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Marie Bassano
, 
Wanda Mastor

Partie III : Asseoir l'autorité

La « traduction » du droit français aux colonies : du vocabulaire juridique à l’entreprise de colonisation

Carine Jallamion

Texte intégral

  • 1 Voir B. Durand, Introduction historique au droit colonial, Economica, Paris, 2015, p. 39 et s. ; e (...)
  • 2 Ce terme d’indigène, utilisé par l’État colonisateur et l’administration coloniale, a valeur histo (...)
  • 3 Voir R. Girardet, L’idée coloniale en France, Pluriel, Paris, 1972, p. 43 et s.

1Au XVIe comme au XIXe siècle, la France se lance dans la conquête d’un empire colonial. Le premier empire, conquis par la Monarchie, se veut avant tout commercial1 et deviendra politique du fait des nécessités. Le second, essentiellement conquis par la République, a en revanche une vocation politique plus certaine : il s’agit notamment de porter la civilisation française et ses valeurs au-delà des mers afin d’élever les peuples indigènes2 au niveau de la France3.

  • 4 Comme le rappelle P. Dareste, « Le principe du maintien des institutions indigènes de droit privé, (...)
  • 5 Cependant en matière foncière notamment, la procédure de l’immatriculation a été instituée afin de (...)
  • 6 Sur cette problématique, voir La République et son droit (1870-1930), dir. A. Stora-Lamarre, J.-L. (...)

2Ce but poursuivi plus ou moins sincèrement par les hommes de la IIIe République va supposer dans les colonies françaises l’application de droits distincts : les droits des peuples indigènes, essentiellement pour tout ce qui relève de leur statut personnel4, mais aussi le droit français, considéré comme davantage porteur de civilisation, sous la réserve souvent formulée du respect des droits indigènes5. Le droit français était en réalité déjà appliqué aux colonies bien avant la conquête républicaine mais désormais, l’application d’un droit issu de la République devra davantage permettre la diffusion des bienfaits de la civilisation française tels qu’issus de la Révolution française6.

3Ce dualisme juridique va immanquablement entraîner un important besoin de traduction des droits indigènes comme du droit français, et à considérer ces traductions dans leur ensemble, l’on constate qu’elles reviennent à deux choses : soit traduire dans la langue, soit traduire en droit.

4Il s’agit ainsi d’abord de traduire de manière littérale et formelle des sources exprimées dans des langues étrangères, indigènes, en langue française. Traduire consiste alors à énoncer en français des sources de droit indigène de nature diverse, orales ou écrites, les sources orales devant préalablement faire l’objet d’une rédaction. De telles traductions sont à destination de l’administration française et de la justice. Les gouverneurs et plus généralement l’administration coloniale ont en effet besoin de ces traductions pour établir les droits des indigènes. Quant aux juges français, elles doivent leur permettre d’appliquer le droit indigène lorsque cette application relève de leur mission. Dans ce premier cadre, l’on relèvera l’effort du colonisateur pour justement traduire, soit traduire au plus juste, au plus exact, ce à quoi il ne parvient pas nécessairement (I). Mais il arrivera aussi, dans certains domaines, que les indigènes soient soumis au droit français. Dans ces hypothèses, il apparaît théoriquement nécessaire de commencer par identifier l’institution indigène qui va devoir disparaître et pour assurer sa conversion en droit français, il faut encore lui trouver un point de correspondance, une institution proche et suffisamment ressemblante au sein du droit de l’État colonisateur qui s’applique désormais, puis d’appliquer le régime juridique correspondant. Dans la réalité cependant, la France va plutôt utiliser un raisonnement inverse : en décidant d’abord du résultat auquel elle entend parvenir, puis en cherchant dans le droit français le régime juridique le plus efficace pour l’atteindre. Ne reste plus alors qu’à énoncer le point de correspondance idoine, celui qui entraîne l’application du régime juridique souhaité. Dans le cadre de ce processus, l’on va assister à une assimilation des droits et des coutumes indigènes, et dans les choix qui sont opérés par la France, choix qui sont en apparence des choix de vocabulaire juridique, c’est bien une entreprise de colonisation qui se révèle, par les mots et par le droit qu’ils induisent. Tel est aussi l’enjeu de la traduction juridique aux colonies, qui n’est donc pas toujours – souvent ? - celui de justement traduire (II).

I. La traduction littérale des actes, droits et coutumes indigènes : le souci de justement traduire ?

5Le colonisateur français s’efforce de traduire les sources indigènes de manière exacte, comme le montrent le développement de l’enseignement des langues orientales, le souci de recueillir exactement le droit coutumier ou encore le rôle joué par les interprètes (A). Cependant une traduction qui se veut exacte n’est pas nécessairement une traduction juste en ce qu’elle n’est pas toujours porteuse de justice, comme sont parfois amenés à le relever les magistrats (B).

A. Le souci d’exactement traduire

  • 7 Les langues orientales sont enseignées en France depuis 1529 au sein du Collège de France, dans un (...)

6La colonisation française s’accompagne d’un souci général de maîtrise des langues des peuples colonisés, comme en témoigne la création dès 1795 par les révolutionnaires français de l’École des langues orientales, aujourd’hui Institut national des langues et civilisations orientales7.

  • 8 Voir L. Adam, Congrès international des Orientalistes. Première session (tenue à Paris, en septemb (...)
  • 9 R. Drago, v° Droit comparé, Dictionnaire de culture juridique, PUF, Coll. Quadrige, 2003, p. 455.
  • 10 Voir J.-J. Clère, « Edouard de Laboulaye », Dictionnaire historique des juristes français, PUF, Co (...)
  • 11 Dans la leçon d’ouverture du Cours de droit coutumier africain qu’il prononce à la Faculté de Droi (...)
  • 12 Voir P. Fournier, « Rodolphe Dareste (1824-1911) », Bibliothèque de l’école des chartes, 1911, tom (...)
  • 13 Le père et le fils ont d’ailleurs travaillé ensemble, ayant publié sous leur deux noms la seconde (...)
  • 14 Comme le remarque H. LevyBruhl, « Introduction à l’étude du droit coutumier africain », Revue int (...)
  • 15 P. Dareste, Traité de droit colonial, Paris, 1831, t. I, 709 p. ; Traité de droit colonial, Paris, (...)
  • 16 Voir le Journal de la société des Africanistes, et particulièrement le premier numéro, tome 1, fas (...)

7Le goût pour la traduction, afin de comprendre les différents systèmes juridiques et dans le but de les comparer entre eux, se fait encore plus fort tout au long du XIXe siècle. Ainsi les orientalistes tiennent leur premier congrès international à Paris en 18738. La société de législation comparée est quant à elle fondée quatre ans plus tôt, en 1869, par Édouard de Laboulaye9 dont on connaît aussi le goût pour l’école historique allemande10. Il faut encore citer ici, car ils sont animés par les mêmes préoccupations, Rodolphe et Pierre Dareste de la Chavanne. Le premier est avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation à partir de 1851. Il fonde en 1855 avec Edouard Laboulaye la Revue de droit français et étranger11, au cœur de la compréhension de l’évolution du droit dans le temps comme dans l’espace. Et d’ailleurs Rodolphe Dareste a voulu tout au long de sa carrière étudier de nombreux droits étrangers12. Son fils, Pierre Dareste de la Chavanne, s’inscrit dans cette même démarche doublement comparatiste13, étendant même le champ de la comparaison à des populations dont le droit n’est pas issu du droit romain, du droit canonique ni des coutumes médiévales14, puisqu’il est à l’origine du Recueil de législation, de doctrine et de jurisprudence coloniale qui paraît à partir de 1898. Il est également l’auteur d’un Traité de droit colonial en deux volumes publié en 1931-193215. En 1931 est aussi fondée à Paris la Société des Africanistes qui édite une revue du même nom16.

  • 17 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. I, p. 116 et 333.
  • 18 Ibid., t II, p. 435 et p. 442. D’autres fois, ce sont des justices indigènes qui appliquent le dro (...)
  • 19 Ibid., t. II, p. 428. Ce droit d’option existe aussi en faveur du droit français. A son sujet, H. (...)
  • 20 A propos de l’importance des langues, tant européennes qu’indigènes, à l’École coloniale, voir par (...)
  • 21 Pour un exemple, voir l’arrêté du gouverneur général de l’Indochine du 28 janvier 1902 concernant (...)

8Aux colonies la traduction, si elle s’inscrit dans ce mouvement scientifique, demeure avant tout une nécessité, pour les hauts-fonctionnaires tel que le gouverneur, représentant de l’État et chef de la colonie, qui en Inde par exemple reçoit le pouvoir de trancher les conflits de coutumes entre castes. Dans d’autres colonies particulièrement lointaines comme la Nouvelle-Calédonie ou l’Océanie, il a également le pouvoir de prendre des arrêtés locaux qui peuvent porter sur le droit coutumier indigène17. Les traductions sont encore indispensables pour les magistrats lorsqu’ils doivent appliquer les coutumes indigènes, comme c’est particulièrement le cas en Indochine18. De manière générale est de plus reconnu aux indigènes un droit d’option qui leur permet, même quand le droit indigène est applicable et quand la justice indigène est compétente, de soumettre leur différend à un juge français, qui devra dans ce cas appliquer le droit indigène19. Les besoins sont tels que la France organise l’apprentissage des langues indigènes à la fois à Paris au sein de l’École coloniale, pour les fonctionnaires s’apprêtant à partir aux colonies20, et localement dans certaines colonies21.

