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Variations juridiques sur le thème du voyage

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Lycette Condé

Juristes voyageurs et compétition juridique

Les voyages du droit de la propriété intellectuelle

La protection du droit d’auteur dans l’univers numérique au Viet Nam - Quel état de lieux ?

Thi Hai Van Nguyen

Texte intégral

1Le Viet-Nam a très tôt pratiqué les échanges de techniques avec l’étranger et il a très vite compris qu’à l’époque moderne ces échanges ne pouvaient s’épanouir que dans un environnement sécurisé du point de vue de la propriété intellectuelle. Le Viet Nam s’est donc pourvu d’une législation de propriété intellectuelle largement inspirée des exemples occidentaux. En ce sens on peut dire que les droits de propriété intellectuelle ont voyagé vers le Viet Nam. Ce voyage du droit vers les terres indochinoises aurait pu déboucher sur une greffe artificielle, voire sur un rejet. Bien au contraire ce droit allogène a fini par prendre racine et par devenir autochtone. Du fait de la globalisation, le Vietnam est confronté aux mêmes problèmes que les pays d’Europe ou d’Amérique. C’est notamment le cas du défi lancé au droit d’auteur par les pratiques des internautes. Les réponses du droit vietnamien ne sont pas très éloignées de celles de ses homologues des pays industrialisés, tout en conservant certaines particularités.

2Officiellement devenu membre de l’OMC, le Vietnam s’est engagé à mettre en œuvre pleinement et immédiatement, sans passer par la période transitoire, les dispositions de l’Accord sur les ADPIC. Pour ce faire, le Vietnam a poursuivi ses efforts pour réviser, ajuster et promulguer des lois plus conformes à l’Accord sur les ADPIC. Il s’agit du Code de la propriété intellectuelle approuvé par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2005, après 11 mois de préparation. De nombreux règlements adoptés et promulgués affirment la détermination de réformer le système juridique du Vietnam tout en assurant la protection des droits légitimes de plus en plus efficacement.

3Durant la mise en oeuvre des engagements juridiques, le Vietnam a témoigné de sa volonté d’une prise en compte de la protection du droit de la propriété intellectuelle (1). Néanmoins l’efficacité de la protection doit être constamment améliorée (2) face aux changements, fruits du progrès technique et technologique.

I – LA PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR À L’ÉGARD DES OEUVRES NUMÉRIQUES

4La prise en compte d’une protection par le droit d’auteur s’est manifestée à travers l’évolution du système juridique de la propriété intellectuelle (1) y compris les règlements applicables au nouveau contexte des technologies de pointe (2).

A – L’évolution du système juridique vietnamien de la propriété intellectuelle

5Reconnaissant l’importance de la propriété intellectuelle dans la vie sociale et son impact sur le développement économique national des années 80, le Vietnam a édicté dans un premier temps des règlements conformément à la nouvelle situation du pays. En conséquence, une série de règlements liés au domaine de la propriété intellectuelle ont été publiés pour garantir les droits et intérêts légitimes des créateurs. Notamment, le Décret 31 - CP du 23/01/1981, modifié par le décret 84 en date du 20/03/1990 du Conseil des Ministres (correspondant au Gouvernement), le Règlement sur les innovations techniques - rationalisation de la production et de l’invention ; La Directive 140/CT du 10/05/1988 du Président du Conseil des Ministres sur la promotion des activités et initiatives, les brevets et la propriété industrielle ; l’Ordonnance sur la protection de la propriété industrielle du 28/01/1989 ; le décret 142 du 14/11/1986 du Conseil de ministres sur le droit d’auteur. Après les textes dits fondamentaux en la matière, la volonté de l’autorité nationale de protéger la propriété intellectuelle s’est exprimée clairement dans la Constitution de 1992. Celle-ci a servi de base au développement d’une nouvelle branche de droit, la propriété intellectuelle.

