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Le contrat dans tous ses États

 | 
Cécile Le Gallou
, 
Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

La Cour de justice de l’Union européenne et le for alternatif contractuel : les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis

Anne Marmisse-d’Abbadie d’Arrast

Texte intégral

1Nicolas Boileau, poète académicien, juriste de formation écrivit au XVIIe siècle les célèbres vers suivants :

  • 1 Extraits de « Il est certains esprits », N. Boileau, 1674.

« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage …
Ajoutez quelques fois et souvent effacez »1.

2Destinés à fixer les lignes directrices de l’écriture poétique classique, ces vers résument parfaitement l’épopée de structuration d’un article bien connu des internationalistes européens, l’article 5‑1 de la convention de Bruxelles devenue règlement BI puis BI bis.

  • 2 Art. 220 du Traité de Rome : « Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des (...)
  • 3 JOCE, n° L 299 du 31/12/1972 p. 0032-0042Sur cette révision et cette modification : H. Gaudemet(...)
  • 4 Entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité d’Amsterdam a communautarisé la coopération judiciaire (...)
  • 5 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la r (...)
  • 6 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la (...)

3Le 27 septembre 1968, un instrument de coopération internationale efficace fut adopté, sur le fondement de l’article 220 du Traité de Rome2 : la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale3. Révisé, ce texte fut ensuite, à la faveur de la communautarisation du droit international privé opérée par le Traité d’Amsterdam4, reformaté en règlement européen, le règlement 44/20015 dit Bruxelles I. Ce dernier fit lui‑même l’objet d’une révision par le règlement 1215/20126, connu sous le nom de Bruxelles I bis.

  • 7 Les articles 2 de la convention de Bruxelles et du règlement BI et l’article 4 du règlement BI bis (...)
  • 8 Le changement d’instrument a imposé un changement de sémantique. Il convient de parler de juge d’u (...)

4Chacun de ces textes, de la convention initiale au règlement BI bis, repose sur une structure identique. À une compétence de principe générale7, s’ajoutent des compétences strictement dérogatoires – telles les compétences exclusives ou la clause attributive de juridiction – et des compétences simplement alternatives. Le for alternatif contractuel, au centre de notre étude, offre donc une option de compétence au demandeur à une action internationale. Le demandeur pourra ainsi opter pour le juge désigné par la règle de compétence alternative en lieu et place de celui désigné par la règle de principe à savoir un juge de l’État contractant ou membre8 du domicile du défendeur.

  • 9 CJCE, 6 octobre 1976, Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG., Affaire 12‑76. Sur cet ar (...)

5L’étude de la structuration et de la révision de ce for alternatif contractuel ne peut être conçue sans une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice, jurisprudence qui, après avoir par les méandres de l’arrêt Tessili9 (I) provoqué la colère de la doctrine, a basculé vers une logique interprétative structurante (II).

I. Des méandres de la jurisprudence Tessili

6Rendu le 6 octobre 1976 par la CJCE, l’arrêt Tessili a apporté aux internationalistes une réponse déroutante à l’interprétation de l’article 5‑1 de la convention de Bruxelles.

7En vertu de cet arrêt, la recherche du juge compétent impose en effet au praticien un complexe recours au mécanisme du conflit de lois. Tessili repose donc sur un véritable enchevêtrement du conflit de juridictions et du conflit de lois (A). Face aux difficultés pratiques de cette jurisprudence, une nouvelle version de l’article a vu le jour, le 22 décembre 2000, dans le règlement BI (B).

A. L’enchevêtrement du conflit de juridictions et du conflit de lois

8En sa version originelle, figurant dans la Convention de Bruxelles, l’article 5‑1 disposait :

« Le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut‑être attrait, dans un autre État contractant :
1. en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée (…) »

9À l’origine de l’affaire Tessili, se trouvait un litige opposant une société allemande, acheteur, à une société italienne, vendeur. La société allemande, après avoir reçu et écoulé des combinaisons de skis fabriquées par Tessili, avait intenté une action en justice pour vices de conception et non‑respect des spécifications contractuelles. La CJCE avait alors dû se prononcer sur l’identification du lieu où l’obligation litigieuse a été ou doit être exécutée. Ce lieu conditionne en effet la compétence du juge. De cette action préjudicielle en interprétation découle la très contestée jurisprudence Tessili.

  • 10 Une simplification dans la recherche de la loi applicable a été opérée grâce à l’entrée en applica (...)

10La CJCE, dans son travail interprétatif, a décidé que le lieu d’exécution de l’obligation en cause est « déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ». Ainsi donc, le juge saisi sur le fondement de l’article 5‑1 devait, afin de vérifier sa compétence, rechercher si d’après les règles de conflit de lois applicables sur son territoire10 le lieu d’exécution de l’obligation se trouvait bien dans le champ de sa compétence territoriale.

