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Extrait du texte
462. L’évolution du contrat de gré à gré. Défini à l’article 1110 alinéa 1er du Code civil, le contrat de gré à gré est celui « dont les stipulations sont négociables entre les parties ». Si la réforme semble enregistrer un retour aux sources en cantonnant, par exemple, le champ d’application de l’article 1171 du Code civil aux contrats d’adhésion, tout n’est pas encore acquis pour le contrat négociable. Le régime des clauses de gestion des risques contractuels dans les contrats de gré à gré reste à être dessiné et un contour général peut être proposé. L’idée qui domine les développements subséquents est simple : limiter au maximum l’immixtion par le juge dans la sphère d’action des parties qui doit demeurer gouvernée par le principe de liberté contractuel. Cela étant dit certaines restrictions sont inévitables. Ainsi, comme l’interdiction des conditions potestatives ou l’encadrement des clauses de non-obligation le soulignent, les contractants doivent respecter une certaine cohéren...
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DOWNE, Alexis. Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré In : La gestion des risques contractuels par le contrat : Étude du droit français à la lumière du droit anglais [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2020 (généré le 29 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/8219?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-107-5. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.8219.
Downe, A. 2020. Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré. In La gestion des risques contractuels par le contrat : Étude du droit français à la lumière du droit anglais. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.8219
Downe, Alexis. “Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré”. La gestion des risques contractuels par le contrat : Étude du droit français à la lumière du droit anglais. By Downe. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2020. (pp. 541-614) Web. <http://books.openedition.org/putc/8219?nomobile=1>.
DOWNE, Alexis. La gestion des risques contractuels par le contrat : Étude du droit français à la lumière du droit anglais. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2020 (généré le 29 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/8058?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-107-5. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.8058.
Downe, A. 2020. La gestion des risques contractuels par le contrat : Étude du droit français à la lumière du droit anglais. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.8058
Downe, Alexis. La gestion des risques contractuels par le contrat : Étude du droit français à la lumière du droit anglais. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2020. Web. <http://books.openedition.org/putc/8058?nomobile=1>.
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Étude du droit français à la lumière du droit anglais
Alexis Downe
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Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré