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Variations juridiques sur le thème du voyage

 | 
Lycette Condé

Les figures des voyageurs

Les voyages du pouvoir

Marie-Hélène Gozzi et Didier Guignard

Note de l’auteur

La forme orale de la communication a été conservée.

Texte intégral

  • 1 J.P. PANCRACIO et P.H. GUIGNARD, Protocole & cérémonial. L’ordre de la République, éditions Pedone, (...)
  • 2 Le Huffington Post 10 février 2014
  • 3 Ibid.
  • 4 J.W. DEREYMEZ, O. IHL, G. SABATIER, Un cérémonial politique : les voyages officiels des chefs d’Éta (...)
  • 5 Ibid. p. 9.

1Les récentes célébrations du soixante dixième anniversaire du débarquement en Normandie auront été l’occasion d’une réunion d’une vingtaine de chefs d’État et de gouvernement, et pour les services du protocole français de faire preuve de tout leur savoir faire. Selon certains journalistes, les déplacements des présidents Obama et Poutine comprenaient des convois de vingt-six et vingt quatre véhicules ; la reine d’Angleterre vient à cette occasion d’accomplir sa cinquième visite d’État en France ; “forme la plus solennelle des visites que puisse faire un chef d’État à une puissance étrangère. Par définition, la visite d’État concerne toujours un chef d’État. Elle est organisée selon un cérémonial qui en fait une visite que l’on qualifiera de prestige, elle tend surtout à montrer à la face du monde en quelle estime se tiennent deux États et deux peuples…1”. Il y a quelques mois, “les récents développements dans la vie privée de François Hollande” (sic) eurent des répercussions à quelques jours de la visite d’État du Président de la République et le Huffington Post de préciser : “C’est seul qu’il a foulé le tapis rouge à son arrivée sur le sol américain2”. Depuis 1960, François HOLLANDE est le sixième “à être reçu avec tant d’honneur de l’autre côté de l’atlantique” (sic). Seul Nicolas Sarkozy n’a pas eu droit à sa visite d’État, il s’agissait en 2007 d’une visite de travail, “un rang protocolaire légèrement inférieur3”. Par ailleurs, il semble que l’actuel Président de la République veuille, à l’instar de son prédécesseur, multiplier les déplacements en Province. Ils sont l’occasion, selon les services de communication entourant les divers premiers personnages de l’État, de rencontrer et de prendre le pouls du pays et ainsi de rompre l’isolement voire l’autisme dont seraient victime les occupants du Palais de l’Elysée. Les déplacements auraient donc une valeur thérapeutique. Or, à une époque, où certaines populations faisant du voyage un mode de vie sont ostracisés, il est non seulement plaisant, mais intellectuellement nécessaire de rappeler d’une part, le caractère multi-séculaire4 de cette pratique du voyage et d’autre part, qu’“il fut un temps où gouverner signifiait voyager5”.

  • 6 Ibid.
  • 7 Source internet : “la différence entre visite d’État et une visite officielle est importante : le v (...)

2Parmi les définitions du vocable voyage, certaines évoquent le lieu du transport ou du déplacement, les allées et venues. Le voyage est donc imbriqué aux, et avec, les ou le territoire. Ce dernier est au cœur des définitions de l’État. Il est ainsi possible d’établir une connexion entre les problématiques du voyage et celles du droit, mais plus encore avec celles du pouvoir, de son exercice, tant dans le cadre des relations infra-étatiques qu’interétatiques. “Pouvoir c’est d’abord se faire voir6” écrivent MM. Dereymez, Ihl et Sabatier. De nos jours, les déplacements officiels des chefs d’État ou de gouvernement rythment pour une part importante les relations internationales, tels les divers sommets, G7, G8, G20. Quarante années plus tard, et à l’heure d’une redistribution des rôles quant à la fonction de première puissance mondiale, comment ne pas réinterpréter la poignée de main entre les présidents Nixon et Mao Zedong comme le signe avant coureur d’une transmission de témoin ? Cette visite en février 1972 constituait l’amorce de la reconnaissance par les Etats-Unis de la République populaire de Chine. Au cours des années 80, la venue du général Jaruzelski ou du général Kadhafi provoquèrent quelques émois faisant découvrir aux citoyens, sans qu’ils en soient dupes, les richesses de la sémantique diplomatique et les vicissitudes protocolaires ô combien importantes. Ainsi, une classification existe entre les visites d’État, la visite de travail ou la visite privée7 posant certaines questions de protocole et juridiques, notamment concernant les membres du corps diplomatique et leurs biens meubles. En effet, malgré l’historicité entourant les relations interétatiques et la connaissance du grand public des privilèges des diplomates, des questions cruciales demeurent et se font jour avec l’accroissement exponentiel par certains états de la délivrance de documents diplomatiques. En la matière, non seulement les apparences peuvent s’avérer trompeuses, et leurs effets juridiques importants.

3Le voyage offre donc une clef de compréhension de la construction de l’État moderne, notamment en France (I). Le voyage est ainsi étroitement imbriqué à l’exercice du pouvoir politique, mais puisqu’il touche au sacré, et est une manifestation de la fonction de souverain, le voyage bénéficie d’un régime juridique et d’un traitement particulier (II).

I – LE VOYAGE ET L’EXERCICE DU POUVOIR, UN REVELATEUR DU PASSAGE DE L’ÉTAT FEODAL A L’ÉTAT MODERNE

  • 8 J. W. DEREYMEZ, O. IHL, G. SABATIER, op. cit. 9.
  • 9 P. SUEUR, Histoire du droit public français XVe - XVIIIe siècle, coll. Thémis, éditions P.U.F, Pari (...)
  • 10 O. BEAUD, La puissance de l’État, coll. Léviathan, éditions P.U.F., Paris 1994, p. 109.
  • 11 J.W. DEREYMEZ, O. IHL, G. SABATIER, op. cit. p. 9-10.

4“Avant la sédentarisation versaillaise, la cour de France s’adonna à un nomadisme politique8 ”. Le voyage fait partie intégrale de l’exercice du pouvoir et constitue un mode de gouvernement jusqu’à l’avènement de l’État moderne (A). Le Professeur Sueur écrit “l'histoire de l'État royal du XVIe siècle à la Révolution est celle du passage de l'ordre contractuel ou féodal à l'ordre objectif ou étatique…9”. “La loy du souverain homogénéise ses destinataires en les assujettissant10”. Or,” avec le développement de l’État monarchique, puis de l’État-Nation, avec surtout l’apparition d’une bureaucratie professionnalisée, l’appareil de domination étatique, vint se fixer en un point précis11”. Plus encore avec la souveraineté anonyme et collective (de la Nation ou du peuple) et l’effacement (sic) de la fonction présidentielle, le voyage d’État prend une nouvelle dimension ou économie politique selon la formule des auteurs (B).

