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Des patrimoines et des normes

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Florent Garnier
, 
Philippe Delvit

Chapitre 1. Préserver les patrimoines

Quel avenir pour les sacs à procès du parlement de Toulouse ?

Marie-Isabelle Gentillet

Texte intégral

  • 1 Projet de loi relatif aux patrimoines, Etude d’impact, p. 26.

1La déclaration universelle des archives adoptée en novembre 2011 par l’UNESCO précise que « parce qu’elles garantissent l’accès des citoyens à l’information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l’exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance ». Depuis la loi du 7 messidor an II (25 juin 1794), la prise en compte de l’importance démocratique des archives est constante1. Les Archives départementales de la Haute-Garonne sont créées par la loi du 26 octobre 1796. Il ne s’est donc passé que quatre ans entre la clôture du dernier sac de chanvre par la chambre des vacations le 27 septembre 1790 et la première loi portant sur l’organisation des archives.

  • 2 Information communiquée par la direction des ADHG après consultation des archives des archives.

2A Toulouse, il faut attendre 1809 par l’intermédiaire d’un greffier de la Cour d’appel, qui précise par ailleurs que son père s’était « inquiété de la question » sans tarder après la suppression du Parlement. On peut lire dans les rapports annuels des archivistes que les sacs à procès sont une préoccupation pour eux et qu’ils engagent régulièrement des sommes d’argent pour les trier, les ranger et les classer2.

  • 3 Edits, déclarations, lettres patentes, provisions, etc... enregistrés par le Parlement, 1444-1790 – (...)

3Pour autant, la difficulté apparait dès le départ, car il faudra attendre 1865 pour à nouveau entendre parler des sacs à procès. C’est Eugène Lapierre, juriste, historien, archiviste du Parlement, qui le premier dressera une liste exhaustive de tous les documents d’archive issus du Parlement de Toulouse3.

4 Il nous est parvenu une lettre d’un archiviste qui écrit au ministre le 24 juin 1887 : « Car la question du dépouillement des sacs n’est pas nouvelle. Elle fut soumise à l’inspecteur général de Rozières dès la réunion des archives du Parlement aux Archives départementales ». C’est sur ses conseils qu’on a décidé d’inventorier d’abord et avant tout les diverses séries de décisions de la cour et de « réserver aux archivistes à venir le soin de classer les sacs de procédure ».

  • 4 Nous sommes certains que les premières étiquettes sont du XIXe siècle, mais nous ne savons pas si e (...)
  • 5 Information communiquée par la direction des ADHG après consultation des archives des archives.

5Tout est dit : la préoccupation de classer, ranger, trier est réelle et constante. En revanche la mise en œuvre semble plus complexe. Dans un rapport d’archiviste de 1860, on peut lire encore qu’il fallait trouver « quelques hommes de peine » ; puis peu de temps après « quelques hommes de peine sachant bien lire et intelligents ». Ils n’ont manifestement jamais trouvé ces « hommes de peine » puisque le premier étiquetage4 aurait pu commencer au début du XIXe siècle puis s’arrête vers 1850, probablement faute de moyens. Les sacs à procès retomberont dans l’oubli pour environ un siècle5.

  • 6 La Cour d’appel de Toulouse se trouve sur les ruines du Château Narbonnais, ancienne résidence des (...)
  • 7 Le rapport de l’ingénieur Garipuy du 31 août 1778 fait déjà état du délabrement du lieu : « Tel est (...)

6Les registres d’arrêts et d’enregistrement ont rapidement fait l’objet d’investigations par les historiens et juristes. Il en va tout autrement des sacs de procédure qui ont longtemps encombré le grenier de la Cour d’appel de Toulouse6. Car c’est là qu’ils ont été retrouvés, certains d’entre eux disposés en forme de Bastille, d’autres en vrac, livrés aux gouttières, rats et autres sources de dégradation7.

7Ils sont transférés en 1955 dans le bâtiment des Archives départementales de la Haute-Garonne. Mais depuis environ un siècle, il n’y a plus de tentatives de classification de ce matériau épars, en mauvais état et difficile à inventorier de par sa nature : un petit sac de toile de chanvre d’environ 20cm x 10cm, renfermant des pièces de procédure parfois très différentes, portant des dates diverses et provenant de juridictions pouvant être éloignées.

  • 8 Les archives judiciaires antérieures à la Révolution sont classées dans les séries B des Archives d (...)

8Les premiers archivistes s’étaient essayés à une première classification civil/criminel. Nous doutons aujourd’hui des méthodes qui ont été employées. Car pour environ un tiers d’entre eux l’étiquetage est faux. Il semble difficile de sortir les pièces de procédure des sacs, les replier exactement de la même façon afin qu’elles rentrent dans un sac bien étroit... Pour ces sacs ayant été classifiés, les pièces sont dans la toile initiale. D’autre part, rappelons-le la frontière civil/criminel à l’époque est extrêmement mince et confuse, un procès pouvant débuter au civil et se terminer au criminel et vice versa8.

9Nous pouvons donc imaginer sans peine la difficulté que cela pouvait représenter, le temps et la compétence demandés, ainsi qu’un budget important pour finalement classer des documents qui à l’époque rebutait la communauté des chercheurs par sa masse, son accès et sa lecture complexes et l’incertitude de ce qu’ils renfermaient. Ainsi les archivistes de l’époque ont-ils opéré ce premier tri sur environ 10 % de la masse.

10C’est en 1970 que les sacs à procès connaîtront leurs lettres de noblesse grâce aux professeurs Nicole et Yves Castan. Véritables pionniers, ils ont su déceler la richesse qu’ils refermaient. Ils choisissent de s’intéresser plus particulièrement aux dossiers criminels, travaillant sur la sociologie du crime et du criminel. Ils nous livrent des témoignages et des récits d’une authenticité rarement égalée auparavant. Car où mieux que devant un juge se livre-t-on totalement ? Et si ces protagonistes pouvaient mentir sur le crime lui-même, ils parlaient sans retenue et dans les moindres détails de leurs modes et lieux de vie, leurs coutumes, leur quotidien sur lesquels en revanche, ils étaient diserts et sincères.

