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Laïcité et défense de l'État de droit

 | 
Joël Andriantsimbazovina
, 
Patrick Kabou

Quatrième Partie : Religions et libertés fondamentales

La liberté religieuse dans le système interaméricain des droits de l’homme1

Dr. Ruth Martinón Quintero

Texte intégral

I. Introduction

  • 1 Cette étude fait partie du projet de recherche Jueces en Democracia. La filosofía política de la C (...)

1Dans le Système Interaméricain des Droits de l’Homme (Système Interaméricain), il n’y a pas eu beaucoup de prononcés par rapport à la liberté religieuse. Cela a été expliqué avec des arguments différents. D’un côté, aussi bien la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (la Commission) que la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (la Cour) ont centré leur travail sur la violation des droits essentiels de la vie et de la liberté des personnes, ainsi que de la tutelle de leurs droits politiques, qui ont été lésés de manière grave et massive par les dictatures militaires prédominant pendant des décennies dans beaucoup de pays latino-américains (Fix-Zamundio, 1996 : 131 ; Cervantes, 2009 : 131). D’un autre côté, il a aussi été signalé que, traditionnellement, l’intolérance religieuse n’a pas posé de problème en Amérique, à l’exception de cas ponctuels (Arlettaz, 2011 : 43). Par ailleurs, comme nous le verrons, le traitement limité du droit à la liberté de religion, en particulier de manière autonome et principale, n’enlève rien à la gravité des violations du droit.

2Nous allons donc exposer quelle est la configuration du droit à la liberté religieuse à partir des textes positifs et des prononcés à ce sujet aussi bien de la Commission que de la Cour. En premier lieu, nous allons traiter les sujets détenteurs du droit et le contenu du droit. En deuxième lieu, nous verrons les limitations à celui-ci. En troisième lieu, nous tenons à nous centrer sur le rôle du droit à la liberté religieuse dans le cadre de la protection des peuples indigènes.

  • 2 Approuvée en 1948, même s’il ne s’agit pas d’un traité, la Commission peut l’invoquer aussi bien p (...)
  • 3 A doptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978. Les Ét (...)

3Ce droit à la liberté religieuse est formellement compris à l’article 2 de la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l’Homme2, qui établit que « Toute personne a le droit de professer librement une croyance religieuse et de la manifester et la pratiquer en public et en privé » ; et plus largement encore, ce droit apparaît à l’article 12 de la Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme (la Convention)3 :

  1. Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances, ainsi que la liberté de professer et de répandre sa foi ou ses croyances, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
  2. Nul ne peut être l’objet de mesures de contrainte de nature à restreindre sa liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances.
  3. La liberté de manifester sa religion ou ses croyances ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, sont nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la sauvegarde des droits ou libertés d’autrui.
  4. Les parents, et le cas échéant, les tuteurs, ont droit à ce que leurs enfants ou pupilles reçoivent l’éducation religieuse et morale conforme à leurs propres convictions.
  • 4 « Toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont é (...)
  • 5 « Les États parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Conven (...)
  • 6 Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25/11/1981 (résolution 36/55).
  • 7 Commission IDH. Rapport Annuel 2014, OEA/Ser.L/V/II, doc. 13, 9/03/2015, chapitre IV, paragraphe 7 (...)

4En plus, l’article 3 de la Déclaration4 et l’article 1 de la Convention5 comprennent l’interdiction de discrimination en raison du credo et de la religion respectivement, complétant ainsi le droit sous la perspective du principe d’égalité et de non-discrimination. Il faut garder à l’esprit que l’expression la plus complète de la liberté de religion au sein du système international de protection des droits de l’homme se trouve précisément dans la Déclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.6 Cela montre la pertinence du principe de non-discrimination par rapport à ce droit. Cependant, les discriminations se produisent souvent en combinant différentes catégories vulnérables à la discrimination. Par exemple, dans le Rapport annuel de 2014, la Commission dénonce l’intervention policière à préjugé raciste aux États-Unis (dans les contrôles et dans le traitement ultérieur lors de l’arrestation), de sorte que ce préjugé raciste inclut la discrimination religieuse.7

II. Sujets du droit

5En ce qui concerne les sujets détenteurs du droit, si nous revenons à l’article 12 de la Convention, il est remarquable que dans le domaine du Système Interaméricain les titulaires du droit à la liberté religieuse sont les personnes physiques et non pas les confessions religieuses, puisque l’expression « Toute personne... » de l’article 12, ne peut être interprétée autrement selon l’article 1.2 de la Convention qui définit la personne comme tout être humain. La conception libérale classique d’un droit strictement individuel est ainsi rendue manifeste (Arlettaz, 2012 : 305).