A – Le voyage, manière d’être du pouvoir féodal

  • 12 Ibid. p. 9.

5“… La présence physique du monarque était requise en ces temps où la résidence valait possession (…) Et l’on ne sera pas surpris qu’une attention scrupuleuse ait entouré la mise au point des règles de cette souveraineté déambulatoire12”.

  • 13 F.L. GANSHOF, Qu'est-ce que la féodalité ?, coll. Pluriel, 5e édition, Hachette, Paris 1993. p. 11- (...)

6La féodalité peut se concevoir “comme un type de société dont les caractères déterminants sont : un développement poussé très loin des liens de dépendance d'homme à homme, avec une classe de guerriers spécialisés occupant les échelons supérieurs de cette hiérarchie ; un morcellement extrême du droit de propriété ; une hiérarchie des droits sur la terre née de ce morcellement, hiérarchie correspondant dans une large mesure à la hiérarchie des liens de dépendance personnelle dont il vient d'être question ; un morcellement du pouvoir public créant dans chaque pays une hiérarchie d'instances autonomes et exerçant dans leur propre intérêt des pouvoirs normalement attribués à l'État et souvent du ressort effectif de celui-ci à une époque antérieure13”.

  • 14 Ibid., p. 13.
  • 15 “Enfin, il paraît incontestable que la diffusion des relations vassaliques ait fini par soustraire, (...)
  • 16 Op. cit., p. 25.
  • 17 Voir notamment en ce sens J. KRYNEN, L’empire du roi, éditions Gallimard, Paris, 1993. p. 40-41.
  • 18 ouvrage précité. p. 40.

7Dans une acception plus juridique, la féodalité se définit, “comme un ensemble d'institutions créant et régissant des obligations d'obéissance et de service - principalement militaire - de la part d'un homme libre, dit vassal, envers un homme libre dit seigneur14”. Le roi est un simple suzerain, cette dernière notion qualifie une supériorité de positionnement, non d'attributs. Malgré la place du roi, la féodalité connaît, selon l'expression du Professeur Beaud, “un ordre juridique décentralisé”, chaque rapport vassalique engendrant une diversité juridique renforcée par le système pyramidal15. Au cours de la période médiévale, tout est variation, tout est rapport personnel, tout est diversité. Selon l'expression du Professeur Sueur, ces temps sont ceux “d'une multitude de micro-sociétés16 ”. Les tenants de la souveraineté avant la fin du XVe siècle avancent certains arguments dont l'ordonnance de 1155 institutrice de la “paix de tout le royaume “qui attesterait d'une conception législative de la souveraineté17. Cependant, cette souveraineté se circonscrit au domaine judiciaire ; le roi ne possède pas pour autant une puissance absolue, son apparition sera concomitante à celle de l'État moderne dont elle est le révélateur. Le Professeur Beaud expose cette différence : “la souveraineté médiévale n'exprime donc pas encore l'idée d'une puissance publique unique et efficace exclusivement compétente sur un espace donné. En ce sens, elle reflète un système caractérisé par une pluralité de centres de décision18”.

  • 19 G. SABATIER, “Les voyages des rois de France”, in Un cérémonial politique : les voyages officiels d (...)
  • 20 Ibid. p. 27.

8Dès lors “la raison fondamentale des voyages des rois de France (…) tient à l’immensité du royaume et à la très faible emprise du pouvoir central jusqu’au 17e siècle. L’espace politique et social français se présente alors comme la juxtaposition d’entités autonomes (…) la noblesse n’est liée au roi que par l’allégeance, purement politique, relevant du système féodal (…) quasi indépendance des villes avec leurs groupements exercés par des magistrats élus au sein des métiers des plus puissants, leurs milices, issues des mêmes milieux, leurs finances propres, étendant leur autorité sur le monde de la boutique et de l’atelier, sur le même peuple et sur le plat pays alentours19”. Selon M. Sabatier, “seul un grand voyage à travers tout le pays rend possible une mise en scène de la restauration de l’autorité royale. Le Tour de France n’est donc pas un vestige désuet, une pratique archaïque de début de règne : il permet de faire jouer à plein des relations symboliques du monarque et de ses sujets et de prendre appui sur l’un des piliers de l’idéologie monarchique, le libre accès du peuple auprès de son souverain, sans distinction ni exclusive20”. Quelques chiffres en lieu et place de longs discours :

  • 21 Ibid. p. 22.
  • 22 Ibid. p. 22-27.
  • 23 Ibid. p. 27.
  • 24 Ibid. p. 27-28.

9“Pour l’époque de Charles IX, la cour ne séjourne jamais plus de 10 jours dans le même lieu et se déplace trente fois par an (…) Le 24 janvier 1564, Charles IX et la Cour quittent Paris pour n’y revenir que le 1er mai 1566, après un périple de 27 mois (829 jours). On a pu dénombrer 201 journées de déplacement et 628 de halte, soit une journée sur quatre. 21 séjours durèrent plus d’une semaine (…) 57 séjours de un à 6 jours (…)21” et l’auteur de préciser : “il s’agit d’un véritable tour de France sur les marges du royaume, à l’exception des provinces au nord de la Loire et de la Champagne (….) (qui) répondait à la faiblesse structurelle de l’emprise monarchique sur le royaume22”. Dès lors, pour pallier son autorité toute relative, féodalité oblige, le suzerain se doit d’occuper personnellement et physiquement le territoire. Un vaste et inimaginable cortège arpente les voies du royaume, démonstration de puissance et de la richesse du roi23. Ce sont “15000 chevaux et peut-être autant de personne (…) L’insécurité politique impose parfois une augmentation de l’escorte militaire ; celle-ci compte autour de Lyon 3000 chevaux et 2000 fantassins (…) On transporte tous les meubles (lits, coffres, garde-robes, buffets, bancs, sièges…), les tapisseries, la vaisselle…. Cette marée humaine se déplace au rythme d’étapes journalières de 20 à 30 km24”.

  • 25 Ibid. p.
  • 26 Ibid. p. 28. “Au moment où la religion ne peut plus constituer le ciment de la vie collective, le c (...)
  • 27 Ibid. p. 31-32.

10Ce mode de gouvernement prévaudra jusqu’à Louis XIII, même si le Louvre “est de plus en plus lieu du pouvoir” (sic) ; le fils d’Henri IV “a été le dernier roi de la monarchie itinérante, le dernier souverain à avoir passé une grande partie de son règne sur les routes du royaume, à le parcourir, en plus de 20 voyages, sur des distances considérables25”. Comme l’explique M. Sabatier, le voyage permet “un renforcement du centre sur la périphérie. Il est une étape dans la construction de l’absolutisme. Il n’y a pas incompatibilité entre itinérance et exercice du pouvoir26”. L’auteur précise : “tout autant que pour faire acte de gouvernement, le voyage royal est entrepris pour multiplier les entrées, répéter inlassablement la double parade du roi et de la ville, saturer le royaume de l’image du roi (…) décidée par le roi, l’entrée est annoncée au corps de ville avec injonction de procéder aux préparatifs : nettoyage de la cité, décoration, mesures de police (…) lorsque l’arrivée du souverain est imminente, les officiers municipaux et les notables, voire les principaux corps de la ville, s’avancent au devant du cortège royal, échelonnés en fonction de leur importance27”.