  • 9 Yves CASTAN, Mentalités rurales et urbaines à la fin de l’Ancien Régime dans le ressort du Parlemen (...)

11Ce sont donc les professeurs Nicole et Yves Castan qui ont redonné vie à ces sacs entreprenant à leur tour un travail long et laborieux d’analyse d’environ 8 000 sacs. Leurs travaux ont fait l’objet de nombre d’ouvrages et de publications qui aujourd’hui sont de véritables références9.

12A partir de ce moment, l’opération « dépouillement » reprend timidement vers 1975 puisque quelques 3 000 sacs vont faire l’objet d’une fiche d’inventaire. Puis elle s’arrête à nouveau, probablement faute de crédits. Elle reprend, sous la direction de Geneviève Douillard, conservateur en chef du patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales de Haute-Garonne, en collaboration avec le professeur Jack Thomas, tous deux aidés d’étudiants historiens durant les deux mois d’été. Puis un bénévole des Amis des archives qui a terminé l’inventaire des sacs à procès identifiés comme datant du XVIIIème siècle par les premiers archivistes.

13Mais nous ne parlons là que des 10 % qui avaient fait l’objet d’un classement, augmenté d’environ 10 % supplémentaires « pris dans la masse ». Vous l’avez compris, il reste 80 % de sacs intacts, rangés sur les étagères des Archives départementales, occupant des centaines de mètres linéaires et dont on ne sait rien : ni la date, ni l’affaire, ni le lieu, sans parler de la sentence, ou des protagonistes.

  • 10 Art. L111-1 du Code du patrimoine : « Les biens appartenant aux collections publiques et aux collec (...)

14Voici exposée la problématique de la présente communication. Comment se fait-il qu’un matériau, considéré comme trésor national10, dont il a été prouvé par des scientifiques, qu’il présente un intérêt certain pour le chercheur qu’il soit historien, historien du droit ou sociologue, reste encore très majoritairement incommunicable ? Afin de tenter un embryon de réponse, ouvrir peut-être de nouvelles pistes, voire sensibiliser le législateur à une autre approche, l’exposé se déroulera en trois parties : I-La constitution de ce fonds, II-Sa valeur patrimoniale, III-Sa conservation et valorisation scientifique.

I – La constitution de ce fonds

15Depuis les années 1950 le nombre de 80 000 est avancé, et c’est celui qui a toujours été retenu par les chercheurs et les archivistes. Pourtant, nous pouvons dire aujourd’hui que ce nombre pourrait être porté à 100 000. En effet, au fur et à mesure des dépouillements, il est notoire que les étagères se remplissent de sacs inventoriés, rangés dans des chemises puis dans des boîtes à archives. En revanche, les étagères sur lesquelles reposent les sacs « bruts » désemplissent beaucoup plus lentement.

16Maintenant que nous sommes capables d’estimer la place que prennent les sacs dépouillés et que nous savons précisément combien il y en a, nous sommes en mesure d’avancer que la première estimation pourrait être augmentée de 20 %. Ne pouvant évidemment pas parler des 80 % du fonds qui n’a pas été dépouillé, nous parlerons des 20 % qui ont fait l’objet d’un inventaire.

  • 11 « L’évangile », sur lequel figurent identité des plaideurs, de leurs procureurs, date de réception (...)
  • 12 Jean-Pierre ROYER, Histoire de la justice en France, Paris, 2001, p. 156.

17Pour chaque dossier, une fiche format papier attribue une cote au document, nous renseigne sur les dates qui ont été retrouvées sur l’étiquette figurant sur le sac11 ou dans les pièces elles-mêmes, les noms des parties et parfois un résumé de l’affaire avec éventuellement la sentence de première instance et celle du Parlement. C’est le greffier au sac ou garde-sac qui met l’affaire « dans le sac », c’est-à-dire prête à plaider, respectant une déontologie stricte12.

  • 13 Série 2B. ADHG.

18Actuellement, environ 20 000 sacs des XVIIème et XVIIIème siècles ont été ainsi dépouillés civil et criminel confondus. Y figurent des injures par écrit et libelles diffamatoires, des injures réelles commises par voie de fait, meurtres et homicides, parricides, lèse-majesté, suicides, concussion, paillardise, adultère, rapts, sortilèges, sacrilèges, blasphèmes, sorcellerie, grossesses et accouchements clandestins, empoisonnements, vols et larcins, faux et fausse monnaie.13

19Nous y trouvons ici une inquisition dans une affaire de spoliation : Inquisition : Secrettement faicte par nous Mathieu Bonne Foy, notaire royal de la ville de Montgiscard. Ce commissaire à ce dépputé, à laquelle a esté procédé à la réquisition de Jean Proupa comme s’ensuit.

20Dit vingt et quattrième novembre mil six cent cinquante et quattre au lieu de Mauremont.

21Pierre Bonifacy, bourgeois habitant de Mauremont, aagé de cinquante quatre ans, comme a dict ou environ, tesmoing oui moyenant serment par lui presté sur les Saints Evangiles, notre Seigneur, sur le conteneu de la requête présantée par Jean Proupa et autres, contenant notre comission a luy leue de mot à mot et donnée à entendre.

22A dict savoir sur icelle, estre véritable que sur le comancement du mois de septembre dernier, il qui dépose sestant transporté au lieu d’Aiguesvive et dans le sol et ayre de la vefue de Jean Maurel, où on faisoit la plie de certain bled appartenant aux héritiers Michel Azema.

23Y estant led. déposant allé à dessein de soy faire payer la quantitté de deux pugnières bled a lui deube par un nommé Bernard estant mestinier dud. bled appartenant auxd. héritiers Azema. Il auroit veu aud. sol, Jean Proupa avec un autre habittant dud. Aiguesvives, lesquels son disoint estre séquestre dud. bled qui auroit esté saisi aux héritiers Azema à la requête de maître d’Olivier, trésorier général de France et qu’il estoint là pour prandre la part et portion des héritiers, en conséquance de leur séquestration. Et auroit veu, led. exposant que led. bled ayant esté tané, led. Proupa portant une pugnières, se seroit approché de la pile pour mesurer, son collègue tenant un sac, lequel voulant mettre led. bled dans led. sac.