  • 8 Cour IDH. Caso Vélez Restrepo y familiares vs. Colombia, Exception préliminaire, fond, réparations (...)

6Cependant, la dimension collective du droit a été mise en évidence sous plusieurs perspectives, par exemple, dans l’inclusion dans celui-ci du droit à la personnalité juridique de ses groupes, que nous commenterons plus tard. En outre, le fait de reconnaître la dimension collective du droit à la liberté d’expression8, pourrait supposer la reconnaissance analogue des confessions en tant que titulaires du droit à la liberté religieuse. Il a même été envisagé, dans la mesure où la Cour a établi l’obligation de consultation aux peuples indigènes sur des mesures administratives ou législatives qui affectent leurs droits, d’établir la même obligation par rapport aux confessions religieuses dans les cas où leur droit à l’exercice de la liberté religieuse (Roca, 2017 : 227) puisse être affecté de manière effective et directe. Cet aspect du droit qui tient compte de la réalité du groupe peut être fondé sur la nécessité de protéger les groupes les plus vulnérables et les minorités culturelles, dont les droits ne sont pas garantis par la simple déclaration de droits individuels dans l’abstrait. (Arlettaz, 2012 : 308-312).

  • 9 Cour IDH. Titularidad de derechos de las personas jurídicas en el Sistema Interamericano de Derech (...)

7Cependant, récemment, la Cour9 a confirmé dans un avis consultatif que les personnes morales n’étaient pas titulaires de droits devant le système interaméricain, sauf dans certains cas spécifiques, les syndicats et les peuples autochtones. Dans le cas de ces derniers, leur identité et certains droits individuels, tels que le droit de propriété ou à leur territoire, ne peuvent être exercés qu’à travers la communauté à laquelle ils appartiennent. Nous verrons plus tard la relation entre ces droits et celui de la liberté de religion.

  • 10 Commission IDH, Rapport annuel 2008, OEA/Ser.L/V/II.134, doc. 5 rev. 1, 25/02/2009, Chapitre IV, V (...)

8Concernant le sujet obligé de Droit, cela comprend aussi bien les particuliers que les États, bien que le Droit du Système Interaméricain ne s’occupe que de l’exigence de responsabilité de ces derniers. En ce sens, les États sont responsables de la violation directe de celui-ci, mais aussi si, pouvant garantir son libre et plein exercice (article 1.1 Convention), ce à quoi ils sont obligés, ils ne le font pas. À ce sujet, il y a un cas qui sert d’exemple. Il s’agit d’actions de harcèlement réalisées par de sujets privés contre la communauté juive vénézuélienne. La Commission a entendu que l’État ne s’en était pas suffisamment occupé et lui a dicté d’adopter les mesures nécessaires afin de garantir le plein respect de la liberté religieuse dans son territoire et de continuer à enquêter sur les incidents mentionnés10.

III. Contenu du droit

9Si nous nous concentrons sur le contenu du droit, ce que nous observons premièrement est que l’article 12 comprend la liberté religieuse ainsi que la liberté de conscience, et cela sans une distinction claire entre les deux dimensions ou une définition de religion de la part du Système Interaméricain.

10Deuxièmement, nous pouvons aussi inférer que ce droit comprend autant la liberté ad intra, considéré de l’intérieur, de professer une religion (lorsqu’on établit la liberté de conserver ou changer de religion), que le droit ad extra, considéré de l’extérieur, de manifester et pratiquer cette religion, c’est-à-dire : la liberté de professer et de divulguer la religion, aussi bien individuellement que collectivement, aussi bien en public qu’en privé, ce qui comprend de manière implicite “le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de rites” (Fiz-Zamundio, 1996 : 503).