B – Les règlements juridiques applicables au droit d’auteur sur Internet

6La loi sur la propriété intellectuelle promulguée en 2005 et amendée en 2009 réserve une partie importante au droit d’auteur. En effet, les articles de 13 à 57 sont consacrés au droits d’auteur et droits voisins, et précisent les conditions de protection, le contenu des droits et les limites de ceux-ci, le titulaire du droit d’auteur, le titulaire des droits voisins. Sont aussi traités : la détermination des sujets des relations du droit d’auteur et des droits voisins ; les règlements sur le transfert du droit d’auteur ; l’enregistrement du droit d’auteur ; les organismes représentant les droits d’auteur.

7De plus, le Code civil de 2005 (vietnamien) contient également des dispositions concernant le droit de la propriété intellectuelle dont 14 articles relatifs aux droit d’auteur et droits voisins.

8En ce qui concerne le droit d’auteur dans l’univers numérique, on peut citer par exemple la Loi relative à la technologie de l’information de 2006 et ses règlements d’application tels que le Décret 72/2013/NÐ-CP du 15 juillet 2013 sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et des services de l’information en ligne et la Circulaire conjointe n ° 07/2012/TTLT-BTTTT-BVHTTDL du 19 juin 2012 sur la responsabilité des entreprises fournissant des services d’intermédiaire pour la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans l’environnement de l’Internet et des réseaux de télécommunications.

II – LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET SUR LES RÉSEAUX

9La protection du droit d’auteur a certes été introduite dans le CPI et dans divers textes juridiques, pourtant, le nouvel environnement a fait apparaître d’autres défis pour assurer la protection efficace de ce droit exclusif. Les risques se multiplient sur la Toile (1) et les litiges relatifs au droit d’auteur sur les oeuvres numériques semblent difficiles à contrôler (2)

A – Le droit d’auteur face aux risques sur la Toile

1) L’impact du progrès technologique

10Les progrès technologiques facilitent, pour les internautes, un accès rapide et confortable aux fichiers mis en ligne par d’autres internautes. Ces fichiers sont échangés entre individus membres d’un réseau ou visionnés sans qu’un téléchargement soit effectué. Le téléchargement par les mécanismes du peer-to-peer et le système du streaming sont les deux moyens préférés des internautes.

11Si l’accès aux fichiers mis sur Internet par le biais du streaming n’est pas toujours une violation du droit d’auteur, le P2P est considéré comme un fléau sur Internet. La législation vietnamienne garde un grand silence dans ce domaine. Le législateur prévoit seulement, par le décret 72/2013/ND-CP daté du 15/07/2013 21-5 sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services Internet et de l’information en ligne, que : « les organisations et les individus doivent assumer la responsabilité prévue par la loi pour les informations qu’ils stockent, transmettent ou distribuent par le réseau d’alimentation.”

2) La mise en cause de la protection du droit moral

a) Le droit moral menacé par le caractère cessible de la divulgation

  • 1 Article 19-3 du CPI vietnamien

12Bien que le droit moral soit protégé éternellement, sa violation semble rendue plus facile dans le nouvel environnement Internet, et ceci d’autant plus que le droit moral du droit d’auteur vietnamien est légèrement différent par rapport aux dispositions des autres pays. En effet, tandis que la divulgation d’une œuvre est un droit exclusif réservé au créateur en droit français, ce droit est cessible en droit vietnamien1. Une fois cédé, le droit de divulgation d’une œuvre est hors du contrôle de l’auteur tant dans un environnement traditionnel que dans le contexte technologique moderne. Il est permis de penser que le droit de divulgation est encore plus compromis dans l’environnement numérique en raison de la nature particulière de ce milieu. En d’autres termes, une fois autorisée la publication de l’œuvre protégée sur Internet, l’auteur ou le titulaire du droit d’auteur ne peut plus révoquer cette décision.

b) Les limites du droit au respect de l’œuvre de l’esprit

13L’article 19-4 du CPI vietnamien réserve à l’auteur “la protection de l’intégrité de l’œuvre”, c’est-à-dire le droit “de défendre à autrui de modifier, de retrancher, de dénaturer l’œuvre sous toute forme de manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur”. Une question se pose : “La modification de l’œuvre avec pour but de rendre hommage à l’auteur est-elle permise ?”. De l’article 19-4, on peut déduire que la modification de l’œuvre est possible tant que cet acte ne nuit pas à l’honneur et à la réputation de l’auteur. En réalité, le respect de la création de l’esprit ne tolère aucune modification sous aucune prétexte que ce soit. Or, on est bien obligé de constater que, dans l’univers numérique, la modification d’une œuvre est largement facilitée et, surtout, non contrôlable. L’effectivité du droit au respect de l’œuvre peut donc être sérieusement mise en doute dans l’environnement numérique.

