Version classiqueVersion mobile

Les désunions de la magistrature

 | 
Jacques Krynen
, 
Jean-Christophe Gaven

Deuxième partie : juges contre juges : les formes nouvelles des désunions au xxe siècle

Associations et syndicats de magistrats de l’ordre judiciaire dans la France du xxe siècle

Béatrice Fourniel

Texte intégral

  • 1 Jean-Pierre ROYER, Jean-Paul JEAN, Bernard DURAND, Nicolas DERASSE et Bruno DUBOIS, Histoire de la (...)
  • 2 Jean-Pierre MOUNIER, « Du corps judiciaire à la crise de la magistrature », Actes de la recherche e (...)
  • 3 Jean-Pierre ROYER et alii, Histoire de la justice en France, PUF, 4e édition, 2010, p. 723.
  • 4 18 août 1906.
  • 5 Décret Briand du 13 février 1908. « L’examen professionnel instauré en 1908, s’il n’interdisait pas (...)

1Le syndicalisme dans la magistrature fut considéré, jusqu’à une époque très récente -la deuxième moitié du XXe siècle- comme totalement impensable. Pour en être convaincu, il suffit de se référer au refus même des magistrats d’être « ravalés au rang de petits fonctionnaires » ou encore « à celui de "facteurs" »1. Les raisons semblent multiples, parmi lesquelles l’existence du devoir de réserve imposé aux magistrats qui paraît à première vue incompatible avec un engagement syndical. Ce devoir est « une valeur centrale de l’éthique judiciaire et la contrepartie de son indépendance »2. Signalons également que le mode de recrutement a été dirigé par « l’antique système des recommandations »3 jusqu’en 1906 avec la mise en place de la procédure de concours. Cette première expérience, inaugurée par le décret Sarrien4, fut néanmoins de courte durée, puisque le concours fut bien vite remplacé en 1908 par un examen professionnel qui, sans laisser totalement recourir au système de la recommandation, sauf dans de rares cas, ôtait une grande partie d’anonymat dans le recrutement des magistrats5. Ces pratiques construisaient une magistrature bourgeoise, bien souvent dynastique, au sein de laquelle les mouvements contestataires n’avaient pas leur place. L’instauration définitive de la procédure de concours en 1958 entraînera un véritable et profond changement dans le mode de recrutement qui participe sans conteste à l’arrivée du syndicalisme dans la magistrature.

  • 6 Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.
  • 7 Dans les premiers temps, il semble que « l’existence de groupements de fonctionnaires ne pouvait qu (...)
  • 8 La loi du 19 octobre 1946 reconnaît le droit syndical des fonctionnaires. Article 6 : « Le droit sy (...)
  • 9 Pourtant, de nombreux syndicats de fonctionnaires s’étaient mis en place, malgré l’interdiction. Si (...)

2Mais il faut également rappeler que la liberté syndicale établie en France en 18846 ne s’est pendant longtemps pas appliquée aux « employés de l’État » dans leur ensemble7. Elle ne fut officiellement octroyée à ces derniers qu’en 19468, bien que tolérée à partir de 1924. Les pouvoirs publics craignaient que la syndicalisation ne s’accompagnât de la réclamation du droit de grève, et imaginer les fonctionnaires rejoignant les ouvriers leur faisait redouter le spectre de la grève générale9.

  • 10 Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU, op. cit., p. 198.

3La loi du 1er juillet 1901 autorisant les associations aurait pu simplifier les choses. « Léon Duguit estimait [même] que la loi de 1884 aurait dû être abolie après 1901 »10. Le mode associatif permit d’ailleurs de contourner quelques temps l’interdiction syndicale. Nous verrons que les deux principaux syndicats de magistrats étaient à l’origine des associations, lesquelles ressentirent le besoin de revêtir la forme syndicale afin de mieux défendre les buts qu’elles s’étaient fixées.

  • 11 Désormais SM.
  • 12 La décision de la transformation en syndicat aurait été décidée dès décembre 1967.
  • 13 Désormais AAAAJ.

4Ainsi, le premier syndicat de magistrats fut le Syndicat de la magistrature11, officiellement fondé le 8 juin 196812, lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association des auditeurs et anciens auditeurs de justice13. Sa reconnaissance officielle ne sera réalisée que quatre ans plus tard, par l’arrêt « demoiselle Obrego » rendu par le Conseil d’État le 1er décembre 1972.

  • 14 Ordonnance du 22 décembre 1958.
  • 15 Loi du 10 juillet 1970. Désormais ENM.
  • 16 Joël FICET, « Recompositions identitaires et mobilisation professionnelle de la magistrature frança (...)

5La mise en place des mouvements associatifs puis celle du syndicalisme dans la magistrature ont été chacune concomitante d’une modification de la composition du corps judiciaire en lien avec la création de l’examen professionnel en 1908, puis, en 1958, du concours et du Centre national d’études judiciaires14, devenu Ecole nationale de la magistrature en 197015. Les jeunes magistrats ne se seraient plus reconnus dans « les normes et le fonctionnement de l’institution »16, donnant ainsi naissance à une aise identitaire au sein du corps judiciaire.

  • 17 Union syndicale des magistrats.
  • 18 Pierre LYON-CAEN, « La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Cae (...)

6Le syndicalisme n’a pas fait disparaître les associations et il se trouve aujourd’hui presqu’autant de groupements professionnels que de fonctions juridictionnelles. Ces multiples divisions sont vues d’un œil très critique par certains magistrats comme l’avocat général honoraire Pierre Lyon-Caen, l’un des membres fondateurs du SM : « la magistrature a été atteinte du mal bien français de la division et de la parcellisation. C’est le cas des regroupements existant par nature de fonction (association des juges des enfants, des juges de l’application des peines, des juges d’instance, des juges d’instruction...) comme des associations ou syndicats à vocation générale qui se sont multipliés : à côté du SM et de l’USM17, il en existe quatre autres, heureusement peu représentatifs (10,6 % au total). Mais la démagogie aidant, le risque de surenchère et d’émiettement constitue un danger potentiel non négligeable »18.

7Dresser un tableau de l’évolution du mouvement associatif et syndical au cours du XXe siècle, des prémices du syndicalisme dans les années 1911 à 1968 (I) aux divisions associatives et syndicales de 1968 à la fin du XXe siècle (II), permet de montrer un aspect des désunions de la magistrature. Ces désaccords naissent bien souvent d’une volonté commune de défendre la fonction judiciaire mais selon des conceptions différentes.

I – Les prémices du syndicalisme

  • 19 Jean-Pierre ROYER et alii, Histoire de la justice en France, PUF, 4e édition, 2010, p. 1113.
  • 20 Désormais UFM.

8Pour Jean-Pierre Royer, « la structure syndicale, au sens d’un regroupement de personnes dans l’intention de défendre leurs intérêts professionnels, remonte dans le monde de la justice aux années 1920 »19. En effet, les syndicats de magistrats ne sont pas nés ex-nihilo mais bien à partir d’associations préexistantes. Il est même possible de rechercher l’origine du mouvement syndical dès 1911 avec la création de l’Association Amicale de la Magistrature, principal regroupement de magistrats du début du XXe siècle (A). Un mouvement associatif bien plus important et plus proche encore du syndicalisme se manifestera après la seconde guerre mondiale sous la forme de l’Union Fédérale des Magistrats20 (B).

A – Première manifestation de défense d’intérêts professionnels

  • 21 Ils paraissent au Journal officiel du 5 mai 1911.
  • 22 Catherine FILLON, Marc BONINCHI et Arnaud LECOMPTE, Devenir juge, p. 78, note 2.

9La première importante association générale de magistrats est fondée en mai 1911. Il s’agit de l’Association amicale de la magistrature, dont la chancellerie n’avait pas vraiment apprécié l’article 2 des statuts21 prévoyant, parmi les buts de l’Association, de « rechercher et poursuivre l’amélioration de la situation matérielle et morale de ses membres et soutenir leurs intérêts professionnels ». Les pouvoirs publics avaient estimé « que c’était là un objectif susceptible de conduire les magistrats "à se dresser contre l’autorité de [leurs] chefs". [...] "Si semblables associations prenaient un caractère syndical, notamment en entrant en lutte contre le gouvernement pour la défense des intérêts professionnels de leurs membres, la dissolution en serait demandée, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises contre les sociétaires". CAC Fontainebleau, Versement 20020504, article 3. Note du 27 juin 1911 »22.

  • 23 « 1° Venir en aide, par l’attribution de secours, aux familles des sociétaires décédés ; 2° Consent (...)
  • 24 Association amicale de la magistrature. Annuaire de la magistrature, 5e année, 1933, p. 1.
  • 25 Article 25 des statuts de l’Association amicale de la magistrature.

