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Égalité - Parité

 | 
Xavier Bioy
, 
Marie-Laure Fages

Seconde partie. Parité et égalité : principes d'une nouvelle dynamique démocratique ?

Une “décennie de parité électorale” : l’évolution du rôle des partis politiques

Marie-Laure Fages

Texte intégral

  • 1 Robert BADINTER.

La parité, c’est donner une juste place aux femmes. C’est la véritable universalité.”1

  • 2 Article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944.

1La participation des femmes dans la vie politique est une histoire tumultueuse en France. Par les décrets en date du 24 mai 1795, elles sont exclues de la vie politique. Il faut attendre l’ordonnance du 21 avril 1944 qui dispose que les Françaises sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes2.

2Ainsi, pendant près d’un siècle, le suffrage dit universel de 1848 était unisexué et le pays des droits de l’homme ne considérait pas l’exclusion des femmes du monde politique comme une contradiction avec la proclamation de l’égalité de droit.

3Permettez-moi d’indiquer que dans un processus de mémoire historique, il ne s’agit pas de juger, il s’agit de rappeler. Ainsi, il n’est pas facile de faire rapidement l’archéologie des lois françaises sur la parité. Un résumé rapide de la décennie de mise en œuvre de la loi du 6 juin 2000 relèverait d’un miracle car certains points de l’évolution du rôle des partis politiques sont notables.

4Ainsi, pour célébrer cette “décennie électorale”, il y a un réel intérêt à revenir à la source de cette question, aux protagonistes de la vie politique, à savoir : les partis politiques.

5En effet, de part leur fonction de sélection et de formation du personnel politique, les partis trouvent une place omniprésente et très prégnante dans cette problématique. De plus, les partis politiques peuvent jouer un rôle important dans les efforts visant à encourager les personnes à voter. Leur implication doit jouer un rôle majeur dans notre système de régime représentatif.

6Or, on constate une sous-représentation des femmes dans la vie politique française.

7Les partis ont pris, de façon délibérée ou non, une conscience pour le moins tardive de cet enjeu civilisationnel de la représentation des femmes dans la vie politique. La revendication de parité n’est malheureusement pas née dans les partis politiques. L’introduction du débat paritaire en France s’est imposée par une action double, comme un effet d’étau.

8D’une part, l’action des institutions supranationales est importante dans cette impulsion. Dès 1975, se tient la première conférence mondiale sur le droit des femmes à Mexico, puis, la convention CEDAW de 1979. L’action du Conseil de l’Europe est importante. En 1989, cette institution européenne consacre un séminaire à la “démocratie paritaire”, puis, en novembre 1992, la Commission européenne organise avec un réseau d’experts une conférence relative “aux femmes, politique et pouvoir”.

9D’autre part, l’action infra institutionnelle, par les mouvements sociaux et les mouvements féministes est notable.

10La conjonction de l’ensemble de ces normes supranationales et infra nationales a ajouté les femmes à la liste de ceux qui comptent pleinement participer au système de représentation en France.

11À la lumière de ces éléments, l’interrogation suivante émerge.

12Et si, dix ans après, le déficit dans la vie politique des femmes, déficit qualifiable de “majorité minoritaire”, n’était pas à chercher uniquement dans la mise en œuvre des lois de 1999 et 2000, mais plutôt, dans le processus de sélection des candidats par les partis politiques, ce qui a, en conséquence, entraîné leur sous-représentation ?

13Comment expliquer que la “mécanique des possibles” de la législation paritaire semble être aujourd’hui grippée ? Quelle place les structures internes des partis politiques attribuent-elles à cet objectif paritaire ?

14Ainsi, dans un premier temps, il fallut forcer le destin par une intervention du constituant et du législateur, phénomène extrinsèque aux partis politiques. Puis, on assiste aujourd’hui à une évolution intrinsèque aux formations politiques, dans le cadre de leurs structures internes, qui permet de renforcer le dispositif législatif initié, afin que cette décennie de parité électorale ne soit pas totalement une victoire à la Pyrrhus.

  • 3 Le terme “omerta” signifie “loi du silence”.

15Nous démontrerons le passage d’un état d’omerta3 paritaire pour les partis politiques (I) à un état réflexif paritaire (II).

I – L’ÉVOLUTION DU DROIT ÉLECTORAL : LA PARITÉ, PALLIATIF AU RÔLE PASSIF DE REPRÉSENTATIVITÉ DES FEMMES DANS LES PARTIS POLITIQUES FRANÇAIS

16Cette aspiration de parité a conduit à procéder à un choix : une réforme constitutionnelle conditionnant l’instauration d’une obligation légale sur la répartition sexuée des candidatures.