  • 22 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 377.
  • 23 Ibid., t. II, p. 378.
  • 24 Telle est la remarque de P. Dareste à propos des premiers “codes” publiés à Madagascar comme le Co (...)
  • 25 Voir R. Villamur et M. Delafosse, Les coutumes Agni rédigées et codifiées d’après les documents of (...)
  • 26 A propos de ces sources particulières, des autorités, comme le griot en Afrique, qui en gardent la (...)

9Pour disposer de traductions, la France va d’abord entreprendre un mouvement de « codification du droit indigène », pour reprendre l’expression de Pierre Dareste22. Il va alors surtout s’agir de codifier le droit de la famille, généralement coutumier, car en ce domaine les indigènes conservent leur statut personnel. Ce mouvement de codification revient à collecter puis à traduire les droits indigènes, dans le souci de recueillir fidèlement ses dispositions afin que les magistrats français puissent ensuite les appliquer. Dans cette entreprise de codification, la France dispose parfois de textes écrits antérieurs à la colonisation, comme le code Gia-Long en Indochine qui avait été rédigé en 1812, en chinois23. D’autres fois la France peut consulter des coutumes rédigées à l’initiative d’une autre puissance coloniale, comme par les Anglais à Madagascar24. Elle peut encore s’appuyer sur des rédactions privées de coutumes telles que les coutumes Agni en Afrique, rédigées par Villamur, magistrat, et Delafosse, administrateur-adjoint des colonies, en 190425. Il arrive enfin que la France ne rencontre que des coutumes orales et diverses, lorsqu’aucune rédaction n’a été jusque-là entreprise26.

  • 27 Ce Précis constitue l’annexe de deux décrets du 3 octobre 1883.
  • 28 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 379.
  • 29 Arrêté du commissaire de la République du 30 septembre 1926 publiant le coutumier indigène, Rec. D (...)
  • 30 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 385. H. Solus dit que c’est aussi (...)
  • 31 Ibid.
  • 32 B. Durand explique aussi quelle fut la mauvaise compréhension des coutumes indigènes par le coloni (...)
  • 33 P. Dareste cite quelques colonies où l’application du droit français est expressément prévue et re (...)

10Il apparaît alors qu’à ce mouvement de codification s’opposent moins des problèmes de traduction que des difficultés liées au recueil et à la rédaction des règles coutumières en vigueur. Ainsi, à propos du Précis de droit annamite rédigé à la demande de la France d’après « les lois et usages annamites » puis publié en 188327, celui-ci aurait été préparé sans s’être toujours inspiré suffisamment des coutumes indigènes et en adoptant trop souvent les règles du droit civil français, regrette Pierre Dareste28. Il adresse le même reproche au Coutumier général indigène publié au Togo en 192629 et qui, « en certaines matières, [a] copié beaucoup trop servilement notre code civil », au point, souligne-t-il, que « la réserve héréditaire a été étendue aux indigènes »30. À son tour Henri Solus en 1933 affirme de manière générale que « le législateur colonial n’a pas toujours su éviter l’écueil qui consiste à rédiger les codes indigènes à l’image, à l’imitation des codes métropolitains ; de ce fait les institutions indigènes ont parfois perdu leur caractère primitif ; elles ont été défigurées, altérées, j’allais dire habillées à la française »31. Il résulte de tout cela que la France ne dispose en réalité que de traductions incomplètes et imparfaites32, ce qui entraînera pour les magistrats des difficultés d’interprétation et ce qui justifiera l’application du droit français, chaque fois que la loi indigène paraît silencieuse ou obscure33.

  • 34 Ibid., p. 36.
  • 35 Art. 8 § 4 du décret du 27 mai 1922, Rec. Dareste 1922, Législation, p. 812 et s., sp. p. 815.
  • 36 Voir, pour un exemple à Madagascar, l’art. 116 du décret du 9 mai 1909 réorganisant la justice ind (...)

11De plus, le législateur colonial n’a pas toujours le souci de recueillir exactement le droit coutumier, tel qu’il existait avant la colonisation. La rédaction d’un tel droit doit en effet s’accompagner d’une sélection des seules règles coutumières compatibles avec l’ordre public français34, comme aux Nouvelles-Hébrides où d’après les termes d’un décret de 1922, il est prévu que « les mœurs et coutumes des indigènes seront recueillis (…) en tout ce qui ne sera pas contraire à l’humanité et au maintien de l’ordre, pour la préparation d’un précis de droit indigène », précis que l’administration coloniale se réserve de toutes façons le droit de modifier35. Cette manière de rédiger le droit indigène s’inscrit alors dans la droite ligne de l’obligation qui avait été depuis longtemps formulée à la charge des magistrats français, de délaisser les lois et coutumes indigènes contraires « aux principes de la civilisation française »36.

  • 37 B. Durand relève que la France, à la différence de l’Angleterre n’a codifié que « fort tard et trè (...)
  • 38 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 479.

12Les quelques recueils qui vont résulter de cette entreprise de codification sont donc lacunaires, incertains, portent des modifications des coutumes anciennes37… Et pourtant la France y attache une grande importance car c’est seulement lorsque la coutume indigène résulte d’une rédaction officielle - d’un texte formel, « rédigé, édicté et promulgué par le législateur colonial français », d’après les termes de Pierre Dareste - que sa violation est susceptible de fonder un pourvoi en cassation. En revanche lorsque la coutume indigène n’a pas été écrite ou sanctionnée par la France, son existence et son interprétation sont considérées comme des questions de fait qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui prive alors les justiciables du contrôle de la Cour de cassation38.

  • 39 Arrêté du gouverneur général du 6 avril 1900 nommant des traducteurs assermentés près les tribunau (...)
  • 40 Madagascar, Arrêté du gouverneur général du 16 décembre 1902 modifiant l’article 21 de l’arrêté du (...)
  • 41 Voir par exemple l’arrêté du gouverneur général de Madagascar du 1er novembre 1901 organisant un c (...)
  • 42 Voir le décret du 27 mars 1898 portant modification au décret du 13 décembre 1891 sur l’organisati (...)
  • 43 Voir par exemple l’arrêté du gouverneur général d’Afrique occidentale français, 8 février 1909, Re (...)

13Pour répondre à des besoins de traduction plus ponctuels, la France recrute aussi de nombreux interprètes, préférant d’ailleurs les interprètes français parlant les langues orientales aux interprètes indigènes parlant le français, comme le montre par exemple l’arrêté du gouverneur général de Madagascar du 6 avril 190039. La France dote également les interprètes d’un statut. L’on s’aperçoit alors, toujours à Madagascar, qu’en 1902 la France prévoit de rémunérer deux fois moins les interprètes indigènes par rapport aux interprètes français40. La France fixe encore des peines en cas de fausse traduction41 en même temps qu’elle accorde parfois aux interprètes certains privilèges comme l’accès aux collèges français pour leurs enfants, au Sénégal par exemple, où ils sont traités comme les notables et chefs de village42… De tels privilèges sont sans doute liés aux débuts de la colonisation et à la rareté des interprètes car ils n’apparaissent plus dans les textes postérieurs, où l’on voit plutôt la France chercher à multiplier les interprètes, comme lorsqu’elle prévoit, en A.O.F., de les recruter parmi les militaires indigènes et gardes régionaux, contre une indemnité réduite43.

  • 44 Voir par exemple Cass. Crim. 1er mars 1900, Rec. Dareste 1900-1901, Jurisprudence, p. 43. La Cour (...)

14La France confie à ces interprètes qui doivent généralement prêter serment des tâches importantes : la traduction des pièces fournies par les indigènes à l’administration française, à l’appui de leurs prétentions, notamment lorsqu’ils demandent la reconnaissance de leur droit de propriété dans le cadre de la procédure d’immatriculation des terres. Il leur revient également de traduire les pièces et les débats lors des procès, afin de permettre aux magistrats français de rendre la justice à l’égard de parties ou accusés indigènes. La présence d’interprètes est alors vue comme une garantie essentielle de justice et la Cour de cassation annule régulièrement la procédure lorsque les accusés indigènes n’ont pas bénéficié de traductions à tous les stades du procès44.

  • 45 Elle est, d’après les termes de l’exposé des motifs, « la première grande mission officielle d’eth (...)
  • 46 Pour un exemple d’erreur liée à une mauvaise traduction de l’anglais en français, voir pour la Nou (...)

15Une telle organisation et des telles dispositions témoignent du souci de la France de traduire au plus exact, comme le montre aussi, dans les années 1930, l’existence de la Mission ethnologie et linguistique Dakar-Djibouti, organisée afin de recueillir « des institutions, des langages, des techniques », avant qu’ils ne soient trop dénaturés45. Par ailleurs la France s’efforce de traquer les erreurs de traduction qui subsistent dans les textes officiels dans la mesure où elles empêchent la bonne administration de la justice46. Cependant cette préoccupation de parvenir à une traduction littérale rigoureuse ne préserve pas toujours le colonisateur de certaines difficultés, les traductions voulues comme exactes ne se révélant pas toujours porteuses de justice.