11Enfin, la dernière section de l’article 12 inclut la liberté d’enseignement religieux entendue comme le droit des parents et des tuteurs à faire recevoir à leurs enfants ou leurs pupilles une éducation morale et religieuse en accord avec leurs propres convictions. Cet aspect a été l’un des plus controversés dans la rédaction de la Convention américaine (Burgorgue-Larse, 2018 : 166) et il marque la différence principale avec l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, bien que cela ait été complété par l’article 2 du Premier Protocole additionnel qui intègre le droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

  • 11 Commission IDH, Cas 2137 Testigos de Jehová (Argentina), Rapport 02/79 (v. Rapport sur la situatio (...)
  • 12 Comission IDH, Rapport Annuel 1979-1980, OEA/Ser.L/V/II.50, doc. 13 rev.1, 2/10/1980, Chapitre V. (...)
  • 13 Assemblée Générale de l'OEA. Résolution 444 (IX-0/79), approuvée à la douzième séance plénière du (...)

12La Commission a traité la liberté religieuse en divers rapports, aussi bien dans des rapports annuels que dans des rapports nationaux en plus d’en certains cas de plaintes présentés préalablement à la commission. Les premières occasions ont aussi été les plus graves et elles ont eu lieu dans des États, dirigés par des gouvernements militaires. En 1979, la Commission a considéré que le gouvernement de l’Argentine avait enfreint, parmi d’autres, le droit à la liberté religieuse et de culte en interdisant toutes les activités des Témoins de Jéhovah11. Dans le Rapport Annuel 1979-1980, la Commission a aussi dénoncé la poursuite de ce groupe religieux au Paraguay12, ce qui a motivé un appel de l’Assemblée de l’Organisation des États Américains aux états membres dans le but qu’ils n’empêchent pas l’exercice du droit à la liberté de croyance et de culte13. Dans ce cas, la Commission a considéré que la personnalité juridique (que le gouvernement paraguayen avait ôtée au groupe des Témoins de Jéhovah) fait partie de la liberté religieuse dans la mesure où elle sert à permettre la participation dans la vie civile en tant qu’association religieuse.

  • 14 Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme au Salvador, OEA/Ser.L/V/II.46, doc (...)
  • 15 Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua, OEA/Ser.L/V/II.45, do (...)
  • 16 Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République du Guatemala, OE (...)
  • 17 Comission IDH, Rapport Annuel 1983-1984, OEA/Ser.L/V/II.63, doc. 10, 28/09/1984, Chapitre IV. Para (...)

13La Commission a aussi montré sa préoccupation pour les limitations que l’Église catholique a souffertes au Salvador14, au Nicaragua15, au Guatemala16 et au Paraguay17, d’une perspective très intéressante de rattachement de la liberté religieuse à la promotion des doctrines sociales et politiques liées à la vision théologique que soutient une communauté religieuse. Par conséquent, la persécution pour des raisons religieuses, l’empêchement d’activités politiques ou d’assistance sociale aux plus démunis, ou l’interdiction aux religieux de faire de la propagande politique de critique au gouvernement, constituent, en plus de la violation d’autres droits de l’homme essentiels, une atteinte à la liberté religieuse (Arlettaz, 2011 : 46-47).

  • 18 Commission IDH, Rapport N° 31/96, Cas 10.526, Guatemala, 16/10/1996, paragraphe 119.

14Justement, l’un des cas qu’a connus la Commission est compris dans le cadre de cette conception de la liberté religieuse: celui de Dianna Ortiz. Il s’agit d’une religieuse d’origine nord-américaine qui, en 1989, a été enlevée, torturée et violée par des agents de l’État au Guatemala, d’après ce qui a été considéré comme prouvé par la Commission, dû au compromis de la religieuse avec les plus pauvres et, spécialement, avec les peuples indigènes. C’est pour tout cela que la Commission a responsabilisé l’État guatémaltèque de la violation de plusieurs droits, dont la liberté religieuse dans la mesure où « Il est probable que les attaques contre la Soeur Ortiz aient eu comme but de la punir et de faire échouer ses activités religieuses comme missionnaire de l’Église et son travail avec les groupes indigènes [...]. En outre, dû à la surveillance, aux menaces, à l’enlèvement, à la torture et au viol dont elle a été objet, elle est retournée aux États-Unis pour échapper de ses ravisseurs et de la violence exercée contre elle, et elle n’a pas pu retourner au Guatemala à cause de la peur. Comme résultat, elle a été privée du droit d’exercer son droit à la liberté de conscience et de religion comme missionnaire étrangère de l’église Catholique au Guatemala »18.

