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Variations juridiques sur le thème du voyage

 | 
Lycette Condé

Les nouveaux défis posés au droit par le voyage : le voyage à réinventer ?

Le statut du voyageur spatial privé, ou touriste spatial

Jean-Marie de Poulpiquet

Texte intégral

  • 1 Il n’en va pas de même en ce qui concerne l’usage des satellites, dont l’usage à des fins commerci (...)
  • 2 Par exemple les vols de D. Tito en 2001, M. Shuttleworth en 2004, G. Olsen en 2005,…
  • 3 Il est à noter que les Etats-Unis sont en avance par rapport à l’Europe sur le développement de no (...)

1Dès les premiers pas du développement des activités spatiales le droit s’est saisi de la question du statut des personnes devant voyager dans l’espace extraatmosphérique. Les textes élaborés pour encadrer les activités spatiales ont doté les voyageurs d’un certain nombre de qualificatifs et de règles applicables. Les perspectives actuelles de développement du vol spatial privé constituent une véritable rupture quant à la nature des activités des personnes dans l’espace, celles-ci ayant été jusqu’alors spécifiquement dédiées à des questions scientifiques1, à quelques exceptions près2. Dans ce cadre se pose la question de l’assimilation du voyageur spatial privé à l’astronaute, ayant pour conséquence l’application des principes qui lui sont spécifiques (I) ; mais même une telle assimilation, compte tenu des limites de ces principes, n’est pas en mesure de constituer un véritable statut du touriste spatial, laissant ainsi ouverte, pour l’heure3, la question de l’élaboration de ce statut (II).

I – LE VOYAGEUR SPATIAL SELON LE DROIT INTERNATIONAL

2En droit international la catégorie de voyageurs spatiaux définis comme des “astronautes” a été l’objet de règles de droit construites dès les premiers temps de l’élaboration du droit de l’espace (A). La question de l’assimilation des voyageurs commerciaux aux astronautes est une des questions qui se posent dans la construction du statut de ces voyageurs (B).

A – Les principes du droit international spatial applicables à l’astronaute : la protection et la définition de la juridiction et du contrôle

  • 4 Voir sur ce sujet: D. Beamer-Downie, “Considering the unithikable – A review and discussion of cur (...)
  • 5 Traité sur les principes régissant les activités des États en matière, d’exploration et d’utilisat (...)
  • 6 Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets la (...)
  • 7 Texte qui a n’a pas fait l’objet d’un grand nombre de signatures et de ratification.
  • 8 Ces obligations sont ici prises en blocs et présentées de manière simplifiée afin de montrer l’ori (...)

3Pour l’heure, parmi ces principes spécifiquement applicables aux personnes voyageant dans l’espace ayant fait l’objet d’une norme droit international, on trouve en premier lieu des principes visant à assurer leur protection. Ce que l’on constate à leur lecture c’est que la teneur de ces normes est orientée vers une situation factuelle très particulière : celle des difficultés auxquelles pourraient faire face les astronautes, en particulier les accidents4. Les textes applicables, à savoir l’article V du Traité fondateur du droit de l’espace5 de 1967, l’Accord spécifique à la protection des astronautes6 de 1968, et les articles 5.3, 10, 12.3 et 13 de l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes7 de 1979, prévoient en substance trois séries d’obligations8.

4L’obligation d’information constitue la première d’entre elles. Elle s’applique dans le cas où est découvert un phénomène potentiellement dangereux pour les astronautes, ou bien dans celui où un contractant a connaissance d’une situation de détresse. L’État ayant connaissance de ces situations se doit d’informer le Secrétaire général des Nations Unies ainsi que tous les États parties, selon le Traité de 1967. L’Accord de 1968 prévoit que cette diffusion universelle de l’information relève du Secrétaire général, l’État ayant connaissance du dommage se devant uniquement d’avertir en particulier l’autorité de lancement si celle-ci est identifiable. Ce n’est que si elle ne l’est pas que la diffusion de l’information doit être universelle.