10Le but premier de l’Association était la solidarité, comme le soulignent les premiers alinéas de l’article 2 de ses statuts23. En effet, l’Association s’était adjoint une société de secours mutuels, la Mutuelle de la magistrature, réservée à ses membres Celle-ci publie régulièrement un Bulletin de l’Association et un Annuaire de la Magistrature. Dans l’avertissement de l’Annuaire de 1933, le vice-président de l’Amicale rappelle que « cette publication est une tribune de propagande en faveur des idées de solidarité qui doivent unir tous les membres de la famille judiciaire » et encourage tous ceux qui le souhaitent « à adhérer encore plus nombreux à la "Mutuelle de la magistrature" et, une fois admis, à se lancer hardiment dans la voie d’un notable élargissement et d’une réorganisation totale, sur des bases vraiment solides, assurant une entr’aide réellement efficace »24 de l’institution judiciaire telle qu’elle fonctionnait à cette date. Précisons que les discussions religieuses ou politiques demeuraient formellement interdites dans les réunions de l’Association ainsi que dans les articles publiés par le Bulletin périodique25.

  • 26 Vilfredo PARETO, Traité de sociologie générale, t. 12, Genève-Paris, 1968, p. 1465, 400 délégués re (...)
  • 27 Vilfredo PARETO, op. cit., p. 1465.
  • 28 Ibid.

11Cependant l’Association veillait à la défense de l’indépendance de la justice. Ainsi en 1914, lors d’un congrès réunissant quatre cents de ses délégués26, furent formulés des vœux concernant la « situation morale et matérielle du magistrat » mais aussi la volonté de « protéger les magistrats contre les ingérences des politiciens dans l’administration de la justice »27. L’un des buts que l’Association s’était donné fut de garantir les magistrats contre l’« ingérence et du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif »28, donc la défense de l’indépendance de la magistrature. Pourtant, l’Association amicale de la magistrature est restée dans les mémoires comme peu impliquée dans la défense des intérêts professionnels de ses adhérents.

  • 29 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, p. 9.
  • 30 Cette association est qualifiée dans le rapport du 37e Congrès de la SFIO du mois d’août 1945 de «  (...)

12En revanche, à l’issue de la première guerre mondiale, « de nombreux magistrats anciens combattants de retour de captivité ou très éprouvés par l’expérience de l’occupation allemande décident de se doter d’organisations professionnelles »29. C’est ainsi que naissent l’Union professionnelle des magistrats de France et d’Outre-Mer et la Fédération des cours et tribunaux, créée à Aix-en-Provence30. Au cœur des préoccupations et projets de toutes ces associations de magistrats se trouve l’indépendance de la magistrature qui restera un élément central des débats lorsque, au sortir de la seconde guerre mondiale, le mouvement associatif prendra une forme encore plus proche du syndicat avec le regroupement de ces trois associations en une Union fédérale des magistrats.

B – Les mouvements postérieurs à la libération : revaloriser la magistrature et réformer l’institution

  • 31 Désormais UFM.
  • 32 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, Éditions Prospero, 2012, p. 9.
  • 33 Hervé ROBERT, « Les syndicats de magistrats », site de l’Institut supérieur du travail, http://istr (...)
  • 34 « L’Occupation a porté un visible coup d’arrêt à l’augmentation constante du nombre de candidats et (...)
  • 35 Sans être omise, cette « compromission » ne doit évidemment pas être généralisée car leur présence (...)
  • 36 Joël FICET, « Recompositions identitaires et mobilisation professionnelle de la magistrature frança (...)
  • 37 Paulette VANPOULLE, « USM 1974... 2009 », Nouveau pouvoir judiciaire, n° 386, octobre 2009, p. 7.
  • 38 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice..., p. 9.
  • 39 « Le Congrès de l’Union Fédérale des Magistrats. (Lyon, 17-19 mai 1965) », Revue internationale de (...)
  • 40 Ibid.

13La principale organisation de magistrats à partir de 1946 fut l’Union fédérale des magistrats31. Elle peut être considérée comme la « lointaine héritière de l’Association amicale de la magistrature » mais elle est aussi le résultat de la fusion intervenue en janvier 1946 entre l’Union professionnelle des magistrats de France et d’Outre-Mer et la Fédération des cours et tribunaux créée à Aix-en-Provence32. Sans se considérer comme un syndicat, elle engage, selon Hervé Robert, « le processus de syndicalisation dans le corps judiciaire qu’elle réunit dans une représentation unique du siège et du parquet, [...] elle cristallise le sentiment de la nécessité d’une action solidaire aux fins de protection et de conquête de territoires d’expression »33. Selon Joël Ficet, la naissance de l’UFM « répondait à une volonté de réhabilitation morale du corps, dans un contexte de stagnation des rémunérations, de faiblesse du recrutement34 et de compromission des juges avec le régime de Vichy35 »36. Le qualificatif de « fédérale » semble judicieux au regard de la composition de l’Union, « tant il y avait de catégories de magistrats » réunis37 pour « servir la justice et obtenir les moyens moraux et matériels d’accomplir leur fonction »38. L’association qui regroupait 80 % des magistrats en 1965, a, de plus, rapidement compris « que la justice [...] était aussi l’affaire des avocats et des officiers ministériels »39, ce qui l’a conduite à « étudier, dans une commission où ses représentants [ont uni leurs] efforts à ceux de l’Association nationale des avocats et de la Fédération des avoués de France, les conditions d’une formation commune des magistrats, des avocats et des avoués »40.

  • 41 Le pouvoir judiciaire, n° 19, septembre-octobre 1947.
  • 42 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, p. 17.

14L’UFM a oscillé entre revendications en lien avec l’amélioration du statut de la fonction publique qui a lieu à cette époque et désirs de maintenir un statut spécial pour les magistrats, avoir les avantages de la fonction publique mais conserver la liberté nécessaire à la fonction judiciaire41. S’il est bien difficile de résumer l’action de l’UFM en quelques mots, il faut cependant insister sur son intervention en faveur de la « création d’une école de la magistrature, [de] la simplification des grades, [de] la publicité de la notation des juges, [de] la désignation par élection des représentants de la profession auprès des autorités »42.

  • 43 Ibid., p. 13.
  • 44 Titre « sans équivoque mais bien présomptueux » selon Hervé ROBERT, « Les syndicats de magistrats » (...)
  • 45 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice..., p. 14 ; Jean-Pierre MOUNIER, « Du cor (...)

15Les statuts de l’UFM lui donnaient pour but de « réunir dans un étroit sentiment de solidarité tous les membres adhérents pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, troisième pouvoir de la République française, et la défense de la situation morale et matérielle des magistrats ». La notion de « pouvoir » judiciaire est importante car l’UFM en revendiquait l’existence et refusait « d’accepter l’idée d’une simple autorité de justice »43. L’Union s’est d’ailleurs dotée dès janvier 1946 de son propre organe de presse intitulé Le pouvoir judiciaire44 dont le contenu s’avère rapidement très proche du discours syndical. Progressivement, un clivage s’est dessiné au sein même de l’UFM, qui resta pourtant toujours unie, entre les partisans de la syndicalisation, minoritaires, la jugeant plus efficace pour la défense des intérêts du mouvement et ses nombreux détracteurs qui les considéraient comme trop politisés. « La question de l’opportunité de la syndicalisation réapparaît en 1953, en 1958, en 1968 et 1972, [...] l’idée [étant] présente dès la naissance de l’organisation »45.

  • 46 Lettre du président de l’Union fédérale des magistrats à M. Taittinger, http://laissezlesvivre.free (...)
  • 47 Lettre du président de l’Union fédérale des magistrats à M. Taittinger, http://laissezlesvivre.free (...)

16Même si elle était apolitique, l’UFM prit indirectement position dans les grands débats des années 1970 comme, en 1973, lors de la discussion de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse qui confiait un nouveau rôle au juge et qui divisait les adhérents eux-mêmes. Le président de l’UFM estima qu’il avait « le devoir [...], de [se] faire l’interprète auprès [du garde des Sceaux, Jean Taittinger], des nombreux collègues qui [lui avaient] écrit cet été pour [lui] dire combien ils étaient choqués, voire indignés, du rôle réservé aux magistrats par le texte soumis au Parlement »46. Etaient visées « l’intervention du président du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 162.5, mais surtout [...] celle du juge des enfants, qui, conformément à l’article L. 162.2, 4e alinéa : saisi par le médecin, [pourrait] dispenser du consentement parental la mineure célibataire de moins de dix-huit ans »47. Sans position officielle et unanime, l’UFM ne resta donc pas silencieuse.

  • 48 « Le Congrès de l’Union Fédérale des Magistrats. (Lyon, 17-19 mai 1965) », Revue internationale de (...)
  • 49 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)
  • 50 Ibid.
  • 51 Ibid. Pierre Lyon-Caen admet, même s’il estime que ces protestations sont restées « sans grand écho (...)