  • 19 Commission IDH, La situation des droits de l’homme à Cuba. Septième Rapport, OEA/Ser.L/V/II.61, do (...)
  • 20 Commission IDH, Rapport annuel 1985-1986, OEA/Ser.L/V/II.68, doc. 8 rev. 1, 26/09/1986, Chapitre I (...)
  • 21 Comission IDH, Rapport Annuel 2000, OEA/Ser./L/V/II.111, doc. 20 rev., 16/04/2001, Chapitre IV, Cu (...)
  • 22 Comission IDH, Rapport Annuel 2013, OEA/Ser.L/V/II, doc. 50, corr.1, 31/12/2013, Chapitre IV, B, p (...)

15Au sujet de Cuba, les rapports de la Commission des années 80 signalaient que la Constitution cubaine de 1976 permettait d’intervenir la réglementation des activités religieuses et empêchait d’invoquer la liberté religieuse si celle-ci interférait avec les idéaux marqués par la révolution. D’ailleurs, Cuba est le pays dont la Commission s’est le plus occupée dans le domaine de la liberté religieuse, considérant que la liberté religieuse souffrait deux restrictions fondamentales: en rapport avec les médias et en rapport avec l’éducation19, bien qu’on ait aussi allégué la discrimination pour des raisons de religion dans des cas de promotion professionnelle, d’acquisition de certains biens, d’accès à l’université ou de bourses d’études.20 Après la modification de la Constitution cubaine en septembre 1992 et la reconnaissance de la liberté de conscience et religion, modification qui est considérée comme le résultat ou l’impact de l’activité du Système Interaméricain (Roca, 2017 : 255) ; les mentions à Cuba en rapport avec la liberté religieuse ont cessé, et en 2000 la Commission a célébré qu’on y ait permis des célébrations religieuses21. Cependant, dans le rapport annuel de 2013, la même institution s’est fait écho de plaintes des Dames en Blanc, et d’autres organisations religieuses, qui dénonçaient avoir subi à Cuba, de la part des forces de l’ordre, divers actes d’agression et de harcèlement en raison de l’assistance à la messe, et cela, dans plusieurs endroits du pays. On a aussi dénoncé l’interdiction des pratiques et des traditions culturelles et religieuses de la population afro-cubaine22.

  • 23 Comission IDH, Rapport Nº 43/05, Cas 12.219, Fondo. Cristián Daniel Sahli Vera y otros vs Chile, 1 (...)

16Il faut aussi prendre en compte que, dans le Système Interaméricain, le droit à la liberté religieuse ne comprend pas le droit à l’objection de conscience. Dans le cas Cristian Sahli Vera et autres vs. Le Chili, la victime dénonçait la violation de ce droit pour s’être vu obligé de réaliser le service militaire. La Commission a interprété que le droit à la condition d’objecteur de conscience est seulement reconnu lorsque cela est fait par la législation interne. Par conséquent, la reconnaissance de l’objection de conscience fait partie de la marge d’appréciation nationale dans le Système Interaméricain.23

  • 24 Cour IDH. Cas “La Última Tentación de Cristo” (Olmedo Bustos y otros) vs. Chile. Fond, réparations (...)
  • 25 Comission IDH, Rapport annuel 2013, OEA/Ser.L/V/II, doc. 50, corr.1, 31/12/2013, Chapitre IV, para (...)
  • 26 Comission IDH, Raport annuel 2017, OEA/Ser.L/V/II, doc. 210, 31/12/2017, chapitre IV A, paragraphe (...)