17Dans un premier temps, l’étanchéité des partis politiques a contraint la mise en œuvre d’un dispositif législatif pour se donner les moyens d’atteindre un objectif de parité. Les lois dites sur la parité constituent un outil juridique ambivalent puisqu’elles favorisent la représentation des deux sexes en repensant l’universalisme républicain et la démocratie représentative au nom de l’égalité substantielle.

18Ainsi, la parité à la française résulte d’un choix difficile (A), permettant d’une part, la réappropriation de l’universalisme républicain, principe constitutionnel et politique hérité, mais, d’autre part, après 10 ans de pratique, la législation connaît aujourd’hui des limites (B).

A – L’option de la parité : un choix difficile

19Deux aspects seront abordés.

20Tout d’abord, les critiques contre l’instrument de la parité faisant émerger une interrogation philosophique plus profonde sur les moyens permettant de trouver une réappropriation de l’universalisme républicain.

21Ensuite, une réflexion est menée à propos des adaptations et nécessaires évolutions de la loi française no 2000-493 du 6 juin 2000.

22Ainsi, la parité instituée par la loi se dissocie d’une logique de proportionnalité. Elle ne consiste pas à instaurer à tout prix une logique arithmétique. Les lois dites sur la parité ont revendiqué un dépassement de la logique des quotas. Les mesures adoptées au niveau national s’inscrivent dans des normes communautaires et internationales.

23En 1983, la France adopte la convention dite CEDAW de 1979 proposée par l’ONU. Ce texte juridique encourage les États signataires à adopter des mesures pour améliorer la participation politique des femmes. L’alinéa 1 de l’article 4 joue un rôle essentiel de support juridique aux débats français sur la légitimité des lois dites de parité. En effet, il y est affirmé que “l’adoption par les États signataires de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination”.

24Par ailleurs, la directive communautaire du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 institue une refonte du cadre juridique communautaire sur l’égalité des sexes.

  • 4 F. DEMICHEL, “A parts égales : contribution au débat sur la parité”, Recueil Dalloz Sirey, Paris, 1 (...)

25En France, la parité se justifie au nom de l’égalité de statut et non pas au nom de la représentation d’une minorité. On retiendra comme définition juridique du terme “parité” : “l’égalité quantitative garantie pour l’accès à certaines fonctions électives.” 4

26Plusieurs critiques ont émaillé l’instrument de la parité. La première des critiques opposée à l’adoption d’une loi instituant la parité des candidatures est le fait qu’elle irait contre l’idée d’un individu abstrait, c’est-à-dire dépourvu de tout attribut particulier car il constitue le substrat de base de la démocratie représentative.

27La critique de l’universalité des “droits de l’homme” comme incompatible avec l’avènement de la démocratie réelle sera au cœur de la rhétorique paritaire reprise dans le contexte français.

28L’argumentation juridique repose sur les articles 3 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La parité est présentée comme permettant d’atteindre un nouvel âge de la démocratie en repensant l’universalisme républicain.

29Dans cette perspective, il est intéressant d’éclairer le décalage entre le principe paritaire porté par le mouvement paritaire et son application juridique et électorale dans les lois dites sur la parité.

  • 5 W. J. SCOTT, Parité ! L’universel et la différence des sexes, Paris, Albin Michel, 2005, p. 248.

30Selon Joan Wallach Scott, la réforme constitutionnelle de 1999 et la législation de 2000 s’apparentent à des mesures antidiscriminatoires, alors que les initiatrices du mouvement pour la parité visaient un autre but autrement plus ambitieux : celui de libérer la représentation politique des symboles de la différence des sexes et d’inclure, ainsi pleinement, les femmes dans la figure de l’universel5.

31Les débats paritaires contribuent donc à questionner le modèle dit “universaliste” de la démocratie. Leur objectif était de lever les verrous d’un universalisme fondé sur un double niveau de citoyenneté.

32Ces arguments illustrent ainsi la cohabitation de cadres normatifs pensés comme inconciliables. Une telle présentation n’est pas dénuée de pertinence. Elle oblitère l’originalité majeure d’une politique au sein de laquelle le critère permettant d’évaluer la constitutionnalité des mesures de discrimination positive relève de la doctrine de la souveraineté nationale.

33Ensuite, le terme de “parité” est difficile à appréhender pour deux facteurs principaux.

  • 6 Articles 3 et 4.