17La recherche de l’indépendance de la magistrature, revendication affirmée dans les statuts même de l’association, demeurait un des principaux objectifs de l’UFM comme en témoigne le rapport du congrès de mai 1965, qualifié par certains journalistes de « congrès de l’indépendance »48. Pour la défendre, l’UFM a toujours privilégié le dialogue avec le ministère de la Justice et « a joué un rôle déterminant » dans les élections des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature institué en 194649. L’UFM s’est « trouvée ainsi associée à la politique de nomination, et donc au déroulement de la carrière des magistrats »50. L’association a su manifester sa désapprobation lors des interventions, trop fréquentes sous la IVe République, des hommes politiques « dans la carrière des magistrats comme dans le cours des procédures »51.

  • 52 Union syndicale de la magistrature, Au cœur de la justice, p. 14.

18L’UFM a, semble-il, été « entendue » par Michel Debré lors de la mise en œuvre de la réforme de 1958 « en vue de la restructuration de l’appareil judiciaire et du renforcement de l’autorité de la justice »52. Paradoxalement, le nouveau Conseil supérieur de la magistrature ne comportant plus de membres élus, cette réforme affaiblit l’UFM, situation qui s’accentua de 1962 à 1967 lorsque Jean Foyer était garde des Sceaux.

  • 53 garde des Sceaux de 1962 à 1967.
  • 54 Hervé ROBERT, « Les syndicats de magistrats », http://istravail.com/article484.html, 23 septembre 2 (...)

19D’autres associations voient d’ailleurs le jour au cours des années 1960, comme l’Association des auditeurs et anciens auditeurs de justice créée en juillet 1961 par des élèves du Centre national d’études judiciaires ou encore l’Association de la magistrature, dont la création est motivée par les mauvaises relations entretenues par le garde des Sceaux Jean Foyer53 avec l’UFM. Dès 1967 cependant, les membres de cette dernière association ont rejoint l’UFM54.

20Le mouvement syndical était en germe dans tous ces groupements. La grande réforme de 1958, dont les effets ont été décuplés par l’effervescence de mai 1968, lui permettra d’éclore officiellement à la fin des années 1960.

II – Les divisions syndicales et associatives

21L’entrée du fait syndical dans les palais de justice fut difficile à faire accepter mais il y a finalement trouvé sa place au cours des trois dernières décennies du XXe siècle. Issus du mouvement associatif, les deux premiers syndicats sont encore aujourd’hui ceux qui regroupent le plus grand nombre de magistrats. Leur mise en place trouve son origine dans la volonté – et la nécessité- de défendre les intérêts d’une profession dont les rapports avec le pouvoir politique n’ont jamais cessé d’être complexes (A). A côté des syndicats, des associations professionnelles continuent d’exister ou de se créer afin de permettre des discussions techniques sur des sujets spécifiques à certaines fonctions tant la profession de juge s’est spécialisée au fil du temps. Elles participent également, en s’associant parfois aux syndicats, aux débats concernant les réformes judiciaires et n’hésitent pas à prendre position et à protester contre les manifestations du pouvoir politique qu’elles jugent abusives (B).

A – Les syndicats de magistrats en France

  • 55 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)
  • 56 Pierre LYON-CAEN, « La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Cae (...)
  • 57 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)
  • 58 Jean-Pierre MOUNIER, « Du corps judiciaire à la crise de la magistrature », Actes de la recherche e (...)
  • 59 Paulette VANPOULLE, « USM 1974... 2009 », Nouveau pouvoir judiciaire, n° 386, octobre 2009, p. 8.
  • 60 Jean-Pierre MOUNIER, op. cit., p. 28.

22Le premier syndicat de magistrats est officiellement né le 8 juin 1968 de la transformation de l’Association des auditeurs et anciens auditeurs de justice en Syndicat de la magistrature. Pour certains de ses fondateurs, les événements de mai 1968 n’ont pas forcément favorisé la création du Syndicat qui avait été décidée bien avant par le conseil d’administration de l’AAAAJ, décision qu’il ne restait plus qu’à soumettre à l’assemblée générale prévue pour le mois de juin 196855. Peut-être cependant, avoue Pierre Lyon-Caen56, cette situation a-t-elle « galvanisé » ces jeunes magistrats. Presque tous les membres de l’AAAAJ étaient présents ce 8 juin 1968 ce qui représentait plus de deux cents magistrats et auditeurs de justice57. Si l’UFM a préféré attendre la fin des « événements » pour se réunir, signalons que « pour bien marquer la rupture, les fondateurs du Syndicat de la magistrature, alors membres de l’UFM, empêchèrent l’adoption d’une motion proposée dans la fièvre de 1968 pour la transformation de l’association en syndicat »58. L’intérêt venait du fait que « la création du Syndicat de la magistrature permit à ses membres d’avoir la double appartenance, UFM et SM »59. Il semble que « la force symbolique » du terme syndicat, intimement liée à l’histoire de la lutte ouvrière, « avait cantonné l’UFM aux formes de l’association [mais poussa] au contraire les jeunes magistrats de 68 à adopter la forme syndicale [dans une] sorte de provocation »60.

  • 61 Dans le discours du président Simon du 7 mars 1969. Jacques KRYNEN, L’État de justice. France, XIII(...)
  • 62 Ibid.
  • 63 « L’exceptionnelle réussite du SM tiendrait à la rencontre, dans un contexte culturel particulièrem (...)

23Le SM connaît immédiatement un certain succès auprès des jeunes magistrats. Les fondateurs du SM appelaient à une « ouverture du juge sur l’extérieur »61 et revendiquaient l’« indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir exécutif » ce « qui ne pouvait que séduire les jeunes générations »62. Cependant, même si beaucoup de juges ayant intégré la magistrature à la faveur de la démocratisation du recrutement dans la période 1956-1969 firent partie des syndiqués de la première heure, 75 % des adhérents de 1968 avaient vraisemblablement intégré la magistrature avant l’application de la réforme de 195863.

  • 64 Ibid., p. 654.
  • 65 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)
  • 66 Ibid.
  • 67 Anne DEVILLE, « L’entrée... », p. 656.
  • 68 Ibid.
  • 69 Jacques KRYNEN, op. cit., p. 365.
  • 70 Lioral ISRAËL, « Un syndicat à la gauche du droit ? Les premières années du Syndicat de la magistra (...)
  • 71 Dominique Charvet, Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen et Claude Parodi.
  • 72 Le père de Pierre Lyon-Caen, François, fut déporté à Auschwitz où il mourut. Quant à celui de Claud (...)

24Ces magistrats semblent avoir été attirés par le discours syndical pour différentes raisons. Tout d’abord parce qu’ils étaient frappés par « la régression de leur condition économique et sociale »64. En effet, avec la réforme des conditions de recrutement et l’ouverture de la magistrature à toutes les catégories sociales les juges ne sont plus les rentiers du XIXe siècle, héritier d’une fortune personnelle. Cette perte de capacité financière n’a pas pour autant été compensée par une augmentation de la rémunération des magistrats. Selon l’un des fondateurs du Syndicat, Pierre Lyon-Caen, la revendication d’une meilleure rémunération n’était en revanche pas la préoccupation première des jeunes magistrats65 qui ont davantage réagi face à la dépendance de la justice envers le pouvoir exécutif, le poids de la hiérarchie ou encore l’enfermement de la justice sur elle-même66. De fortes personnalités, tous âges confondus, « ayant une très haute idée de ce que devait être la magistrature et de sa nécessaire indépendance par rapport au pouvoir politique »67, ont été séduites par le discours syndical. De manière significative aussi, parmi les femmes syndiquées en 1968, la majorité étaient entrées dans la magistrature avant 1958. Leur syndicalisation semble en grande partie motivée par les difficultés d’intégration qu’elles avaient connues, ce qui était moins vrai pour les anciennes auditrices recrutées par la voie du concours68. Bon nombre de magistrat, quel que fut leur âge, ont encore pu être attirés par la volonté du SM de revendiquer « la participation des magistrats à l’administration de leur juridiction, jusque-là aux mains de la hiérarchie »69. Nombres de premiers adhérents se sont également tournés vers le syndicalisme en raison de leur histoire familiale, notamment pendant la période de l’Occupation70. Parmi les quatre fondateurs du SM71, Pierre Lyon-Caen et Claude Parodi avaient perdu leurs pères pendant l’occupation72.

  • 73 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)

25Au-delà de la recherche de l’amélioration du statut du magistrat et de « la place de l’institution judiciaire au sein de l’Etat », les propositions du SM concernaient également, fait nouveau parmi les organisations de magistrats, « l’amélioration du fonctionnement de la justice pour le justiciable »73. Pour donner plus d’écho à ses idées et revendications, le Syndicat publie à partir de 1969 une revue, Justice, aujourd’hui bimestrielle.