17Le seul cas transféré à la Cour où l’on a allégué de manière principale la violation du droit à la liberté religieuse a été le cas Olmedo Bustos et autres contre le Chili. Cet arrêt24 a eu un grand impact sur la constitution chilienne car il a supposé sa modification. Dans ce cas-là, l’État chilien a été dénoncé à cause de l’interdiction de la projection du film La dernière tentation du Christ, dont la décision était fondée sur l’art.19 de la Constitution Politique du Chili, qui permettait la censure préalable. L’État du Chili a allégué qu’il avait agi ainsi car il considérait que le film attentait contre les sentiments religieux des chrétiens. La Commission, de son côté, a aussi allégué la violation du droit à la liberté religieuse, en argumentant que la censure du film avait empêché que la société accède à des informations qui auraient pu mener certains individus à maintenir, changer ou remplacer leurs croyances religieuses, ce qui a été rejeté par le Tribunal comme non prouvé. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une violation de la liberté d’expression puisque cette liberté ne pouvait pas être restreinte dans ce but. Cela suppose qu’on considère que le droit à la liberté religieuse de la Convention n’interdit pas les actes affectant les sentiments religieux de la population. Le seul aspect qui peut être interdit par la loi est l’apologie de la haine religieuse constituant une incitation à la violence ainsi que d’autres actions illégales similaires contre une personne ou un groupe de personnes ayant comme raison la religion25. Justement, il n’y pas longtemps, dans le Rapport annuel de 2017, la Commission a montré sa préoccupation à propos des attitudes officielles intolérantes de certains États, qui souhaitent « interdire la circulation de personnes entre les États en fonction de leur religion, parmi plusieurs autres mesures qui promeuvent un climat favorable aux attaques raciales et aux crimes de haine [qui] ont augmenté dans certains pays »26.

IV. Peuples indigènes et liberté religieuse

18Finalement, nous voudrions mentionner le droit à la liberté religieuse en rapport avec les peuples indigènes, dans la mesure où il a servi à compléter la protection de ces communautés. Cela a été mené à bien, principalement, à travers l’établissement d’un lien entre leur religiosité et leurs territoires, et à travers la protection que la Cour a réalisée de ces derniers, par le biais d’une modulation du droit à la propriété de l’article 21 de la Convention, de sorte qu’elle protège non seulement la propriété au sens classique du terme, mais aussi des formes de propriété et de possession collectives.

19Les terres traditionnelles et les ressources naturelles représentent non seulement le moyen principal de subsistance de ces groupes, mais encore un élément faisant partie de leur vision du monde, de leur religiosité et par conséquent, de leur identité culturelle. [...] La protection des terres traditionnelles a été réalisée à partir du droit à la propriété, et non pas à la liberté religieuse, bien que les croyances religieuses aient été mentionnées dans les fondements des arrêts.

20La Commission a aussi signalé le rapport entre la culture, la spiritualité et la possession de terres traditionnelles. Elle a dit que cela est ainsi parce que sur les terres traditionnelles il y a des cimetières, des lieux à signification religieuse et des sites cérémoniels. Pour cette raison, les limitations à la propriété indigène peuvent aussi toucher le droit à l’exercice de la propre religion et, en conséquence, les États sont dans l’obligation de garantir aux peuples indigènes la conservation de leurs propres formes de religiosité, y compris l’expression publique des croyances et l’accès aux sites sacrés (Arlettaz, 2011 : 53-54).

  • 27 Cour IDH. Caso Masacre Plan de Sánchez Vs. Guatemala, Réparations. Arrêt du 19 novembre 2004, Séri (...)

21Dans le cas Massacre Plan de Sánchez vs. le Guatemala, la Cour a condamné l’État pour la violation, parmi beaucoup d’autres droits, de la liberté de religion, principalement par le dommage qu’ont subi les survivants de la tuerie lorsqu’on les a empêché d’enterrer leurs morts selon leurs rites religieux. C’est pourquoi, parmi les réparations, l’État a dû payer « l’entretien et les réaménagements de la structure de la chapelle où les victimes rendent hommage aux personnes exécutées dans la Massacre Plan de Sánchez »27. Dans d’autres cas aussi, et même si l’on ne considère pas que le droit objet de protection aient été les croyances religieuses, il s’agit d’aspects qui sont pris en compte au moment d’établir les réparations, puisqu’on considère qu’ils ont provoqué une spéciale souffrance aux victimes (Roca, 2017 : 276).

V. Limitations du droit

  • 28 Cour IDH. La expresión « Leyes » en el artículo 30 de la Convención Americana sobre Derechos Human (...)

