins a long tradition of legal publications in Toulouse. They aim at publishing works that would not only be interesting to an academic public -teachers, researches, students- but also to a larger and more diverse audience looking to enhance their knowledge in Legal and Political Sciences.
- Travaux de l’IFR
L'après-contrat
Excerpt
Une fois le contrat considéré comme éteint, il ne disparaît pas de la scène juridique : il donne lieu à un après-contrat. Si l’existence d’un tel concept est acquise en droit positif, la réalité qu’il cherche à désigner est insuffisamment saisie, et la légitimité du concept par conséquent insu...
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