24Seroint venu à lui un nommé maître Lasserre, fils de maître Anthoyne Lasserre, docteur et advocat en la cour. Lequel portant un baston à la main, il auroit veu venir vers led. Proupa et avec violance lui auroit osté la pugnière des mains, disant qu’il vouloit prandre la portion desd. héritiers Azema pour quelque semance qu’il disoit leur avoir prestée.

25Et auroit veu led. exposant que led. Proupa auroit prins derechef lad. pugnière pour mesurer, et que led. Lasserre la lui auroit ostée pour une seconde foys, disant qu’il ne fesoit que se rompre la teste et qu’il tireroit quoyque s’en feust et quoy quil en scuit arrive. Et auroit veu que led. Lasserre en auroit faict apporter la part desd. héritiers en sa maison ne scachant ni admoings la quantitté. Et le reste feut prins par la vefue dedans come colomne partiaire. Que led. exposant est présant au sol avec son mestre valet et plus n’a dit scavoir, recolé a persévéré et sest signé.

  • 14 Transcription de l’inquisition, affaire de spoliation, Aiguevives 1654, sac 2B19001. ADHG.

26Maître Bone Foy14.

27On y trouve également une affaire de viol de propriété avec coups et blessures, dont voici une audition de témoin : Verso : Audition de Raymond Duplex

28Recto : Raymond Duplex, baille de Gougen, agé comme a dit de trente cinq ans ou environ, ouy moyennant serment par luy presté sur les saincts évangiles nostre seigneur, a promis dire véritté.

29Interrogé s’il saict la cauze de la prévention et pourquoy il est prizonier :

30Dict nen scavoir la cauze sy ce nest que ce jourd’huy matin, quantitté de gens de guerre du régiment de Champaigne, commandés par un officier, le nom duquel il ne saict pas, l’auroint a force, prins prizonier apprès avoir faict beaucoup de dézordre dans la méterie de Gougens, et conduict dans les présentes prizons.

31Intérrogé ou estoit-il le jour d’hier vingt neufiesme, environ les six a sept heures du soir et en compagnie de quy.

32Dict qu’il estoit dans la maison de Ferrandou, en la ville de Carcassonne, souppant avec luy et un nommé Gouey à ladite heure.

33Interrogé où est ce qu’il ala de là en hores. Dict et respond qu’il ala avec sa femme, à la méterie de Gougens, où il faict sa résidence.

34Interrogé s’il n’est véritable qu’il rencontra dans led. chemin cinq ou six soldats du régiment de Champaigne. Respond quil nen treuva point, qu’au jeu du mailh proche la présente ville.

35Interrogé si, luy quy respond, assisté de ses vallets et autres de la métherie de Vernus, toutz ensembles apportantz de barres et bastons, n’attaquarent sans aucun subject, huit soldats dud. régiment de Champaigne, ausquels ils donarent divers soups desd. barres, entre autres a un nommé Picard. Un grand coup de barre sur la tête duquel, il tomba a terre. Et à suitte de ce, ilz ne poursuivirent les autres qui s’enfuient et ne les ayant peu atraper.

36Ilz se retournarent vers led. Picard prindrent un fusil qu’il pourtoit et ne le tirarent donnant derechef plusieurs coups and. Picard desd. Barres. Et il n’est mort desd. coups et où est-ce qu’il a faict mettre le corps.

  • 15 Carcassonne, 1657, sac 2B19000. ADHG.

37Desnie led. interrogatoire comme faux et suppoze n’ayant à lad. heure veu autres soldats que ceux qu’il rencontra and. jeu du mail, n’ayant receu aucun déplaizir d’aucun soldat dud. régiment. Et plus, n’a esté interrogé, exorté de mieux dire la véritté, dict l’avoir ditte. Recollé, a persévéré et cest signé.15

38Une affaire d’adultère, prostitution et vol domestique nous est parvenue, dont est transcrit le décret de prise de corps avec ordre de publication d’un monitoire :

39Louis par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre. Au premier de nos huissiers ou sergent sur ce requis comme par arrest rendeu par nostre cour de Parlement de Tholose le vingt septième de ce moys. Veu les informations faictes de son authorité le doutziesme de ce moys, à la requête de nostre procureur général avec deux requêtes présentées. L’une par led. procureur général à ce qu’il plaît à la cour décerner décret de prinse de corps contre Marguerite Fabre et autres comprins aud. informations. Et que sans avoir esgard à l’opposition de lad. Fabre, il soit ordonné qu’il sera procédé incessament à la peublication du monitoyre dont est question, enjogniant à tous curés et vicaires d’y procéder à peine de saisie du bien temporel. Et l’autre par Pierre Alberge, marchant de la ville de saint Sernin en Rouergue, mary de lad. Fabre pour demander de son chef qu’il soit laxé décret de prinse de corps sur cesd. informations tant contre lad. Fabre que autres nommés en icelles et autres piesses cy attachées.

  • 16 Saint-Sernin en Rouergue, 1681, sac 2B19004. ADHG.

40Nostre dicte cour par sond. arrest lu et ordonne que Margueritte Fabre, femme dud. Alberge et Jacques Gliseses [sic] seront prins au corps et conduits avec bonne et sûre garde aux prisons de la conciergerie pour y estre à droict et ou apréhander. Ne pourront estren seront criés et adjournés à fin de ban, leurs biens saisis et annottés et régis par commissaires et que le nommé Jean Boyer sera adjourné à comparoir en personne pour respondre sur le conteneu ausd. informations et à telles fins et conclusions que nostred. procureur général voudra contre luy prandre et eslire et led. Alberge aud. fins civilles néanmoings sans avoir esgard à l’opposition de lad. Fabre [...]16.

41Les inventaires « papier » constituent une avance considérable dans la valorisation du fonds mais restent très limités. La saisie informatique est incontournable. C’est pourquoi, nous avons entrepris une saisie informatique de ces fiches d’inventaire pour les affaires criminelles jugées avant 1670, qui représentent 2 925 sacs. Cette base de données autorise des recherches par date, nom ou heu et permet au chercheur quel qu’il soit de faire une recherche à sa convenance par date, par nom ou par lieu.