B – Les litiges relatifs au droit d’auteur dans l’univers numérique au Vietnam

14Les atteintes constatées au droit d’auteur, concernent pour la plupart des téléchargments de musiques à partir de sites de partage de fichiers. La situation est tout aussi mauvaise pour les oeuvres cinématographiques car il existe des sites où l’on peut télécharger intégralement, gratuitement ou à titre onéreux, des films ou séries, même inédites.

15L’examen des deux affaires ci-dessous rapportées, peut donner une vision concrète de la pratique des violations du droit d’auteur au Vietnam.

16Au cours de l’année 2009, le représentant de la célèbre chanteuse My Tam, a adressé des lettres aux opérateurs téléphoniques comme Mobiphone, Vinaphone, Viettel afin de leur demander d’arrêter l’utilisation de ses chansons sous forme des sonneries vocales, tout en exigeant le paiement de royalties pour l’utilisation faite dans le passé. L’utilisation des chansons en question avait été accordée par la Recording Industry Association of Vietnam (RIAV). En août 2009, le représentant de la chanteuse exigeait de la RIAV la rémunération due au titre des droits voisins de l’artiste-interprète et prévue par la loi, sur la base de l’article 33 du CPI. Selon ledit article, la RIAV est autorisé à commercialiser lesdites chansons sans avoir à solliciter chaque fois l’accord de l’artiste, mais elle doit payer la rémunération prévue à la chanteuse, titulaire des droits voisins.

17RIAV a rétorqué qu’il y a également 3 autres sociétés : Phuong Nam film, Ben Thanh Audio, Rang Dong, outre elle-même, qui étaient productrices des disques dont les chansons sont interprétées par la chanteuse. Elles sont donc toutes titulaires de droits patrimoniaux sur ces albums. Cependant l’affaire n’a pas été portée devant le tribunal. La chanteuse a perçu sa rémunérations mais la solution du désaccord sur le droit de l’artiste-interprète et la compagnie-productive reste sans réponse juridique.

  • 2 Khó bảo hộ bản quyền thời @! (La protection du droit d’auteur au temps d’@, trop difficile !) http (...)

18En 2013, la Motion Picture Association of America (MPAA) a envoyé une demande au ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme vietnamien exigeant de connaître des infractions au droit d’auteur sur les œuvres cinématographiques appartenant au catalogue de MPAA commises sur trois sites vietnamiens : http://phim47.com/; http://v1vn.com/. L’inspecteur du ministère a mené son enquête, infligé les amendes correspondant aux infractions par voie administrative en enjoignant les responsables de ces trois sites d’arrêter leurs actes illégaux, mais sans résultats remarquables. On peut encore constater que le site http://phim47.com/​a changé son nom de domaine pour phimhh.com, alors que les deux autres sites continuent à mettre en ligne des films, parfois encore inédits à la télévision ou au cinéma2. L’inefficacité de l’action de l’autorité compétente est s’explique sans doute par un manque de surveillance continue et ciblée. Un suivi sérieux des décisions doit être mis en place pour assurer l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

C – L’implication des intermédiaires techniques dans la protection du droit d’auteur sur Internet

19La mission de surveillance semble illusoire si l’on considère la pratique vietnamienne. Les autorités ont pris une décision importante en promulguant un texte concernant la responsabilité de l’intermédiaire. La responsabilité des organisations intermédiaires fournissant des services Internet est très rigoureuse. L’acceptation de l’installation sur un serveur de fichiers protégés ou non ne rend pas le serveur responsable de la violation du droit d’auteur commise par les internautes. Il est exclu de la responsabilité civile et pénale. Les organisations intermédiaires (chargées de la gestion des serveurs) ne font que remplir un rôle technique, et ne participent pas à la mise en place ou au téléchargement des informations. Elles sont par contre tenues responsables si elles n’agissent pas promptement en enlevant le contenu illégal placé sur leurs serveurs, une fois qu’elles en sont informées.