5Viennent en second lieu les obligations tenant à la collaboration aux opérations de secours des astronautes en danger. Les textes prévoient une aide très large des États aux astronautes, le Traité de 1967 stipulant que soit mise en œuvre “toute l’assistance possible”. Ce même instrument prévoit aussi une obligation d’entraide des astronautes. L’Accord de 1968 concrétise ces obligations, en distribuant les rôles entre les différents États impliqués en fonction de la situation de l’équipage. Enfin l’Accord de 1979 prévoit la possibilité d’utiliser tout matériel se trouvant à la portée des personnes en danger.

  • 9 Ph. ACHILLEAS, “L’astronaute et le droit international”, in A. KERREST (dir.), L’adaptation du dro (...)

6Enfin, la troisième série d’obligations porte sur le rappariement des astronautes sauvés. Selon un auteur cette obligation est assez marquée puisqu’elle “permettait de protéger les intérêts de deux grandes puissances dans le contexte de la guerre froide9”, en évitant que des informations cruciales soient diffusées. Ceci explique que cette obligation doivent être mise en œuvre “promptement” selon le Traité de 1967, “rapidement et dans les conditions voulues de sécurité” selon l’Accord de 1968. Les astronautes doivent être renvoyés à l’État d’immatriculation de leur véhicule (Traité de 1967) ou bien “remis aux représentants de l’autorité de lancement” (Accord de 1968).

  • 10 La détermination de l’Etat possédant les pouvoirs de juridiction et de contrôle peut être plus com (...)

7Le statut des astronautes tel qu’il découle des instruments de droit international spécifiques prévoit aussi l’exercice de la juridiction et le contrôle sur les astronautes par l’État d’immatriculation de l’objet, ainsi que le stipule l’article VIII du Traité de 1967 : “L’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste”. On peut faire remarquer que cette norme est un vecteur d’orientation vers un droit national applicable10, qu’elle ne pose pas de droits et obligations concrètes. Ainsi, renvoyant donc un vers un statut dans l’ordre juridique interne, elle invite à une réflexion sur le droit applicable à un astronaute posé par les lois nationales. Une fois ces principes présentés, reste à examiner leur possible application aux voyageur spatiaux privés.

B – L’astronaute et le touriste spatial : une assimilation possible mais de portée limitée

8L’examen de cette possibilité d’assimilation conduit en premier lieu à neutraliser les trois arguments qui pourraient s’y opposer et, en second lieu, à présenter les trois arguments qui y sont directement favorable.

  • 11 Ibidem, p. 148.
  • 12 De récents évènements en matière aérienne ont pu montrer que la coopération internationale se pass (...)

9Le premier et principal point d’achoppement est la qualification des astronautes comme “envoyés de l’humanité” par le Traité de 1967. Ce qualificatif est particulièrement marqué par le contexte de son adoption, la guerre froide, et en tire donc son sens, à savoir la volonté d’éviter la militarisation de l’espace et ainsi de promouvoir la conquête spatiale comme une activité pacifique. La différence est flagrante entre les motifs du développement des voyages spatiaux à but ludique et les origines du qualificatif d’envoyé de l’humanité. Il est toutefois à noter que la portée de ce qualificatif n’est pas juridique mais que “la notion d’envoyé de l’humanité relève d’avantage du politique11”, elle constituait un vecteur d’orientation des activités. Il ne contient pas par lui-même une série de droits et d’obligations, qui sont par contre contenues dans la notion d’astronaute. C’est à cette dernière notion que sont attachés les droits et obligations propres. Ce qu’il faut en déduire c’est que la notion la notion posant des difficultés en l’espèce n’est pas nécessaire à l’application des principes, même si laisse subsister des interrogations sur l’équité qui peut en découler12 (cf. infra).

10Le second point d’opposition pourrait être le fait que les traités visent au principal des voyageurs professionnels et non pas de simples passagers. D’un point de vue substantiel et des autres qualificatifs la notion d’astronaute semble en effet se référer à une notion de “voyageur professionnel”. En effet les traités, en mentionnant les voyageurs spatiaux les mentionnent comme “personnel”, “équipage”, “personnes […] se trouvant à bord d’un tel engin spatial”,… Plusieurs motifs plaident pourtant pour une assimilation de tous les voyageurs au sein de la notion d’astronaute, le principal étant le suivant : on a constaté que la plupart des droits et obligations tendent à protéger l’astronaute en cas d’incident, on a aussi constaté, en écartant la notion d’envoyé de l’humanité comme catégorie restrictive, que les voyageurs professionnels répondent sans difficulté à cette qualification. L’assimilation permettrait donc d’éviter que dans un même vol deux catégories de voyageurs se voient appliquer des mécanismes de protection différents en cas d’incident au motif que l’un est un professionnel de l’activité et l’autre un bénéficiaire d’une prestation de service.