  • 74 Joël FICET, « Recompositions identitaires ... », p. 9.
  • 75 Jacques KRYNEN, op. cit., p. 365.
  • 76 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, p. 22. André Braunschweig écrit dans Le (...)

26De manière générale, le syndicat séduit par l’« empathie des magistrats syndiqués à l’égard des classes populaires et [...] leur aspiration à une justice plus équitable »74. « L’éclosion du SM a avant tout résulté d’une inédite volonté de redonner à la profession de magistrat une identité et dignité perdues »75. Tout en se montrant satisfait de la création du syndicat, André Braunschweig, alors président de l’UFM, ne dissimule pas « son inquiétude face à l’outrance ou à l’intransigeance de certains propos qui pourraient menacer l’unité du corps judiciaire »76.

  • 77 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)

27Le succès du Syndicat fut rapide : 600 adhérents dès octobre 1968 et 940 en mars 196977. Le Syndicat de la magistrature ne sera pourtant légalement reconnu qu’en 1972, par l’arrêt Demoiselle Obrego rendu par le Conseil d’Etat le 1er décembre.

  • 78 Marc ROBERT, « Le fait syndical dans la magistrature », Déviance et société, 1978, vol. 2, n° 4, p. (...)
  • 79 Jacques KRYNEN, op. cit., p. 366. François Colcombet « tente une jonction avec les forces syndicale (...)
  • 80 Joël FICET, « Recompositions identitaires ... », p. 10.
  • 81 Les mauvais jours finiront, op. cit., p. 99.

28Selon Marc Robert, si le Syndicat de la magistrature a été bien ressenti au début « car se présentant comme un mouvement professionnel répondant à un profond besoin de renouveau », il s’est heurté assez vite à un certain nombre de magistrats, « notamment des hiérarques qui considèrent que le fait syndical est incompatible avec la dignité du magistrat et la crédibilité de la Justice »78. En effet, si les actions et propositions du SM n’ont au départ rien de subversif, le mouvement s’est radicalisé en 1973 sous la présidence de François Colcombet79. De plus, il semble que les efforts du Syndicat ne furent pas réellement concluants : « ces prises de position audacieuses [furent] critiquées par la majorité du corps. Au sein même du Syndicat, le comportement avant-gardiste de la direction multipli[a] les tensions et [fit] fuir les modérés »80. Des tensions naquirent entre les membres du syndicat avec l’arrivée de la gauche au pouvoir car une grande partie des adhérents critiquèrent les dirigeants qui s’étaient installés dans les cabinets ministériels. Cela aboutit à « l’éclatement du SM entre deux branches antagonistes »81.

  • 82 Baisse du taux de participation d’environ 6 %. Chiffres provenant du site internet du SM http://www (...)

29Depuis bien longtemps cependant, le Syndicat de la Magistrature a abandonné le thème de la rupture. Aujourd’hui, s’il n’est pas majoritaire, il réunit cependant 28 % des suffrages aux élections de 2007 et enregistre une progression en 2010 avec 32,1 % des suffrages pour une participation cependant moindre qu’en 200782.

  • 83 Désormais USM.
  • 84 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 25.
  • 85 Ibid., p. 23. Il sera l’un des pères fondateurs de l’USM et son premier président.

30Le deuxième syndicat judiciaire apparu dans le paysage français est l’Union syndicale des magistrats83, née en le 21 septembre 1974 de la transformation de l’UFM en syndicat84. Il est depuis sa création le syndicat majoritaire. Cette transformation fut mûrement réfléchie et le mouvement s’accéléra à partir du congrès de l’UFM de 1972 durant lequel André Braunschweig fut élu président à l’unanimité85.

31« Considérant que l’UFM est l’organisme le plus représentatif du corps judiciaire, qu’il importe de le doter d’un statut lui permettant de réaliser avec la plus grande efficacité les aspirations et la défense des intérêts professionnels de la magistrature, qu’il apparaît que les structures syndicales seraient les mieux adaptées à ces objectifs en raison des avantages et des garanties qu’elles impliquent.

  • 86 Paulette VANPOULLE, op. cit., p. 8.

32Suggère que soit constituée à cet effet une commission chargée de présenter au prochain congrès des propositions relatives à la transformation de l’association en organisation syndicale »86.

  • 87 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 24.
  • 88 Ibid.
  • 89 L’article 2 des statuts actuels (modifiés par l’assemblée générale réunie lors du congrès des 14 et (...)
  • 90 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 30.
  • 91 Jean-Pierre ROYER, Histoire de la justice, PUF, 3e édition, 2001, p. 895.

33Le projet fut débattu en 1973, lors du congrès tenu au Touquet réunissant des magistrats de toutes générations et au cours duquel se révéla nettement « le clivage grandissant entre l’UFM et le SM »87. Pour l’UFM, « la justice doit être inattaquable, le magistrat ne peut se permettre d’être inféodé à un parti ou à un groupe de pression quel qu’il soit »88. Cette prise de position justifiait très clairement le contenu de l’article 2 des statuts du nouveau syndicat qui firent de l’USM un syndicat politiquement neutre : « il est autonome et s’interdit tout engagement politique, comme toute affiliation à une fédération »89. Cet apolitisme était censé réunir l’ensemble des magistrats dont l’union devait permettre de faire entendre les revendications. L’USM insistait sur l’importance de l’unité du corps judiciaire supposant notamment l’octroi de garanties identiques aux magistrats du siège et à ceux du parquet. Pour défendre une magistrature en crise -faiblesse du budget de la justice, manque d’attraction de la profession, inquiétude sur la qualité du recrutement- l’USM doit « affirmer que [la justice] est un service public essentiel ». Pour cela, il faudra « bannir tout corporatisme [et] se convaincre que la justice est dépositaire d’un mandat et non d’un pouvoir »90. Malgré tout, la revue Le pouvoir judiciaire se transforme en Nouveau pouvoir judiciaire, « un titre dont la constitutionnalité sera d’ailleurs à un moment mise en cause »91. Cette parution actuellement trimestrielle permet l’information des adhérents et non-adhérents s’intéressant aux travaux du syndicat.

  • 92 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 32. 1979 fut une « année de guerre froide (...)
  • 93 « André Braunschweig acceptera la charge de commissaire du gouvernement pour la loi sur l’abolition (...)
  • 94 Ibid., p. 39.
  • 95 De 1982 à 1988.
  • 96 Union syndicale des magistrats, Au cœur de la justice, p. 41

34Lors de son premier congrès, l’USM a reconduit les valeurs de l’UFM et s’est ensuite régulièrement placée en interlocutrice privilégiée des députés, sénateurs et même de la Chancellerie malgré des périodes d’indéniable tension, particulièrement en 1979 et 198092. Malgré l’existence de deux syndicats de magistrats, le syndicalisme judiciaire n’était pas encore complément admis puisqu’en 1976 puis encore en décembre 1980 deux projets de lois menacèrent la liberté syndicale des magistrats sous couvert de renforcer leur devoir de réserve. Lors de l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981, malgré l’apolitisme affiché, les membres de l’USM ne cachent pas leur joie et leur espoir pour la justice. L’ancien président du syndicat, André Braunschweig devint directeur du cabinet du ministre de la Justice Maurice Faure puis quelque temps encore lorsque Robert Badinter succéda à ce dernier93. « Les membres de l’USM ont été étroitement associés à [l’] important travail législatif »94 mené en 1981 et 1982. Pourtant, les réformes de la justice attendues et jugées nécessaires par l’USM ne firent pas partie des priorités de la nouvelle majorité. Pour l’USM les années qui suivirent, sous la présidence de Jean-Jacques Gomez95, furent « placées sous le signe du rassemblement et de la crédibilité »96.

  • 97 Ibid., p. 107. Pour ce faire, l’USM souhaite de toute urgence une « réforme de la composition du CS (...)
  • 98 Désormais UIM. Cette association créée à Salzbourg comprend quatre groupes régionaux dont l’Associa (...)
  • 99 Site internet de l’IAJ-UIM http://www.iaj-uim.org/site/modules/smartsection/category.php?categoryid (...)

35L’USM rassemble encore aujourd’hui la majorité des magistrats lors des élections syndicales, ce qui laisse supposer que, si de nombreux juges demeurent réticents envers les engagements politiques que proposent les autres syndicats, ils n’en ont pas moins conscience de la nécessité de s’unir pour défendre leurs intérêts. La revendication essentielle de l’USM, selon ses propres mots, est de faire en sorte que la justice soit un réel pouvoir et non une simple autorité telle que le prévoit la constitution de la Ve République. « Ce pouvoir judiciaire ne peut exister qu’à une triple condition : du respect pour les magistrats et l’ensemble des personnels qui servent la justice ; des moyens adaptés pour lui permettre de fonctionner ; des garanties statutaires assurant réellement l’indépendance des magistrats en les soustrayant aux interventions des deux autres pouvoirs »97. Il s’agirait donc là d’une véritable application de la séparation des pouvoirs. Cette action est conjointement menée avec des associations de magistrats de différents pays du monde. En effet, l’USM est membre de l’Union internationale des magistrats98 fondée en 1953 à l’initiative notamment de l’UFM. Elle travaille ainsi aux côtés des représentants de magistrats de 41 autres pays européens à la « sauvegarde de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire »99 dans le cadre de l’Association européenne des magistrats, composante de l’UIM.

