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Variations juridiques sur le thème du voyage

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Lycette Condé

Naissance, essor et mutations du marché du voyage

La résolution extrajudiciaire des conflits en matière de transports

José María de la Cuesta Saenz

Texte intégral

1. Histoire abrégée des ADR en Espagne en matière de transports et voyages

1L’attention du législateur espagnol sur le thème du voyage est assez ancienne, comme peut en attester la création de la Comisión Nacional para el Turismo (1905-1911), à laquelle a succédé la Comisión Regia para el Turismo (1911-1928), et puis le Patronato Nacional para el Turismo (1928-1936).

2Cette attention parvint à produire quelques réglementations en matière d’assurances, avec la création du Seguro Obligatorio de Viajeros, dont la taxation a permis de construire les premiers bâtiments du réseau étatique des paradores, par les RDL des 13 octobre 1928 et 26 juillet 1929. Quelques années plus tard, sous la Deuxième République, elle produisit aussi une réglementation qui est à l’origine des procédures extrajudiciaires de résolution de conflits d’aujourd’hui.

3Ainsi, la Loi du 18 juillet 1932 et son développement réglementaire par D. du 2 février 1933, ont mis en place les Juntas de Detasas, lesquelles d’après l’article 5 de la loi, pouvaient fournir aux juges des informations présumées véritables sur l’application des prix des chemins de fer.

  • 1 E. MAPELLI, “El arbitraje en materia de transporte terrestre”, Boletín informativo del Ministerio (...)

4Quelques années plus tard, le Décret du 20 octobre 1938 accorda à ces Juntas de Detasas le pouvoir de résoudre les conflits d’un montant économique inférieur à 1.000 pesetas, et cela en étendant leurs pouvoirs à tous les transports terrestres, ce qui, peut-être, portait atteinte à la Ley Orgánica del Poder Judicial1. Puis, le Décret du 2 septembre 1947 accrut leurs pouvoirs aux conflits de plus de 3.000 pesetas, chiffre au dessus duquel, l’avis des Juntas de Detasas était seulement une exigence de procédure.

5Ce système ne pouvait pas subsister sous l’application de l’article 117 de la Constitution Espagnole du 1978, ce qui fut la cause de son échec, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics pour lui permettre de subsister sous la forme de conciliation, réglementée dans le Royal Décret du 2 juin 1978, lequel ne parvint pas à être appliqué.

6Le vide créé par la disparition de ce système, qui avait été très bien accepté, a été comblé depuis plusieurs années par la Ley 16/1987 de 30 de Julio de Ordenación de los Transportes Terrestres, dont l’article 37 a institué las Juntas Arbitrales de Transportes pour la protection des intérêts des parties au contrat.

7De tout cela découle que notre législateur en 1987, parmi les possibilités de résolution extrajudiciaire des conflits, a choisi nettement l’arbitrage, écartant ainsi d’autres institutions juridiques, comme la médiation et la conciliation, qui poursuivent des finalités pareilles.

8L’arbitrage, toujours admis depuis notre première Constitution du 19 mars 1812, à coté des juges et tribunaux, c’est à dire des juridictions, comme une procédure alternative autant que douée d’une efficacité semblable, avait été réglementé par les lois successives de procédure civile et par le Code civil, mais en 1987 était réglementé par la loi 22 décembre 1953, et était façonné par cette loi, comme une procédure assez peu agile et trop chère.

9Aussi on attendait une nouvelle loi capable de revitaliser l’arbitrage, ce qui arriva avec la loi 36/1988 de 12 décembre (LA) qui, en outre d’accélérer la procédure, établit la gratuité des arbitrages en transports et consommation. Ce dernier arbitrage, après une phase d’expérimentation, a été réglementé par RD 636/1993.

10Mais ce nouvel arbitrage en transports de voyageurs comme de marchandises était prévu, sauf exclusion expresse par les parties au contrat d’après l’article 38 de la LOTT, pour des prestations du contrat de moins de 300.000 pesetas (1.803 €).

11Donc, la loi empêchait l’accès à la juridiction pour beaucoup d’affaires, peutêtre à l’encontre des dispositions des articles 24 et 117 de la Constitution. À cet égard, on souleva assez tôt une question de constitutionnalité près du Tribunal Constitucional, qui dans la STC 174/1995 du 23 novembre décida que cette réglementation était inconstitutionnelle.