B. Traduction exacte et traduction juste

  • 47 Voir le visa de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Indochine le 26 novembre 1912, Rec. Dareste (...)

16A propos des traductions, se pose une difficulté importante, qui est celle de la valeur qu’il faut leur accorder. Celle-ci vient parfois de ce que leur mise par écrit n’a pas été le fait de juristes mais de marins, d’explorateurs, qui opèrent les premières traductions car ils maîtrisent la langue indigène. Tel est le cas de Paul-Louis-Félix Philastre, militaire et précisément officier de marine, qui deviendra chef de la justice indigène en Cochinchine et qui livre en 1876 une traduction des coutumes annamites sous le titre de « code annamite » ou « code Philastre ». Sa traduction est loin d’être parfaite mais elle est la meilleure dont disposent les magistrats, si bien qu’ils s’appuient régulièrement sur elle. Ils précisent alors, en la visant dans les jugements et arrêts qu’ils rendent sur son fondement, que la traduction de Philastre est celle qui est « généralement admise »47.

  • 48 Ibid. Cette précision est reprise par les magistrats dans l’interprétation qu’ils font du droit an (...)
  • 49 Pour un exemple à propos de solidarité entre débiteurs, voir Cour d’appel de l’Indochine, 10 avril (...)

17En Indochine, les juges français rendent donc la justice sur la base de cette traduction de Philastre qui n’est pourtant pas exactement celle des coutumes annamites puisque Philastre avait en réalité travaillé à partir de règles chinoises, ayant traduit, comme il le reconnaît lui-même, le code chinois de la dynastie mandchoue48. Ses dispositions s’étaient à un moment imposées en Annam du fait de la domination chinoise mais avaient depuis évolué ; or la traduction de Philastre ne tient pas compte de cette évolution. De plus le Code annamite de Philastre ne contient pas tout le droit, les règles chinoises se résumant pour l’essentiel à des dispositions pénales, si bien que les juges sont obligés de se référer à la coutume sur les points qui ne sont pas réglés par le code49.

  • 50 Cass. Req. 5 juillet 1899, Rec. Dareste 1899, Jurisprudence, p. 97. Cette importante décision de j (...)
  • 51 Sur ce principe voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 479.
  • 52 Voir la note sous Cass. Req. 5 juillet 1899, Rec. Dareste 1899, Jurisprudence, p. 97.
  • 53 Cass. civ. 7 décembre 1915, Rec. Dareste 1916, Jurisprudence, p. 22.

18Tout en l’utilisant faute de mieux, les magistrats vont alors marquer une certaine prudence à l’égard de ce texte, d’abord parce qu’il ne contient pas tout le droit annamite. Ainsi par un arrêt du 5 juillet 1899, la Cour de cassation, malgré l’existence du Code annamite tel que traduit par Philastre, considère que la loi annamite étant « coutumière et non écrite », sa violation ne constitue pas un moyen de cassation recevable et que sa constatation comme son application relèvent des juges du fait50. Pourtant « le Code Philastre » a été consacré par plusieurs arrêtés du gouverneur de Cochinchine et par principe, la violation de ce texte devrait permettre de fonder un pourvoi en cassation51. Mais, parce que ce Code « laisse en dehors de ses dispositions des lois civiles non codifiées, (…) il est certain qu’il est loin d’épuiser l’ensemble de la législation annamite. Aussi est-il naturel de ne le consulter qu’avec une extrême prudence », comme le reconnaît un auteur, qui en déduit qu’« il ne paraît pas possible d’opposer le texte des traductions de ce Code à la constatation formelle de la coutume » telle qu’elle a été opérée par les juges du fond52. Cette solution sera répétée par la Cour de cassation en 1915, les juges estimant que les dispositions du code annamite, en ce qu’elles avaient simplement été traduites par Philastre, ne s’en retrouvaient pas pour autant régulièrement publiées53.

  • 54 Cour d’appel de l’Indochine, 27 octobre 1910, Rec. Dareste 1911, Jurisprudence, p. 160 et s., sp.  (...)
  • 55 Voir note sous Cour d’appel d’Hanoi, 24 décembre 1924, Rec. Dareste 1929, Jurisprudence, p. 79.
  • 56 Cour d’appel de Saigon, 1er mars 1923, Rec. Dareste 1923, Jurisprudence, p. 68 et s., sp. p. 73.

19La prudence va venir également de ce que les dispositions qui figurent dans le Code ne paraissent pas toujours exactement traduites. Ainsi dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Indochine le 27 octobre 1910, les juges n’hésitent pas à mettre en doute la traduction de Philastre d’après laquelle en Annam, seuls les enfants mâles sont admis à succéder à leur père. Les magistrats relèvent que « ces traductions sont très contestées » et ils rappellent que Philastre lui-même a admis que le terme annamite qu’il avait traduit par « descendants mâles » était en réalité compris par « beaucoup d’Annamites » comme incluant les garçons et les filles. Les juges font donc prévaloir cette interprétation en faveur de l’égalité successorale et démêlent en réalité le droit chinois qu’a traduit Philastre, des véritables coutumes annamites qui en avaient fait évoluer la signification54. Dans le même sens, un autre arrêt relève une confusion dans la traduction de Philastre entre vente à réméré et nantissement immobilier55. Aussi, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Saigon le 1er mars 1923, les juges finiront par reconnaître de manière générale que la traduction du droit annamite, « si consciencieusement qu’elle ait été faite par des personnalités éminemment compétentes, fait ressortir bien peu clairement ce qu’entend édicter le législateur »56.

  • 57 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 379.
  • 58 Cour d’appel de Saigon, 3 janvier 1930, Rec. Dareste 1931, Jurisprudence, p. 216. Voir également P (...)

20Les magistrats s’efforcent ainsi de faire correspondre le droit indigène tel qu’il a été rédigé à l’esprit de ce droit, du moins est-ce ce qu’ils affirment, par exemple à propos du Précis de droit annamite, que la France avait fait rédiger afin de connaître la loi indigène en matière de droit des personnes57 et qui était entré en vigueur en 1883. Il arrive en effet parfois que les magistrats décident de ne pas l’appliquer pour suivre plutôt l’esprit de la coutume, en interprétant souverainement les faits et « ce dans l’intérêt bien compris de la famille »58. Le souci de la juste application du droit ne passe donc pas nécessairement par l’utilisation de traductions, mêmes officielles.

  • 59 Tribunal de 1ère instance de Tamatave, 22 août 1904, Rec. Dareste 1905, Jurisprudence, p. 219 et s (...)

21Enfin, même lorsque la traduction paraît sûre, les juges peuvent encore relever la faible utilité de celle-ci, par exemple dans un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Tamatave à Madagascar, le 22 août 1904, à propos d’un acte hypothèque sous seing privé dont le modèle est écrit en français et qui doit être traduit lorsqu’il est passé par des indigènes. Observant que les indigènes font immatriculer leurs immeubles bien souvent dans le but de consentir immédiatement sur eux une hypothèque, afin d’obtenir du crédit, les magistrats s’inquiètent de ce que « dans un pays neuf comme l’est Madagascar, l’hypothèque sous seing privé offre de grands inconvénients, voire même de graves dangers, et tout spécialement vis-à-vis des indigènes, qui ne sont et ne seront sans doute, d’ici longtemps encore, qu’emprunteurs ». Or, quand ils signent l’acte d’hypothèque, « en admettant même que la traduction leur en soit scrupuleusement faite, bien peu d’entre eux ne peuvent à l’heure actuelle se pénétrer de leur signification exacte et comprendre surtout la portée de leurs engagements, qu’ils souscrivent du reste avec une grande légèreté et fascinés en quelque sorte par l’appât de l’argent qui va leur être versé »59.

22Telles sont les difficultés auxquelles se heurte le colonisateur français lorsqu’il doit dire le droit ou le mettre en œuvre entre indigènes. Mais ce n’est pas ici la seule démarche du colonisateur qui va aussi décider, dans certains domaines, de soumettre les populations indigènes au droit français. Dans le cadre de cette autre traduction qui s’opère plus sur le fond que sur la forme, si le souci du juste ne disparaît pas totalement et qu’il continue d’animer plusieurs magistrats, il faut reconnaître qu’il est de manière générale secondaire et que c’est bien l’entreprise de colonisation qui prévaut.

II. La conversion des droits indigènes en concepts de droit français ou la traduction comme entreprise de colonisation

23Lorsque la France s’empare des terres et des hommes qu’elle colonise, elle va parfois s’attacher à appliquer le droit français, afin de faire disparaître les droits anciens ou du moins provoquer leur évolution dans un sens conforme aux exigences de la colonisation. La France va alors établir une traduction, au sens d’une correspondance entre telle disposition du droit indigène et telle autre du droit français, dans le but de substituer au droit indigène ancien l’un des régimes juridiques offerts par le droit français qui produit des conséquences conformes aux intérêts de la puissance colonisatrice. L’État français va ici notamment chercher, par l’application du droit français, à s’approprier de la manière la plus large possible les terres colonisées et les ressources qui s’y trouvent. Le droit français va alors être mobilisé en ce qu’il permet de limiter autant que possible la reconnaissance des droits précédemment acquis par les indigènes sur ces terres.