  • 17 Sac 2B22868. ADHG.

42Le sac le plus ancien répertorié à l’heure actuelle date de 156117. Pour l’historien du droit son contenu est assez décevant, puisqu’il ne contient qu’une pièce de procédure. Il s’agit d’une audition de témoins. Il est en revanche extrêmement intéressant pour l’historien puisque cette audition s’étend sur cinquante quatre folios et relate une révolte de huguenots qui s’emparent des instances religieuses à Cahors. Cette affaire à été jugée par le présidial de Cahors. Les auditions ont été transcrites dans leur intégralité par Daniel Rigaud, archiviste.

  • 18 Sacs 2B22192, 2B21768. 2B21837. 2B21767, 2B21864, 2B22459. 2B21781. ADHG.

43Seuls huit sacs datant d’avant 1600 sont aujourd’hui consultables18, dont les contenus sont aussi assez décousus puisqu’ils contiennent une à quatre pièces maximum : quelques appointements, copies des requêtes, presque toujours l’inventaire de production.

  • 19 Sac 2B21454 à 2B21458. ADHG.
  • 20 De 1625 à 1658.

44A partir de 1600, les dossiers s’étoffent puisqu’ils peuvent contenir jusqu’à 73 pièces pour une même affaire. Sachant que cette affaire se répartit sur plusieurs sacs19 et le procès s’étale sur plus de 30 ans20. Il s’agit d’une affaire d’incendie dans une grange, avec au total 127 pièces.

  • 21 Sac 2B23615. ADHG.

45Autre affaire remarquable, en 1649, 78 pièces de procédure réparties dans 6 sacs pour affaire de faux-monnayage21 : Jean Comary porte plainte contre Fontanié pour excès, vol et violence. Lors de l’enquête, Saurin, Manen et Merliac font des faux-témoignages pour sauver Fontanié. Lors de perquisitions, le procureur général du roi se rend compte que Fontanié et ses complices fabriquent de la fausse monnaie. Fontanié est torturé et dénonce ses complices. Fontanié est condamné à mort et l’enquête continue sur les autres personnes : Manen, Buisson, Tessere, Saurin, Merliac, Lagrange. Devant le Parlement, Buisson et Saurin accusent le procureur de calomnie.

46Mais dans le sac, ne se trouve que la sentence de première instance datant de décembre 1649, selon laquelle Fontanié est condamné à mort. Le procès se termine en 1651 sans que l’on connaisse la sentence du Parlement.

  • 22 Sac 2B284. ADHG.

47Nous avons également trouvé une affaire de 1657, contenant 71 pièces de procédure concernant un procès pour voies de fait22 : Les deux selliers voisins et concurrents, ont été en procès l’an dernier. A l’occasion d’un feu de joie pour le mariage du roi, Guillaume Boussard, sous prétexte de saluer la femme d’un autre confrère a lâché un coup de fusil dans les jambes de François Morier qui s’est précipité sur lui en le menaçant de sa hallebarde. L’un a porté sa plainte auprès des Capitouls l’autre auprès du sénéchal. Le dossier comporte quelques pièces du dossier précédent où Morier et sa femme se plaignaient des injures et tracasseries de leur voisin et de sa chambrière. Le procès se termine en 1661.

48En revanche beaucoup de sacs contiennent quelques documents dont il est difficile de faire un tout cohérent. Mais l’inventaire de production est le document qui revient le plus souvent et finalement le plus important puisqu’il fait l’inventaire de toutes les pièces au dossier, leur attribuant une cote et résumant chaque pièce en quelques lignes.

  • 23 Les années qui ne figurent pas dans la liste ci-après sont manquantes : 1561, 1587,1588, 1592,1593, (...)
  • 24

49Entre 1561 et 1632, nous avons répertorié un à cinq procès par an, voire aucun pour certaines années23. De toute évidence, ces années lacunaires se trouvent dans les 80 % des sacs non répertoriés. A partir le 1633, le nombre de procès augmente considérablement allant jusqu’à 237 en 166624.

II – Sa valeur patrimoniale

  • 25 En effet ceux du Parlement de Paris ont été détruits. Après la Révolution, le bureau de triage des (...)
  • 26 A Toulouse, les propositions d’élimination faites après la Révolution n’ont pas été retenues. En re (...)

50Des quatorze Parlements de France, seuls les sacs des Parlements d’Aix-en-Provence, de Paris et de Toulouse ont passé l’épreuve de la Révolution et constituent un fonds intéressant. Quelques 7 000 sacs alimentent le fonds du Parlement d’Aix-en-Provence. Le Parlement de Paris contenait très certainement une collection tout à fait riche et d’une valeur patrimoniale sans précédent. Malheureusement les premiers archivistes en décidèrent autrement25. Nous pouvons donc considérer qu’aux Archives départementales de la Haute-Garonne se trouve la plus belle collection de France de sacs à procès26.

51Ce patrimoine d’une valeur tout à fait exceptionnelle est une véritable mine bien sûr, nous l’avons déjà dit pour tous les chercheurs et scientifiques intéressés par les questions de procédure d’Ancien Régime. Car si les pièces de procédure existent encore, elles ne peuvent être que dans ces sacs. Véritables témoins de la pratique de la machine judiciaire, ils autorisent la confrontation avec la doctrine et permettent d’évaluer dans quelle mesure celle-ci était réellement appliquée. Ils permettent également de comprendre comment les techniciens du droit qu’ils soient magistrats, avocats, procureurs ou greffiers adaptaient la doctrine aux cas concrets qui leur étaient quotidiennement soumis.