12La LOTT a été réformée pour la mettre en accord avec l’accès à la justice (tutela judicial efectiva), qui s’avère suffisamment garanti seulement lorsque est passée une convention approuvée par toutes ses parties. Ainsi, maintenant l’article 38 LOTT prévoit que l’arbitrage puisse être exclu par la seule volonté d’une des parties au contrat, exprimée avant le commencement d’exécution du contrat.

  • 2 J. De la CUESTA SAENZ,” Contractualidad del arbitraje : en torno a la STC 174/1995”, Derecho Priva (...)

13Une fois de plus on a soulevé la question d’inconstitutionnalité face à la nouvelle rédaction de l’article 38 LOTT, mais cette fois le TC l’a rejetée dans la STC no 352/2006 du 14 décembre2.

14D’un autre coté, le Sistema Arbitral de Consumo (SAC), système d’arbitrage pour la consommation, s’est étendu à toutes les Comunidades Autónomas, ainsi qu’à toutes les villes à la tête des provinces, et quelques autres villes de plus de 50.000 habitants. Mais cet arbitrage, différent de celui des transports, ne remplace pas les naturalia negotii, car il doit être expressément convenu par ses parties, cette convention pouvant résulter de la rencontre d’une offre préalable d’adhésion au SAC émanant de l’entreprise ou du professionnel et de la réclamation du consommateur.

15Ce SAC est exclusivement au service des intérêts des consommateurs, seuls légitimes pour initier la procédure, et ses limites ne sont pas sectorielles, mais seulement fixées par le pouvoir de disposition des parties sur l’objet de l’arbitrage. L’article 1.2 du RD 231/2008 de 15 de Febrero établit que le SAC “est l’arbitrage institutionnel de résolution extrajudiciaire, avec efficacité contraignante et exécutoire pour les deux parties, des conflits entre consommateurs et usagers et entreprises ou professionnels, par rapport aux droits reconnus par la loi au consommateur”, et l’article 2 1 établit que “l’arbitrage des consommateurs porte sur les conflits dont traite l’article 1.2 sur des matières à la libre disposition des parties”. Pour les aspects que ce RD ne prévoit pas, on appliquera la Loi 60/2003 du 23 décembre de l’arbitrage.

16Enfin, les Juntas Arbitrales de Consumo sont les administratrices de l’arbitrage, et elles ont aussi une fonction médiatrice qui découle maintenant de l’article 6 f) du RD 231/2008 : “garantir la médiation préalable à la connaissance par les arbitres”. Cette tentative de médiation est obligatoire pour les JAC, mais elle ne l’est pas pour les parties qui peuvent chacune s’opposer à la médiation, pour poursuivre l’arbitrage sans médiation préalable.

2. La résolution des conflits en matière de voyages en Espagne : coexistence d’un arbitrage sectoriel, de l’arbitrage général et de la médiation

17On a voulu esquisser un panorama des moyens de résolution extrajudiciaire des conflits des voyageurs, et ce panorama peut sembler trop complexe, et par là même révélateur d’inefficacité.

  • 3 La procédure est réglementée par le RD 1211/1990 du 28 septembre.
  • 4 N. TUR FAÚNDEZ, “La adaptación del arbitraje de consumo a las particularidades del sector turístic (...)

18Certes, l’arbitrage des transports est une procédure rapide et gratuite3, mais elle se borne au contrat de transport terrestre4. Maintenant, jusqu’à hauteur de la somme de 15.000 Euros, fixée par la Loi 9/2013 du 15 juillet, la convention d’arbitrage sera présumée aux termes de l’article 38 1 3º LOTT.

19L’arbitrage pour les consommateurs est aussi gratuit, et peut-être plus souple en matière de procédure, et est en plus doué d’une portée générale sur les contrats du consommateur voyageur.

  • 5 Sobre el arbitraje de consumo y su evolución en España, G. García CANTERO, “Arbitraje de consumo”, (...)

20En revanche, cet arbitrage a besoin d’être expressément accepté par les parties, ce qui entraîne le risque de n’être pas accepté par l’entrepreneur demandé en l’espèce, sauf dans les cas d’adhésion préalable au SAC5.

  • 6 J.A. TORRES Lana, “Arbitraje turístico y su relación con otros medios alternativos de resolución d (...)

21Enfin, la médiation tient encore une petite place dans ce panorama, malgré les efforts du législateur, qui dans la Ley de Mediación en asuntos Civiles y Mercantiles (Ley 5/2012 de 6 de Julio) a voulu réglementer en créant un nouveau type contractuel, cet ADR, sans avoir prêté une suffisante attention au SAC, dont le rôle reste de plus en plus obscurci6.