34D’abord, le terme “parité” est employé, de façon paradoxale, uniquement dans les exposés des motifs des projets de loi régissant la réforme paritaire, dans les lois constitutionnelles no 99-569 du 8 juillet 19996 relative à “l’égalité entre les femmes et les hommes”, la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à “favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives”, la loi organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 dite sur la parité et la loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à “promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives” qui complète la loi du 6 juin 2000. Il s’agit de lois spécifiques et limitées. De plus, ces règles son différentes en fonction des modes de scrutin. Elles s’appliquent selon deux modalités différentes.

35Ces lois contraignent donc les partis politiques à présenter un nombre égal de femmes et d’hommes pour les élections se déroulant au scrutin de liste : régionales, municipales, sénatoriales et européennes. Elles prévoient aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats aux élections législatives.

36Des évolutions notables sont présentes par des législations postérieures à la loi du 6 juin 2000.

  • 7 Les trois quarts de l’écart entre les pourcentages de candidat de chaque sexe et non plus la moitié

37La loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 introduit des contraintes supplémentaires. A partir des élections législatives de 2007, les retenues sur la dotation financière des partis qui ne respectent pas une parité d’investiture sont aggravées7. Une des réformes principales introduites par cette loi est l’abaissement du seuil de la contrainte paritaire des communes de 3500 habitants aux communes de 500 habitants.

38La réforme des collectivités territoriales provoquerait, dès son application en 2014, des effets induits par projection du nombre actuel d’élus régionaux et départementaux. Le scrutin de liste permet de désigner actuellement près d’un tiers des élus territoriaux (31,2 % élus au scrutin de liste pour 68,8 % d’élus au scrutin uninominal).

39Or, l’élection des conseillers territoriaux prévoit, non plus de 68,8 %, mais de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre des cantons, et 20 % de conseillers territoriaux sur les listes départementales.

40Il existe trois impacts principaux de la parité entre les femmes et les hommes. Tout d’abord, la diminution de la proportion des candidats aux élections territoriales soumis à la contrainte paritaire. Puis, la garantie d’un égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats régionaux. Enfin, la loi de janvier 2007 garantit la parité dans les exécutifs régionaux, femmes et hommes seraient défavorisés. Élus à 80 % dans les assemblées régionales et départementales, ils n’auraient accès qu’à 50 % des fonctions exécutives.

41Aujourd’hui, la législation et ses évolutions connaissent des limites dont la principale est à notre sens, constituée par l’efficacité relative des pénalités financières produites par la législation.

B – Les limites de la loi : les pénalités financières

42En effet, le rapport de 2011 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a comptabilisé que 8 partis politiques ont eu des retenues sur dotations publiques au titre du non-respect des obligations de parité, soit un total 5 288 000 euros.

43On peut exposer deux constations à ce phénomène. Tout d’abord, il est à regretter aujourd’hui que les pénalités financières constituent le seul moyen de coercition valable, voire même assumé sciemment par les partis politiques français.

44Cet état prouve une nouvelle fois que la législation sur les partis politiques ne relève pas d’une vision cohérente et relève plus d’une vision parcellaire, du type “un problème ou un scandale, une solution”, pire, une solution par la loi que l’on pourrait qualifier en l’espèce, de “loi remède” ou plutôt “loi placebo”.

45Nul doute que les sommes dues pourraient faire l’objet de formations internes à destination des militantes, afin de se former à la prise de parole en public, qui constitue l’alpha et l’oméga de la diffusion d’idées.

46Ensuite, dans le rapport de la CNCCFP, les partis politiques sont “classés” par ordre décroissant, du parti payant le plus cette pénalité à celui qui la paye le moins. Mais, ce classement ne constitue en définitive qu’un classement de type “window dressing”, c’est-à-dire “en trompe” l’œil. En effet, il est préférable de se livrer à une analyse du ratio obtenu en calculant la somme payée par rapport au nombre d’élus.

47Plus le nombre d’élus est important, plus la somme est mécaniquement importante. Ainsi, si on se livre à ce calcul, on se rend compte que la pénalité est à peu près équivalente à tous les partis en fonction du nombre d’élus obtenus. Ceci permet de prévoir, sans talent divinatoire particulier, que ce classement pourrait être inversé en fonction d’un changement de parti majoritaire.

48Ainsi, cette analyse permet de relativiser la responsabilité des partis politiques en eux-mêmes, non coupables, mais plutôt victimes d’un système de pénalité financière lapidaire, à l’emporte-pièce et plus encore, aujourd’hui ayant acquis le statut d’un système improductif.