  • 100 Résultats des élections professionnelles de 2010.
  • 101 L’USM enregistre 58,6 % aux élections professionnelles de 2001, 63,2 % en 2004, 62 % en 2007, 58,9  (...)

36L’USM regroupe aujourd’hui 58,9 % des magistrats syndiqués100, ce qui constitue malgré tout une légère baisse par rapport aux élections professionnelles de 2007, durant lesquelles elle avait recueilli 62 % des suffrages101. Son succès semble en grande partie dû à son apolitisme qui la distingue très nettement du SM et des autres syndicats de magistrats.

  • 102 Désormais APM.
  • 103 Jean-Pierre ROYER, Histoire de la justice, 3e édition, 2001, p. 893.
  • 104 Jean-Pierre ROYER et alii, Histoire de la justice en France, 4e édition, 2010, p. 1121 ; « [...] le (...)

37En effet, lors de l’arrivée de la gauche au pouvoir, les opposants à la politique de Robert Badinter ont créé, le 11 décembre 1981, l’Association professionnelle des magistrats102. Ses membres refusaient de nommer leur organisation « syndicat » mais celle-ci semble bien avoir été considérée comme tel. L’APM était politiquement marquée puisque dès sa création elle manifesta « sa volonté de s’ériger en contre-pouvoir pour répondre à l’explosion dans la magistrature du fait syndical qui tendait à devenir, selon ses dirigeants, un "pouvoir syndical" »103. L’APM peut donc être classée à droite dans l’échiquier politique, ce que ses membres ne refusaient pas. Entachée par les « débordements de langage » de certains de ses dirigeants104, elle est restée marginale et s’est auto-dissoute en 2008 alors qu’elle ne représentait plus que 2 % des magistrats syndiqués aux élections de 2001.

  • 105 http://fomagistrats.over-blog.com/pages/foMagistrats_se_presente-4975512.html
  • 106 Il recueille 7 % des suffrages en 2001 ; 7,6 % en 2004 ; 10,1 % en 2007 ; 9 % en 2010.

38Le dernier né des syndicats judiciaires est le syndicat national Force ouvrière des magistrats créé en 1990. Il a pour particularité d’être le seul syndicat de magistrats rattaché à une confédération syndicale. Malgré tout, il se présente lui-même comme une organisation apolitique ayant « pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats de l’ordre judiciaire »105, la défense des intérêts matériels étant largement mise en avant. S’il représente encore une part assez faible des voix lors des élections syndicales, il a enregistré une progression régulière depuis sa création jusqu’en 2007, suivie d’une légère baisse en 2010106.

39L’entrée du fait syndical dans la magistrature n’a pas pour autant fait disparaître les associations professionnelles qui participent toujours aux divisions internes de la profession.

B – Les associations professionnelles : un « excès de parcellisation » ?

  • 107 Pierre LYON-CAEN, « La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Cae (...)
  • 108 Parmi lesquelles l’UIM et l’AEM précédemment citées.

40Nées principalement de la spécialisation des fonctions de juge et de la nécessité de trouver des interlocuteurs concernés par les mêmes questions juridiques, les associations de magistrats sont multiples, d’où la critique de Pierre Lyon-Caen estimant que l’on peut y voir un « excès de parcellisation »107. La plupart créent des échanges avec les magistrats étrangers travaillant sur les mêmes spécialités bien qu’il existe également des associations internationales108. Toutes ces associations participent aux débats actuels, notamment à la discussion des réformes touchant la magistrature et plus spécialement chaque fonction. Dans sa carrière un magistrat étant le plus souvent amené à exercer tour à tour des fonctions différentes, les divisions associatives sont donc beaucoup plus mouvantes que les divisions syndicales. De plus, une interaction se rencontre souvent entre les membres des syndicats et ceux des associations. Un magistrat pouvant d’ailleurs parfois appartenir tout à la fois à un syndicat et à une association.

  • 109 Désormais AFMJF.
  • 110 Françoise TETARD, « Entre association et syndicat : le choix discret des juges des enfants », Collo (...)
  • 111 Elle a « puisé son inspiration dans l’existence d’une Association internationale des magistrats de (...)
  • 112 Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
  • 113 Françoise TETARD, op. cit., p. 3.
  • 114 Ibid. l’auteur fait ici référence à : L’équipe Marc Daste, cinquante années d’une équipe profession (...)
  • 115 « Elle s’adresse prioritairement aux Juges des enfants et assesseurs des tribunaux pour enfants, ma (...)

41Parmi les principales associations professionnelles existant en France, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille109, déclarée dans un premier temps sous l’appellation d’Association des juges des enfants de France110 est la plus ancienne. Fondée en 1947 à l’initiative du président du tribunal pour enfants de la Seine, Robert Chadefaux, qui en sera son premier président111, elle prend sa dénomination actuelle en 1970. Cette association naît donc rapidement après la création de la fonction même de juge des enfants en 1945112 en raison de sa spécificité. Son but est « d’étudier un projet de statut de juges des enfants » et non de défendre des revendications professionnelles. Ce dernier rôle, l’association le confie à l’UFM dont elle se rapproche dès les débuts113. Malgré ce lien, peu de juges des enfants adhérents à l’association étaient également membres de l’UFM, « taxée par certains de corporatiste et critiquée pour son conformisme »114. Depuis 1970, l’AFMJF regroupe « les magistrats spécialisés en matière de mineurs » et milite pour « une conception humaniste de la justice des mineurs ». Elle se désigne elle-même comme « un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, des associations et des organismes de formation et de recherche ». « Elle invite les professionnels de l’éducation et du droit à partager ses travaux et enrichir sa réflexion115 ».

  • 116 Editorial du site internet de l’ANJAP, www.anjap.org/2.html

42Les juges de l’application des peines, dont la fonction fut créée en 1958, disposent également, depuis 1977, de leur association, l’Association nationale des juges de l’application des peines. « Elle réunit l’ensemble des magistrats intéressés à l’application des peines dans les tribunaux de grande instance et les cours d’appel : vice-présidents et juges de l’application des peines, vice-présidents et juges des enfants, présidents et conseillers des chambres de l’application des peines »116. Tout comme l’AFMJF, elle se veut un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour défendre « la fonction de juge de l’application des peines et faire connaitre ses conditions de travail ». Ses engagements sont relayés par la revue qu’elle publie, la Revue de l’application des peines.

  • 117 Désormais AFMI.
  • 118 Article 1 des statuts de l’AFMI.
  • 119 Id.
  • 120 L’actuel président de l’association n’est autre que Marc Trévidic, juge antiterroriste soumis à des (...)

43La fonction de juge d’instruction est bien plus ancienne, pourtant l’Association française des magistrats instructeurs117 fut créée seulement en 1982. Comme l’annonce très clairement son intitulé, elle regroupe « les magistrats des Cours, des tribunaux chargés de l’instruction »118. « Cette association a pour objet d’étudier tous sujets, de proposer toutes réformes et d’agir dans tous domaines juridiques et judiciaires ouverts à l’activité professionnelle de ses membres, ainsi que d’assurer la défense des magistrats instructeurs dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, y compris en agissant en justice »119. L’association accueille naturellement « les magistrats chargés à titre permanent des fonctions de l’instruction et les anciens ayant appartenu à l’association » mais également tous ceux qui désirent lui apporter « concours moral, scientifique ou financier ». Bien distincte d’un syndicat, elle se définit davantage comme un « lieu de réflexion et d’échange » sur le thème de l’instruction. Pourtant, ses prises de positions ne sont parfois pas très éloignées de celles des syndicats comme en témoignent les billets rédigés sur son site internet ou les entretiens accordés par ses membres – notamment son président120- dans les médias.

  • 121 « Pour quelque 770 juges d’instance en France, les magistrats adhérents à l’ANJI sont 356 à ce jour (...)
  • 122 http://www.anji.fr/site/pages/association/anji.php

44La quatrième association spécialisée de magistrats, l’Association des juges d’instance fut fondée en 1990. « Elle regroupe des juges d’instance en fonction, mais aussi d’anciens juges d’instance et des magistrats faisant fonction de juge d’instance »121. Cette association revendique son apolitisme car aucun des membres de son bureau ne peut détenir de mandat syndical122.

  • 123 Texte fondateur, conseil d’administration de l’AJM, 1er juin 2007, http://www.jeunesmagistrats.fr/v (...)
  • 124 Ibid.