11De façon plus pragmatique encore, un juriste qui souhaitait rechercher la compétence alternative contractuelle devait passer par le sinueux parcours suivant. Il convenait dans un premier temps de se mettre à la place du juge que l’on aurait souhaité saisir. Il fallait ensuite rechercher la loi applicable à l’obligation litigieuse d’après les règles de conflit de ce juge. Il revenait enfin au praticien de déterminer en vertu de cette loi où se trouvait le lieu de l’exécution en question et surtout si ce lieu se trouvait bien dans le ressort de compétence territoriale du juge que l’on désirait saisir.

12La jurisprudence Tessili posait notamment problème lorsque l’obligation litigieuse était une obligation de paiement. Selon le droit matériel des États, le paiement pouvait en effet être portable ou quérable. Dès lors, le lieu d’exécution était soit l’État du domicile du créancier soit celui du débiteur.

  • 11 G. Droz : « Delendum est forum contractus ? », D. 1997, p. 351 s. et « L’interprétation par la Cou (...)

13La doctrine s’était élevée, fermement, contre la jurisprudence Tessili. Le Professeur Droz était allé jusqu’à affirmer : « Delendum est forum contractus », il faut supprimer le for contractuel11.

  • 12 CJCE, GIE Groupe Concorde GIE contre Capitaine commandant le navire « Suhadiwarno Panjan » e.a., 2 (...)
  • 13 JOCE, L 319, 25.11.1988, p. 9‑48.
  • 14 JOCE, C 319, 23.12.2009, p. 1‑56.

14Pourtant, le complexe raisonnement de la Cour luxembourgeoise, mélange de conflit de juridictions et de conflit de lois, a été réitéré, à la faveur de l’arrêt GIE Groupe Concorde du 28 septembre 199912 en pleine période de finalisation des travaux de révision conjoints des conventions de Bruxelles et de Lugano. La Convention de Lugano, rappelons‑le ici, est souvent présentée comme une convention jumelle de la Convention de Bruxelles de 1968. Conclue le 16 septembre 198813, elle lie les États de l’AELE et les États européens. Sa dernière version, Lugano II, alignée sur le contenu du règlement 44/2001, a été adoptée le 30 octobre 200714.

15Les négociateurs chargés de la révision conjointe de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ne s’arrêtèrent pas à cette marque de résistance de la Cour de justice, clairement affichée dans l’arrêt Concorde et opérèrent une modification de l’article 5‑1 donc des conditions de mise en œuvre du for alternatif contractuel.

B. La nouvelle version de l’article 5‑1 du Règlement BI

16L’étude de la jurisprudence de la Cour de justice relative au for alternatif contractuel ne peut être détachée d’une présentation des débats d’une part et du résultat de la révision d’autre part.

17De la nouvelle structure de l’article 5‑1 du règlement Bruxelles I, reprise dans l’article 7‑1 du règlement Bruxelles I bis, découle l’évolution jurisprudentielle de la Haute juridiction européenne.

  • 15 Le reformatage désigne la technique de passage d’un instrument conventionnel vers un instrument co (...)

18A la faveur des travaux de révision conjointe des conventions de Bruxelles et de Lugano et du reformatage15 de la première en règlement BI, plusieurs propositions ont été avancées.

19La plus radicale, reprenant la logique de Droz, tendait à supprimer purement et simplement le for alternatif contractuel. Ne serait dès lors restée que la compétence de principe du juge de l’État membre du domicile du défendeur.

20Plus timorée était la solution reposant sur le statu quo et sur l’attente d’un revirement de jurisprudence opéré par la CJCE.

21Entre ces deux solutions avait été présenté l’ajout d’une restriction à l’actuelle formulation de l’article. Seraient exclues de son champ d’application les obligations purement monétaires, posant donc le problème de divergence des droits internes retenant soit un paiement portable, soit un paiement quérable.

22Aucune de ces diverses options ne fut finalement celle retenue. In extremis, en toute fin des négociations et des sessions de révision des textes, une nouvelle rédaction de l’article 5‑1 fut proposée et validée.

23Ainsi donc, le for alternatif contractuel adopta la forme reprise dans le règlement 1215/2012 et reposant sur la combinaison de trois points ci‑dessous reproduit.

« Article 5
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :
a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ; »

24Le premier point, le 5‑1 a) donc, se contente de reprendre l’énoncé antérieur de la règle et dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :

« en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté ».

25Ce premier élément, inchangé, s’est accompagné d’un point b, novateur, lequel pose une définition autonome du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse pour deux types de contrats, la vente de marchandises et la prestation de services.

  • 16 V. Heuze, De quelques infirmités congénitales du droit uniforme : l’exemple de l’article 5.1 de la (...)

26Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse, dans les ventes de marchandises est celui où en vertu du contrat la marchandise a été ou aurait dû être livrée. De même, en matière de prestations de services, le lieu de l’obligation litigieuse est défini comme celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Ce nouveau libellé permet donc de concentrer l’ensemble du contentieux afférent à un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services autour d’un juge unique. Des zones d’ombre16 demeurent toujours autour des expressions « sauf convention contraire » et « en vertu du contrat ».

  • 17 J.‑P.  Beraudo et M.‑J. Beraudo, J‑CL. Europe, fasc. 3020, 2011, n° 76.

27L’expression « sauf convention contraire » a fait l’objet de tentatives d’interprétation par la doctrine. Certains17 y voit la possibilité laissée aux parties de désigner un lieu d’exécution de la prestation autre que celui prévu par l’article. Une telle approche ne doit pas être encouragée. Elle constituerait le moyen détourné d’éluder la prévisibilité dans la détermination du juge. Seule une dérogation ponctuelle, ne concernant qu’un élément du contrat tel par exemple le lieu du paiement, pourrait être acceptée. Une telle dérogation ne devrait pas s’étendre à l’intégralité des éléments du contrat. Les autres obligations non respectées, tel par exemple le délai de livraison ou encore l’obligation de conformité doivent quant à elles toujours relever de la localisation objective fixée par le point b. Il convient enfin de préciser que l’expression « sauf convention contraire » peut être entendue comme un simple rappel de la primauté des clauses attributives de juridiction. En présence d’une clause attributive désignant le juge d’un État autre que celui déterminé par la localisation de l’article 5‑1b, la clause attributive, donc la convention contraire, primera.

  • 18 H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ 5e édition, n° 202.

28L’expression « en vertu du contrat », apparait comme plus sibylline. Ainsi que le mentionne Hélène Gaudemet-Tallon : « les auteurs du texte n’ont certainement pas voulu exiger que figure dans le contrat une clause expresse fixant le lieu de livraison des marchandises ou de fourniture des services puisque précisément ils fixent une règle matérielle qui joue de plein droit et ne peut être écartée que par une convention contraire des parties »18.

  • 19 En ce sens, A. Huet et D. Alexandre, Rép. D  dr. Int. (2910) ou encore M.‑L. Niboyet, Gaz. Pal., 1 (...)

29L’interprétation la plus adaptée à l’efficacité de l’article serait de comprendre l’expression en jeu comme se référant, renvoyant donc, à l’économie du contrat19. L’étude à venir de la jurisprudence de la Cour de justice confirmera cette approche.

30L’article 5‑1 s’achève enfin par un point c) lequel se contente de mentionner : « le point a s’applique si le point b ne s’applique pas ».

  • 20 CJUE, Feniks sp. Z o.o v. Azteca Products Services SL, 4 octobre 2018, aff. C‑337‑17.

31Ce dernier point impose d’envisager les hypothèses dans lesquelles le point b ne serait pas susceptible de jouer. Sont ainsi concernés les contrats autres que la vente de marchandises et la prestation de services, notamment l’échange. Le recours à l’article 5‑1 a) lié à l’inapplicabilité du point b vient de trouver une récente illustration avec l’arrêt Feniks20 rendu par la CJUE le 4 octobre 2018. La Cour a ainsi indiqué « qu’une action paulienne par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers » relève de la règle de compétence posée par l’article 7 point 1 sous a. Le système localisateur objectif du litera b ne sera ici d’aucune utilité, le contrat en jeu n’étant ni une vente de marchandises, ni une prestation de services.

32Se pose dès lors la question de savoir comment la Cour de justice va appliquer la combinaison de l’article 5‑1 c et l’article 5‑1 a. La jurisprudence Tessili, liée à la formulation du 5‑1 a est‑elle appelée à resurgir ?

33De même, le recours à l’article 5‑1 littera a peut aussi être envisagé lorsque les dispositions localisatrices de l’article 5‑1 b ne suffisent pas à déterminer le lieu de livraison ou de fourniture de la prestation.

34L’étude des décisions de la CJCE afférentes à l’application des articles 5‑1 b) de BI et 7‑1 b) de BI bis révèle que la Haute Cour luxembourgeoise s’efforce de délimiter fermement les contours de l’article ainsi que la localisation du lieu de livraison et du lieu de fourniture de la prestation de services. Elle s’engage dans donc dans la voie d’une interprétation structurante.

II. Vers une interprétation structurante

35Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, rendues depuis la modification du for alternatif contractuel par le règlement BI, attestent d’une volonté nette de structurer le nouveau système de l’article 5‑1 b posé pour les contrats de ventes de marchandises et de prestation de services.