49Nous venons de montrer, à grands traits, un des versants de l’aspect dual de la parité pour les partis politiques français. La législation conduit à une vigilance face aux régressions.

50Ainsi, les partis politiques ont décidé de montrer, en réaction, une volonté de conviction auprès du corps électoral, dans le cadre de leurs structures internes, par l’instauration de politiques volontaristes.

II – LES ÉVOLUTIONS DES STATUTS INTERNES DES PARTIS : INCITATION À UN RÔLE ACTIF DE SÉLECTION DES CANDIDATS

51La prise de conscience de la nécessité d’inciter les femmes à prendre un rôle actif dans le fonctionnement des partis politiques français a toujours été plus ou moins latente dans les structures.

52Mais, on constate que l’intérêt paritaire a trouvé une acuité particulière sous l’impulsion de la législation de 2000. La parité devient alors progressivement, non seulement, un enjeu politique, mais aussi, un instrument aux mains des politiques, un véritable enjeu pour améliorer les résultats électoraux.

53Les partis politiques ont décidé de faire un effort supplémentaire en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités politiques. Les partis adoptent aujourd’hui un comportement proactif, ils se sont autosaisis de la question paritaire.

54D’une part, certaines formations ont décidé d’introduire des modifications substantielles dans le fonctionnement en modifiant leurs statuts internes (A).

55D’autre part, des procédures internes d’investiture sont encouragées par des campagnes internes de désignation. Les candidatures féminines sont parfois encouragées et investies par le vote des militants (B).

A – La promotion de l’investiture des femmes dans les statuts internes des partis

56À cet égard, l’influence que peuvent avoir les partis dépend, en partie, des incitatifs qu’ils donnent à leurs structures internes.

57En effet, les partis politiques sont encouragés à lancer une campagne, stratégiquement, en se concentrant sur les circonstances électorales.

58Ils estiment “rationnel” de promouvoir les options stratégiques qui optimisent le plus leurs chances de convertir des voix en sièges. Comme les éléments d’incitation de toute méthode utilisée pour départager et regrouper les votes diffèrent d’un système à l’autre, les stratégies électorales des partis diffèrent également en fonction des incitatifs perçus. Le principal élément d’incitation, pour tout parti, est de rapprocher des groupes de personnes en s’appuyant sur le segment de l’électorat le plus vaste possible.

59Depuis cinq ans, des changements notables ont été apportés dans les structures des partis, au niveau national et/ou local, et ont eu des effets favorables sur la capacité ou la volonté des partis à recruter dans le but de les faire élire, enrayant un peu l’image d’Épinal des femmes politiques que l’on envoie en missi dominici dans les circonscriptions plus difficiles, sinon impossibles à conquérir électoralement, du point de vue de leur parti.

60Quatre stratégies ou leviers d’action pour lutter contre la sous-représentation des femmes peuvent être identifiés. On peut apparenter ces programmes à des programmes d’action positive, intégrés aux statuts des partis, destinés à assurer l’investiture des femmes.

61Pour aborder ce point, je présenterai en deux temps, d’abord, des traits caractéristiques aux partis et dans un second temps, des exemples, par parti politique, par ordre chronologique de la prise en compte de la question femme dans leurs structures internes.

Traits caractéristiques majeurs dans les partis politiques français

62Les différents leviers d’action peuvent porter sur quatre éléments.

63En premier lieu, l’échelle territoriale de la direction des partis politiques, par la nomination de représentants dans les directions nationales des partis politiques spécifiquement à la question des femmes.

64De même, la nomination des représentants dans les unités territoriales de base de structuration des partis est un élément majeur (par exemple : la circonscription pour l’UMP et la fédération pour le Parti socialiste).

65Ensuite, les partis politiques doivent permettre une structuration d’un réseau militant “Femmes” par la constitution de groupes locaux type “groupe de travail Femmes” ou “Commissions Femmes”.

66Cette action doit permettre aux partis politiques de mener la formation de leurs militantes.

67Enfin, la création de quotas partisans doit être encouragée au sein des partis politiques afin d’obtenir des quotas progressifs, pour aller vers un équilibre du pouvoir entre les femmes et les hommes. Ils sont apparus en premier lieu dans les pays nordiques (Islande, Danemark, Suède et Norvège). Dès 1975, les mouvements féministes ont monté des actions en direction des partis politiques.

68À présent, on peut présenter des exemples, par parti politique français, par ordre chronologique, de prise en compte de la “question femme” dans leurs structures internes de ces instances.