45La cinquième des principales associations de magistrats reconnues en France est très récente. Créée en 2007, l’Association des jeunes magistrats se distingue des précédentes car elle ne regroupe pas des magistrats exerçant une même fonction judiciaire. Le critère d’adhésion paraît plus difficile à déterminer. En effet, la définition du « jeune magistrat » donnée par l’association demeure très large, il se trouve en effet « défini non pas seulement par rapport à son âge ou son ancienneté dans la magistrature mais surtout par le partage d’un état d’esprit commun »123. L’AJM agit dans quatre domaines : la formation dispensée à l’Ecole nationale de la magistrature, l’accompagnement des jeunes magistrats sortant de l’ENM, la communication et l’éducation civique, enfin la réflexion sur les pratiques quotidiennes et les réformes de la justice124.

  • 125 Propos tenus lors du congrès de l’ANAMHO accueilli par la cour d’appel de Caen le 30 mai 2008 http: (...)

46Si l’on retient principalement ces cinq associations de magistrats en exercice, il faut encore signaler l’existence de l’Association nationale des magistrats honoraires réunissant aujourd’hui environ six cents membres, dont l’action « témoigne [...] que l’activité de magistrat, plus encore qu’une profession, est un état qui accompagne tout au long de son existence celui ou celle qui l’exerce ou qui l’a exercé »125.

  • 126 Extrait des statuts de l’AMICCE.
  • 127 Extrait du rapport présenté au Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi organique rela (...)
  • 128 Ibid.

47Enfin, signe, peut-être, que le mode de recrutement conserve toute son importance dans la diversité du corps judiciaire, voire dans ses désunions, l’Association des magistrats issus des concours complémentaires et exceptionnels fut créée en janvier 2000. Elle a pour objet de « favoriser les échanges ; instaurer un lien permanent ; assurer le respect des droits et la défense des intérêts des magistrats issus des concours exceptionnels ; apporter par tous moyens sa contribution spécifique au fonctionnement de l’institution judiciaire »126. Ses représentants ont témoigné « du climat de défiance dans lequel ils avaient été accueillis par leurs collègues dans les juridictions »127. Il apparaît en effet que « le corps judiciaire éprouve des réticences à intégrer des magistrats issus d’horizons variés, présentant un profil trop différent de celui qu’il connaît »128.

* * *

  • 129 Les réformes menées depuis 2007 en donnent un exemple récent comme en témoigne un communiqué commun (...)

48Groupements associatifs et syndicaux participent donc à la représentation de la variété des missions des magistrats. Le corps judiciaire est loin d’être uniforme. Les mouvements associatifs qui ont donné naissance à des syndicats avaient porté sur le devant de la scène des désunions internes à la magistrature, en grande partie liées à la démocratisation du recrutement et à l’évolution de la formation, les jeunes magistrats ne se reconnaissant pas dans l’ancienne vision figée de l’institution judiciaire. Cette disparité au niveau du recrutement s’est progressivement estompée et il semble bien que, depuis la période de rupture dans les années 1960-1970, les différences de conception de la fonction se sont atténuées. Cependant, les oppositions peuvent encore être vives entre syndicats, notamment selon les juridictions, ce qui prouve que les désunions tiennent autant aux personnes qu’aux idées, sinon davantage. Les différents groupements, aux opinions parfois divergentes, savent en effet toujours s’unir pour protester contre des réformes presqu’unanimement critiquées par le corps judiciaire et l’ensemble des professions de justice129.

  • 130 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Dominique-Henri Matagrin », La justice d’un siècle à (...)
  • 131 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre(...)

49Quant au syndicalisme dans la magistrature, malgré les « résistances et réticences » des débuts, il ne semble plus désormais ni soulever « de difficultés majeures », ni « se heurter à une contestation significative »130, « il s’est banalisé »131. Il n’en reste pas moins vrai que la diversité des fonctions judiciaires et les raisons personnelles de l’engagement de chacun ne peuvent qu’engendrer un corps aux multiples facettes.

Notes

1 Jean-Pierre ROYER, Jean-Paul JEAN, Bernard DURAND, Nicolas DERASSE et Bruno DUBOIS, Histoire de la justice en France, PUF, 4e édition, 2010, p. 1114. Les auteurs reprennent également les propos tenus par un professeur de droit s’écriant : « Les magistrats qui se syndiquent, c’est le pape qui a des gosses » ; Jean-Pierre ROYER (dir.), La justice d’un siècle à l’autre, PUF, 2003, p. 121 et p. 128, propos rapportés par Pierre LYON-CAEN, l’un des fondateurs du premier syndicat de magistrats : « Un conseiller technique du garde des Sceaux [...], M. Sadon, apostropha un jour une délégation du tout jeune syndicat de la magistrature en lui reprochant d’avoir ravalé les magistrats au rang de postier ! ».

2 Jean-Pierre MOUNIER, « Du corps judiciaire à la crise de la magistrature », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. 64, septembre 1986, p. 24. Ce devoir « est loin de n’être qu’un problème de statut [...] ». Selon l’auteur il garantit aussi « la cohésion, ou, si l’on préfère, [il met] à l’abri de toute les crises ».

3 Jean-Pierre ROYER et alii, Histoire de la justice en France, PUF, 4e édition, 2010, p. 723.

4 18 août 1906.

5 Décret Briand du 13 février 1908. « L’examen professionnel instauré en 1908, s’il n’interdisait pas l’avènement tardif d’une certaine méritocratie, laissait toutefois encore planer un soupçon d’arbitraire politique », Catherine FILLON, Marc BONINCHI et Arnaud LECOMPTE, Devenir juge : modes de recrutement et crise des vocations de 1830 à nos jours, Droit et justice, PUF, 2008, p. 2.

6 Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.

7 Dans les premiers temps, il semble que « l’existence de groupements de fonctionnaires ne pouvait qu’attenter à la souveraineté de l’État, toute association professionnelle devait donc être interdite à ses employés » selon Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU dans Le syndicalisme des fonctionnaires jusqu’à la guerre froide, Presses universitaires de Lille, 1989, p. 38.

8 La loi du 19 octobre 1946 reconnaît le droit syndical des fonctionnaires. Article 6 : « Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Leurs syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail, peuvent ester en justice, devant toute juridiction [...] ». L’article 6 de la loi de 1946 sera repris dans l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires. Mais les magistrats ne sont bien évidemment pas encore concernés puisque l’ordonnance du 22 décembre 1958 les distingue des autres fonctionnaires, une des différences fondamentale étant leur inamovibilité, sensée assurer leur indépendance. Il faudra encore attendre une dizaine d’années pour que le syndicalisme « entre officiellement » dans la magistrature.

9 Pourtant, de nombreux syndicats de fonctionnaires s’étaient mis en place, malgré l’interdiction. Signalons la création en 1905 d’un syndicat des sous-agents des PTT, de la fédération nationale des instituteurs et institutrices publics, d’un comité central pour la défense du droit syndical, etc.

10 Jeanne SIWEK-POUYDESSEAU, op. cit., p. 198.

11 Désormais SM.

12 La décision de la transformation en syndicat aurait été décidée dès décembre 1967.

13 Désormais AAAAJ.

14 Ordonnance du 22 décembre 1958.

15 Loi du 10 juillet 1970. Désormais ENM.

16 Joël FICET, « Recompositions identitaires et mobilisation professionnelle de la magistrature française. Le rôle du syndicalisme judiciaire 1945-2005 », Communication au colloque international « Identifier, s’identifier », Université de Lausanne, 30/11/06-01/12/06, http://www.unil.ch/webdav/site/iepi/users/cplatel/public/atelier_5/Ficet.pdf, p. 1, consulté le 6 janvier 2012 ; voir aussi du même auteur « Regard sur la naissance d’un militantisme identitaire : syndicalisme judiciaire, identités professionnelles et rapport au politique dans la magistrature française. 1945-1986 », Droit et société, 2009/3, n° 73, p. 703-723.

17 Union syndicale des magistrats.

18 Pierre LYON-CAEN, « La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Caen », Les mauvais jours finiront, Syndicat de la magistrature, La Fabrique éditions, Paris, 2010, p. 41

19 Jean-Pierre ROYER et alii, Histoire de la justice en France, PUF, 4e édition, 2010, p. 1113.

20 Désormais UFM.

21 Ils paraissent au Journal officiel du 5 mai 1911.

22 Catherine FILLON, Marc BONINCHI et Arnaud LECOMPTE, Devenir juge, p. 78, note 2.

23 « 1° Venir en aide, par l’attribution de secours, aux familles des sociétaires décédés ; 2° Consentir à ses membres participants, sur les fonds sociaux, aux conditions déterminées par le conseil d’administration, des avances motivées par les congés sans traitement, pour cause de maladie et pour tous les cas urgents, laissés à l’appréciation du comité ; 3° Fournir aux sociétaires, en instance de liquidation de retraite et ayant cessé leurs fonctions, des moyens d’existence, en leur faisant des avances sur les arrérages de leur pension ».