52Les professeurs Castan ont démontré l’éclairage que ces sacs ont apporté à la sociologie du crime et du criminel. Mais outre la sociologie du crime, les sacs à procès représentent un patrimoine d’une valeur sans doute inégalée pour la sociologie et l’histoire. Les témoins racontent dans les moindres détails comment ils occupent leurs journées qu’ils soient journaliers, hôteliers, commerçants ou vagabonds. Ces détails vont des tenues vestimentaires à l’ameublement des lieux en passant par les échanges de regards ou les gestes des protagonistes. Ils livrent également leurs états d’âmes et leurs pensées les plus intimes. Bien sûr ces témoignages sont retranscrits par un greffier, les réponses orientées par le juge qui interroge, le tout devant constituer un dossier juridiquement exploitable. Malgré tout, la sincérité et le réalisme des tableaux que nous offrent ces témoignages sont poignant de sincérité :

53Jeanne Papaillou, femme d’antoine Castelbou, menuisier dud. Saint Sernin aagée comme a dit de quarante cinq ans [...]

54A dit scavoir et se souvenir que le lundy Saint dernier, ayant travaillé à lever les sermens de la vigne dud. Alberge, après avoir soupé dans la maison d’icelluy, led. Alberge estant auprès du feu assis et s’apuiant de la teste contre la cheminée d’un costé, et Jeanne Alberge sa seur apuiée de la teste sur une chesse et Marguerite Fabre dud. Alberge estant en un coing quy cousoit quelque toille. Un hoste qui estoit là logé, dit qu’ils estoint bien tristes se soir là. A quoy led. Alberge respondit que se n’estoit pas le temps de danser. Et s’estant remis à somelier, lad. Fabre seroit montée au haut la maison et dessendue, auroit passé vers la salle, ce qu’elle auroit fait plusieurs fois ce soir là, mesme pendent le soupé. Et la déposente s’estant retirée dans sa maison quy est fort proche de celle dud. Alberge, peu de temps après deux de ses enfants luy dirent qu’il y avoit grand bruit ches led. Alberge et qu’on y crioit à mort [...]

  • 27 Extrait d’une audition de témoins, affaire d’adultère, sac 2B19004 de 1681. ADHG.

55Dit encore qu’elle a veu souvent le sieur Durand, chanoine parler avec lad. Fabre et qu’un jour led. Durand estant devant la porte de la maison dud. Alberge après que celluy-cy l’eut quittée. Lad. Fabre qui la tenait fermée seroit dessendue et l’ayant ouverte, led. Durand tira un grand livre qu’il portoit sous sa soutane et le bailla à lad. Fabre. Et quelques jours après, elle vit lad. Fabre à une fenestre de la maison de sond. mary et led. sieur Durand en une autre de la maison du sieur Lavabre qui sont joignants. Et que led. Durand parlant à lad. Fabre et icelle tenant une limoune à la main et le portant à son nez, icelluy durand, la luy ayant demandée, lad. Fabre luy auroit dit qu’ouy. Et led. Durand ayant advancé son chapeau avec la main vers lad. Fabre, icelle auroit jettée lad. limoune, mais ayant manqué le chapeau, la limoune et la calotte dud. durand seroit tombées à la rue. De quoy led. Durand voyant que le monde s’en estoit apperceu, auroit rougy. Et une petite fïlhe quy passoit à la rue ayant levé l’un et l’autre l’auroit baillé aud. durand quy estait dessendu sur la porte [...]27

56Les généalogistes y puisent des renseignements parfois tus par les registres paroissiaux, tels que les enfants illégitimes, les infanticides, les séparations, les concubinages etc. Les sacs leurs permettent aussi de suivre la trace d’un parent parti à la guerre ou à l’étranger et qui aurait disparu des registres.

III – Sa conservation et valorisation scientifique

57Les sacs à procès du Parlement de Toulouse sont conservés sur les étagères des Archives départementales de la Haute-Garonne.

  • 28 Dès le début du XVIe siècle, la cour dispose d’un parcheminier attitré. Il se fournit chez les parc (...)
  • 29 Des enquêtes estiment approximativement à 2,6 millions pour la Bibliothèque nationale de France, et (...)
  • 30 N. BUISSON, « Désacidification de masse : sondage dans les bibliothèques et les archives de France  (...)

58Le bâtiment est entièrement vitré les livrant au froid l’hiver et à la chaleur l’été. Les conservateurs ne disposent pas des moyens nécessaires à l’instauration d’une température constante et d’une hygrométrie adéquate exigées par la conservation de ces documents constitués à environ 20 % de parchemins et 80 % de papier, ainsi que d’un sac de toile de chanvre28. Les premiers sacs dépouillés ont été rangés dans des chemises en carton, elles-mêmes rangées dans des boîtes à archive. Mais récemment, les restaurateurs se sont aperçus que ces chemises contenaient de l’acide29 favorisant la dégradation du parchemin et de l’encre. Un travail de changement de support de rangement a du être entrepris afin de respecter au mieux la composition du papier et de l’encre de l’époque et d’éviter toute substance agressive30. Car les acides contenus dans ces chemises entraînent en quelques décennies un jaunissement et une résistance mécanique des feuillets les rendant incommunicables. Le papier reste le support privilégié pour des raisons pratiques mais également patrimoniales.

59Récemment ont été mises en évidence d’autres menaces potentielles telles que les composés organiques volatils, acides émis dans l’atmosphère par les collections elles-mêmes. Mais la dégradation qui aujourd’hui concerne le plus les sacs à procès, outre les chemises « acides », ce sont les champignons. Nous en retrouvons régulièrement colorés de rose, violet ou jaune. Ces colorations sont inévitablement le témoin de la présence de champignons qui a pour résultat l’émiettement du papier au contact de l’air. Ainsi le précieux document que l’on est en train de lire s’autodétruit au fur et à mesure de la lecture.

60Parfois et lorsque l’attaque n’est pas trop avancée, les restaurateurs interviennent en consolidant le papier avec des techniques utilisées dans l’industrie. Ils arrivent également à reconstituer des parties manquantes, et bien que le texte soit perdu à jamais, cela autorise une bonne manipulation du document et bien sûr sa conservation. Malheureusement ces procédés restent longs et coûteux et ne sauraient s’appliquer massivement aux sacs à procès étant donné la quantité qu’ils représentent.