36La CJUE met ainsi en place un système d’encadrement de l’article 5‑1 devenu 7‑1. Un système autonome de détermination du lieu de livraison et du lieu d’exécution de la prestation de service est dégagé (A) et des contrats particuliers sont pris en compte (B).

A. La mise en place d’un système autonome

  • 21 S. Francq, E. Alvarez Armas, M. Dechamps, L'actualité de l'article 5.1 du Règlement Bruxelles I, é (...)

37Le système de détermination objectif de compétence du juge, instauré par les définitions de l’article 5‑1 b du règlement BI, a fait l’objet de plusieurs arrêts tendant à régler la délicate question du lieu effectif de livraison ou d’exécution de la prestation au centre du contrat international21.

38Dans l’affaire Color Drack du 3 mai 2007 tout d’abord, le contrat prévoyait plusieurs lieux de livraison dans un même État membre. La société allemande Lexx s’était engagée à livrer des marchandises à plusieurs revendeurs de la société Color Drack, localisés en Autriche. Afin de donner à la définition de l’article 5‑1 b toute son efficacité, la CJCE a proposé un système reposant sur une règle générale assortie d’un tempérament. En vertu de la règle générale, le lieu d’exécution est considéré comme étant celui du lieu de livraison principale, la livraison principale devant être déterminée « en fonctions de critères économiques ». Si un lieu de livraison principale ne peut être dégagé, des livraisons de valeur équivalente ayant eu lieu en divers points d’un même État membre, le demandeur disposera alors d’une option et choisira le juge du lieu de livraison de son choix.

  • 22 CJUE, Car Trim GmbH contre KeySafety Systems Srl. 25 février 2010, aff. C‑381/08 : L. Idot Europe (...)

39Participant d’une logique identique, et reposant donc sur une hiérarchisation des critères de désignation du juge, l’arrêt Car Trim22 du 25 février 2010 a transposé la méthode initiée dans Color Drack au cas particulier d’une vente à distance entre un vendeur implanté en Allemagne et un acheteur localisé en Italie. Se posait en l’espèce la question de savoir où se trouvait le lieu de livraison dans le cadre d’un transport international.

40Par le jeu de la technique interprétative reposant sur des critères hiérarchisés, la CJUE a recouru à une véritable méthode autonome de détermination du lieu de livraison au sens de l’article 5‑1 b.

41Ainsi, le lieu de livraison devra tout d’abord être recherché dans le contrat lui‑même. À défaut d’indications, ce lieu d’exécution donc de livraison sera présumé être le lieu où « les marchandises ont été ou auraient dues être matériellement remises à l’acheteur à destination finale de celles‑ci ». La structure de l’article 5 point 1 sous b se révèle ici respectée. Le contrat, loi des parties, est prioritairement consulté afin de déterminer si les parties ont convenu d’un lieu précis de livraison. À défaut de telle indication, un élément factuel, le lieu de mise à disposition effective des biens à l’acheteur devient critère subsidiaire, subséquent de détermination du juge compétent en vertu du for alternatif supplétif.

  • 23 CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe SA contre Edil Centro Spa, aff. C87/10 : dans cette affaire (...)

42La même solution se retrouve dans l’arrêt Electrosteel Europe SA23 du 9 juin 2011 avec cependant une importante précision. Au titre des éléments du contrat permettant d’identifier le lieu de livraison, figurent toutes les clauses et termes de ce dernier « y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms », élaborés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publiée en 2000.

43De ces divers arrêts se dégage une méthode précise d’identification du lieu de livraison des marchandises, lieu permettant de déterminer in fine le juge compétent. Reposant sur une logique de hiérarchisation des critères, la méthode met au centre du système le socle de la volonté des parties, le contrat. À défaut d’indication découlant des clauses et termes de ce dernier, est retenu, à titre subsidiaire, le lieu de remise matérielle des marchandises à l’acheteur, à destination finale de l’opération de transport.

  • 24 CJUE, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH v. Silva Trade, 11 mars 2010, aff. C‑19/09 ; Eur (...)

44Cette même méthode a été appliquée à l’identique à un contrat de prestation de services à savoir au cas particulier du contrat d’agence. À la faveur de l’arrêt Wood Floor du 11 mars 201024, la CJUE s’est penchée sur la détermination du lieu d’exécution des prestations de service assurées par un agent commercial. La particularité du contrat d’agence commerciale était ici qu’il devait s’exécuter sur le territoire de plusieurs États membres.

45Reprenant la méthode d’identification hiérarchisée initiée dans le cadre des ventes de marchandises, la Cour de justice a imposé de rechercher le lieu d’exécution principal prioritairement dans le contrat d’agence commerciale lui‑même. À défaut d’indications contractuelles, des éléments objectifs d’identification prendront le relais. Ces éléments d’identification sont respectivement le lieu de fourniture principale des services par l’agent et à défaut d’identification, le lieu du domicile de l’agent. Cette hiérarchisation des éléments permettant la mise en œuvre effective de l’article 5‑1 b, aujourd’hui article 7‑1 b, atteste d’une nette volonté de la Cour de justice de donner au for alternatif contractuel pleine efficacité.