22Le droit à la liberté de religion est l’un des rares à comprendre dans le même article de son règlement la présentation de ses limites. À ce sujet, nous devons aborder plusieurs aspects. D’un côté, le paragraphe 3 de l’article 12 de la Convention fait référence, en premier lieu, au besoin que toute limitation soit établie par la loi en sens stricte et de manière précise. Le « sens stricte » signifie entendre comme loi seulement « la loi adoptée par les organes élus démocratiquement et habilités par la Constitution, adhérée au bien commun »28. La « manière précise » invalide des clauses ambiguës comme celle de l’ancienne constitution cubaine qui disait : « il est illégal et punissable d’opposer la foi ou la croyance religieuse à la révolution ». En deuxième lieu, cette limitation doit être justifiée par la nécessité [nécessité dans une société démocratique, ce qui a été précisé par la doctrine (Cervantes, 2009 : 132)] de « protéger la sécurité, l’ordre, la santé ou la morale publique, ou les droits ou libertés d’autrui », ce qui conforme une clause d’ordre publique qui essaye de rendre compatibles les intérêts individuels protégés par le droit avec l’intérêt général de la société et les intérêts individuels d’autrui (Arlettaz, 2011 : 51).

  • 29 Cour IDH. Caso « Instituto de Reeducación del Menor » vs. Paraguay. Exceptions préliminaires, fond (...)
  • 30 Cour IDH. El hábeas corpus bajo suspensión de garantías. Avis consultatif OC-8/87 du 30 Janvier 19 (...)
  • 31 Cour IDH. Garantías judiciales en estados de emergencia. Avis consultatif OC-9/87 du 6 octobre 198 (...)

23La Cour s’est prononcée indirectement sur les limites de la liberté religieuse dans le cas Institut de rééducation du mineur contre le Paraguay, en affirmant que le droit à la liberté religieuse ne peut pas être limité en raison d’une privation de liberté29. Par ailleurs, dans deux opinions consultatives, elle a précisé la portée de l’article 27.2 de la Convention, qui inclut la liberté de conscience et de religion parmi les droits qui ne peuvent pas être suspendus dans des états d’exception (guerres, danger public, urgences...). Dans l’OC 8/8730 la Cour a expliqué que les recours judiciaires en habeas corpus et en amparo (articles 7.6 y 25.1 Convention) constituent des garanties indispensables pour protéger les droits qui n’admettent pas de suspension pendant les états d’exception. À l’OC 9/8731, elle a précisé que, quelle que soit la dénomination de l’appel, les garanties protégeant les droits durant les états d’anormalité ne peuvent pas être suspendues (Roca, 2017: 275). Par conséquent, il n’est pas possible de suspendre ni la liberté religieuse ni les garanties destinées à la protection de celle-ci pendant ces périodes. Cela constitue une protection spéciale de la liberté religieuse (Cervantes, 2009 : 132) et une différence importante avec l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

VI. Réflexions finales

24Bien que les institutions du Système Interaméricain des Droits de l’Homme chargées de garantir leur respect, la Commission et la Cour, n’aient pas souvent traité la liberté de religion, leurs déclarations sur cette question sont suffisantes pour en retracer sa principale caractérisation.

25La persécution et toutes sortes de mauvais traitements infligés à des religieux pour avoir critiqué les gouvernements ou aidé les plus vulnérables signifient la violation, entre autres, du droit à la liberté de religion. Celui-ci ne protège pas l’objection de conscience, ni empêche l’offense des sentiments religieux d’autrui, mais il interdit l’apologie de la haine religieuse incitant à la violence.

26Bien que dans la Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme la liberté de religion soit un droit attribué formellement à la personne, comme les autres droits énoncés dans ce traité, la vérité est qu’il a été admis qu’il avait une importante dimension collective. Premièrement, en reconnaissant le droit à la personnalité juridique des confessions religieuses. Deuxièmement, en conférant aux peuples indigènes le droit de protéger leurs particularités culturelles, y compris leurs propres formes de religiosité.

27Dans le système interaméricain, la liberté religieuse exige que ses limites soient définies avec une norme de rang de loi, qui doit également être précise. C’est un droit qui n’est pas affecté par la privation de liberté et qui ne peut être suspendu dans des états d’exception. Au cas où il se verrait affecté pendant ces périodes, toutes les garanties judiciaires propres de l’État de Droit devront rester en vigueur afin d’assurer sa protection, y compris le recours « en amparo » et le « habeas corpus ».