61La technique du dépoussiérage à l’aspirateur leur est appliquée au moment du dépouillement, pour le confort de celui qui dépouille et également afin de prévenir le développement des moisissures. Le contrôle climatique des locaux constitue la mesure de prévention essentielle en amont. Et dans ce domaine le dépôt Archives départementales de la Haute-Garonne, n’est pas en conformité avec la norme. Des variations de 20 à 30°C peuvent être observées en fonction des saisons. En effet, seule la salle de lecture et les bureaux sont climatisés. En revanche les rayonnages souffrent de la chaleur l’été, du froid l’hiver. Ils sont soumis à un niveau d’éclairement fort étant donné les grandes surfaces vitrées dont est paré le bâtiment.

62Le problème de la conservation, comme nous venons de le démontrer est une préoccupation majeure mais les méthodes et surtout les moyens mis en œuvre restent insuffisants. Et si indéniablement, pour les archivistes, les lecteurs ou les chercheurs la notion de conservation est au cœur de leurs préoccupations, les possibilités qui leur sont offertes s’avèrent disproportionnées.

63La valorisation scientifique de ce fonds est étroitement liée à sa conservation. Etant donné les conditions de conservation et de consultation, sa valorisation reste extrêmement difficile. Et bien que la communauté des scientifiques et des archivistes soit sensible à sa valeur patrimoniale elle se trouve fortement démunie.

Conclusion

  • 31 Françoise HILDESHEIMER, « Exemplaire Parlement... Le fonds du Parlement de Paris aux archives natio (...)

64Les archives des Parlements illustrent toute la gamme des problèmes de conservation, de traitement, de communication au public et d’exploitation que rencontrent au quotidien les conservateurs31. Ainsi à l’instar de bien d’autres départements, les Archives départementales de la Haute-Garonne se trouvent dans l’incapacité de rendre le fonds des sacs à procès du Parlement de Toulouse conforme à la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 qui pose le principe de la libre communicabilité et à l’article L213-1 du code du patrimoine selon lequel « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, communicables de plein droit ».

  • 32 Projet de loi relatif aux patrimoines culturels, Exposé des motifs p. 1.
  • 33 Modification du Livre II relatif aux archives Article 10, p. 7.
  • 34 Projet de loi relatif aux patrimoines culturels, Exposé des motifs p. 1.

65Le projet de loi patrimoine qui a pour ambition d’œuvrer à la transmission aux générations futures de la richesse culturelle du pays32, modifie le présent article de la manière suivante : « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L.213-2, communicables de plein droit et sans délai. »33 Car en effet, « Le patrimoine est garant d’excellence et porteur d’innovations ». Il est considéré comme un élément majeur pour l’activité économique et l’attractivité des territoires, c’est un levier de leur développement culturel, économique et social34.

  • 35 Projet de loi relatif aux patrimoines culturels, Exposé des motifs p. 2.
  • 36 Projet de loi relatif aux patrimoines, Etude d’impact, p. 34.
  • 37 Projet de loi relatif aux patrimoines. Etude d’impact, p. 38.
  • 38 Projet de loi relatif aux patrimoines. Etude d’impact, p. 39.

66Les archives sont un élément de notre mémoire collective et gage de démocratie, d’où l’importance de « clarifier les délais de communicabilité »35. Les services publics d’archives conservant 3 600 kilomètres linéaires de documents et plus d’un million de cartons, dossiers et registres originaux36, 168 000 lecteurs fréquentant les salles de lecture des services publics d’archives, consultant 2 millions de documents37, toute mesure liée à leur communication a un impact social très fort. La simplification de l’accès aux archives favorise leur consultation qui permet une meilleure connaissance de l’histoire nationale, gage de cohésion sociale38.

  • 39 Projet de loi relatif aux patrimoines. Etude d’impact, p. 26.

67En conclusion, l’exposé le démontrant, avant de se préoccuper des délais de communicabilité, il serait judicieux de s’interroger sur la communicabilité (tout court) et prévoir pour les fonds considérés comme trésors nationaux, un financement d’Etat parallèlement au budget du département pour la gestion courante, afin de rendre ces fonds conformes à la loi du n° 2008-696 du 15 juillet 2008 qui confère un statut aux archives des autorités politiques et affirme le principe de la communicabilité de plein droit des archives publiques39.

Notes

1 Projet de loi relatif aux patrimoines, Etude d’impact, p. 26.

2 Information communiquée par la direction des ADHG après consultation des archives des archives.

3 Edits, déclarations, lettres patentes, provisions, etc... enregistrés par le Parlement, 1444-1790 – Registres grand in-folio, manuscrit parchemin. Arrêts rendus par la Grand-Chambre du Parlement et les chambres des enquêtes, 1444-1790 – registres grand et petit in-folio, manuscrit parchemin et papier. Registres de l’audience de la Grand-Chambre, pour la même période. – Même format, manuscrit parchemin et papier. – Qualité des parties, classées chronologiquement dans des cartons. Registres des Arrêts rendus par le Parlement siégeant à Carcassonne (1589), à Béziers (1593), à Castelsarrasin (1595), petit in-folio, manuscrit papier. Trois registres d’arrêts portant pour titre : « Affaires du roy et du public ». – Arrêts rendus par la Grand-Chambre et les Chambres assemblées, 1630-1674, petit in-folio, manuscrit papier. Registres des Arrêts rendus par les officiers du Parlement, délégués pour tenir les Grands-Jours en Languedoc : à Nîmes (1541), au Puy (1548- 1666), petit in-fol. Manuscrit papier. Série des arrêts rendus par la Tournelle, 1519- 1789. – Registres de l’audience de la même chambre ; grand et petit in-folio, manuscrit parchemin et papier, p. 74 : Jugements rendus par la Chambre des Requêtes, 1547-1790 ; avec des interruptions de 1548 à 1575 et de 1771 à 1775. Registres petit in-folio, manuscrit papier. Registres contenant les Arrêts civils et criminels de la Chambre de Languedoc (de l’Edit) ; 1579-1679. – Registres de l’Audience de la même chambre, petit in-folio, manuscrit papier. – Registre secret de la même chambre ; 1595-97, petit in-folio, manuscrit papier. Arrêts civils et criminels du Conseil supérieur de Nîmes ; 1771-1775. – Registres petit in-folio, manuscrit papier. – Registres d’enregistrement, d’audience et du greffe du même conseil. Collections d’Arrêts civils (dites de Puget et Malenfant) ; 1444-1595, dix volumes, grand in-4°, manuscrit papier (copie du XVIIIème siècle). Collection d’arrêts criminels, par le greffier Michaelis (Jean) ; 1518-1528. – Sept volumes, grand in-4°, manuscrit papier (copier du XVIIIème siècle). Mémoires, collections et remarques du palais, faits par Etienne de Malenfant, depuis le jour de sa réception en l’office de greffier civil, 2 mars 1602, jusqu’au mois de novembre 1647. – Trois volumes, grand in-4°, manuscrit papier (copie du XVIIIème siècle). Trois registres contenant les Conclusions des gens du roy, devant la Grand-Chambre ; 1761-1790, in-folio manuscrit papier. Collection de procès-verbaux de question et d’exécution à mort, à la suite d’arrêts du Parlement ; dix-septième et dix-huitième siècles. Classés chronologiquement dans des cartons. Eugène Lapierre, Le Parlement de Toulouse, Paris, 1865.