46De cette efficacité découlent en effet la prévisibilité et la sécurité juridique pour les opérateurs du commerce international. L’absence de sécurité et de prévisibilité menacerait à terme la pertinence et l’existence même de la compétence alternative contractuelle régulièrement décriée.

47Le même souci d’effectivité dans la mise en œuvre du for alternatif contractuel se retrouve dans l’interprétation des articles 5‑1 du règlement Bruxelles I et 7‑1 du règlement BI bis utilisés dans le contexte de contrats spéciaux.

B. La prise en compte des contrats spéciaux

48La Cour de justice a été conduite à interpréter les dispositions du for alternatif contractuel dans des situations particulières : un contrat de transport aérien de personnes, un contrat de distribution, un contrat de prêt ou encore un contrat de transport international de marchandises. Chacun de ces contrats a imposé à la Cour un travail préalable de qualification suivi d’une identification du lieu d’exécution de la livraison ou de fourniture de la prestation au sens de l’article 5‑1 b ou 7‑1 b.

  • 25 CJCE, 9 juillet 2009, Peter Rehder v. Air Baltic Corporation, aff. C‑204/08 : D. 2011, 1452, obs. (...)

49Le contrat de transport aérien de personnes s’est trouvé au centre de l’arrêt Rehder du 9 juillet 200925. La qualification de contrat de prestation de services a ici été retenue et s’est accompagnée d’une localisation du lieu d’exécution de la prestation.

  • 26 La même technique interprétative a été utilisée dans le cadre du for alternatif délictuel de l’art (...)

50Dans cette affaire M. Rehder avait pris un billet pour un vol au départ de Munich à destination de Vilnius, en Lituanie. À la suite de l’annulation de ce vol, le passager demandait des dommages-intérêts. S’est alors posée la question de la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse donc du transport non effectué. La CJCE a alors précisé que le lieu d’exécution de cette prestation de service devait ici se dédoubler26. Il peut en effet s’agir de deux lieux présentant des liens étroits avec le contrat à savoir les lieux de départ et d’arrivée tels qu’ils ont été convenus dans le contrat de transport.

51La référence au contrat de transport est essentielle. Ainsi, dans le contexte de l’affaire Rehder, peuvent être compétents, en vertu de l’article 5‑1 b du règlement BI, un juge allemand ou un juge lituanien. Dans l’hypothèse d’un déroutement fortuit vers la Lettonie, un juge letton ne serait pas compétent car cette destination n’a pas été contractuellement prévue. En vertu de la jurisprudence Rehder, le passager dispose donc en vertu du for alternatif contractuel, d’une option de compétence : saisir un juge de l’État membre de l’État de départ de l’avion ou saisir le juge d’un État membre de l’État d’arrivée de ce dernier.

52Le contrat de distribution a quant lui fait l’objet d’une décision et d’une interprétation attendues.

  • 27 CJUE, Corman-Collins SA contre Maison du Whisky SA, 19 décembre 2013, aff. C‑9/12 : J. Heymann, JD (...)

53Il convient de rappeler ici qu’il n’existe pas, à échelle européenne, de définition de ce contrat complexe qui s’analyse dans la majorité des États membres comme comprenant un contrat cadre et divers contrats d’application. L’arrêt Corman Collins27 du 19 décembre 2013 a donné l’occasion à la CJUE d’analyser un contrat de concession.

  • 28 CJCE, 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller-Lindhorst, aff. (...)

54S’appuyant sur les deux critères essentiels dégagés dans l’arrêt Falco28 pour identifier une prestation de services la Cour européenne a donc recherché l’exercice « d’une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération ».

  • 29 Sur les imperfections de rédaction de l’arrêt Corman-Collins, voyez notamment : H. Gaudement-Tallo (...)
  • 30 Voyez point 40 de l’arrêt Corman Collins.

55L’existence de l’activité est selon la Cour effectivement caractérisée car le concessionnaire assure une meilleure distribution dans le cadre de la concession qu’en qualité de vendeur isolé. Concernant la rémunération, contrepartie de cette activité, la Cour retient une approche large du concept. Il ne doit pas systématiquement s’agir d’une somme d’argent. La rémunération du concessionnaire peut ainsi découler des divers avantages dont il dispose notamment de l’exclusivité accordée sur un territoire donné29. De plus, ainsi que le souligne la Cour au sein même de ses développements30, le contrat de concession prévoit fréquemment « une aide au concessionnaire en matière d’accès aux supports de publicité, de transmission d’un savoir-faire au moyen d’actions de formation ou encore de facilités de paiement ».