11La donne va changer avec la constitution de l’État royal, de la monarchie absolue et de l’État moderne.

B – Le voyage et l’État moderne, un symbole plus qu’un exercice du pouvoir

  • 28 Op. cit. p. 10.
  • 29 Op. cit. p. 43.

12Le voyage ou le déplacement du roi et de la Cour voit son rôle et sa signification évoluer avec l’avènement de l’État royal et de l’État moderne. Selon MM. Dereymez, Ihl et Sabatier, “Cette naissance de la Capitale, définie tout à la fois comme un centre et comme un surplomb, transforma radialement le visage du voyage de souveraineté28”. L’émergence de la souveraineté atténue voire fait disparaître les liens personnels et la question de la possession de la terre. Selon le Professeur Beaud, “… si l'on définit l'État moderne comme une puissance d'action libre de disposer du droit positif pour gouverner la société civile, l'entité politique qui apparaît à la fin du Moyen âge ne peut encore être considérée comme un véritable État29”.

  • 30 L'auteur distingue et oppose la monarchie tyrannique, la monarchie seigneuriale, et la monarchie ro (...)
  • 31 Ibid., p. 72.
  • 32 F. BLUCHE, L’Ancien Régime institutions et société, coll. Le livre de Poche, éditions de Fallois, P (...)

13L'État royal, ce type de gouvernement, s'inscrit dans le triptyque monarchique dégagé par Bodin30. Cette troisième catégorie s'appréhende par le renouveau et la redécouverte du concept d'État. À la fin du XVe siècle, il désigne techniquement la plus haute institution du droit public. Au cours du XVIe siècle, cette terminologie indique la stabilité, la permanence, la continuité, traduisant, “une nouvelle organisation politique qui s'oppose à la féodalité ou au désordre31”. La croissance de l'État royal substitue “à la suzeraineté du Roi une souveraineté pleine et entière32”.

  • 33 O. BEAUD. ouv. préc. p. 44.
  • 34 Ibid. p. 49.
  • 35 Le Professeur BEAUD écrit : “le souverain est la personne qui détient et exerce le pouvoir suprême, (...)
  • 36 O. BEAUD. ouv. préc. p. 62.
  • 37 Ibid., p. 73-74.

14L'État royal innove en conférant au souverain la puissance législative, le roi est avant tout “législateur ou un roi normateur33 ”. Selon le Professeur Beaud, “… Il existe une différence de nature entre le royaume préétatique et l'État moderne souverain. La première raison tient à ce que la renaissance médiévale du pouvoir normatif profite à différentes autorités (…) La souveraineté opérera au contraire la concentration du pouvoir normatif aux mains du Prince et de ses subordonnés. Ensuite et surtout, il manque à la jurisdictio, à l'impérium et à la “législation “médiévale, la qualité inhérente à la souveraineté moderne qui est de désigner un pouvoir unique et indivisible capable de créer et recréer du droit34”. Si le Roi ou le Prince de Bodin reçoit le pouvoir souverain, il convient d'éviter toute confusion entre le gouvernement et l'État. L'État relève de la souveraineté. L'État royal est avant tout un État, c'est-à-dire une forme impersonnelle du pouvoir politique. La souveraineté désigne la puissance, l'essence du pouvoir ; le souverain celui qui l’exerce35. L'État royal opère une abstraction du pouvoir, il en est le support dont la manifestation de volonté relève du roi. Cette abstractivité donne naissance à une entité indépendante et légitime, qui “dénie à toute autre instance, notamment à l'Église, le droit de s'opposer à ce nouveau droit36”. La notion de souveraineté délivre un monopole normateur au roi détaché de tout fondement spirituel. Le droit public connaît une rupture avec Bodin, celle du cordon qui le relie à l'Église, produisant une laïcisation du pouvoir politique. La souveraineté conduit à une positivité du droit. La juridicité de l'État découle de la souveraineté. Selon le Professeur Beaud, “avec la souveraineté, le légiste français modifie la vision juridique du pouvoir en substituant à la fidélité vassalique l'obéissance préalable. Celle-ci signifie en droit que l'assentiment des destinataires de la loy n'est pas une condition de validité de la norme37”.

  • 38 F. BURDEAU, Histoire de l'administration française. Du 18e au 20e siècle, éditions Montchrestien, P (...)
  • 39 P. ALLIÈS “L'administration, temps et espace de l'État” in L'Administration dans son droit, coll. c (...)
  • 40 F. BLUCHE. ouv. préc. p. 10-11.
  • 41 Le Professeur ELLUL explique : “ en réalité il n'y a d'État au sens complet lorsque le système d'en (...)
  • 42 C. HOUTEER, Recherches sur les bases constitutionnelles de la décentralisation territoriale, thèse (...)
  • 43 Selon le Professeur DABIN “historiquement et philosophiquement État et centralisation vont de pair” (...)

15L'État moderne consacre l'avènement d'une nouvelle forme du pouvoir. Le temps de la féodalité s'avère révolu ; la conception patrimoniale, les rapports personnels, la diversité font place à un processus d'abstraction, d'impersonnalité et d'unicité. Une conception administrative va œuvrer ; la formation de l'État moderne est redevable à l'Administration. Certains auteurs soulignent : “l'Administration a constitué l'État38”, “l'unification de l'État par l'Administration39”. La relation avec la monarchie transparaît chez certains historiens “qui sont souvent tentés d'appeler absolue et administrative la monarchie bourbonienne40”. Ces services et personnels témoignent de la nouvelle conception de l'exercice du pouvoir. L'Administration permet à l'État de réaliser son ambition : imposer son ordre à un corps social qu'il domine. Le pouvoir royal se dota d'agents insérés dans une structure hiérarchique et bureaucratique. La mise en place de ce personnel constitue une étape importante dans la genèse de l'État41. Cette Administration renforce l'assise du pouvoir souverain fondée sur la souveraineté de la loi et dont la mission consiste à assurer l'exécution sur le terrain. Cette rupture de la deuxième moitié du XVIIe siècle traduit un phénomène qualifié de “consubstantiel à la formation de l'État moderne42” : la centralisation43.

  • 44 Pour autant il convient d'opérer une distinction entre le système politique féodal, et les droits f (...)
  • 45 J.W. DEREYMEZ, O. Ihl, G. SABATIER, op. cit. p. 10.