24L’État va particulièrement agir ainsi à l’encontre des « collectivités indigènes », soit des tribus comme en Nouvelle-Calédonie, de la collectivité léboue au Sénégal, des villages à Madagascar ou encore en Algérie… L’organisation de ces communautés est souvent la même : un chef les commande et elles occupent un territoire détenu collectivement par le groupe, les indigènes ayant sur ces terres un droit de culture généralement attribué par le chef. Dans le but de s’approprier les terres de ces communautés et pour cela, de préalablement démanteler la propriété coutumière ou collective qui s’y applique, le colonisateur va particulièrement utiliser deux moyens : d’abord réduire l’accès des collectivités indigènes à la justice afin qu’elles ne puissent pas demander l’immatriculation de leurs terres (A), puis, lorsque la demande est recevable, s’opposer à la reconnaissance des droits fonciers spécifiques des collectivités. Mais sur ce point les collectivités indigènes ne sont pas seules concernées car en matière d’appropriation des terres, tous les indigènes sont visés par les « traductions » retenues par le colonisateur (B).

A. La réduction de l’accès à la justice des collectivités indigènes

  • 60 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 205-207 et 216 et s.
  • 61 Les lébous forment une communauté de population au Sénégal, ancienne et bien organisée : voir A. S (...)
  • 62 Voir Tribunal de 1ère instance de Dakar, 22 mars 1924, Rec. Dareste 1924, Jurisprudence, p. 306.

25Dans les années 1920 à Dakar, alors que la procédure d’immatriculation a été mise en place par la France depuis le décret du 24 juillet 190660 et qu’il revient aux indigènes de demander l’immatriculation de leurs terres en fournissant la preuve de leurs droits, la collectivité léboue61 forme une action en justice par l’intermédiaire de son chef, afin de s’opposer à la demande d’immatriculation de terres formée par le gouverneur de l’AOF au nom du domaine de l’État. Sur le fond la difficulté porte sur le point de savoir si les terres appartiennent à la communauté ou si elles sont vacantes et sans maître comme le prétend l’État, ce qui justifierait le rattachement des terres au domaine. Mais cette question ne sera pas examinée car les magistrats du Tribunal de première instance de Dakar, dans leur jugement rendu le 22 mars 192462, choisissent plutôt de s’interroger sur la recevabilité de l’action du chef indigène. La question qu’ils formulent alors revient à savoir si les collectivités indigènes peuvent être en tant que telles sujets de droit et si elles peuvent par conséquent agir en justice.

  • 63 Voir Tribunal de 1ère instance de Dakar, 8 mars 1919, Rec. Dareste 1920, Jurisprudence, p. 100.

26Il est déjà entendu que pour agir au nom de sa tribu, son chef ne peut pas se prévaloir de cette seule qualité devant la justice française. Cinq ans plus tôt en effet, les juges du même Tribunal de première instance de Dakar avaient refusé l’action d’un chef indigène qui n’avait mentionné que son nom « et consorts », les juges ayant exigé que les membres de la collectivité soient tous nommément désignés dans la procédure pour que l’action puisse être admise63. Cette fois en 1924, le chef supérieur indigène se prévaut d’une qualité correspondant aux catégories du droit français : il affirme agir comme le mandataire de sa tribu. Les juges examinent alors la recevabilité de son action au regard des règles françaises du mandat, et relevant que le mandataire n’exerce que les droits du mandant, ici la tribu, cherchent à déterminer si la collectivité léboue a le droit d’agir en justice.

  • 64 Voir Tribunal de 1ère instance de Dakar, 22 mars 1924, Rec. Dareste 1924, Jurisprudence, p. 106.

27Pour répondre à cette question, les juges s’interrogent d’abord sur le statut de cette collectivité. Ils écartent ainsi la possibilité qu’elle soit une personne morale de droit public car disent-ils, elle n’a été reconnue ni par une loi ni par un décret de la France. Or « une collectivité ne peut constituer une personne morale publique par la seule volonté de ses membres, en dehors de toute reconnaissance expresse de la puissance publique ». Ils écartent encore la possibilité qu’elle soit une société puisque « ses membres n’ont fait aucun apport dont ils puissent chercher à retirer un bénéfice ». Elle n’est pas non plus un syndicat professionnel car « ses membres exercent des professions différentes ». Les juges écartent encore l’indivision, le demandeur ne se présentant pas comme co‑propriétaire indivis et la propriété collective ne pouvant, selon les juges, se confondre avec l’indivision. Ils examinent enfin la possibilité que la collectivité soit une association mais ils relèvent que la loi du 1er juillet 1901 sur les associations n’a jamais été promulguée au Sénégal. Observant qu’aucune déclaration n’a été faite relativement à l’existence de la collectivité – l’on voit mal comment une telle déclaration, exigée par la loi de 1901, aurait pu être faite si la loi de 1901 n’a pas été promulguée –, ils déduisent que la collectivité léboue est une association de fait sans aucune personnalité civile64.

  • 65 Ibid.

28Les conséquences de cette « traduction », au sens de l’établissement d’une correspondance entre institutions indigènes et institutions de droit français, se révèlent alors redoutables : le demandeur pour agir valablement ne peut tenir ses pouvoirs d’une telle association et doit les tenir de chacun de ses membres, dont chacun aurait dû remettre un mandat spécial à cet effet. Comme tel n’est pas le cas, une nouvelle fois, l’action du chef de la collectivité léboue est déclarée irrecevable et les juges ordonnent l’immatriculation des terres concernées au nom de l’État français65.

  • 66 Ibid.
  • 67 Sur cette importante question, voir la section que P. Dareste consacre à la propriété du Code civi (...)
  • 68 Décret du 9 mars 1902, article 25, Rec. Dareste 1902, Législation, p. 214. Voir également O. Le Co (...)

29Des voix s’élèvent alors pour critiquer une telle manière de faire. L’auteur qui commente le jugement au Recueil Dareste déplore ainsi le fait que les conditions d’existence de la tribu aient été appréciées d’après le droit français, ce qui lui paraît contestable car les tribus étant bien antérieures à la conquête française, l’on peut se demander si l’annexion par la France et l’application du Code civil suffisent à les faire disparaître. Il ajoute encore que « le problème est d’une importance qui ne saurait être sous-estimée car ce n’est rien moins que l’organisation de la famille et de la propriété indigènes qui peut se trouver méconnue et anéantie par l’application d’un droit qui n’est pas fait pour elle »66. L’on peut ajouter que, pourtant, la France ne reconnaît pas systématiquement l’application du Code civil au Sénégal et n’en convient que lorsque cette application permet de réduire les droits des indigènes, comme c’est le cas ici et comme nous le verrons à propos de la reconnaissance de leurs droits fonciers67. L’on peut encore rappeler qu’en matière pénale, la France s’accommode fort bien de telles organisations collectives lorsqu’il s’agit, comme à Madagascar d’après un décret du 9 mars 1902, de rendre les membres du fokon’olona collectivement responsables des actes commis par quelques-uns d’entre eux, quand les coupables demeurent inconnus, et de tous les poursuivre68.

30Mais réduire l’accès à la justice des collectivités indigènes n’est sans doute pas une voie d’action suffisante pour l’Etat colonisateur, qui va également s’assurer, au-delà de la question de la recevabilité de l’action, que les demandes d’immatriculation des terres formées par les indigènes ne prospèrent pas. Ce sont alors d’autres traductions qui sont utilisées, afin que la conversion des droits indigènes dans le droit français garantisse l’appropriation des terres colonisées par la France.

B. La question de la reconnaissance des droits des indigènes sur leurs terres

31La question de la reconnaissance des droits des indigènes sur leurs terres ne constitue pas qu’une problématique juridique. Il s’agit d’un enjeu de colonisation et c’est ainsi en matière foncière que l’État va manifester la plus grande âpreté et opérer les plus grandes spoliations, là encore au moyen de traductions portant sur le fond du droit.

  • 69 Pour Auguste Warnier, alors député d’Alger.
  • 70 Voir A. Girault, Principes de colonisation et de législation coloniale, L’Algérie, Sirey, Paris, 1 (...)
  • 71 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. I, p. 244 et p. 259.
  • 72 Convention entre le général en chef et son Altesse le dey d’Alger, 5 juillet 1830 : « L’exercice d (...)

32L’on rencontre une telle politique d’abord en Algérie, colonie de peuplement où il était encore plus essentiel qu’ailleurs de trouver des terres où pourraient s’installer les colons. Cette politique se révèle notamment à la suite de l’importante loi de 1873 sur la propriété en Algérie dite loi Warnier69, qui décide de soumettre les immeubles algériens au droit français. Il faut préalablement rappeler ici la position particulière de l’Algérie dans l’empire colonial français, dont chaque province est divisée en départements depuis la IIe République et où les lois métropolitaines s’appliquent de plein droit70, à la différence des autres colonies où ne s’appliquent que les lois métropolitaines qui le prévoient expressément71. L’application du droit français y est donc encore plus systématique qu’ailleurs et la réduction des droits antérieurs y sera encore plus complète, malgré l’engagement pris par la France lors de la capitulation du Dey d’Alger le 5 juillet 1830 de ne porter « aucune atteinte » aux « propriétés » des habitants72.