28En bref, la réalité même des sociétés américaines a conduit à la nécessité d’un droit à la liberté de religion axé sur la protection des plus vulnérables (les pauvres, les indigènes, les prisonniers…), ce qui est conforme à son inclusion parmi les droits qui ne peuvent jamais être suspendus. En même temps, des marges très larges sont garanties dans son exercice quant à son aspect expressif, mais ne constituent pas un titre en soi pour appuyer une objection de conscience aux obligations civiles.

Bibliographie

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ARLETTAZ, Fernando, « La libertad religiosa en el Sistema Interamericano de derechos humanos », Revista Internacional de Derechos Humanos, nº 1, 2011, p. 39‑58.

BURGORGUE-LARSE, Laurence, « Le système interaméricain des droits de l’homme face aux religions », UERPMANN-WITTZACK, Robert; LAGRANGE, Evelyne et OETER, Stefan, Religion and International Law. Living Together, Leiden-Boston, Brill Nijhoff ed., 2018, p. 157‑174.

CERVANTES G., Luis Francisco, « Los principios generales sobre la libertad religiosa en la jurisprudencia de los sistemas europeo, interamericano y costarricense de protección de los derechos humanos », Senderos: revista de ciencias religiosas y pastorales, nº. 93, 2009, p. 271‑309.

FIX-ZAMUNDIO, Héctor, « La libertad religiosa en el Sistema Interamericano de protección de los derechos humanos », VV. AA. : La libertad religiosa. Memoria del IX Congreso internacional de Derecho canónico. México D. F. : Instituto de Investigaciones Jurídicas de la Universidad Autónoma de México, 1996, p. 499‑510.

ROCA, María J., « Impacto de la jurisprudencia del TEDH y la Corte IDH sobre libertad religiosa », Revista Española de Derecho Constitucional, nº 110, 2017, p. 253‑281.

Notes

1 Cette étude fait partie du projet de recherche Jueces en Democracia. La filosofía política de la Cour Interamericana de Derechos Humanos. Ce projet a été financé par le Ministerio de Economía, Industria y Competitividad de España. Ref. : DER2016-79805-P (AEI/FEDER, UE). Durée : du 30/12/2016 au 29/12/2019.

2 Approuvée en 1948, même s’il ne s’agit pas d’un traité, la Commission peut l’invoquer aussi bien pour réaliser des enquêtes générales qu’en rapport avec des réclamations individuelles, et elle l’interprète en accord avec la Convention dans les cas d’États qui ne font pas partie de cette dernière (Arlettaz, 2011 : 42).

3 A doptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978. Les États faisant partie de la Convention acceptent la supervision de la Commission dans son application (comme le reste des États membres de l’Organisation des États Américains), mais ils acceptent aussi la compétence de la Cour.

4 « Toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont égales devant la loi et ont les droits et les devoirs consacrés dans cette déclaration ».

5 « Les États parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale ».

6 Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25/11/1981 (résolution 36/55).

7 Commission IDH. Rapport Annuel 2014, OEA/Ser.L/V/II, doc. 13, 9/03/2015, chapitre IV, paragraphe 77.

8 Cour IDH. Caso Vélez Restrepo y familiares vs. Colombia, Exception préliminaire, fond, réparations, frais et dépenses. Arrêt du 3/09/2012, Série C n° 248, paragraphe 138.

9 Cour IDH. Titularidad de derechos de las personas jurídicas en el Sistema Interamericano de Derechos Humanos. Avis consultatif OC-22/16 de 26/02/2016, Série A n° 22, paragraphes 83 y 106.

10 Commission IDH, Rapport annuel 2008, OEA/Ser.L/V/II.134, doc. 5 rev. 1, 25/02/2009, Chapitre IV, Venezuela, paragraphes 364-367.

11 Commission IDH, Cas 2137 Testigos de Jehová (Argentina), Rapport 02/79 (v. Rapport sur la situation des droits de l’homme en Argentine, OEA/Ser.L/V/II.49, doc. 19, 11/04/1980, Chapitre X. B).