16Le personnel administratif institué par l'État royal, au-delà de sa diversité, s'utilise comme un instrument de légitimation du pouvoir dans sa nouvelle acception à savoir, l'idée de souveraineté. En mettant un terme à l'organisation politique de la féodalité44, le nouvel État devient moins saisissable pour le peuple. Le maintien de l'unicité et de l'unité de l'État véhiculé par le concept de souveraineté passe par l'élaboration d'un réseau administratif sur l'ensemble du territoire, assurance de l'allégeance du peuple à l'égard du monarque et reterritorialisant l’autorité du roi. Le “fonctionnaire” est au service du roi en tant que corps politique. Dès lors, cette fonction se publicise, et l'intérêt du roi préfigure la future relation fonctionnaire - intérêt général. Le maillage du territoire par les agents du roi puis, ultérieurement par les fonctionnaires, modifie les fonctions du voyage, désormais la présence in situ du monarque ou du chef d’état n’est plus requise. Tout d’abord, il n’est qu’un représentant du souverain, il n’en est plus le titulaire et la logique des rapports personnels de pouvoir a disparu. Il n’est plus nécessaire d’être physiquement présent pour revendiquer son autorité et sa puissance. Sous la IIIe république, l’“effacement de la fonction présidentielle renforça cette dépersonnalisation en donnant le jour à une nouvelle économie politique du voyage d’État. Époque incommode où pour quitter l’Élysée, il fallait au président de la république un prétexte : soit une inauguration, soit une commémoration45”.

17Désormais, la ou les fonctions des voyages du pouvoir évoluent, faisant parfois des chefs d’État des VRP de luxe ou animés d’arrières pensées économiques. Au plan interne, ils sont l’occasion pour les exécutifs de mesurer leur côte de popularité et de prendre le pouls du pays. Leur dimension juridique a quasiment disparu, mais leur importance dans le champ diplomatique n’a cessé de croitre. Les récentes célébrations du débarquement furent l’occasion d’un échange furtif entre le président russe et son homologue ukrainien, mais également d’un scruté et attendu regard furtif entre l’Ouest et l’Est, entre Barack et Vladimir. Les voyages ont donc perdu leur fonction instrumentale en droit interne, tout en conservant un rôle et une fonction essentiels dans le champ des relations internationales. Les brouilles ou conflits inter-étatiques conduisent au titre des premières mesures, à sanctionner les représentants de l’autre état (expulsion, invitation à quitter le territoire), un régime juridique particulier encadre les représentants du pouvoir, démontrant que les diplomates ne relèvent pas du régime de droit commun des voyageurs et des déplacements. Toutefois, quelle est la part du mythe et de la réalité ?

II – LE CADRE DIPLOMATIQUE, VOYAGE VERS UN REGIME JURIDIQUE MECONNU

  • 46 A noter que les relations diplomatiques franco-marocaine étaient déjà “malmenées” suite à la notifi (...)

18Au cours de l’année 2014, la presse s’est faite l’écho d’un incident desservant les relations diplomatiques franco-marocaines46, incident qui a valu la présentation d’excuses officielles de la part de notre ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, à son homologue marocain. En effet, ce dernier, à l’occasion d’un transit à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, a subi une fouille corporelle par les autorités aéroportuaires françaises alors même qu’il avait présenté son passeport diplomatique.

19D’autres hauts responsables, ont pu subir, avant lui, le même “affront”. Nous pensons notamment à Bernard Kouchner qui a été soumis, en juin 2010, à cette mesure à l'aéroport international de Montréal, alors qu’il était pourtant ministre des Affaires étrangères. Toujours au Canada mais cette fois à l’aéroport de Toronto, le Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Abdou Diouf avait dû passer, également, par la même épreuve, en mai 2006, malgré son passeport diplomatique. “L’erreur” avait été corrigée par la présentation des regrets du gouvernement canadien mais non d'excuses officielles.

  • 47 Compte-rendu publié par le District Attorney of the County of New-York, People v. Dominique Strauss (...)

20Dans le même ordre d’idée, nul n’a oublié l’arrestation de l’ancien directeur du Fonds monétaire international (FMI), Dominique Strauss-Kahn, à l'aéroport JFK. Le compte rendu de cette arrestation rendu public fait référence, à deux reprises, à son statut. “J'ai une immunité diplomatique”, déclare celui à qui la Port Autorithy Police vient de passer les menottes dans un local de l'aéroport. “Où est votre passeport ?”, lui demande alors un enquêteur. “Ce n'est pas dans ce passeport, j'ai un deuxième passeport”, répond l'ancien ministre47 faisant allusion à son laissez-passer marquant son appartenance à une des institutions onusiennes.

21Ces faits, aussi légèrement relatés, relèvent-t-il de la simple anecdote ou s’agit-il de véritables violations d’un droit reconnu au détenteur d’un passeport diplomatique autrement dit d’un droit alloué au titre des privilèges et immunités diplomatiques ?

  • 48 E.g. C. KESSEDJIAN, “Immunités”, Répertoire de droit international, Dalloz, oct. 2013 et l’ouvrage (...)

22Certainement, la littérature est abondante relativement aux immunités de juridiction ou aux inviolabilités découlant de fonctions diplomatiques exercées48. En revanche, plus mystérieuse est la question du statut octroyé à celui qui “passe les frontières” muni d’un passeport diplomatique. Le colloque portant sur le voyage nous a offert l’opportunité de nous intéresser à cette question.

  • 49 Voir M.-C. CAILLET, “Le passeport diplomatique et les immunités : un fantasme juridique”, article p (...)

23Car bien des fantasmes49 entourent les prétendus privilèges accordés à la possession d’un tel document.

24En effet, si le titulaire d’un passeport diplomatique bénéficie généralement de l’immunité diplomatique, les deux termes ne se recouvrent pas complètement. En ce sens, le passeport diplomatique est fourni par le pays pour lequel le diplomate travaille tandis que l’immunité diplomatique est (éventuellement) accordée par le pays d’accueil soit par des accords bilatéraux ou multilatéraux soit par une autorisation personnelle d’entrée en raison de la reconnaissance du rôle diplomatique du titulaire de ce type de passeport.

  • 50 V. Décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relation (...)
  • 51 Décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations c (...)
  • 52 V. Loi no 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la conventi (...)

25De façon générale, les privilèges et immunités diplomatiques résultent d'actes internationaux (conventions, accords de siège) ratifiés, pour ce qui est de la France, par le Parlement. Les textes de base sont la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques50, la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires51 et les accords de siège passés entre la France et les organisations internationales. Il convient également d’ajouter à cette liste, s’agissant des organisations internationales et de leur personnel, la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 194752. L’objectif premier de ces textes est d'assurer à leurs bénéficiaires l'indépendance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

26En application de ces dispositions conventionnelles, des privilèges et immunités particuliers sont reconnus aux missions officielles étrangères (ambassade, consulats) et aux organisations internationales, ainsi qu'à leur personnel.