  • 73 A tel point que la loi du 26 juillet 1873 prend le soin de préciser que ce droit ne pourra plus êt (...)
  • 74 Ibid., Article 4, Duvergier, Collection complète des lois, 1873, p. 292.
  • 75 Ancien article 841 du Code civil : « Toute personne, même parente du défunt, qui n’est pas success (...)
  • 76 Loi du 26 juillet 1873, Article 1er, Duvergier, Collection complète des lois, 1873, p. 285 et 289.
  • 77 Voir M. Fabre, « Cour de cassation et Algérie, de la conquête à la décolonisation », AFHJ, La just (...)

33Dans la loi Warnier un mécanisme est particulièrement révélateur à la fois de l’utilisation et de l’efficacité de la traduction portant sur le fond du droit : il s’agit du droit de chefâa. En Algérie et d’après le droit musulman, les terres pouvaient être possédées collectivement et tout partage était lors interdit, afin de préserver le patrimoine foncier de la tribu. Si l’un des membres de la tribu vendait tout de même sa part de la terre, les autres membres peuvent alors exercer ce droit de chefâa, sorte de retrait au profit de la tribu tout entière, qui permettait de reprendre la part vendue entre les mains du nouvel acquéreur, tiers extérieur à la tribu, et ainsi de reconstituer la terre dans son ensemble. Ce droit de chefâa, en ce qu’il ne facilitait pas la circulation des terres, posait un problème sérieux à l’État colonisateur73 et pour en anéantir les effets, la loi Warnier va décider de deux choses : d’abord de l’assimilation de la propriété collective à l’indivision du droit français74. Cette première « traduction » permet l’application d’une logique nouvelle : au lieu de garantir la sauvegarde du patrimoine foncier de la communauté, l’indivision va favoriser les partages puisqu’en droit français, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Cette « traduction » doit permettre un vaste mouvement de circulation des terres qui en effet se fera au profit des colons. La loi dispose également que de tels partages n’ont plus alors qu’une seule limite : le droit de chefâa qui est converti en retrait successoral au sens de l’article 841 du Code civil75, c’est-à-dire que désormais seuls les parents successibles au sens du droit musulman pourront l’exercer, et non plus chaque membre de la tribu, ce qui vient singulièrement réduire la portée de ce mécanisme de protection76. Ajoutons qu’ici le juge fera appliquer de telles dispositions, suivant la logique du législateur77, et qu’elles seront donc bien mises en oeuvre.

  • 78 Voir A.‑M. Patault, Introduction historique au droit des biens, PUF, Coll. Droit fondamental, 1989 (...)

34Ce que fait la France en Algérie doit ici être rapproché d’un mouvement similaire qu’a connu la métropole à la fin de l’Ancien Régime, où de la même manière la technique de l’indivision s’est trouvée appliquée à la communauté familiale, afin de provoquer le partage de ses terres puis leur circulation78. En Algérie, la traduction des droits locaux rendue nécessaire par l’application du Code civil apparaît ainsi comme un prétexte, presque une aubaine, permettant d’aboutir au même résultat. Il s’agit donc ici, particulièrement en matière foncière, d’injustement traduire, aux fins de colonisation.

  • 79 Voir Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Dareste 1907, Jurisprudence, p. 78-11 (...)
  • 80 Voir notamment Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Penant 1907, Jurisprudence, (...)

35En Algérie la France utilise donc les ressources fournies par le Code civil pour retenir les traductions qui lui sont favorables, mais plus tard et pour les terres de l’Afrique Occidentale française, les juges français sauront écarter l’application du même Code, afin de toujours préserver les droits de la puissance colonisatrice, contre les indigènes dans leur ensemble et non pas seulement contre les communautés. Dans une affaire importante jugée par la Cour d’appel de l’AOF au début de l’année 190779, les magistrats défendent en l’étayant une « traduction » des droits de la France sur les terres colonisées, traduction fondée sur une théorie juridique à laquelle les juges ont recours depuis le début du siècle, soit celle du domaine éminent, afin d’affirmer que dans les colonies, toutes les terres appartiennent à l’État français. En résumé, cette théorie utilisée en droit colonial revient à considérer que de manière générale en Afrique, la France, soit par le droit de conquête soit par les traités qu’elle a passés, a succédé aux droits des anciens souverains. Or comme les terres leur appartenaient, elles appartiennent aujourd’hui à la France. Les indigènes n’avaient sur elles qu’un droit de jouissance précaire, en vertu de la coutume, droit qui depuis est demeuré identique. Ainsi leur situation ne peut en rien être comparée à une forme de propriété privée que la France s’est généralement engagée à respecter au moment de la conquête80.

  • 81 Lettre du gouverneur Faidherbe au commandant de Gorée, 1er juin 1859, Moniteur du Sénégal, n° du 1 (...)
  • 82 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 214.
  • 83 Cf. A. Gasconi, La propriété au Sénégal, Paris, 1884. Il y réfute la théorie de la domanialité uni (...)
  • 84 Voir Cass. Req., 16 avril 1902, Rec. Dareste 1902, Jurisprudence, p. 162 ; Cour d’appel de Bordeau (...)
  • 85 Voir les notes sous Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Penant 1907, Jurisprud (...)

36Il s’agit là d’une thèse à l’origine développée par l’administration coloniale, que l’on rencontre dès 1859 dans une lettre du gouverneur du Sénégal adressée au commandant de Gorée, dans laquelle le premier affirme que l’État se réserve à Dakar tous les terrains nécessaires pour la voie publique et non encore acquis par les habitants de Gorée. Dans ce document, le gouverneur précise que « pour les pays annexés à la colonie dans ces dernières années, le domaine étant au droit des anciens chefs, lesquels étaient seuls dispensateurs de la terre, il devait être interdit à tout indigène d’aliéner le sol dont il ne jouissait qu’à titre précaire »81. L’intérêt de l’argument n’est pas alors le même qu’en Algérie car il s’agit plus de nier une propriété coutumière qui par nature, empêche la circulation des terres82. Il s’agit plutôt d’empêcher les indigènes, qui dans cette affaire ne sont pas organisés en collectivité, de vendre leurs terres. Pour cela ils ne doivent pas être reconnus propriétaires et au contraire de l’Algérie, leur « propriété » ancienne, coutumière, va être consacrée. Ainsi la puissance colonisatrice seule peut se voir reconnaître propriétaire, ce qui va lui permettre de procéder seule aux aliénations et ainsi de les contrôler. La conversion des droits de la puissance colonisatrice en « domaine éminent » est alors immédiatement contestée, par exemple par Gasconi, député du Sénégal, dans un ouvrage qu’il fait paraître en 188483. Mais cette controverse n’empêche pas les juges d’utiliser l’argument à plusieurs reprises84, notamment dans l’arrêt rendu en 1907, qui se trouve d’ailleurs à son tour critiqué par plusieurs auteurs85.

  • 86 A propos de la Révolution qui aurait plutôt opéré une translation de propriété, des seigneurs à l’ (...)
  • 87 Voir également, en réponse au même argument, Tribunal de 1ère instance de Dakar, 3 avril 1906, 2e  (...)
  • 88 Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Penant 1907, Jurisprudence, p. 232. Voir é (...)
  • 89 En effet l’État se prévaut de l’application du Code à plusieurs reprises, comme dans le rapport du (...)

37Dans l’affaire tranchée en 1907, les indigènes ne manquent pas de se défendre contre les interprétations de l’administration et des juges. Revendiquant une terre qui leur a été transmise par voie successorale, ils se fondent sur le droit français pour d’abord affirmer que la théorie du domaine éminent a été abolie par la Révolution française86, ce à quoi les juges répondent qu’il n’est pas établi que les lois révolutionnaires aient jamais été promulguées au Sénégal87. S’appuyant ensuite sur l’application du Code civil, promulgué au Sénégal par un arrêté local du 5 novembre 1830, les indigènes font encore valoir qu’ils peuvent bénéficier de la prescription acquisitive que le Code reconnaît mais là encore, les juges balaient l’argument en indiquant que la promulgation ne concerne pas la région en cause - le Cayor - où les indigènes restent régis par leurs coutumes88. Pourtant, sur d’autres questions, le Ministre des colonies lui-même n’avait pas hésité à tirer argument de l’application du Code civil au Sénégal89 : celle-ci n’aurait donc pas dû faire de doute. Enfin les indigènes fournissent à l’appui de leurs prétentions des extraits de la correspondance du Ministre de la Marine et des Colonies Chasseloup-Laubat qui utilise les termes de « propriétaires » et d’« usufruitiers » pour désigner les indigènes du Cayor, cherchant à tirer parti de telles « traductions » de leurs droits. Mais les juges y accordent « la valeur d’une simple opinion », les termes leur paraissant d’ailleurs en contradiction entre eux.