24 Association amicale de la magistrature. Annuaire de la magistrature, 5e année, 1933, p. 1.

25 Article 25 des statuts de l’Association amicale de la magistrature.

26 Vilfredo PARETO, Traité de sociologie générale, t. 12, Genève-Paris, 1968, p. 1465, 400 délégués représentant 1900 membres participants. Notons qu’il y avait 6 662 magistrats en poste au 1er janvier 1914 selon la base tristan.ubourgogne.fr : 8080/4DACTION/W_R_annuaire_chrono.

27 Vilfredo PARETO, op. cit., p. 1465.

28 Ibid.

29 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, p. 9.

30 Cette association est qualifiée dans le rapport du 37e Congrès de la SFIO du mois d’août 1945 de « groupement de magistrats de gauche, assez mal vu dans le milieu », élaborant un projet de réforme du pouvoir judiciaire ; Parti socialiste SFIO (France). Congrès national, 37e Congrès national : 11, 12, 13, 14, 15 août 1945 : rapports / Parti socialiste, Paris, Librairie du Parti, 1945.

31 Désormais UFM.

32 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, Éditions Prospero, 2012, p. 9.

33 Hervé ROBERT, « Les syndicats de magistrats », site de l’Institut supérieur du travail, http://istravail.com/article484.html, 23 septembre 2010, consulté le 5 janvier 2010.

34 « L’Occupation a porté un visible coup d’arrêt à l’augmentation constante du nombre de candidats et si satisfaisants que soient les chiffres de l’année 1941, ils ne doivent pas faire outre mesure illusion. Après trois sessions d’examen supprimées pour cause de conflit militaire, les deux sessions de 1941 ont vraisemblablement recueilli bien des candidats qui étaient en attente depuis 1939. [...] Dès l’année 1942 toutefois, les illusions ne sont plus permises. Entre rejet du régime de Vichy et méfiance à l’égard de sa Justice instrumentalisée, sans oublier l’éloignement des jeunes gens pour cause de Service du travail obligatoire (STO), les causes se sont certainement entremêlées pour détourner les jeunes diplômés des facultés de droit des carrières judiciaires. Dès 1942, en effet, la tendance s’inverse et le nombre des candidats à l’examen professionnel d’entrée dans la magistrature connaît à nouveau une diminution très sensible, laquelle ramène en 1944 et 1945 les potentialités du recrutement à un niveau bien inférieur aux années trente et, au vrai, beaucoup plus proche des basses eaux des années vingt ». Catherine FILLON, Marc BONINCHI et Arnaud LECOMPTE, Devenir juge..., p. 80.

35 Sans être omise, cette « compromission » ne doit évidemment pas être généralisée car leur présence au sein même de l’administration a permis des actes de résistance de la part de magistrats français, Liora ISRAËL, « Résister par le droit ? Avocats et magistrats dans la résistance (1950-1944) », L’Année sociologique, PUF, vol. 59, 2009/1, p. 149 à 175.

36 Joël FICET, « Recompositions identitaires et mobilisation professionnelle de la magistrature française.... », p. 3 ; voir aussi du même auteur « Regard sur la naissance d’un militantisme identitaire : syndicalisme judiciaire, identités professionnelles et rapport au politique dans la magistrature française. 1945-1986 », Droit et société, 2009/3, n° 73, p. 703-723.

37 Paulette VANPOULLE, « USM 1974... 2009 », Nouveau pouvoir judiciaire, n° 386, octobre 2009, p. 7.

38 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice..., p. 9.

39 « Le Congrès de l’Union Fédérale des Magistrats. (Lyon, 17-19 mai 1965) », Revue internationale de droit comparé, vol. 17, n° 4, octobre-décembre 1965, p. 925.

40 Ibid.

41 Le pouvoir judiciaire, n° 19, septembre-octobre 1947.

42 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, p. 17.

43 Ibid., p. 13.

44 Titre « sans équivoque mais bien présomptueux » selon Hervé ROBERT, « Les syndicats de magistrats », http://istravail.com/article484.html, 23 septembre 2010, consulté le 30 novembre 2011.

45 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice..., p. 14 ; Jean-Pierre MOUNIER, « Du corps judiciaire à la crise de la magistrature », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. 64, septembre 1986, p. 28.

46 Lettre du président de l’Union fédérale des magistrats à M. Taittinger, http://laissezlesvivre.free.fr/archives/loi_veil/lettre_ufm.htm.

47 Lettre du président de l’Union fédérale des magistrats à M. Taittinger, http://laissezlesvivre.free.fr/archives/loi_veil/lettre_ufm.htm.

48 « Le Congrès de l’Union Fédérale des Magistrats. (Lyon, 17-19 mai 1965) », Revue internationale de droit comparé, vol. 17, n° 4, octobre-décembre 1965, p. 924. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035- 3337 1965 num 17 4 14412, consulté le 29 avril 2012. « M. Jean Reliquet, président de l’Union fédérale des magistrats, ne manqua pas de souligner l’importance que donnait son Association à ce dogme de l’indépendance, qualité essentielle du magistrat, et condition première de l’exercice d’une saine justice ». Cette indépendance, ajoute-t-il, doit être « garantie par les institutions ». Le vice-président, Jean-Louis Ropers, regrettait d’ailleurs « que le statut de 1958 représentât, à cet égard, un recul ».

49 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre, p. 124.

50 Ibid.

51 Ibid. Pierre Lyon-Caen admet, même s’il estime que ces protestations sont restées « sans grand écho », qu’elles ont fait « naître l’idée [...] que l’union fait la force ».

52 Union syndicale de la magistrature, Au cœur de la justice, p. 14.

53 garde des Sceaux de 1962 à 1967.

54 Hervé ROBERT, « Les syndicats de magistrats », http://istravail.com/article484.html, 23 septembre 2010, consulté le 30 novembre 2011 ; Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice.... p. 20.

55 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre..., p. 126. Des projets de statuts avaient été élaborés avant le 8 juin 1968. « Survinrent les "évènements de Mai" qui jusque-là n’avaient, à l’évidence, joué aucun rôle, compte tenu de leur imprévisibilité et de leur spontanéité, contrairement à ce qui fut soutenu plus tard pour tenter de nous décrédibiliser. Ils nous facilitèrent et compliquèrent à la fois notre tâche ».

56 Pierre LYON-CAEN, « La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Caen », Les mauvais jours finiront, p. 21.

57 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre, p. 126.

58 Jean-Pierre MOUNIER, « Du corps judiciaire à la crise de la magistrature », Actes de la recherche en sciences sociales, vol. 64, septembre 1986, p. 28.

59 Paulette VANPOULLE, « USM 1974... 2009 », Nouveau pouvoir judiciaire, n° 386, octobre 2009, p. 8.

60 Jean-Pierre MOUNIER, op. cit., p. 28.

61 Dans le discours du président Simon du 7 mars 1969. Jacques KRYNEN, L’État de justice. France, XIIIe-XXe siècle, t. II, L’emprise contemporaine des juges, Paris, Gallimard, Bibliothèque des histoires, Paris, 2012, p. 365.

62 Ibid.

63 « L’exceptionnelle réussite du SM tiendrait à la rencontre, dans un contexte culturel particulièrement favorable, de groupes placés sur des trajectoires sociales différentes », Anne DEVILLE, « L’entrée du syndicat de la magistrature dans le champ juridique », Droit et société, n° 22, 1992, p. 650.

64 Ibid., p. 654.

65 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre, p. 131.

66 Ibid.

67 Anne DEVILLE, « L’entrée... », p. 656.

68 Ibid.

69 Jacques KRYNEN, op. cit., p. 365.

70 Lioral ISRAËL, « Un syndicat à la gauche du droit ? Les premières années du Syndicat de la magistrature en contexte (1968-1981) », Les mauvais jours finiront, p. 46.

71 Dominique Charvet, Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen et Claude Parodi.

72 Le père de Pierre Lyon-Caen, François, fut déporté à Auschwitz où il mourut. Quant à celui de Claude Parodi, René, magistrat et résistant, l’un des fondateurs du réseau Résistance-Nord en juin 1940, il est mort torturé par la Gestapo le 15 avril 1942. Daniel SOULEZ-LARIVIERE, Les juges dans la balance, Seuil, 1990, p. 12- 13.

73 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre, p. 130.

74 Joël FICET, « Recompositions identitaires ... », p. 9.

75 Jacques KRYNEN, op. cit., p. 365.

76 Union syndicale de la magistrature. Au cœur de la justice, p. 22. André Braunschweig écrit dans Le pouvoir judiciaire de novembre 1968, « Le syndicat et nous », « Pendant qu’ils réclameront le droit de grève, thème familier de nombre de nos congrès, nous exigerons les droits au travail, nous voulons dire le droit au travail bien fait, exécuté dans des conditions décentes et non selon les normes actuellement imposées au magistrat et qui placent celui-ci devant une alternative intolérable : ou bien dépasser la limite de ses forces physiques ou bien bâcler sa tâche ».