  • 13 F. LYALL, “Who is an Astronaut? The Inadequacy of Current International Law”, Acta Astronautica, 2 (...)
  • 14 Et en particulier la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par (...)
  • 15 Lois no 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, art. 13 s.

11Enfin en troisième lieu la question sous-jacente qui apparait à l’examen est celle des coûts. En effet les opérations de sauvetage étant potentiellement très couteuses, la critique selon laquelle il ne serait pas équitable de laisser à la charge des autorités publiques un coût induit par une activité de loisirs entièrement privée est tout à fait recevable. Cette problématique peut avoir des solutions assez simples, notamment par le biais d’une possible contribution financière de l’opérateur, qui pourrait faire l’objet d’une obligation d’assurance en cas d’incident, aux coûts générés par les opérations de sauvetage, comme le propose un auteur13. Un tel schéma n’est pas sans rappeler la structure de la responsabilité vis-à-vis des tiers telle qu’elle est d’une part mise en œuvre par les instruments de droit international14, la responsabilité absolue des États de lancements, et d’autre part concrétisée au sein de la lois nationale française15, avec l’obligation d’assurance qui met à la charge de du lanceur et de son assureur la réparation des dommages causés jusqu’à un certain montant.

  • 16 Et tiré du principe d’interprétation selon le sens ordinaire du droit international, Convention de (...)

12Un fois ces arguments neutralisés on peut faire remarquer que trois éléments plaident pour cette assimilation, le premier d’entre eux étant la référence au sens ordinaire du terme, argument relevé par la doctrine16. Ensuite l’existence de ce cadre et son applicabilité permet de faire l’économie d’un travail de réflexion et de mise en œuvre de garanties étatiques quant à la sureté de l’activité, celle-ci existant déjà. Enfin le troisième et dernier intérêt de cette assimilation est qu’il permet de conserver et d’appliquer plus largement un cadre fortement marqué par une volonté de coopération internationale matérielle. Considérant la tendance légitime au développement du droit de l’espace par le biais des lois nationales, une telle infrastructure juridique consiste une base concrète pour la discussion et l’accord sur l’harmonisation de la politique nationale et de pratiques.

  • 17 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2014, “Statut”.

13Toutefois l’examen de la substance du droit international montre que cet ensemble normatif ne fait pas un statut, celui-ci se définissant comme “un ensemble cohérent de règles applicables à une catégorie de personnes (…), ou d’agents (…) ou à une institution (…) et qui en déterminent, pour l’essentiel, la condition et le régime juridique17”, car les éléments qui rentent en jeu sont beaucoup plus riches et complexes que pour les missions scientifiques qui font appel à des personnels qui sont majoritairement en lien avec l’État. Il apparaît donc que les obligations constituent moins un cadre juridique des activités de l’astronaute qu’un régime de prévision propre à une situation particulière, l’éventuel incident spatial. On note aussi que les obligations concrètes posées sont assez “marquées” en ce qu’elles montrent une certaine défiance propre au contexte de la guerre froide.

  • 18 M. COUSTON, “Les aspects juridiques des vols suborbitaux habités. Synthèse/Conclusions”, Revue Fra (...)

14Ainsi, et puisque “les projections en termes de “tourisme de masse” ne laissent pas de soulever le besoin d’un nouveau droit18”, un statut du voyageur spatial reste à construire.

II – LE TOURISTE SPATIAL, UN STATUT A CONSTRUIRE

15Le droit national français ne s’est pas encore saisi, à la différence du droit américain, de la construction juridique de l’activité. Les enjeux de cette construction (A) la rendent nécessaire et l’orientent vers une série de relations concrètes (B).