  • 90 Décret du 24 juillet 1906 organisant le régime de la propriété foncière dans les colonies et terri (...)
  • 91 Article 58 : « Dans les parties de l’Afrique occidentale française où la tenue du sol par les habi (...)
  • 92 P. Dareste affirme qu’il s’agit alors pour la France d’agir tant dans l’intérêt des indigènes, « p (...)

38Se fondant sur la théorie du domaine éminent, les magistrats font donc le choix d’une traduction en droit particulièrement défavorables aux indigènes : leurs droits ne sont que coutumiers, il s’agit depuis toujours d’une « possession précaire » que même le Code civil, s’il avait trouvé à s’appliquer, n’aurait pu transformer en propriété incommutable telle qu’elle existe en droit français, cette traduction étant donc refusée. Là encore cette traduction des droits indigènes produit des conséquences redoutables. Elle permet en effet de neutraliser l’article 58 du décret du 24 juillet 190690, lequel admet l’indigène à faire immatriculer les terres dont il est détenteur et à en devenir propriétaire à la condition qu’il n’existe aucun droit opposable au sien91. Or le domaine éminent de l’État constitue toujours un droit opposable, ce qui empêche systématiquement l’immatriculation. Ainsi, comme les terres n’appartiennent pas aux indigènes, ils ne peuvent les aliéner. Seule l’administration française peut donc vendre, et ainsi se réserve-t-elle, grâce à la traduction opérée, le contrôle absolu des cessions de terres en Afrique92.

  • 93 Cour d’appel de l’AOF, 12 mars 1933, Rec. Dareste 1933, Jurisprudence, p. 88.

39Les juges français ne renonceront à cette traduction juridique qu’en 1933 et la remplaceront par une autre, en apparence plus favorable aux indigènes : le fait que leurs droits sur les terres correspondent bien à une propriété collective mais en voie de transformation vers la propriété individuelle, dans une conception évolutionniste de la propriété. Il s’agit alors pour le colonisateur de simplement hâter cette évolution au nom de sa « mission civilisatrice et colonisatrice »93 et il est surtout sans doute apparu que cette nouvelle traduction était préférable, d’autant qu’elle permet tout autant que la précédente la circulation des terres, désormais cessibles par les indigènes eux-mêmes et non par la seule administration coloniale.

  • 94 Tribunal civil de Nouméa 28 octobre 1925, Rec. Dareste 1927, Jurisprudence, p. 97.

40Pour tenter d’esquisser un tableau présentant autant de nuances que possible, afin de saisir la problématique dans toute sa complexité, il faut enfin préciser que lorsque l’on sort de la question de la propriété des terres, il arrive que les magistrats retiennent des traductions des droits indigènes en droit français dans un sens bien plus favorable aux populations colonisées, comme c’est le cas en Nouvelle-Calédonie, d’après un jugement rendu par le Tribunal civil de Nouméa le 26 avril 192294.

41Dans cette affaire plusieurs indigènes membres d’une tribu avaient été victimes de dégradations commises sur leurs terres par le bétail d’une compagnie voisine, les bêtes ayant détruit leurs récoltes. Ils sont alors quelques-uns à saisir la justice pour demander réparation, ce à quoi la compagnie défenderesse propriétaire des animaux répond en contestant leur intérêt à agir, les indigènes n’étant pas propriétaires des terres concernées au sens du droit français. Les magistrats doivent alors se prononcer sur les droits exacts des indigènes et s’ils ne leur apparaissent pas comme de véritables propriétaires, les juges choisissent de traduire leur droit sur la terre comme résultant d’un commodat.

  • 95 Ibid.

42Ils considèrent en effet que c’est bien une convention de cette nature qui a été passée entre le chef de tribu et chacun de ses membres lorsque des terres leur ont été confiées afin qu’ils les cultivent, ce qui a créé au profit de ces derniers certaines actions, notamment celle de « trouble de fait à la jouissance ». Or relèvent les juges, le trouble ici subi est bien un trouble de fait, qui n’atteint que la jouissance… Par conséquent chaque indigène a une action personnelle pour la réparation de son préjudice. De manière évidente ici les juges n’ont pas voulu s’en tenir à une analyse juridiquement rigoureuse. La correspondance qu’ils établissent ne peut en effet fonctionner, ne serait-ce que parce que dans le prêt à usage, le prêteur doit être propriétaire, titulaire d’un droit de propriété privée, sur les biens dont il cède l’usage, et la propriété privée, absolue, exclusive qui est le fondement de ce mécanisme ne correspond en rien au droit du chef sur les terres de la tribu. Mais les juges ont voulu rechercher un point d’appui dans le droit français, si fragile soit-il, afin de fonder l’action en réparation des indigènes. Trois ans plus tard les magistrats de la même juridiction utiliseront un autre fondement, préférant distinguer la propriété collective des terres de la propriété individuelle des récoltes, afin cette fois de permettre la saisie de ces dernières au profit des créanciers d’indigènes, ce qui allait encore une fois dans leur intérêt, en ce que cette décision sécurisait et ainsi permettait le développement des crédits qui leur étaient consentis95.

43Ainsi la technique de la traduction révèle particulièrement bien l’entreprise de colonisation dans ses divers aspects : elle est mobilisée, dans le cadre de la conquête coloniale, afin s’approprier les terres et la France recherche toujours les traductions qui lui sont les plus favorables, au mépris des droits des indigènes et sans se soucier des contradictions entre les différents arguments auxquels elle a recours. Il n’y a là nul souci de justement traduire. En revanche, hors ces questions d’appropriation des terres et des ressources qui sont nécessairement injustes puisqu’elles forment l’objet même de l’entreprise coloniale, entreprise de prédation, la question de la traduction révèle aussi parfois comme un mince filet d’eau qui coulerait sur une terre sèche et dure : une sorte d’impératif résiduel de justice, celui des savants qui veulent comprendre, celui des magistrats qui veulent réparer, celui de ces juristes qui ne veulent pas renoncer à leur mission…

Notes

1 Voir B. Durand, Introduction historique au droit colonial, Economica, Paris, 2015, p. 39 et s. ; et G. Pervillé, De l’Empire français à la décolonisation, Hachette, Paris, 1993, p. 29 et s.

2 Ce terme d’indigène, utilisé par l’État colonisateur et l’administration coloniale, a valeur historique. Il porte le témoignage de la relation entre puissance colonisatrice et populations colonisées. C’est pour cette raison que nous l’utiliserons.

3 Voir R. Girardet, L’idée coloniale en France, Pluriel, Paris, 1972, p. 43 et s.

4 Comme le rappelle P. Dareste, « Le principe du maintien des institutions indigènes de droit privé, par suite, de la soumission des indigènes à leur loi particulière, a été proclamé par le législateur français dans toutes les colonies », Traité de droit colonial, Paris, 1832, t. II, p. 375 ; H. Solus, « Le respect des coutumes indigènes », Rec. Dareste 1933, Doctrine, p. 29-39.

5 Cependant en matière foncière notamment, la procédure de l’immatriculation a été instituée afin de soumettre les immeubles immatriculés au droit français. Voir P. Dareste, Traité de droit colonial, Paris, 1832, t. II, p. 207.

6 Sur cette problématique, voir La République et son droit (1870-1930), dir. A. Stora-Lamarre, J.-L. Halpérin et F. Audren, Actes du colloque international de Besançon, 19-20 novembre 2008, Presses Universitaires de Franche-Comté, 2011, 538 p. 

7 Les langues orientales sont enseignées en France depuis 1529 au sein du Collège de France, dans un but d’érudition. Un tel enseignement est également organisé à partir de 1721 au sein du Collège Louis-le-Grand, afin de former les interprètes pour les besoins diplomatiques et consulaires du Royaume du Levant. Mais un tel enseignement demeure encore soumis « à des initiatives individuelles au sein d’un milieu privilégié ». Il revient ensuite à Louis Langlès et à Joseph Lakanal de porter une initiative plus ambitieuse, qui aboutit à la loi du 10 germinal an III (30 mars 1795) créant l’École des langues orientales. L’école a ensuite été réorganisée en 1869, en 1914 où elle devient un établissement d’enseignement supérieur, encore en 1984 où elle devient indépendante. Sur la création de l’école, les professeurs et les langues qui y ont été enseignées, voir L. Bazin, « L’école des langues orientales et l’Académie des Inscriptions et Belles-Lettres », Comptes rendus des séances de l’Académie des inscriptions et Belles-Lettres, 1995, 139-4, p. 983-996. Cette école publiera des traductions devant servir aux historiens : voir S. Mbaye, « Sources de l’histoire africaine aux XIXe et XXe siècles », Bibliothèque de l’école des chartes, 2004, t. 162, livraison 2, p. 483-496, sp. p. 491, note 14.

8 Voir L. Adam, Congrès international des Orientalistes. Première session (tenue à Paris, en septembre 1873). Discours de réception à l’Académie de Stanislas, Nancy, 1874, 24 p.

9 R. Drago, v° Droit comparé, Dictionnaire de culture juridique, PUF, Coll. Quadrige, 2003, p. 455.

10 Voir J.-J. Clère, « Edouard de Laboulaye », Dictionnaire historique des juristes français, PUF, Coll. Quadrige, 2015, 2e éd., p. 578.