56La solution apportée par l’arrêt Corman-Collins apporte ainsi une réponse efficace à la mise en œuvre du for alternatif contractuel dans les réseaux de distribution internationaux. La qualification de contrat de prestation de service permet en effet un recours à la définition autonome et donc à la localisation objective de l’article 5‑1 point b devenu 7‑1 point b du règlement Bruxelles I bis.

  • 31 CJUE, 15 juin 2017, Saale Kareda v. Stefan Benko, aff. C‑249-16 : A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast, (...)

57Après le contrat de transport aérien et le contrat de concession internationale, le contrat de prêt a été soumis à l’œuvre interprétative de la CJUE. L’arrêt Kareda du 15 juin 201731 a permis à la CJUE d’apporter une double réponse, celle de la qualification du contrat et celle de la localisation de l’obligation litigieuse. À la suite d’une action en remboursement intentée en Autriche par un ressortissant autrichien, contre son ex‑compagne installée en Estonie, la Haute juridiction luxembourgeoise a été conduite à analyser la prestation caractéristique d’un contrat de prêt. Un emprunt avait en effet, dans l’affaire Kareda, été conjointement souscrit par deux concubins. Au départ de la concubine, qui avait cessé ses remboursements, l’intégralité des versements était revenue au concubin qui avait alors intenté une action en recouvrement des sommes indument payées.

58Cette affaire a tout d’abord donné à la CJUE l’occasion d’opérer un travail de qualification. Il convient de préciser ici que l’action ayant été intentée après le 10 janvier 2015, le règlement BI bis était applicable. Sera donc évoqué l’article 7‑1 bis et non l’article 5‑1 bis, bien que leur teneur soit similaire.

59La CJUE a indiqué qu’un contrat de crédit, tel celui en jeu, mettant en présence un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires devait être qualifié de contrat de prestations de services. Il entre donc à ce titre dans le cadre des dispositions localisatrices objectives fixées par le point b de l’article 7‑1.

60La Cour de justice s’est ensuite livrée à un travail de localisation du lieu où cette prestation a été effectuée. Elle a conclu que ce lieu est, sauf convention contraire, celui du siège de l’établissement de crédit. Cette localisation, attirant objectivement l’ensemble du contentieux relatif au contrat de prêt, s’applique donc pour déterminer le juge compétent dans le cadre de l’action récursoire entre codébiteurs.

  • 32 CJUE – Zurich Insurance Pic, Metso minerals contre Abnormal Load services international Ltd, 11 ju (...)

61Une dernière affaire, significative de ce travail de localisation de la prestation caractéristique opéré par la Cour de justice de l’UE doit ici être présentée : l’arrêt Zurich Insurance Pic32 du 11 juillet 2018.

62À la suite d’une succession d’opérations de transports distinctes, par route et par bateau, un bien, parti d’un État membre, a été livré dans un autre État membre. Une société finlandaise expéditrice, Metso, et une société anglaise transporteur, ALS avaient conclu un contrat portant sur le transport d’un concasseur conique à rouleau. Le bien, au terme des opérations de transport, a disparu à Sheffield, en Angleterre. Zurich Insurance, implantée en Irlande, a alors remboursé, déduction faite de la franchise, la valeur du concasseur dérobé à la société Metso. Les sociétés Zurich et Metso ont intenté un recours contre le transporteur ALS afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts. La CJUE, saisie d’un recours en interprétation préjudiciel s’est prononcée sur la détermination du lieu de fourniture de services prévu par l’article 5 point 1 sous b dans le cas particulier d’un contrat international de transport d’un bien, impliquant plusieurs étapes et divers modes de transport.

  • 33 Cf. note 22.
  • 34 En vertu de l’arrêt Zurich Insurance : « L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (...)
  • 35 Points 50 à 53 des conclusions de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 10 avril 2018 : « (...)

63La réflexion de la CJUE s’est structurée à partir d’un raisonnement par analogie, inspiré de l’arrêt Rehder du 9 juillet 200933. A la faveur de l’arrêt Zurich insurance, la CJUE a conclu que le lieu d’expédition pouvait, au même titre que le lieu de livraison des marchandises, être retenu comme localisant le lieu de fourniture des services au sens du for alternatif contractuel34. La prise en compte tant du lieu d’expédition que de celui de livraison effective est justifiée par l’avocat général35. Le point de départ de l’opération de transport est constitué par le lieu d’expédition de la marchandise, essentiel pour la bonne réalisation du contrat. C’est en effet sur le lieu de l’opération initiale de transport qu’est vérifié et assuré le conditionnement du bien. En ce lieu, les marchandises doivent être convenablement arrimées et protégées afin de garantir le déplacement de la marchandise conformément aux exigences contractuelles.