27En revanche, aucun texte international, aucune coutume ne régit les conditions d’octroi du passeport diplomatique. Il convient dès lors de s’intéresser aux privilèges octroyés aux agents diplomatiques pour l’accomplissement de leurs missions (A), pour ensuite s’interroger sur les éventuelles immunités octroyées à un titulaire d’un passeport diplomatique (B).

A – Des privilèges octroyés pour l’accomplissement des missions

  • 53 V. Réponse du ministère des Affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 16 décembre 1999 - page (...)

28Les immunités pour les diplomates dûment accrédités dans notre pays prévoient53, tout d’abord, l'inviolabilité de la personne de l'agent diplomatique, ainsi que leurs familles (art. 29 de la Convention de Vienne de 1961). Ils ne peuvent donc être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention même temporaire sauf en cas de flagrant délit. Ensuite, ils jouissent de l'immunité de juridiction pénale et de l'immunité de juridiction civile et administrative et encore bénéficient d’une immunité d'exécution (art. 31 de la même convention). Toutefois, l'état d'envoi peut renoncer de façon expresse et séparée aux immunités de juridiction et d'exécution de ses agents (art. 32-1) et ces immunités dont bénéficie le diplomate dans l'Etat d'accueil ne l'exempte pas de la juridiction de l'Etat accréditant (art. 31-4).

29S’agissant des fonctionnaires internationaux, une immunité de juridiction est prévue pour les actes accomplis en leur qualité officielle, c’est-à-dire pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ou pour les actes qui peuvent se rattacher à l’exercice de leurs fonctions. (article V, section 18 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies).

30Autrement dit, les actes commis par le fonctionnaire international en dehors de l’exercice de ses fonctions ne sont pas couverts par l’immunité. Par ailleurs, un fonctionnaire international pourra toujours répondre des actes commis en sa qualité officielle si son immunité était levée.

31Appliqué à l’affaire DSK, il est évident que les différents chefs retenus contre lui ne pouvaient se rattacher à sa fonction d’un directeur général du FMI. Ainsi, le traitement qui lui a été réservé par la justice de l’Etat de New York était compatible avec le droit international.

32En ce sens, comme l’indiquent dans leur préambule les deux conventions de Vienne, le but de ces privilèges n'est pas d'avantager des individus, mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions et des missions diplomatiques et consulaires. Les avantages reconnus aux diplomates par le droit international ne les exonèrent pas non plus de l'obligation de se conformer à la législation nationale de l'Etat d'accueil (art. 41). Encore, lorsqu'un membre d'une ambassade accomplit des actes incompatibles avec ses fonctions ou qu'il s'est rendu coupable de crimes ou délits condamnables en droit interne (infractions de droit commun, accident, dette, etc), l'Etat d'accueil, lorsqu'il ne peut, faute de renonciation à l'immunité, le juger et le sanctionner lui-même, peut exiger de l'Etat d'envoi de mettre fin à ses fonctions et de le rappeler dans son pays où il pourra, le cas échéant, être jugé et condamné. Ainsi l'article 9 de la Convention de Vienne de 1961 et l'article 23 de celle de 1963 prévoient qu'à tout moment, et sans avoir à motiver cette décision, l'Etat accréditaire peut informer l'Etat accréditant que le chef de mission ou tout autre membre de la mission est considéré comme persona non grata.

Tableau récapitulatif des mesures prohibées ou autorisées au titre de l’inviolabilité

Inviolabilité

Fonctions

Intégrité physique

Demeure privée

Bagages personnels

Documents, correspondance et bien privés

Agents diplomatiques et leurs familles

Pas d’arrestation, pas de détention

Pas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de mission

Pas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1961 art. 36.2)

Pas de saisie sauf exception (Cv 1961, art. 30.2)

Fonctionnaires consulaires de carrière et leurs familles

Arrestation ou détention en cas de crime grave, en exécution d’une décision judiciaire, incarcération en exécution d’une décision de justice définitive

Investigation administrative possible

Pas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1963, art. 50.3)

Pas de saisie sauf exception (Cv 1963, art. 50)

Personnel administratif et technique

Pas d’arrestation, pas de détention

Pas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de mission

Visite douanière possible

Pas de saisie sauf exception (Cv 1961, art. 30.2)

  • 54 V. le site du ministère des Affaires étrangères et du Développement international http://www.diplom (...)

Source : site du Ministère des Affaires étrangère et du Développement international54.

33Au total, les immunités dont jouit en France l'agent diplomatique étranger sont certes étendues, mais elles ne signifient en aucun cas une totale impunité puisque les “législateurs” de la communauté internationale ont prévu tant la renonciation à ces immunités par l'Etat d'envoi, que la responsabilité du diplomate devant les juridictions de cet Etat, que l'obligation qui lui est faite de respecter lois et règlements de l'Etat d'accueil et la faculté pour ce dernier de lui faire quitter son territoire de façon discrétionnaire et quasi-immédiate. La pratique permet-elle d'affirmer que, dans notre pays, conformément aux usages diplomatiques, toutes ces possibilités du droit international sont utilisées chaque fois que nécessaire ?

  • 55 Sources journalistiques, 5 juin 2014 (e.g. site de RFI : http://www.rfi.fr/afrique/20140605-rdc-par (...)

34Une fois encore l’actualité nous apporte un début de réponse puisque, au printemps 2014, le ministère français des Affaires étrangères a demandé la levée de l'immunité dont bénéficie le fils mineur d'un diplomate de la République démocratique du Congo (RDC), interpellé pour exhibitionnisme et attouchement sexuel puis relâché en raison du statut de son père55. Pour autant, les poursuites judiciaires en France sont conditionnées par la décision de la RDC.

B – Quid des prérogatives octroyées par la délivrance d’un passeport diplomatique ?

35A la suite de la fouille subie par le ministre des Affaires étrangères marocain (v. supra), Laurent Fabius “a immédiatement demandé aux services compétents du ministère de l’Intérieur et d’Aéroports de Paris que tout soit mis en œuvre pour faire respecter strictement dans les aéroports français les règles et usages diplomatiques s’appliquant aux ministres des affaires étrangères comme aux chefs d’État et de gouvernement”.

36Les règles et les usages, la préséance en somme, telles sont les seules prérogatives dont bénéficient le voyageur muni d’un passeport diplomatique et il n’existe aucune “adéquation” juridique entre passeport diplomatique et immunité, contrairement aux idées souvent véhiculées. En effet, aucune règle internationale, aucune coutume ne donne le bénéfice de l’immunité aux détenteurs de ce qui n’est finalement qu’un document de voyage.

  • 56 V. M.-C CAILLET., ibid.

37En effet, le but d’un tel passeport est de “favoriser l’exercice d’une fonction officielle” ; “il facilite les conditions de déplacements de leur titulaire pour se rendre dans certains pays et leur permettre d’y exercer leur mission56”.