77 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre, p. 131.

78 Marc ROBERT, « Le fait syndical dans la magistrature », Déviance et société, 1978, vol. 2, n° 4, p. 398.

79 Jacques KRYNEN, op. cit., p. 366. François Colcombet « tente une jonction avec les forces syndicales, [...] se jette à corps perdu aux côtés des grévistes de l’usine Lip et signe un communiqué commun avec la CGT pour condamner le projet gouvernemental de réforme du droit de licenciement. Cet engagement public, qui n’avait rien de professionnel, devait semer dans l’opinion l’image d’un syndicat de juges atteints de fièvre furieusement politique, il jeta même le trouble dans ses sections de province ».

80 Joël FICET, « Recompositions identitaires ... », p. 10.

81 Les mauvais jours finiront, op. cit., p. 99.

82 Baisse du taux de participation d’environ 6 %. Chiffres provenant du site internet du SM http://www.syndicat-magistrature.org/Elections-dans-la-magistrature-le.html

83 Désormais USM.

84 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 25.

85 Ibid., p. 23. Il sera l’un des pères fondateurs de l’USM et son premier président.

86 Paulette VANPOULLE, op. cit., p. 8.

87 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 24.

88 Ibid.

89 L’article 2 des statuts actuels (modifiés par l’assemblée générale réunie lors du congrès des 14 et 15 octobre 2011) porte toujours que « le syndicat est spécifique ; il est autonome et s’interdit tout engagement politique ».

90 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 30.

91 Jean-Pierre ROYER, Histoire de la justice, PUF, 3e édition, 2001, p. 895.

92 Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 32. 1979 fut une « année de guerre froide » entre l’USM et le ministère de la Justice durant laquelle fut même organisée « une journée d’action commune avec le Syndicat de la magistrature pour dénoncer le nombre de postes vacants ». En 1980. le projet de loi « Sécurité et liberté des Français » du garde des Sceaux Alain Peyrefitte indigna profondément les membres de l’USM, dénonçant le « développement de la répression » dont ils contestaient « la nécessité aussi bien que l’efficacité ».

93 « André Braunschweig acceptera la charge de commissaire du gouvernement pour la loi sur l’abolition de la peine de mort », Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice, p. 38.

94 Ibid., p. 39.

95 De 1982 à 1988.

96 Union syndicale des magistrats, Au cœur de la justice, p. 41

97 Ibid., p. 107. Pour ce faire, l’USM souhaite de toute urgence une « réforme de la composition du CSM pour revenir à une majorité de magistrats » et une « réforme du statut du parquet pour aligner leur statut sur celui plus protecteur des magistrats du siège ».

98 Désormais UIM. Cette association créée à Salzbourg comprend quatre groupes régionaux dont l’Association européenne des magistrats qui a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Union syndicale des magistrats. Au cœur de la justice..., p. 122-124.

99 Site internet de l’IAJ-UIM http://www.iaj-uim.org/site/modules/smartsection/category.php?categoryid=45 consulté le 5 mai 2012.

100 Résultats des élections professionnelles de 2010.

101 L’USM enregistre 58,6 % aux élections professionnelles de 2001, 63,2 % en 2004, 62 % en 2007, 58,9 % en 2010.

102 Désormais APM.

103 Jean-Pierre ROYER, Histoire de la justice, 3e édition, 2001, p. 893.

104 Jean-Pierre ROYER et alii, Histoire de la justice en France, 4e édition, 2010, p. 1121 ; « [...] le jeu de mots plus que malheureux de son président honoraire, Alain Terrail, alors avocat général à la Cour de cassation, qui, commentant [...] les démêlés du substitut Albert Lévy avec sa hiérarchie, avait écrit en décembre 1998, dans la revue de l’organisation : " Tant va Lévy au four... qu’à la fin il se brûle " a abouti à sa mise à la retraite d’office, avant la condamnation du billettiste [...] par le tribunal correctionnel de Paris pour " injures raciales" ».

105 http://fomagistrats.over-blog.com/pages/foMagistrats_se_presente-4975512.html

106 Il recueille 7 % des suffrages en 2001 ; 7,6 % en 2004 ; 10,1 % en 2007 ; 9 % en 2010.

107 Pierre LYON-CAEN, « La création du Syndicat de la magistrature : le point de vue de Pierre Lyon-Caen », Les mauvais jours finiront..., p. 41

108 Parmi lesquelles l’UIM et l’AEM précédemment citées.

109 Désormais AFMJF.

110 Françoise TETARD, « Entre association et syndicat : le choix discret des juges des enfants », Colloque Syndicats et associations. Université Paris-I, 25 et 26 novembre 2004, http://histoire-sociale.univ-parisl.fr/Collo/T%E9tard%203.pdf, page consultée le 28 avril 2012.

111 Elle a « puisé son inspiration dans l’existence d’une Association internationale des magistrats de la jeunesse, en place depuis les années 1930 », Françoise TETARD, op. cit., p. 2.

112 Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

113 Françoise TETARD, op. cit., p. 3.

114 Ibid. l’auteur fait ici référence à : L’équipe Marc Daste, cinquante années d’une équipe professionnelle de magistrats chrétiens, 1988, p. 61. Signalons également à ce propos que « l’influence des magistrats chrétiens sera loin d’être négligeable dans les premières années du syndicat [de la magistrature]. Regroupés dans les équipes "Marc Daste", [ces magistrats] tout en séparant bien engagement religieux et engagement syndical, seront très actifs dans le syndicat », Anne DEVILLE, « L’entrée du syndicat de la magistrature dans le champ juridique », Droit et société, n° 22, 1992, p. 658. Ce groupe de magistrats est même parfois considéré comme « le seul foyer de réflexion indépendant » avant la création des syndicats, Daniel SOULEZ-LARIVIERE, Les juges dans la balance, Seuil, 1990, p. 175. Cette équipe, créée en 1938, regroupe aujourd’hui environ deux cents magistrats.

115 « Elle s’adresse prioritairement aux Juges des enfants et assesseurs des tribunaux pour enfants, mais concerne également : conseillers délégués à la protection de l’enfance, avocats généraux ou substituts généraux chargés des affaires de mineurs, substituts chargés des affaires de mineurs, juges d’instruction spécialement chargés des affaires de mineurs, juges aux affaires familiales, juges des tutelles ». Site internet de l’association http://www.afmjf.fr/Presentation-de-l-AFMJF.html

116 Editorial du site internet de l’ANJAP, www.anjap.org/2.html

117 Désormais AFMI.

118 Article 1 des statuts de l’AFMI.

119 Id.

120 L’actuel président de l’association n’est autre que Marc Trévidic, juge antiterroriste soumis à des pressions de la part du pouvoir politique, USM, « 2007- 2012-5 ans de législature », Le nouveau pouvoir judiciaire, n° 398, mars 2012, p. 10. « Les magistrats du siège n’ont pas échappé à ces pressions et ces menaces. Quatre de nos collègues en ont été, et pour certains en sont encore, les victimes : Renaud Van Ruymbeke en février 2007, Isabelle Prevost-Desprez à compter de décembre 2009, Marc Trévidic à partir du printemps 2011, enfin Patrick Ramaël en décembre 2011 ».

121 « Pour quelque 770 juges d’instance en France, les magistrats adhérents à l’ANJI sont 356 à ce jour ». http://www.anji.fr/site/pages/association/anji.php

122 http://www.anji.fr/site/pages/association/anji.php

123 Texte fondateur, conseil d’administration de l’AJM, 1er juin 2007, http://www.jeunesmagistrats.fr/v2/Texte-fondateur, 20.html, consulté le 7 janvier 2012.

124 Ibid.

125 Propos tenus lors du congrès de l’ANAMHO accueilli par la cour d’appel de Caen le 30 mai 2008 http://www.cacaen.justice.fr/index.php?rubrique=10476&ssrubrique=10485&article=15009

126 Extrait des statuts de l’AMICCE.

127 Extrait du rapport présenté au Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et la responsabilité des magistrats, déposé par le sénateur Jean-Jacques Hyest le 24 janvier 2007, http://www.senat.fr/rap/106-176/106-1763.html

128 Ibid.

129 Les réformes menées depuis 2007 en donnent un exemple récent comme en témoigne un communiqué commun aux cinq associations et aux trois syndicats, intitulé « Quelle justice demain en France ? », décembre 2009.

130 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Dominique-Henri Matagrin », La justice d’un siècle à l’autre, p. 143.

131 Jean-Pierre ROYER (dir.), « Le point de vue de Pierre Lyon-Caen », La justice d’un siècle à l’autre, p. 139.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search