  • 3 L’article 5-3 de la circulaire conjointe 07/2012/TTLT-BTTTT-BVHTTDL du 19/06/2012 sur la responsab (...)

20En droit vietnamien, il existe une disposition semblable sur l’obligation de l’intermédiaire technique d’enlever les informations considérées violant le droit d’auteur. Il s’agit de “retirer et supprimer les contenus violant le droit d’auteur et des droits voisins, arrêter et suspendre l’accès Internet, de la ligne de transmission de télé-communication suite à la demande écrite de l’Inspection du ministère de l’Information et de la Communication ou l’Inspection du ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme ou de l’agence d’État autorisée en vertu des dispositions de la loi3.

21Ce qui rend cette disposition controversée est de déterminer le rôle de l’Inspection des ministères concernés. Un risque d’abus de droit peut être craint. D’ailleurs, à l’heure actuelle, au Vietnam il n’y a aucune organisation spécialisée chargée de la surveillance, de la détection de violations de droits d’auteur sur Internet. Ces entreprises fournissant des services intermédiaires (les FAI) n’ont pas de responsabilité de surveillance des informations des autres organisations ou des individus. En outre, l’article 4 de la circulaire 07/2012, dispose que les fournisseurs de services intermédiaires ont le droit « d’équiper un système de contrôle, de surveillance pour les informations placées, stockées, transmises sur des réseaux Internet, les réseaux de télécommunications afin de prévenir les violations du droit d’auteur, droits voisins.” Ainsi, les FAI n’ont aucune obligation de surveillance générale quant au respect du droit d’auteur, du droit de la propriété intellectuelle généralement dit, de la part des titulaires d’accès à Internet. En fait, le travail de surveillance d’Internet demande un investissement tant en personnel qu’en équipement technique mais avant tout un titre officiel au niveau administratif.

Conclusion

22Les biens intellectuels (la propriété intellectuelle) constituent un concept vraiment nouveau pour le plupart de Vietnamiens. En effet, la possession de ce type de bien immatériel et la protection de droits exclusifs portant sur ces biens ne sont pas choses faciles à comprendre pour la population. Aussi, dans certaines situations, le respect desdits droits apparaît comme une étrangeté voire une absurdité aux yeux d’un certain public. La violation des droits de propriété intellectuelle est alors inévitable et incontrôlable. En conséquence, la promesse d’une telle protection semble de plus en plus difficile à tenir pour l’autorité publique. Tandis que les textes législatifs restent sans prise sur la vie quotidienne, les progrès technologiques constants contribuent à rendre cette mission encore plus impossible. Pourtant, pour le développement économique d’un pays, avoir une stratégie à long terme est considéré comme la clé du succès d’intégration complète à l’économie mondiale. Le système de protection de la propriété intellectuelle est effectivement une partie du processus. Étant considéré comme l’un des pays où la protection de la propriété intellectuelle est peu efficace, le Vietnam aura-t-il toujours du mal à mettre en œuvre ses engagements envers l’OMC ? Question difficile dont la réponse ne peut être révélée qu’à travers la pratique d’application du droit de la propriété intellectuelle. L’efficacité de celle-ci dépend de son degré d’intégration au système juridique national et de son acceptation par l’ensemble des acteurs nationaux.

Notes

1 Article 19-3 du CPI vietnamien

2 Khó bảo hộ bản quyền thời @! (La protection du droit d’auteur au temps d’@, trop difficile !) http://plo.vn/giai-tri/kho-bao-ho-ban-quyen-dien-anh-thoi-463512.html

3 L’article 5-3 de la circulaire conjointe 07/2012/TTLT-BTTTT-BVHTTDL du 19/06/2012 sur la responsabilité des entreprises de fourniture de services d'intermédiation pour la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'environnement Internet et des réseaux de télécommunications.

Auteur

Maître de conférences, Universités de droit d’Ho-Chi Minh-Ville (Viet-Nam)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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