11 Dans la leçon d’ouverture du Cours de droit coutumier africain qu’il prononce à la Faculté de Droit de Paris en 1956, H. Levy-Bruhl revient sur la naissance de cette revue et sur la démarche d’ouverture vers le droit des pays d’Europe et d’Amérique qu’elle porte, en disant que « ce fut une véritable innovation, comme une petite révolution », « Introduction à l’étude du droit coutumier africain », Revue internationale de droit comparé, vol. 8, n° 1, janvier-mars 1956, p. 69.

12 Voir P. Fournier, « Rodolphe Dareste (1824-1911) », Bibliothèque de l’école des chartes, 1911, tome 72, p. 420-427 ; et J.‑J. Clère, « Rodolphe Dareste de la Chavanne », Dictionnaire historique des juristes français…, op. cit., p. 305.

13 Le père et le fils ont d’ailleurs travaillé ensemble, ayant publié sous leur deux noms la seconde édition de la Justice administrative en France, en 1898.

14 Comme le remarque H. LevyBruhl, « Introduction à l’étude du droit coutumier africain », Revue internationale de droit comparé, vol. 8, n° 1, janvier-mars 1956, p. 69.

15 P. Dareste, Traité de droit colonial, Paris, 1831, t. I, 709 p. ; Traité de droit colonial, Paris, 1832, t. II, 709 p. Il est également le traducteur du Code pénal hongrois des délits et des peines, publié en France en 1885.

16 Voir le Journal de la société des Africanistes, et particulièrement le premier numéro, tome 1, fascicule 1, paru en 1931, dans lequel on trouve la liste des membres de cette société, parmi lesquels plusieurs représentants de la haute-administration coloniale.

17 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. I, p. 116 et 333.

18 Ibid., t II, p. 435 et p. 442. D’autres fois, ce sont des justices indigènes qui appliquent le droit indigène, comme en Indochine, à Madagascar ou en A.O.F., ou des tribunaux musulmans, comme dans les quatre communes du Sénégal.

19 Ibid., t. II, p. 428. Ce droit d’option existe aussi en faveur du droit français. A son sujet, H. Solus explique qu’il entraînera l’oubli progressif des coutumes indigènes, « Le respect des coutumes indigènes »…, op. cit., p. 35 et 38.

20 A propos de l’importance des langues, tant européennes qu’indigènes, à l’École coloniale, voir par exemple le décret du 22 février 1902 relatif au recrutement de l’École coloniale et à son enseignement, Rec. Dareste 1901-1902, Législation, p. 338.

21 Pour un exemple, voir l’arrêté du gouverneur général de l’Indochine du 28 janvier 1902 concernant l’examen des langues orientales à subir par les magistrats du ressort de l’Indochine, Rec. Dareste 1901-1902, Législation, p. 153.

22 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 377.

23 Ibid., t. II, p. 378.

24 Telle est la remarque de P. Dareste à propos des premiers “codes” publiés à Madagascar comme le Code des 101 Articles de Ranavalona II (1868) ou le Règlement de Sakaibohitra de 1878, Ibid., t. II, p. 381.

25 Voir R. Villamur et M. Delafosse, Les coutumes Agni rédigées et codifiées d’après les documents officiels les plus récents, Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, Paris, 1904, p. 174.

26 A propos de ces sources particulières, des autorités, comme le griot en Afrique, qui en gardent la mémoire, voir S. Mbaye, « Sources de l’histoire africaine aux XIXe et XXe siècles » …, op. cit., p. 492-494.

27 Ce Précis constitue l’annexe de deux décrets du 3 octobre 1883.

28 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 379.

29 Arrêté du commissaire de la République du 30 septembre 1926 publiant le coutumier indigène, Rec. Dareste 1927, Législation, p. 371 et s.

30 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 385. H. Solus dit que c’est aussi la quotité disponible qui a été introduite dans ce texte, « Le respect des coutumes indigènes » …, op. cit., p. 39.

31 Ibid.

32 B. Durand explique aussi quelle fut la mauvaise compréhension des coutumes indigènes par le colonisateur français, qui s’est nourri de références à l’Ancien régime pour recueillir et codifier les coutumes, au point d’en obscurcir la signification : « En y voyant des traditions très anciennes et parfois en privilégiant les approches les plus rétrogrades comme témoins authentiques de la « coutume », le droit colonial a adopté une démarche peu conforme à la réalité des justices traditionnelles », Introduction historique au droit colonial…, op. cit., p. 369.

33 P. Dareste cite quelques colonies où l’application du droit français est expressément prévue et relève que dans les autres colonies où rien n’est précisé à ce sujet, « l’application de la loi française, en pareil cas, ne viole aucun texte ni aucun principe », Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 395 ; voir également H. Solus, « Le respect des coutumes indigènes »…, op. cit., p. 35.

34 Ibid., p. 36.

35 Art. 8 § 4 du décret du 27 mai 1922, Rec. Dareste 1922, Législation, p. 812 et s., sp. p. 815.

36 Voir, pour un exemple à Madagascar, l’art. 116 du décret du 9 mai 1909 réorganisant la justice indigène à Madagascar, Rec. Dareste 1909, Législation, p. 574 et s., sp. p. 585. Voir également pour l’A.O.F. l’article 36 du décret du 16 août 1912 réorganisant la justice indigène, Rec. Dareste 1913, Législation, p. 25 et s., sp. p. 34.

37 B. Durand relève que la France, à la différence de l’Angleterre n’a codifié que « fort tard et très modestement », Introduction historique au droit colonial…, op. cit., p. 316.

38 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 479.

39 Arrêté du gouverneur général du 6 avril 1900 nommant des traducteurs assermentés près les tribunaux pour les traductions écrites seulement, Rec. Dareste 1901, Législation, p. 311.

40 Madagascar, Arrêté du gouverneur général du 16 décembre 1902 modifiant l’article 21 de l’arrêté du 3 mai 1897 concernant les frais de justice criminelle, Rec. Dareste 1903, Législation, p. 282.

41 Voir par exemple l’arrêté du gouverneur général de Madagascar du 1er novembre 1901 organisant un corps d’interprètes indigènes assermentés, attachés au service des cours et tribunaux, Rec. Dareste 1905, Législation, p. 126.

42 Voir le décret du 27 mars 1898 portant modification au décret du 13 décembre 1891 sur l’organisation financière des pays de protectorat au Sénégal, Rec. Dareste 1898, Législation, p. 101.

43 Voir par exemple l’arrêté du gouverneur général d’Afrique occidentale français, 8 février 1909, Rec. Dareste 1910, Législation, p. 478.

44 Voir par exemple Cass. Crim. 1er mars 1900, Rec. Dareste 1900-1901, Jurisprudence, p. 43. La Cour limite cependant parfois la portée de ce principe, par exemple lorsqu’elle constate que n’est prévue nulle part la traduction à un accusé indigène de l’arrêt de renvoi ou de l’acte d’accusation pris contre lui, aussi n’impose-t-elle pas cette formalité. Voir Cass. Crim. 18 novembre 1909, Rec. Dareste 1910, Jurisprudence, p. 35 ; et Cass. Crim. 24 mai 1913, Rec. Dareste 1913, Jurisprudence, p. 204.

45 Elle est, d’après les termes de l’exposé des motifs, « la première grande mission officielle d’ethnologie, de linguistique et de préhistoire africaine depuis 1914 », P.‑E. Flandin, G. Doumergue et M. Roustan, « Mission ethnographie et linguistique Dakar-Djibouti », Journal de la société des africanistes, 1931, t. 1, fasc. 2, p. 300-303, sp. p. 302.

46 Pour un exemple d’erreur liée à une mauvaise traduction de l’anglais en français, voir pour la Nouvelle-Calédonie l’instruction du ministre des colonies du 17 juin 1911 sur l’interprétation de l’article 3 de la convention d’extradition franco-britannique du 14 août 1876, Rec. Dareste 1912, Législation, p. 772.

47 Voir le visa de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Indochine le 26 novembre 1912, Rec. Dareste 1913, Jurisprudence, p. 256. Ce n’est pourtant pas la seule traduction dont pouvaient disposer les magistrats. P. Philastre cite lui-même une traduction anglaise et une autre en français, datant de 1865, entreprise par l’orientaliste Gabriel Aubaret : P. Philastre, Le Code annamite, Paris, 1909, 2e éd., p. 2.

48 Ibid. Cette précision est reprise par les magistrats dans l’interprétation qu’ils font du droit annamite, comme dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Indochine le 26 novembre 1912, Rec. Dareste 1913, Jurisprudence, p. 256 et s., sp. p. 260.

49 Pour un exemple à propos de solidarité entre débiteurs, voir Cour d’appel de l’Indochine, 10 avril 1913, Rec. Dareste 1914 Jurisprudence, p. 27.