A – Les enjeux de la construction d’un statut

16La première série d’enjeux concerne le voyageur lui-même, puisque la mise en place d’un cadre juridique est constitutive d’une garantie de sécurité. En effet, compte tenu des risques inhérents à l’activité spatiale il est plus que nécessaire que le droit se saisisse de la mise en œuvre concrète de cet encadrement, avec au premier chef la délimitation que l’État donnera à son rôle propre (par exemple en choisissant ou non de s’impliquer dans la mise en œuvre des mesures de sauvetage en cas d’incident), la mise en œuvre des régimes de licence et de qualification des entreprises et des candidats aux vols spatiaux, et enfin par la mise en œuvre d’un cadre éventuel des relations contractuelles entre le prestataire et le bénéficiaire de la prestation.

  • 19 Lesquelles sont fortement interdépendantes, en particulier en matière de retombées technologiques. (...)
  • 20 Voir à ce propos les conclusions de J.-P. HAIGNERE, “Private Human Acess to Space. Keynote Introdu (...)

17La seconde série d’enjeux concerne le potentiel économique qui pourrait être généré par les activités menées dans ce domaine. Ainsi l’éventuel statut spécifique du voyageur spatial privé présente un intérêt en ce que, en s’inscrivant dans un ensemble juridique propre, il contribuerait à la lisibilité et à la prévisibilité des contraintes spécifiques du secteur et serait donc à même d’attirer les investisseurs, pour lequel la réduction des risques est un facteur d’implication. En allant encore plus loin dans la projection on peut considérer que le de développement des vols spatiaux privés est une des activités innovantes, une nouvelle application spatiale, qui tire vers le haut l’ensemble des activités spatiales19, en générant un nouvelle dynamique technologique et en permettant de nouveaux investissements ; ainsi, la création d’un environnement juridique favorable au développement de ces activités par sa clarté constituerait une mesure incitative de premier ordre, aux retombées positives en termes de création d’emplois et de croissance économique20.

  • 21 On peut noter que le développement des activités de tourisme spatial pourra servir d’expérience à (...)
  • 22 B. LAZARE, « Mise en orbite de la sécurité. L’impact réel de la réglementation », ISO Focus +, Oct (...)
  • 23 S. HOBE and J. CLOPPENBURG, “Towards a New Aerospace Convention? Selected Legal Issues of “Space T (...)
  • 24 Précité.

18Il peut être fait remarquer que le support le plus à même de servir à l’élaboration de ce régime n’est pas le droit international, compte tenu des blocages qui caractérisent son évolution en matière spatiale21. La dimension internationale est loin d’être exclue d’un tel processus, compte tenu de la forte internationalité des activités spatiales. Ceci dit, dans un premier temps, cette dimension internationale peut prendre une forme autre que l’élaboration d’un traité, notamment à travers la mise en œuvre de mécanismes d’harmonisation des exigences techniques22. L’étape de la création d’un instrument international est bien sûr envisageable23, elle se devra de tenir compte des difficultés que les instruments existants de droit international relatifs à l’espace posent aujourd’hui. Dans ce cadre, il est à noter que la détermination du droit applicable, constitutif de ce statut, se fera par le biais du mécanisme de l’immatriculation des objets spatiaux, ainsi que le spécifie l’article VIII du Traité sur l’espace de 196724. La question de l’immatriculation du véhicule aura donc un impact certain quant à la détermination du cadre juridique des activités.

B – Les éléments de la construction d’un statut

  • 25 F. VON DER DUNK, “The integrated approach - Regulating private human spaceflight as space activity (...)
  • 26 Ibidem, p. 200, traduction de l’auteur.

19Pour en venir au fond de la question, celle de la consistance du statut, il faut noter que celui-ci n’est pas à inventer de toutes pièces, puisqu’il peut en effet s’inspirer de régimes juridiques applicables à des secteurs qui lui sont proches, comme le transport aérien ou les activités de sportives à haut risques25, et que d’autre part le droit encadre déjà les activités spatiales, ayant ainsi posé certaines bases juridiques (cf. supra). Néanmoins, de par l’implication de l’espace extraatmosphérique, ce statut aura vraisemblablement des caractéristiques spécifiques, notamment parce que, considérant la portée des corpus juridiques précités, aucun de ces régimes “ne peut être regardé comme entièrement applicable26”. La second remarque préliminaire est la suivante : les éléments du possible statut du voyageur qui vont être présentés peuvent avoir deux vecteurs : ou bien le vecteur impératif d’une obligation extérieure, imposée par la loi et le règlement dans son contenu précis ; ou bien le vecteur contractuel, définissant le statut du passage par sa relation juridique avec le prestataire, laquelle peut malgré tout faire l’objet de lignes directrices issues de textes de droit positifs encadrant ces contrats.