4 Nous sommes certains que les premières étiquettes sont du XIXe siècle, mais nous ne savons pas si elles datent de 1809 (après le premier rapport), 1860 (le rapport qui parle des hommes de peine) ou 1887 (la lettre au ministre). Information communiquée par la direction des ADHG après consultation des archives des archives.

5 Information communiquée par la direction des ADHG après consultation des archives des archives.

6 La Cour d’appel de Toulouse se trouve sur les ruines du Château Narbonnais, ancienne résidence des comtes de Toulouse, dont les locaux furent attribués au Parlement. Celle-ci fut entièrement reconstruite en 1833. « La création du Parlement de Toulouse » in Jacques POUMAREDE et Jack THOMAS, Les Parlements de province, Toulouse, 1996, p. 56.

7 Le rapport de l’ingénieur Garipuy du 31 août 1778 fait déjà état du délabrement du lieu : « Tel est l’état actuel du Palais du Parlement de Toulouse et de ses battiments qui en dépendent. La seulle inspection du plan annexé à ce raport suffit pour faire connoitre combien la distribution en est irrégulière, qu’il n’y a aucun ordre ni aucune suitte dans l’emplacement des pièces principales où on rend la justice, qu’elles sont à des étages de hauteur différente, que la plupart n’ont ny vestibule ny cabinets, qu’on ni parvient que par des coridors étroits et par de vieux escaliers de bois », p. 109-110 ADHG, C 2254. « Les papiers dudit greffe sont suspendus et accrochés à des râteliers en bois le long des murs, et à d’autres râteliers disposés par files parallèles dans l’intérieur de ladite pièce depuis le carrelement jusque au plancher. Ces râteliers ont été si chargés de papiers que partie des bois vieux et vermoulus n’ayant peu [sic] soutenir le poids des liasses ont rompus ou se sont réduits en poudre, et les papiers sont tombés à terre. D’un autre côté, les rats ont dévoré les sacs de toile ou leurs attaches de ficèle, en sorte que le carrelement en est tout couvert et qu’on ne peut y marcher sans les fouler aux pieds. Cette pièce est éclairée par trois ouvertures de fenêtres du côté nord, par où passent les vents, la pluie et toute sorte de mauvais temps à défaut des croisées ce qui a pourri et perdu une grande partie de papiers ». p. 50-51 ADHG, C2254.

8 Les archives judiciaires antérieures à la Révolution sont classées dans les séries B des Archives départementales (« cours et juridiction »). Les titres des inventaires ne correspondent pas toujours à leur contenu réel. Des affaires civiles peuvent être insérées dans les liasses ou registres d’archives criminelles, pas toujours par un transfert de procédure mais tout simplement parce que les Parlementaires quand ils passaient d’une chambre à l’autre, emportaient avec eux les dossiers qu’ils avaient commencé à instruire. On y trouve des documents des procédures criminelles comme des plaintes (souvent croisées) et des enquêtes, puis au stade de l’information, des procès-verbaux d’audition de témoins, des monitoires ; mais également des mises en accusation de suspects et des procès-verbaux d’interrogatoire ; et lors de l’instruction, des procès-verbaux de récolement, de confrontations, de mise à la question, les conclusions du ministère public et celles du juge instructeur, des demandes en faits justificatifs ; ainsi que des comptes rendus d’interrogatoire sur la sellette, des sentences en première instance et des arrêts en appel, des procès-verbaux d’exécution des peines, des rémissions, des grâces ou cassations. Benoît GARNOT, La justice et l’histoire, Paris, 2006, p. 14 à 16.

9 Yves CASTAN, Mentalités rurales et urbaines à la fin de l’Ancien Régime dans le ressort du Parlement de Toulouse d’après les sacs à procès criminels, 1730-1790, Thèse Histoire, Toulouse II, 1961 ; Nicole CASTAN, Criminalité et subsistances dans le ressort du Parlement de Toulouse (1690-1730), Thèse Lettres, Toulouse II, 1966 ; Yves CASTAN, Honnêteté et relations sociales en Languedoc : 1715-1780, Plon, 1974 ; Nicole CASTAN, Crime et justice en Languedoc (1750-1790), Thèse Lettres, Toulouse II, 1978 ; Nicole CASTAN, Les criminels de Languedoc, Toulouse, 1980 ; Nicole & Yves CASTAN, Vivre ensemble : Ordre et désordre en Languedoc au XVIIIe siècle, Paris, 1981.

10 Art. L111-1 du Code du patrimoine : « Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie sont considérés comme trésors nationaux ».

11 « L’évangile », sur lequel figurent identité des plaideurs, de leurs procureurs, date de réception du procès, identification de la chambre où le procès serait jugé, nom du rapporteur, et ajoutées plus tard, les dates de l’arrêt et de sa prononciation.