  • 57 Site du ministère des Affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-enfrance-22365/fo (...)

38A cet égard, le site du ministère des Affaires étrangères français (MAE) précise que “les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service sont invités à prendre contact avec la représentation diplomatique française de leur lieu de résidence pour obtenir les informations relatives au régime de circulation s’appliquant aux titulaires d’un passeport diplomatique ou de service57”.

  • 58 V. M.-C CAILLET., ibid.

39Dès lors, les immunités évoquées précédemment, “ne trouvent pas leur fondement dans le document lui-même, mais dans la fonction exercée par son titulaire58”.

40Reste une problématique évidente. Classiquement, lorsqu’un individu se présente à un point de passage frontalier, il doit se soumettre aux contrôles permettant de vérifier qu’il remplit les conditions d’entrée sur le territoire de l’Etat d’accueil. Ce qui concrètement se traduit par une certaine attente et, en principe, une vérification minutieuse de ces conditions.

  • 59 V. Recommandation de la Commission des communautés européennes du 06/XI/2006 établissant un “Manuel (...)

41Concernant les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service et membres d’organisations internationales qui voyagent dans l’exercice de leurs fonctions, ils se voient, en pratique, accorder certains privilèges dont la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications tout en restant, le cas échéant, soumis à visa. Pour ce qui est, par exemple de l’entrée dans la zone Schengen, les personnes titulaires de ces documents ne sont pas tenues de justifier qu’elles disposent de moyens de subsistance suffisants59.

  • 60 Ibid.
  • 61 Les membres d’organisations internationales titulaires de documents délivrés par les organisations (...)

42Certainement, le Manuel Schengen (Manuel pratique à l'intention des garde-frontières)60 précise que si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontière peut exiger qu’elle apporte la preuve de sa qualité en produisant les documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l’État d’accréditation, son passeport diplomatique ou un autre moyen61.. S’il a des doutes, le garde-frontière peut, en cas d’urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.

  • 62 Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leurs famil (...)

43Pour autant, ces mêmes garde-frontières ne peuvent refuser aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service l’entrée sur le territoire des États Schengen, sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes. Cela vaut également lorsque la personne intéressée est signalée dans le Système d’Information Schengen (SIS)62. En cas de risque et de suspicion légitime d'actes illicites ou d’activités criminelles perpétrés par des diplomates, le ministre des Affaires étrangères du pays concerné doit être informé immédiatement.

  • 63 V. M.-C CAILLET., ibid.
  • 64 C’est ce que le révèle la Direction des recherches de la Commission de l’Immigration et du statut d (...)
  • 65 Ainsi et par exemple, s’agissant du Cameroun, le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies i (...)

44Reste qu’il n’existe pas de consensus international quant aux conditions d’octroi de tels documents de voyage, dont la détention facilite, si ce n’est autorise en pratique le “passage” des frontières sans avoir à être soumis à une quelconque vérification. Et c’est bien là que le “bât blesse”. Le passeport diplomatique est délivré par les autorités de l’Etat de la nationalité du demandeur. Or les conditions de délivrance varient d’un Etat à l’autre. En d’autres termes, elle est “du domaine réservé de chaque Etat63” et la complaisance de certains pays à cet égard est, malheureusement, bien connue64. Ainsi, certains Etats n’hésitent pas à élargir significativement le périmètre de personnes pouvant bénéficier d’un tel document. En ce sens, dans la plupart des règlementations nationales, les conjoints des diplomates ont toujours droit au passeport diplomatique, de même les enfants même majeurs lorsqu’il est rapporté la preuve qu’ils sont encore à la charge des parents ou encore les ascendants. Surtout, le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies fait état d’une large bienveillance et même d’un vaste trafic sur la délivrance de passeports diplomatiques dans certains pays65. Certainement, en arrivant sur le sol étranger, ces personnes doivent souvent obtenir une accréditation du MAE (c’est le cas de la France par exemple). Pour autant, elles ont passé, avec une certaine facilité, les frontières et détiennent un document dont elles pourront arguer et qui, éventuellement, sera un frein “subjectif” à une vérification approfondie du statut et de la mission.

  • 66 Quant aux bagages dont sont éventuellement munis ceux qui se prévalent d’un statut international, i (...)
  • 67 Par ex. la Suisse. V. art 1 al. 3 de l’Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur les documents (...)
  • 68 Ces remarques sont formulées par M.-C. CAILLET, ibid. Voir le site du MAE http://www.diplomatie.gou (...)

45Or, en aucun cas la simple détention d’un tel passeport ne permet de bénéficier ipso facto d’une immunité66. Si certains législateurs ont pris le soin de le rappeler67, tel n’est pas le cas de la France où le législateur n’apporte, sur le sujet, aucune précision. Tout au plus, le ministère des Affaires étrangères rappelle sur son site internet à destination des diplomates arrivant en France que “la possession d’un passeport diplomatique ou de service, qui n’est qu’un titre de voyage, n’ouvre pas droit pour autant aux garanties et avantages prévus par les conventions et les usages internationaux68”.

  • 69 Décret no 62-160 du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyage (passeports), JO.R.I.M. du 17 (...)

46Il est dès lors surprenant de voir d’autres réglementations nationales indiquer (et c’est le cas de la République Islamique de Mauritanie) : “en raison des immunités particulières que la coutume internationale attache à ces titres de voyage, la délivrance de ceux-ci est soumise à des conditions spéciales et étroitement contrôlée69”.

47En l’absence de normalisation internationale, une telle prévision nous parait source d’insécurité juridique.

  • 70 “Cette règle connue par la jurisprudence française, avant l'entrée en vigueur de la Convention de V (...)

48Car en effet, bien plus que par la seule détention d’un document de voyage, quand bien même il s’agirait d’un passeport diplomatique, conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, les diplomates ne jouissent de l’inviolabilité et des autres immunités que dans le pays dans lequel ils sont accrédités et dans les pays qu’ils traversent pour gagner ou rejoindre leur poste ou lorsqu’ils rentrent dans leur pays. Ainsi, en ce qui concerne les diplomates en transit, l'article 40-1 de la Convention de Vienne de 1961 leur permet de bénéficier de l'immunité sans qu'ils soient contraints de passer par la procédure d'accréditation mais à la condition qu'ils ne se fixent pas dans le pays70. Ceci ne s’applique pas lorsqu’ils voyagent à titre privé.

49Ainsi, les seules règles communes que l’on peut extraire de la pratique générale des Etats est la reconnaissance du rôle premier du passeport diplomatique, à savoir faciliter l’exercice d’une fonction, d’une mission et non accorder une protection sans limites pour toutes les activités de son titulaire. Il convient pour les autorités publiques d’en tirer toutes les conséquences.