  • 27 Vocabulaire juridique, préc.

20La présentation du statut, comme “ensemble cohérent de règles27”, est, en droit français, prospectif, puisqu’il n’existe pas encore de normes spécifiques. La nécessité d’une cohérence autorise à présenter les droits et obligations applicables au participant au vol spatial en fonction d’étapes chronologiques de l’opération.

  • 28 Ph. ACHILLEAS, “L’astronaute et le droit international”, préc.
  • 29 Cette obligation existe aux Etats-Unis à travers l’instrument de droit national spécifique (Human (...)

21Dans la phase antérieure au vol se trouvent plusieurs éléments importants : le premier d’entre eux est l’obligation d’information. Elle est capitale en ce que la dangerosité inhérente à l’activité spatiale doit être connue pour que les risques soient pleinement mesurés et qu’ils puissent être assumés, au moins en partie, par le participant. Cette obligation pourrait aussi porter sur les aléas du vol non constitutifs d’un danger, comme par exemple une impossibilité de voir la Terre sur une partie du voyage à cause de mauvaises conditions météorologiques. Le second élément est un droit à bénéficier d’une formation adéquate, le fait d’être entrainé pour le vol spatial étant pour certains auteurs l’élément central de la définition de l’astronaute28. Le corollaire de cette obligation serait une obligation de suivre la formation avec assiduité et de passer avec succès les épreuves de qualification au vol29. Le dernier élément de cette phase viserait à répartir la charge d’un risque d’annulation du vol. La structure de cette répartition est sujette à différents facteurs comme ses causes (échec aux tests de qualifications, retraits de la licence de l’opérateur,…), l’existence éventuelle d’une obligation d’assurance, la nature et le montant des frais engagés, etc.

22Vient ensuite la phase du vol proprement dit. Le participant pourrait bénéficier dans celle-ci d’une obligation pour le prestataire de mettre en œuvre tous les moyens de protection possible, comme un équipage bien entrainé, la mise en œuvre de mécanismes de veille et de procédures de réaction rapides en cas d’incident. En contrepartie pèserait sur les participants une obligation d’obéir aux ordres de l’équipage, qui pourrait être par exemple inspirée des normes de conduites applicable aux astronautes de la Station Spatiale Internationale, avec de claires obligations de faire et de ne pas faire, inspirés par une logique de neutralisation des risques.

  • 30 Sur la clause de renonciation de responsabilité voir Droit de la Responsabilité, Dalloz Action, 20 (...)
  • 31 En particulier en ce qui concerne les provisions pour risque et charges.
  • 32 Article 26 de la Convention de Montréal : “Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa r (...)
  • 33 B. POULAIN, “Le règlement des différends entre passager et transporteur suborbital”, Revue Françai (...)

23Enfin la phase postérieure au vol concerne surtout l’éventuel cas d’incident ayant causé des dommages au voyageur. La question cruciale est ici la portée de l’acceptation des risques30. Cette question est en effet une variable non négligeable dans la structure des coûts de l’opération31. Le cadre législatif qui pourrait se développer serait à même de clarifier cette question en disposant clairement de la portée éventuelle des clauses de renonciation en cas de dommage, et d’une manière générale en indiquant les schémas possibles de répartition des risques. Il faut soulever ici que la soumission éventuelle des vols spatiaux privés au droit aérien rendrait impossible l’adoption de telles clauses, de par les exigences du droit international en la matière32. Le second élément pourrait être la mise en œuvre d’un mode de règlement des litiges par arbitrage, une partie de la doctrine plaidant pour cette solution en considération du caractère extrêmement technique du secteur spatial33.