12 Comission IDH, Rapport Annuel 1979-1980, OEA/Ser.L/V/II.50, doc. 13 rev.1, 2/10/1980, Chapitre V. B, section 10.

13 Assemblée Générale de l'OEA. Résolution 444 (IX-0/79), approuvée à la douzième séance plénière du 31 octobre 1979. Dans Actas y Documentos. Volume I. Washington, D.C. : Secrétariat général de l'OEA, p. 87.

14 Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme au Salvador, OEA/Ser.L/V/II.46, doc.23 rev. 1, 17/11/1978, Chapitre VIII, paragraphes 11 et 14-17; et Commission IDH, Rapport Annuel 1979-1980, OEA/Ser.L/V/II.50, doc. 13 rev.1, 2/10/1980, Chapitre V. D, section 4.

15 Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua, OEA/Ser.L/V/II.45, doc. 16 rev. 1, 17/11/1979, Chapitre VI.

16 Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République du Guatemala, OEA/Ser.L/V/II.53, doc. 21, rev. 2, 13 octobre 1981. Chapitre VI ; et Commission IDH, Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République du Guatemala, OEA/Ser.L/V/II.61, doc. 47, 3/10/1983, Chapitre VI.

17 Comission IDH, Rapport Annuel 1983-1984, OEA/Ser.L/V/II.63, doc. 10, 28/09/1984, Chapitre IV. Paraguay, paragraphe 9.

18 Commission IDH, Rapport N° 31/96, Cas 10.526, Guatemala, 16/10/1996, paragraphe 119.

19 Commission IDH, La situation des droits de l’homme à Cuba. Septième Rapport, OEA/Ser.L/V/II.61, doc.29 rev. 1, 4/10/1983, Chapitre VII, paragraphes 26, 32 y 42.

20 Commission IDH, Rapport annuel 1985-1986, OEA/Ser.L/V/II.68, doc. 8 rev. 1, 26/09/1986, Chapitre IV, où il est suggéré qu'il est possible d'accéder aux positions publiques des personnes de n'importe quelle religion et qu'il existe une liberté de diffusion des croyances de manière effective.

21 Comission IDH, Rapport Annuel 2000, OEA/Ser./L/V/II.111, doc. 20 rev., 16/04/2001, Chapitre IV, Cuba, paragraphe 6.

22 Comission IDH, Rapport Annuel 2013, OEA/Ser.L/V/II, doc. 50, corr.1, 31/12/2013, Chapitre IV, B, paragraphes 177, 204 y 227.

23 Comission IDH, Rapport Nº 43/05, Cas 12.219, Fondo. Cristián Daniel Sahli Vera y otros vs Chile, 10 mars 2005 (v. Comission IDH, Rapport Annuel 2005, OEA/Ser.L/V/II.124, doc. 7, 27/02/2006, Chapitre III. C).

24 Cour IDH. Cas “La Última Tentación de Cristo” (Olmedo Bustos y otros) vs. Chile. Fond, réparations, frais et dépens. Arrêt du 5/02/2001, Série C n° 73, paragraphes 74-80.

25 Comission IDH, Rapport annuel 2013, OEA/Ser.L/V/II, doc. 50, corr.1, 31/12/2013, Chapitre IV, paragraphe 49.

26 Comission IDH, Raport annuel 2017, OEA/Ser.L/V/II, doc. 210, 31/12/2017, chapitre IV A, paragraphe 15.

27 Cour IDH. Caso Masacre Plan de Sánchez Vs. Guatemala, Réparations. Arrêt du 19 novembre 2004, Série C n° 116, paragraphe 104.

28 Cour IDH. La expresión « Leyes » en el artículo 30 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Avis consultatif OC-6/86 de 9/05/1986, Série A n° 6, paragraphe 37.

29 Cour IDH. Caso « Instituto de Reeducación del Menor » vs. Paraguay. Exceptions préliminaires, fond, réparations, frais et dépens. Arrêt du 2/09/2004, Série C n° 112, paragraphe 155.

30 Cour IDH. El hábeas corpus bajo suspensión de garantías. Avis consultatif OC-8/87 du 30 Janvier 1987, Série A n° 8, paragraphe 42 et dispositif.

31 Cour IDH. Garantías judiciales en estados de emergencia. Avis consultatif OC-9/87 du 6 octobre 1987, Série A n° 9, paragraphes 38, 39 et dispositif.

Auteur

Prof. Droit International Public
Universidad de La Laguna. Espagne

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020

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