Notes

1 J.P. PANCRACIO et P.H. GUIGNARD, Protocole & cérémonial. L’ordre de la République, éditions Pedone, Paris 2012, p. 107 et s.

2 Le Huffington Post 10 février 2014

3 Ibid.

4 J.W. DEREYMEZ, O. IHL, G. SABATIER, Un cérémonial politique : les voyages officiels des chefs d’État, éditions L’Harmattan, Paris 1998.

5 Ibid. p. 9.

6 Ibid.

7 Source internet : “la différence entre visite d’État et une visite officielle est importante : le visiteur officiel se rend dans une capitale étrangère pour s’y entretenir avec les autorités de ce pays, et y travailler. L’hôte d’État, en revanche, rend visite à un pays, à un peuple : les plus représentants de l’État l’invitent, le reçoivent”.

8 J. W. DEREYMEZ, O. IHL, G. SABATIER, op. cit. 9.

9 P. SUEUR, Histoire du droit public français XVe - XVIIIe siècle, coll. Thémis, éditions P.U.F, Paris 1989, p. 27.

10 O. BEAUD, La puissance de l’État, coll. Léviathan, éditions P.U.F., Paris 1994, p. 109.

11 J.W. DEREYMEZ, O. IHL, G. SABATIER, op. cit. p. 9-10.

12 Ibid. p. 9.

13 F.L. GANSHOF, Qu'est-ce que la féodalité ?, coll. Pluriel, 5e édition, Hachette, Paris 1993. p. 11-12.

14 Ibid., p. 13.

15 “Enfin, il paraît incontestable que la diffusion des relations vassaliques ait fini par soustraire, dans une large mesure, un très grand nombre d’hommes libres à l’autorité immédiate de l’État (…) l’état des choses que nous signalons s’est à ce point accentué, que le roi Carloman proclame à Compiègne en 883 : si le vassal de quelqu’un se livre au brigandage, son seigneur devra le livrer au roi pour qu’il subisse la peine prévue par la loi ; si le seigneur ne réussit pas à le livrer, il paiera l’amende pour lui (…) Cette responsabilité du vassal mise à charge du seigneur montre avec une netteté particulière que l’autorité immédiate exercée par l’État sur l’homme libre entré en vassalité est réduite à bien peu de chose”, G.L. Ganshof op. cit., p. 98-99.

16 Op. cit., p. 25.

17 Voir notamment en ce sens J. KRYNEN, L’empire du roi, éditions Gallimard, Paris, 1993. p. 40-41.

18 ouvrage précité. p. 40.

19 G. SABATIER, “Les voyages des rois de France”, in Un cérémonial politique : les voyages officiels des chefs d’État, op. cit. p. 15 et s.

20 Ibid. p. 27.

21 Ibid. p. 22.

22 Ibid. p. 22-27.

23 Ibid. p. 27.

24 Ibid. p. 27-28.

25 Ibid. p.

26 Ibid. p. 28. “Au moment où la religion ne peut plus constituer le ciment de la vie collective, le cérémonial monarchique confère au roi la production des signes par lesquels chaque groupe, chaque individu peut s’identifier, et constitue ainsi les fondements unanimes de l’ordre socio-politique du royaume”, ibid. p. 31.

27 Ibid. p. 31-32.

28 Op. cit. p. 10.

29 Op. cit. p. 43.

30 L'auteur distingue et oppose la monarchie tyrannique, la monarchie seigneuriale, et la monarchie royale ou légitime. (Dans le premier cas “le monarque au mépris des lois de nature, abuse des personnes libres comme d'esclaves, et des biens des sujets comme des siens”, en ce qui concerne la deuxième situation, le monarque propriétaire des biens de ses sujets administre les choses et les personnes “par le droit des armes, gouvernant ses sujets comme le père de famille ses esclaves” P. SUEUR op. cit. p. 73.). Pour le dernier cas de figure, “les sujets obéissent aux lois du monarque et le monarque aux lois de nature, demeurant la liberté naturelle et propriété des biens aux sujets”, ibid.

31 Ibid., p. 72.

32 F. BLUCHE, L’Ancien Régime institutions et société, coll. Le livre de Poche, éditions de Fallois, Paris 1993, p. 10.

33 O. BEAUD. ouv. préc. p. 44.

34 Ibid. p. 49.

35 Le Professeur BEAUD écrit : “le souverain est la personne qui détient et exerce le pouvoir suprême, c'est-à-dire la personne qui, sans être contrôlée, crée librement le droit positif”, in “Le souverain”, Pouvoirs, no 63, 1992, p. 34.

36 O. BEAUD. ouv. préc. p. 62.

37 Ibid., p. 73-74.

38 F. BURDEAU, Histoire de l'administration française. Du 18e au 20e siècle, éditions Montchrestien, Paris 1989, p. 19.

39 P. ALLIÈS “L'administration, temps et espace de l'État” in L'Administration dans son droit, coll. critique du droit, éditions Publisud, Paris 1985, p. 20.

40 F. BLUCHE. ouv. préc. p. 10-11.

41 Le Professeur ELLUL explique : “ en réalité il n'y a d'État au sens complet lorsque le système d'encadrement de la Nation, d'organisation des diverses fonctions publiques est assuré par un corps, ordonné, obéissant à ses propres règles et au contact réel avec les populations, contact réel, mais qui, comme celui de l'État, doit être suffisamment abstrait pour que les intérêts privés multiples et souvent divergents, n'aient pas d'influence sur ce qui est le système ordonnateur” “Remarques sur les origines de l'État”, Droits no 15, Paris 1992, p. 15.

42 C. HOUTEER, Recherches sur les bases constitutionnelles de la décentralisation territoriale, thèse Toulouse, p. 55.

43 Selon le Professeur DABIN “historiquement et philosophiquement État et centralisation vont de pair”, ibid., p. 56.

44 Pour autant il convient d'opérer une distinction entre le système politique féodal, et les droits féodaux, qui pour leur part perdureront jusqu'à leur abolition lors de la révolution et la fameuse nuit du 4 août 1789.

45 J.W. DEREYMEZ, O. Ihl, G. SABATIER, op. cit. p. 10.

46 A noter que les relations diplomatiques franco-marocaine étaient déjà “malmenées” suite à la notification, à l’ambassadeur du Maroc en France, dans sa résidence, d’une convocation adressée par un juge d’instruction français au directeur général de la DST marocaine, de passage en France, ce dernier faisant l’objet de plaintes pour actes de torture.

47 Compte-rendu publié par le District Attorney of the County of New-York, People v. Dominique Strauss-Khan, indictment no 02526/2011, June 16, 2011.

48 E.g. C. KESSEDJIAN, “Immunités”, Répertoire de droit international, Dalloz, oct. 2013 et l’ouvrage de référence de J. Salmon, Manuel de droit diplomatique, ed. Bruylant, 1994.