22Il faudra peut être attendre à la réforme en cours du SAC pour voir éclaircis les rapports entre l’arbitrage pour les consommateurs et la médiation en général, aussi qu’en matière de voyages et tourisme.

  • 7 Ordre du 12 fevrier 2003, de la Consejería de Gobernación
  • 8 Convention du 14 julliet 1997 et Résolution du 14 mars 2000 de la Secretaria de Relaciones con las (...)

23Enfin, il faut constater l’existence de quelques spécialités en matière d’arbitrage touristique. A) En premier lieu, le président du collège arbitral ou l’arbitre unique prévu comme possible pour les affaires de moins de 300 Euros, seront nommés par le président de la JAC, mais parmi des arbitres proposés par l’administration touristique compétente. B) Il y a aussi des arbitrages touristiques in situ, en Andalousie7, et à Alicante8, qui visent tous les deux à établir une procédure spéciale caractérisée par une très courte durée (six jours pour la résolution), et une haute spécialisation des arbitres.

  • 9 N. TUR FAÚNDEZ, obra citada n. 4 supra, pp. 98 y ss.

24La faiblesse de ce système arbitral se trouve, une fois plus, dans l’exigence d’adhésion préalable du professionnel ou de l’entrepreneur touristique, puisque l’acceptation ex post de l’arbitrage par ceux-ci9 est plutôt rare.

3. Arbitrage on line

  • 10 C. GIL MEMBRADO, “Arbitraje turístico on line”, en Autorregulación y resolución de conflictos en e (...)

25Prévu par l’article 51 du RD 231/2008 du 15 février pour le SAC en général, il n’est pas encore beaucoup développé. Un essai pionnier a été introduit à Valencia l’année 2003, et en 2004, Murcia, Melilla et León ont adopté le SITAR (Sistema de Información sobre Tramitación Arbitral), comme application informatique qui peut être utile dans le domaine des arbitrages en matière de voyages et tourisme10.

26Cependant le développement futur du SAC en arbitrage on line en matière de voyages, sera conditionné par l’application du Règlement no 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 Mai.

Notes

1 E. MAPELLI, “El arbitraje en materia de transporte terrestre”, Boletín informativo del Ministerio de Justicia, no 1588 (1990), pp. 147 y ss. s

2 J. De la CUESTA SAENZ,” Contractualidad del arbitraje : en torno a la STC 174/1995”, Derecho Privado y Constitución, no 9 (1996), pp. 315 y ss. ; “De nuevo sobre la contractualidad del arbitraje”, Derecho privado y Constitución, no 21 (2007), pp. 63 y ss.

3 La procédure est réglementée par le RD 1211/1990 du 28 septembre.

4 N. TUR FAÚNDEZ, “La adaptación del arbitraje de consumo a las particularidades del sector turístico”, en Autorregulación y solución de conflictos en el ámbito del turismo, coordinada por N. Tur Faúndez, ed. Colex, Madrid, 2014, p. 83.

5 Sobre el arbitraje de consumo y su evolución en España, G. García CANTERO, “Arbitraje de consumo”, en Homenaje al Prof. Carlos Vattier Fuenzalida, coord. J. de la Cuesta y otros, Thomson Reuters, Cizur Menor, 2013, pp. 549 y ss.

6 J.A. TORRES Lana, “Arbitraje turístico y su relación con otros medios alternativos de resolución de conflictos”, en Autorregulación y resolución de conflictos en el ámbito del turismo, coord. por N. Tur Faúndez, ed. COLEX, Madrid, 2014, pp. 67 y ss.

7 Ordre du 12 fevrier 2003, de la Consejería de Gobernación

8 Convention du 14 julliet 1997 et Résolution du 14 mars 2000 de la Secretaria de Relaciones con las Cotrs de la Géneralitat de Valencia,

9 N. TUR FAÚNDEZ, obra citada n. 4 supra, pp. 98 y ss.

10 C. GIL MEMBRADO, “Arbitraje turístico on line”, en Autorregulación y resolución de conflictos en el ámbito del turismo, coord.. por N. Tur Faúndez, ed. Colex, Madrid, 2014, pp. 101. Y ss.

Auteur

Professeur agrégé à l’Université de Burgos, Junta Arbitral de Consumo de Castilla y Léon

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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