  • 34 M. LEIMBACH s’interrogeait à ce propos dans la cadre de l’atelier sur les vols suborbitaux habités (...)
  • 35 J.-P. HAIGNERE, “Définition et statut du VSH. Introduction”, Revue Française de Droit Aérien et Sp (...)

24Le développement des vols spatiaux à but ludique se caractérise par de nouvelles opportunités de marché. Toutefois, un tel développement nécessité une assise financière solide et la stabilité de l’environnement juridique conditionne la possibilité de lever ces financements34. Il se trouve que cet environnement existe déjà, aux États-Unis. L’enjeu du développement d’un cadre juridique est donc clair : permettre l’émergence d’une industrie du tourisme spatial, ou bien la laisser se développer ailleurs et se condamner à jouer les seconds rôles dans un marché émergent, ainsi que la faisait remarquer l’astronaute Jean-Pierre Haignere en 2008 : “Il appartient à l’Europe de participer à l’émergence de ce nouveau marché et d’en relever les défis en prenant garde au fait que les États-Unis se sont déjà dotés des outils réglementaires nécessaires35”.

Notes

1 Il n’en va pas de même en ce qui concerne l’usage des satellites, dont l’usage à des fins commerciales est très développé.

2 Par exemple les vols de D. Tito en 2001, M. Shuttleworth en 2004, G. Olsen en 2005,…

3 Il est à noter que les Etats-Unis sont en avance par rapport à l’Europe sur le développement de normes spécifiques au tourisme spatial.

4 Voir sur ce sujet: D. Beamer-Downie, “Considering the unithikable – A review and discussion of current international law and suggestions regarding how we deal with catastrophic incident in space”, Acta Astronautica, vol. 92, 2013, p. 255 s.

5 Traité sur les principes régissant les activités des États en matière, d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, adopté le 19 décembre 1966, ouvert à la signature le 27 janvier 1967, entré en vigueur le 10 octobre 1967.

6 Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, adopté le 19 décembre 1967, ouvert à la signature le 22 avril 1968, entré en vigueur le 3 décembre 1968.

7 Texte qui a n’a pas fait l’objet d’un grand nombre de signatures et de ratification.

8 Ces obligations sont ici prises en blocs et présentées de manière simplifiée afin de montrer l’orientation générale de ce que le droit international prévoit en matière de sauvetage. Cette approche ne reflète pas la réalité de leur applicabilité, qui dépend de la signature et de la ratification de l’acte, des éventuelles réserves, de l’interprétation des termes,… Une cartographie précise de ces obligations n’est donc pas ici réalisée.

9 Ph. ACHILLEAS, “L’astronaute et le droit international”, in A. KERREST (dir.), L’adaptation du droit de l’espace à ses nouveaux défis. Mélanges Simone Courteix, Pédone, Paris, 2007, p. 150.

10 La détermination de l’Etat possédant les pouvoirs de juridiction et de contrôle peut être plus complexe en fonction de la situation de l’astronaute, en particulier en ce qui concerne la Station Spatiale Internationale. Voir pour une présentation de ce point : Ph. ACHILLEAS, “L’astronaute et le droit international”, préc. p. 145 s.

11 Ibidem, p. 148.

12 De récents évènements en matière aérienne ont pu montrer que la coopération internationale se passe très bien de cette notion pour la mise en œuvre d’opérations de secours (recherches sur la disparition du vol MH370 le 8 mars 2014).

13 F. LYALL, “Who is an Astronaut? The Inadequacy of Current International Law”, Acta Astronautica, 2010, vol. 66, p. 1616.

14 Et en particulier la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, entrée en vigueur le 1er décembre 1972.

15 Lois no 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, art. 13 s.

16 Et tiré du principe d’interprétation selon le sens ordinaire du droit international, Convention de Vienne art. 31 (1).

17 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2014, “Statut”.

18 M. COUSTON, “Les aspects juridiques des vols suborbitaux habités. Synthèse/Conclusions”, Revue Française de Droit Aérien et Spatial, 2008, vol. 245, p. 53.

19 Lesquelles sont fortement interdépendantes, en particulier en matière de retombées technologiques. On note aussi que la rentabilité d’une activité permet aussi l’investissement des industriels dans les pôles de recherche et de développement qui, en plus d’introduire une dimension de long terme dans cette activité, permet de réduire la dépendance vis-à-vis de l’attribution de deniers publics.