50 Cass. Req. 5 juillet 1899, Rec. Dareste 1899, Jurisprudence, p. 97. Cette importante décision de justice qui explique quelle est la valeur qu’il faut accorder au Code annamite tel que traduit par Philastre s’inscrit dans un mouvement initié par des arrêts plus anciens : voir Cass. 15 avril 1861, Dalloz 1861, I, 426 ; Cass. 11 novembre 1885, Dalloz 1886, I, 257 ; Cass. civ. 30 décembre 1896, Rec. Dareste 1898, Jurisprudence, p. 12.

51 Sur ce principe voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 479.

52 Voir la note sous Cass. Req. 5 juillet 1899, Rec. Dareste 1899, Jurisprudence, p. 97.

53 Cass. civ. 7 décembre 1915, Rec. Dareste 1916, Jurisprudence, p. 22.

54 Cour d’appel de l’Indochine, 27 octobre 1910, Rec. Dareste 1911, Jurisprudence, p. 160 et s., sp. p. 174 ; voir également Cour d’appel de l’Indochine 12 septembre 1912, Rec. Dareste 1913, Jurisprudence, p. 78 et s., sp. p. 80.

55 Voir note sous Cour d’appel d’Hanoi, 24 décembre 1924, Rec. Dareste 1929, Jurisprudence, p. 79.

56 Cour d’appel de Saigon, 1er mars 1923, Rec. Dareste 1923, Jurisprudence, p. 68 et s., sp. p. 73.

57 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 379.

58 Cour d’appel de Saigon, 3 janvier 1930, Rec. Dareste 1931, Jurisprudence, p. 216. Voir également P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II p. 380.

59 Tribunal de 1ère instance de Tamatave, 22 août 1904, Rec. Dareste 1905, Jurisprudence, p. 219 et s., sp. p. 230-231.

60 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 205-207 et 216 et s.

61 Les lébous forment une communauté de population au Sénégal, ancienne et bien organisée : voir A. Sylla, Le peuple lebou de la presqu’île du Cap‑Vert, Dakar, Nouvelles éditions africaines, 1991, p. 138.

62 Voir Tribunal de 1ère instance de Dakar, 22 mars 1924, Rec. Dareste 1924, Jurisprudence, p. 306.

63 Voir Tribunal de 1ère instance de Dakar, 8 mars 1919, Rec. Dareste 1920, Jurisprudence, p. 100.

64 Voir Tribunal de 1ère instance de Dakar, 22 mars 1924, Rec. Dareste 1924, Jurisprudence, p. 106.

65 Ibid.

66 Ibid.

67 Sur cette importante question, voir la section que P. Dareste consacre à la propriété du Code civil et à la propriété indigène, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 204-216.

68 Décret du 9 mars 1902, article 25, Rec. Dareste 1902, Législation, p. 214. Voir également O. Le Cour Grandmaison, « L’exception et la règle : sur le droit colonial français », Diogène, 2005-4, n° 212, p. 61-64.

69 Pour Auguste Warnier, alors député d’Alger.

70 Voir A. Girault, Principes de colonisation et de législation coloniale, L’Algérie, Sirey, Paris, 1938, 7e éd., p. 86, n. 40.

71 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. I, p. 244 et p. 259.

72 Convention entre le général en chef et son Altesse le dey d’Alger, 5 juillet 1830 : « L’exercice de la religion mahométane restera libre. La liberté des habitants de toutes classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte ; leurs femmes seront respectées, le général en chef en prend l’engagement sur l’honneur », A. J. Bartillat, Relation de la campagne d’Afrique en 1830 et des négociations qui l’ont précédée, avec les pièces officielles, 2e éd., Paris, 1832, p. 91‑92.

73 A tel point que la loi du 26 juillet 1873 prend le soin de préciser que ce droit ne pourra plus être opposé aux acquéreurs des terres des tribus, alors que l’on aurait pu simplement le déduire de la proclamation de l’application du droit français, Loi du 26 juillet 1873, Exposé des motifs, Duvergier, Collection complète des lois, 1873, p. 289.

74 Ibid., Article 4, Duvergier, Collection complète des lois, 1873, p. 292.

75 Ancien article 841 du Code civil : « Toute personne, même parente du défunt, qui n’est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession ». Cette disposition a été abrogée par la loi du 31 décembre 1976.

76 Loi du 26 juillet 1873, Article 1er, Duvergier, Collection complète des lois, 1873, p. 285 et 289.

77 Voir M. Fabre, « Cour de cassation et Algérie, de la conquête à la décolonisation », AFHJ, La justice en Algérie 1830-1962, n. 16, Paris, La documentation française, 2005, p. 75-92.

78 Voir A.‑M. Patault, Introduction historique au droit des biens, PUF, Coll. Droit fondamental, 1989, p. 183, n° 156.

79 Voir Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Dareste 1907, Jurisprudence, p. 78-112.

80 Voir notamment Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Penant 1907, Jurisprudence, p. 226 et s. ; Rec. Dareste 1907, Jurisprudence, p. 78-112.

81 Lettre du gouverneur Faidherbe au commandant de Gorée, 1er juin 1859, Moniteur du Sénégal, n° du 14 juin 1859.

82 Voir P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. II, p. 214.

83 Cf. A. Gasconi, La propriété au Sénégal, Paris, 1884. Il y réfute la théorie de la domanialité universelle (p. 3 et s.) et dénonce les ravages que produirait la reconnaissance brutale de la liberté d’aliéner (p. 7 et s.).

84 Voir Cass. Req., 16 avril 1902, Rec. Dareste 1902, Jurisprudence, p. 162 ; Cour d’appel de Bordeaux, 24 juin 1903, Rec. Dareste 1904, Jurisprudence, p. 159. Voir également Cass. Civ., 30 mars 1905, Rec. Dareste 1905, Jurisprudence, p. 97 ; et Tribunal de 1ère instance de Dakar, 3 avril 1906, Rec. Penant 1906, Jurisprudence, p. 283.

85 Voir les notes sous Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Penant 1907, Jurisprudence, p. 226 et s. ; Rec. Dareste 1907, Jurisprudence, p. 78 et s. Voir également, l’année suivante, P. Dareste, « Le régime de la propriété en Afrique occidentale française », Rec. Dareste 1908, Doctrine, p. 20. Dans son Traité de droit colonial, P. Dareste précisera encore qu’il n’appartient pas « pas au gouvernement français de se prévaloir de droits sur les personnes et sur les biens des sujets français des colonies, contraires à ceux que le droit public européen reconnaît aux gouvernements modernes, sous le prétexte que ces droits auraient appartenu aux gouvernements dont il est le successeur », Traité de droit colonial…, op. cit., t. I, p. 4.

86 A propos de la Révolution qui aurait plutôt opéré une translation de propriété, des seigneurs à l’État et aux paysans, voir P. Ourliac et J. de Malafosse, Histoire du droit privé, t. II, Les biens, PUF, Coll. Thémis, 1971, p. 171.

87 Voir également, en réponse au même argument, Tribunal de 1ère instance de Dakar, 3 avril 1906, 2e espèce, Rec. Penant 1906, Jurisprudence, p. 288.

88 Cour d’appel de l’AOF, 8 février et 1er mars 1907, Rec. Penant 1907, Jurisprudence, p. 232. Voir également, en réponse au même argument, Tribunal de 1ère instance de Dakar, 3 avril 1906, Rec. Penant 1906, Jurisprudence, p. 283.

89 En effet l’État se prévaut de l’application du Code à plusieurs reprises, comme dans le rapport du Ministre des colonies qui figure en tête du décret du 2 mai 1906 relatif à la preuve dans les colonies de l’AOF. Le Ministre des colonies y déclare : « Au Sénégal, spécialement, le législateur colonial avait cru pouvoir, en promulguant, par un arrêté local du 5 novembre 1830, le code civil dans cet établissement, modifier les dispositions relatives au témoignage… », Décret du 2 mai 1906, Rec. Dareste 1906, Législation, p. 305. Voir également P. Dareste, Traité de droit colonial…, op. cit., t. I, p. 271.

90 Décret du 24 juillet 1906 organisant le régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale, Rec. Dareste 1907, Législation, p. 7 et s.

91 Article 58 : « Dans les parties de l’Afrique occidentale française où la tenue du sol par les habitants ne présente pas tous les caractères de la propriété privée telle qu’elle existe en France, le fait, par un ou plusieurs détenteurs de terres, d’avoir établi, par la procédure de l’immatriculation, l’absence de droits opposables à ceux qu’ils invoquent, a pour effet, quels que soient les incidents de la dite procédure, de consolider leurs droits d’usage et de leur conférer les droits de disposition reconnus aux propriétaires par la loi française », Rec. Dareste 1907, Législation, p. 16.

92 P. Dareste affirme qu’il s’agit alors pour la France d’agir tant dans l’intérêt des indigènes, « pour les mettre à l’abri des entreprises et des exploitations des spéculateurs, que dans l’intérêt de l’ordre public et de la colonisation française, pour se réserver un droit de surveillance sur les mutations de propriété », Traité de droit colonial, Paris, 1832, t. II, p. 215.

93 Cour d’appel de l’AOF, 12 mars 1933, Rec. Dareste 1933, Jurisprudence, p. 88.

94 Tribunal civil de Nouméa 28 octobre 1925, Rec. Dareste 1927, Jurisprudence, p. 97.

95 Ibid.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020

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