  • 36 Voyez en ce sens, H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 260 ou encore B. Ancel, De la loi applicable à (...)

64La Cour de justice, dans le cadre du for alternatif contractuel, est appelée à remettre son ouvrage sur le métier en de nombreuses occasions. Le fruit de cette construction jurisprudentielle européenne sera‑t‑il suffisant pour assurer aux justiciables la sécurité et la prévisibilité juridique auxquelles aspirent les règlements européens ? Les plus optimistes, auxquels nous nous rattachons, espéreront que le for alternatif contractuel soit entouré de dispositions interprétatives structurantes et efficaces. Les plus pessimistes préféreront un abandon pur et simple de cette option de compétence et donc de l’article 7‑1 du règlement BI bis36.

Notes

1 Extraits de « Il est certains esprits », N. Boileau, 1674.

2 Art. 220 du Traité de Rome : « Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants :
- la protection des personnes, ainsi que la jouissance et la protection dos droits dans les conditions accordées par chaque État à ses propres ressortissants,
- l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté,
- la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, le maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège de pays en pays et la possibilité de fusion de sociétés relevant de législations nationales différentes,
- la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales. »

3 JOCE, n° L 299 du 31/12/1972 p. 0032-0042Sur cette révision et cette modification : H. Gaudemet-Tallon et G. Droz, La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en Règlement du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, RCDIP, 2001, 601.

4 Entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité d’Amsterdam a communautarisé la coopération judiciaire civile. Il est ainsi à l’origine de la structuration d’un droit international privé européen.

5 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, n° L 012 du 16/01/2001 p. 1‑23.

6 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE, L 351, 20.12.2012, p. 1‑32. Pour une étude détaillée du texte : D. Alexandre et A. Huet, Répertoire de droit international Dalloz, Compétence européenne, reconnaissance et exécution : matières civile et commerciale.

7 Les articles 2 de la convention de Bruxelles et du règlement BI et l’article 4 du règlement BI bis donnent compétence générale aux juridictions de l’État contractant ou membre du domicile du défendeur.

8 Le changement d’instrument a imposé un changement de sémantique. Il convient de parler de juge d’un État contractant dans le cadre de la convention de Bruxelles et de juge d’un État membre pour les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis.

9 CJCE, 6 octobre 1976, Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG., Affaire 12‑76. Sur cet arrêt, voyez notamment : G. Droz, D. 1977, chr. 287 ; J.‑M. Bischoff et A. Huet, JDI 1977, 702 ; P. Gothot et D. Holleaux, RCDIP 1977, 761 ; AHuet, JDI 1977, 714.

10 Une simplification dans la recherche de la loi applicable a été opérée grâce à l’entrée en application de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Certains États européens étaient également déjà liés par les dispositions de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels.

11 G. Droz : « Delendum est forum contractus ? », D. 1997, p. 351 s. et « L’interprétation par la Cour de justice des Communautés des règles de compétence judiciaire européennes en matière de contrat, D. 1977, Chron. p. 287 s.

12 CJCE, GIE Groupe Concorde GIE contre Capitaine commandant le navire « Suhadiwarno Panjan » e.a., 28 septembre 1999, aff. C440/97. Voyez notamment B. Ancel, De la loi applicable à la détermination du lieu d’exécution de l’obligation, RCDIP 2000, p. 253 s.

13 JOCE, L 319, 25.11.1988, p. 9‑48.

14 JOCE, C 319, 23.12.2009, p. 1‑56.

15 Le reformatage désigne la technique de passage d’un instrument conventionnel vers un instrument communautaire à la faveur des dispositions du Traité d’Amsterdam qui a communautarisé le droit international privé. Des instruments telle la convention de Bruxelles ou encore la convention de Rome ont ainsi été reformatés en règlements européens.

16 V. Heuze, De quelques infirmités congénitales du droit uniforme : l’exemple de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 », Rev. crit. DIP 2000, 595.

17 J.‑P.  Beraudo et M.‑J. Beraudo, J‑CL. Europe, fasc. 3020, 2011, n° 76.

18 H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ 5e édition, n° 202.

19 En ce sens, A. Huet et D. Alexandre, Rép. D  dr. Int. (2910) ou encore M.‑L. Niboyet, Gaz. Pal., 12 juin 2001, p. 10.

20 CJUE, Feniks sp. Z o.o v. Azteca Products Services SL, 4 octobre 2018, aff. C‑337‑17.

21 S. Francq, E. Alvarez Armas, M. Dechamps, L'actualité de l'article 5.1 du Règlement Bruxelles I, évaluation des premiers arrêts interprétatifs portant sur la disposition relative à la compétence judiciaire internationale en matière contractuelle, Revue de droit commercial belge, 2012, n° 2, p. 127s.