20 Voir à ce propos les conclusions de J.-P. HAIGNERE, “Private Human Acess to Space. Keynote Introduction”, Acta Astronautica, no 92, 2013, p. 130. V. aussi à propos du Commercial Launch Amendement, adopté aux Etats Unis en 2004 : “Les Etats-Unis sont donc le seul Etat qui, à travers l’adoption d’un cadre réglementaire spécifique, a fait le choix d’accompagner le développement de véhicules de transports spatiaux de passagers commerciaux, marquant par-là sa volonté de tirer tous les bénéfices possibles des investissements importants consentis par le secteur privé dans l’activité de tourisme spatial”, A. FARAND, “Tourisme spatial : considération juridique sur les vols suborbitaux”, in Ph. ACHILLEAS (Ed.), Droit de l’espace, Larcier, Bruxelles, 2009, p. 366.

21 On peut noter que le développement des activités de tourisme spatial pourra servir d’expérience à observer attentivement dans l’élaboration du droit de l’espace, de par l’inversion du processus historique qui a jusqu’alors guidé son élaboration. Celui-ci s’est a pris forme au niveau international pour se développer ensuite au niveau national. Vraisemblablement le droit applicable au tourisme spatial se développera en premier lieu au niveau national pour prendre en second lieu une dimension internationale, suivant alors le schéma de l’élaboration du droit aérien. Un tel processus pourrait être constitutif du déblocage attendu dans la dimension internationale du droit des opérations spatiales, en particulier en ce qui concerne la problématique de l’harmonisation des droits nationaux.

22 B. LAZARE, « Mise en orbite de la sécurité. L’impact réel de la réglementation », ISO Focus +, Octobre 2011, p. 25 s.

23 S. HOBE and J. CLOPPENBURG, “Towards a New Aerospace Convention? Selected Legal Issues of “Space Tourism””, in Proceedings of the 47th Colloquium on the Law of Outer Space, 2005, p. 378 s.

24 Précité.

25 F. VON DER DUNK, “The integrated approach - Regulating private human spaceflight as space activity, aircraft operation, and high-risk adventure tourism”, Acta Astronautica, vol. 92, 2013, p. 199 s.

26 Ibidem, p. 200, traduction de l’auteur.

27 Vocabulaire juridique, préc.

28 Ph. ACHILLEAS, “L’astronaute et le droit international”, préc.

29 Cette obligation existe aux Etats-Unis à travers l’instrument de droit national spécifique (Human Space Flight Requirements for Crew and Space Flights Participants, de 2006).

30 Sur la clause de renonciation de responsabilité voir Droit de la Responsabilité, Dalloz Action, 2014 (points 1136 s.) : validité de principe de des clauses, elles résultent en la transformation d’une obligation de résultat en obligation de moyen, elles sont réputées non écrites si contredisent la portée d’une obligation essentielle du contrat. En matière de transport la tendance est à écarter la validité de ces clauses, à l’exception notable de celles portant sur les dommages à la personne (Ex. Com. 19 oct. 1965, Bull. civ., IV, no 507 ; D. 1966. 238 ; RTD civ. 1966. 308, obs. Rodière).

31 En particulier en ce qui concerne les provisions pour risque et charges.

32 Article 26 de la Convention de Montréal : “Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention”.

33 B. POULAIN, “Le règlement des différends entre passager et transporteur suborbital”, Revue Française de Droit Aérien et Spatial, 2008, vol. 245, p. 46 s.

34 M. LEIMBACH s’interrogeait à ce propos dans la cadre de l’atelier sur les vols suborbitaux habités : “Peut-on développer le tourisme spatial avant que l’environnement réglementaire et législatif de l’exploitation commerciale de l’espace extra-atmosphérique ne soit stabilisé ?”, Revue Française de Droit Aérien et Spatial, 2008, vol. 245, p. 9.

35 J.-P. HAIGNERE, “Définition et statut du VSH. Introduction”, Revue Française de Droit Aérien et Spatial, 2008, vol. 245, p. 12.

Auteur

Doctorant en droit public, IDETCOM, Chaire SIRIUS, Université Toulouse 1 Capitole

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

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