12 Jean-Pierre ROYER, Histoire de la justice en France, Paris, 2001, p. 156.

13 Série 2B. ADHG.

14 Transcription de l’inquisition, affaire de spoliation, Aiguevives 1654, sac 2B19001. ADHG.

15 Carcassonne, 1657, sac 2B19000. ADHG.

16 Saint-Sernin en Rouergue, 1681, sac 2B19004. ADHG.

17 Sac 2B22868. ADHG.

18 Sacs 2B22192, 2B21768. 2B21837. 2B21767, 2B21864, 2B22459. 2B21781. ADHG.

19 Sac 2B21454 à 2B21458. ADHG.

20 De 1625 à 1658.

21 Sac 2B23615. ADHG.

22 Sac 2B284. ADHG.

23 Les années qui ne figurent pas dans la liste ci-après sont manquantes : 1561, 1587,1588, 1592,1593, 1595,1596, 1598, 1601, 1605, 1607, 1608, 1610, 1611, 1612, 1618, 1619, 1621, 1624, 1627.

24 Image

25 En effet ceux du Parlement de Paris ont été détruits. Après la Révolution, le bureau de triage des titres affecte les archives et notamment les sacs à procès criminels sans pour autant bouleverser l’organisation du fonds. Mais seule une petite partie nous est parvenue, l’immense majorité n’ayant pas été conservée. On peut lire dans le rapport du 16 Messidor an IV : « Le ministre des finances, par sa lettre du 11 de ce mois, nous a autorisé à remettre au citoyen Aublet Saint-Edme, employé à la quatrième division du ministère de l’intérieur, tous les vieux papiers de rebut qui sont dans la ci-devant Sainte-Chapelle et autres locaux... Nous désirerions être autorisés à lui livrer dès à présent une grande masse de papiers qui sont aussi inutiles que ceux dont nous ferons la remise : les minutes du greffe des présentations civiles du ci-devant Parlement... tout ce qui compose le dépôt du grand et petit criminel, c’est-à-dire les grosses des procédures criminelles envoyées à la Tournelle jugeant définitivement. Ces pièces ne peuvent servir à personne. » Ainsi le 26 du même mois, les papiers provenant du greffe des présentations civiles et les sacs du grand criminel, excepté les procès célèbres, sont pesés et livrés au citoyen Aublet. Le rapport du 29 thermidor an IV fait état de la pesée des vieux papiers et parchemins qui étaient dans les dépôts des grand et petit criminel qui a rapporté 57 312 livres pour le papier et 160 livres pour le parchemin. Alphonse Grün, Notice sur les archives du Parlement de Paris, Paris, 1863, p. VIII.

26 A Toulouse, les propositions d’élimination faites après la Révolution n’ont pas été retenues. En revanche, du temps où le Parlement était encore en exercice, et malgré l’apparent désordre qui y régnait, il semblerait que les personnels des greffes réussissaient à retrouver les sacs et documents assez facilement. En effet, en 1555, plusieurs sacs disparurent et la cour par l’arrêt du 13 mars, soupçonnant le vol, commet deux conseillers pour mener l’enquête et par la même occasion décide que ceux qui désireraient emporter les dossiers chez eux, devront se signer au registre, leur décharge n’étant effective qu’au retour du sac. Guillaume RATEL, « Le labyrinthe des greffes du Parlement de Toulouse, pivot de la pratique à l’époque moderne (1550-1778) » in Une histoire de la mémoire judiciaire, Paris, 2009, p. 221.

27 Extrait d’une audition de témoins, affaire d’adultère, sac 2B19004 de 1681. ADHG.

28 Dès le début du XVIe siècle, la cour dispose d’un parcheminier attitré. Il se fournit chez les parcheminiers de Toulouse et leur achète à l’avance, jusqu’à une date déterminée, au prix de cinq écris petits, les cent cinquante peaux, soit un peu moins d’un sou pièce, tous leurs stocks. Puis, il leur vend tous ses déchets et son parchemin raturé au taux de 10 sous le quintal. Mais rapidement, les marchandises des toulousains ne suffisent plus aux besoins du Parlement, et le parcheminier doit acheter aussi à l’avance, à des tarifs voisins, toutes leurs peaux de moutons à des bouchers de l’extérieur. La crise du parchemin sévissant et la diffusion du papier se faisant jour, dès 1515, le papier remplace le parchemin dans les registres d’audiences. Dans la seconde moitié du XVIème siècle on procède ainsi pour les volumes d’arrêts. André VIALA, Le Parlement de Toulouse et l’administration laïque, p. 355. On retrouve des parchemins dans les sacs à procès jusqu’à environ 1650.

29 Des enquêtes estiment approximativement à 2,6 millions pour la Bibliothèque nationale de France, et 11 millions pour les autres bibliothèques, le nombre de volumes déjà fragilisés par l’acidification de leur papier. Bibliothèque nationale. Bibliothèque de France, Enquête sur l’état physique des fonds, oct. 1990. EPBF/IFEM, Étude des besoins en désacidification, rapport de synthèse, mai 1992.

30 N. BUISSON, « Désacidification de masse : sondage dans les bibliothèques et les archives de France », in Actualités de la conservation, n° 22-23, janv.-juin 2005, p. 12-15.

31 Françoise HILDESHEIMER, « Exemplaire Parlement... Le fonds du Parlement de Paris aux archives nationales » in Fabrique des archives, fabrique de l’histoire. Revue de synthèse, 5ème série, t. 125. p. 45.

32 Projet de loi relatif aux patrimoines culturels, Exposé des motifs p. 1.

33 Modification du Livre II relatif aux archives Article 10, p. 7.

34 Projet de loi relatif aux patrimoines culturels, Exposé des motifs p. 1.

35 Projet de loi relatif aux patrimoines culturels, Exposé des motifs p. 2.

36 Projet de loi relatif aux patrimoines, Etude d’impact, p. 34.

37 Projet de loi relatif aux patrimoines. Etude d’impact, p. 38.

38 Projet de loi relatif aux patrimoines. Etude d’impact, p. 39.

39 Projet de loi relatif aux patrimoines. Etude d’impact, p. 26.

Auteur

Université Toulouse 1 Capitole

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

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