22 CJUE, Car Trim GmbH contre KeySafety Systems Srl. 25 février 2010, aff. C‑381/08 : L. Idot Europe 2010, comm. 148 ; T. Azzi, D. 2010, 1837 ; E. Treppoz, RDC 2010, 976 ; M.‑É. Ancel, RJ com. 2010, 250 ; C. Nourissat, Procédures 2010, comm. 178.

23 CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe SA contre Edil Centro Spa, aff. C87/10 : dans cette affaire, la société italienne Edil centro, vendeur, avait intenté une action contre la société française Electrosteel, acheteur. L’action avait été intentée en Italie sur le fondement de l’article 5 point 1 sous b en s’appuyant sur la présence d’un terme du commerce international prévoyant le lieu de remise : D. 2011. Pan. 2434, obs. L. d’Avout ; Europe 2011, comm. 335, obs. L. Idot ; A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast, RTD Com., 2012, p. 813.

24 CJUE, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH v. Silva Trade, 11 mars 2010, aff. C‑19/09 ; Europe 2010, comm. 149, obs. L. Idot ; RTD Eur. 2010, Chron. 421, M. Douchy-Oudot.

25 CJCE, 9 juillet 2009, Peter Rehder v. Air Baltic Corporation, aff. C‑204/08 : D. 2011, 1452, obs. H. Kenfack ; Europe 2009, com.384, L. Idot ; RTD Com., A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast.

26 La même technique interprétative a été utilisée dans le cadre du for alternatif délictuel de l’article 5‑3 de la convention de Bruxelles, aujourd’hui article 7‑2 du règlement Bruxelles I bis. A la faveur de l’arrêt Mines de Potasse d’Alsace du 30 novembre 1976 (aff. C‑21/76), la CJCE a eu précisé, que dans l’hypothèse d’une dissociation géographique des éléments constitutifs du délit, il convenait de prendre en compte, pour déterminer le lieu du fait dommageable, aussi bien le lieu du fait générateur du dommage que celui où le dommage a été ressenti.

27 CJUE, Corman-Collins SA contre Maison du Whisky SA, 19 décembre 2013, aff. C‑9/12 : J. Heymann, JDI 2014, 883 ; D. Bureau, RCDIP 2014, 660 ; A. Marmisse-d’Abbadie D’Arrast, RTD Com. 2014, 443 ; P. Delebecque, RTD Com. 2014, 457.

28 CJCE, 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller-Lindhorst, aff. C‑533/07 : É. Treppoz, RDC 2009, 1558 ; L. Idot, Europe 2009, comm. 263 ; S. Bollée, D. 2009, 2390 ; RJ Com. 2010, 245 ; M.‑É. Ancel, RJ Com. 2010, 245. La CJCE.

29 Sur les imperfections de rédaction de l’arrêt Corman-Collins, voyez notamment : H. Gaudement-Tallon, op. cit., p. 235.

30 Voyez point 40 de l’arrêt Corman Collins.

31 CJUE, 15 juin 2017, Saale Kareda v. Stefan Benko, aff. C‑249-16 : A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast, RTD Com., 2017, p. 743.

32 CJUE – Zurich Insurance Pic, Metso minerals contre Abnormal Load services international Ltd, 11 juillet 2018, aff. C‑88/17 : À paraître, RTD Com., 2019, n° 2, note A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast.

33 Cf. note 22.

34 En vertu de l’arrêt Zurich Insurance : « L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition. »

35 Points 50 à 53 des conclusions de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 10 avril 2018 : « Ainsi que l’a relevé la Cour dans l’arrêt Rehder, lorsqu’un passager embarque dans un avion, les services pertinents dans le cadre d’un contrat de transport aérien de passagers sont « l’enregistrement ainsi que l’embarquement des passagers et l’accueil de ces derniers à bord de l’avion au lieu de décollage convenu dans le contrat de transport en cause, le départ de l’appareil à l’heure prévue, le transport des passagers et de leurs bagages du lieu de départ au lieu d’arrivée, la prise en charge des passagers pendant le vol ». Ces considérations excluent que les lieux d’escale éventuels de l’appareil soient des lieux où une juridiction est susceptible d’être compétente, à défaut de « lien suffisant avec l’essentiel des services résultant dudit contrat. Dans la mesure où des marchandises doivent être expédiées par quelqu’un, que ce soit par l’expéditeur ou l’un de ses mandataires, la situation au lieu du départ est tout aussi décisive pour que celles‑ci soient livrées avec succès. »

36 Voyez en ce sens, H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 260 ou encore B. Ancel, De la loi applicable à la détermination du lieu d’exécution de l’obligation, CJUE, 28 septembre 1999, GIE Concorde, RCDIP 2000, p. 253 s.

Auteur

Maître de conférences HDR
Université Toulouse 1-Capitole
IDP

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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