49 Voir M.-C. CAILLET, “Le passeport diplomatique et les immunités : un fantasme juridique”, article publié sur le site de l’association Sherpa, nov. 2007 : http://www.assosherpa.org/wp-content/uploads/2013/11/Immunit%C3%A9s-diplomatiques.pdf.

50 V. Décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961, JORF no 0090 du 17 avril 1971, p. 3695.

51 Décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963, JORF no 0091 du 18 avril 1971, p. 3739 texte no 3751.
A noter qu’existe également une Convention sur les missions spéciales du 16 décembre 1969 pour laquelle la France n’est pas état partie.

52 V. Loi no 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), JORF no 23 du 28 janvier 2000, p. 1448 texte no 2. Les privilèges et immunités ainsi établis sont très proches de ceux reconnus aux missions diplomatiques étrangères établies sur le territoire d'un Etat.

53 V. Réponse du ministère des Affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 16 décembre 1999 - page 4137 s’agissant de la question de l’immunité diplomatique et des atteintes aux droits de l’homme.

54 V. le site du ministère des Affaires étrangères et du Développement international http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/protocole3445/immunites/article/l-inviolabilite (au 10 juin 2014).

55 Sources journalistiques, 5 juin 2014 (e.g. site de RFI : http://www.rfi.fr/afrique/20140605-rdc-paris-demande-levee-immunite-diplomate-congolais/)

56 V. M.-C CAILLET., ibid.

57 Site du ministère des Affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-enfrance-22365/formalites-d-entree-en-france/article/etrangers-titulaires-d-un

58 V. M.-C CAILLET., ibid.

59 V. Recommandation de la Commission des communautés européennes du 06/XI/2006 établissant un “Manuel pratique à l'intention des garde-frontières (manuel Schengen)” commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières, Bruxelles, 06/XI/2006 C (2006) 5186 final, § 3.5.

60 Ibid.

61 Les membres d’organisations internationales titulaires de documents délivrés par les organisations internationales énumérées et exerçant leurs fonctions peuvent, le cas échéant, se voir accorder un traitement préférentiel lors des vérifications aux frontières de l’espace Schengen. Les documents suivants, en particulier, doivent être pris en considération :
– laissez-passer des Nations unies délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la Convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, par l’assemblée générale des Nations unies ;
– laissez-passer de la Communauté européenne (CE) ;
– laissez-passer de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) ;
– certificat de légitimation délivré par le secrétaire général du Conseil de l’Europe ;
– documents délivrés en vertu du paragraphe 2 de l’article III de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (cartes d’identité militaires accompagnées d’un ordre de mission, d’une feuille de route ou d’un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix.
En règle générale, les titulaires de ces documents ne sont pas tenus de justifier qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants.

62 Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leurs familles peuvent entrer sur le territoire des États Schengen sur présentation d'une carte délivrée par les ministères des affaires étrangères des États Schengen et du document leur permettant le franchissement de la frontière.
La vérification des conditions d’entrée n’est pas nécessaire lorsque le diplomate entre sur le territoire de l’État Schengen où il est accrédité et où il a le droit de séjourner à long terme. Naturellement, les diplomates qui sont accrédités à l’extérieur du territoire des États Schengen doivent satisfaire aux conditions générales d’entrée lorsqu’ils voyagent à titre privé.

63 V. M.-C CAILLET., ibid.

64 C’est ce que le révèle la Direction des recherches de la Commission de l’Immigration et du statut des réfugiés du Canada (v. http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/ResRec/RirRdi/Pages/index.aspx) et les rapports de du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (v. le site refworld de UNHCR : http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain).

65 Ainsi et par exemple, s’agissant du Cameroun, le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies indique que “Le Messager fait état du “vaste trafic organisé sur la délivrance des passeports diplomatiques”. De son côté, le Cameroon Tribune parle de l'attribution des passeports de service ou des passeports diplomatiques à des personnalités autres que celles visées explicitement par le décret du 31 mai 1991 ou bénéficiant de l'agrément formel du président de la République” (6 avr. 2005)”, site refworld de UNHCR, http://www.refworld.org/docid/42df60c611.html. Pour plus de détails et selon les pays, se reporter au site de la Direction des recherches de la Commission de l’Immigration et du statut des réfugiés du Canada et de l’UNHCR ibid.

66 Quant aux bagages dont sont éventuellement munis ceux qui se prévalent d’un statut international, il convient de noter que les valises diplomatiques ou consulaires ne peuvent contenir que la correspondance, des documents ou objets de caractère officiel et doivent porter des marques extérieures visibles permettant leur identification, être revêtues du sceau de l’État d’envoi (ou de la Mission) lequel doit en assurer une fermeture inviolable. En ce sens, elles doivent permettre aux gouvernements de correspondre avec les Missions et à celles-ci de correspondre entre elles par des envois scellés. Il ne s’agit en rien de “contenants” d’effets personnels.
Si elles ne peuvent être, en principe ni ouvertes, ni retenues, ni soumises à des contrôles électroniques ou par rayons X, cependant, s’agissant de la valise consulaire, si les autorités compétentes de l’État de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise consulaire contient d’autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés (par la Convention de Vienne de 1963), elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l’État d’envoi (art. 35.3 de la convention de Vienne de 1963). Les valises diplomatiques en transit circulent dans les mêmes conditions sous réserve d’être identifiables comme telles. Site du ministère des Affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/protocole-3445/immunites/article/l-inviolabilite.
Dès lors, l’employé de la valise, ou “courrier”, qui assure le transport de la valise est muni d’une “lettre de courrier” attestant le caractère de valise diplomatique ou consulaire de l’envoi, en garantit l’inviolabilité et celle de la personne du courrier jusqu’à ce que la valise soit remise à son destinataire. Il doit manifestement apparaître que ces envois ont pour expéditeur ou destinataire une Ambassade ou un poste consulaire. La valise peut être confiée au commandant de bord d’un avion qui doit être porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis.

67 Par ex. la Suisse. V. art 1 al. 3 de l’Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OOLDI) du 13 novembre 2002 et selon lequel “ils ne donnent droit à aucun privilège diplomatique ou consulaire”. Disponible sur http://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2002/4133.pdf.

68 Ces remarques sont formulées par M.-C. CAILLET, ibid. Voir le site du MAE http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/protocole-3445/statuts/

69 Décret no 62-160 du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyage (passeports), JO.R.I.M. du 17 avril 1963, page 116.

70 “Cette règle connue par la jurisprudence française, avant l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne, a été mise en œuvre au moins une fois après (Crim. 4 janv. 1990, no 89-85.757, Bull. crim. no 5 ; Rev. crit. DIP 1991, table p. 839)”, C. KESSEDJIAN, “Immunités”, Répertoire de droit international, Dalloz, oct. 2013, § 53.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

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