Le Parti socialiste

69Dès 1974, le Parti socialiste décide que sa direction comportera au moins 10 % de femmes, proportion portée à 15 %, en 1977 et à 20 %, en 1979 lors du Congrès de Metz où la motion G, motion “femmes” porte la revendication paritaire.

70De même, la création de commissions nationales spécifiques aux groupes moins représentés (exemples : la direction nationale du Parti socialiste a décidé la création d’une commission nationale Femmes, plus la désignation d’une secrétaire nationale dédiée à la question des Femmes et d’une commission nationale Diversité)

71En 1997, le PS présente 28 % de femmes aux élections législatives, puis, en 1998, les listes d’union de la gauche aux élections régionales.

72Il est à noter la création d’une “circulaire parité” au PS pour la constitution des listes électorales. Ce texte a permis 50 % de candidatures femmes aux élections législatives de 2007 (le groupe de l’Assemblée nationale Socialiste et apparentés compte désormais 52 femmes, soit plus de 25 % des députés élus) Plus récemment, la Convention Egalité réelle du 9 mars 2010 propose la création d’un ministère des Droits des femmes et de l’Egalité entre les genres.

73Il est demandé la suppression de la dotation publique pour les partis qui ne respecteraient pas la parité.

74Enfin, à noter que le laboratoire de l’égalité a rédigé un Pacte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est construit sur le modèle du Pacte écologique que Nicolas HULOT avait initié en 2007 pour les élections présidentielles. Ce Pacte s’appuie sur un sondage TNS Sofres. A la question “Pensez-vous que le travail des gouvernements sur l’égalité femmes-hommes a été suffisant ?” 87 % des personnes interrogées répondent NON.

75Il s’agit donc d’un instrument matérialisant un engagement moral pour les candidates et candidats à l’élection présidentielle du 6 mai 2012.

L’Union pour un mouvement populaire

76La préoccupation paritaire s’est réellement matérialisée suite à une modification de ses statuts en 2006. L’Union pour un mouvement populaire affirme “veiller au respect du principe de parité entre les femmes et les hommes dans la vie du parti et l’accès aux responsabilités électives”. Concrètement, la parité est respectée pour les 30 membres du bureau politique élus par le Conseil national.

77Il est à noter un réel effort du parti majoritaire de prendre des mesures encourageant une diminution des pénalités financières que cette formation acquitte aujourd’hui au titre de la loi.

78Concrètement, la nouvelle composition du bureau politique coordonnée par Monsieur Jean-François Copé a désigné Madame Marie-Jo Zimmermann, chargée de l’égalité femmes-hommes à un poste inédit dans ce parti politique. L’expertise de cette parlementaire, qui a été Rapporteure générale de la parité entre les femmes et les hommes et Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes à l’Assemblée nationale laisse entrevoir une réelle volonté de se saisir du sujet paritaire au sein des instances de ce parti politique. Ainsi, Madame Zimmermann souhaite impulser quelques premières mesures.

79Deux volets principaux d’action sont suivis.

80Tout d’abord, une détection des potentiels féminins dans le parti qui s’entend par une volonté d’inciter les militantes de l’UMP à se présenter à des élections. La direction du parti envoie un courrier à chaque président des comités départementaux leur demandant la désignation d’une déléguée Femme dans chaque circonscription.

81Ensuite, elle envisage de réunir au siège national du Parti en présence de Michèle Tabarot, déléguée générale à la formation militante, ces nouvelles déléguées femmes.

82Le but à terme étant la structuration d’un réseau de militantes au sein de l’UMP.

Le parti écologiste, aujourd’hui le parti Europe écologie-Les Verts (EE-LV)

83Dès leur création en 1984, “les Verts” ont inscrits dans leurs statuts la parité aux postes de responsabilité et aux élections.

84En 1989, le parti politique des Verts devient la première formation politique paritaire dans la constitution de ses listes pour les élections européennes.

Le Parti communiste

85Le Parti communiste français a adopté la parité au congrès extraordinaire de la Défense en octobre 2001, dans toutes les instances élues et à tous les niveaux.

86En 1999, la liste communiste aux élections européennes respecte le principe de parité.

B – L’apparition de nouvelles structures et modes de sélection promouvant la représentation des femmes par les partis politiques

87Depuis cinq ans, on voit apparaître des procédures internes nouvelles de sélection des candidats dans les partis politiques français. Cette évolution des procédures internes de sélection est justifiée par des appareils de partis trop castrateurs de vocations féminines, à tel point qu’il est légitime de se demander dans quelle mesure, ce nouveau mode de désignation est alternatif ou complémentaire aux obligations légales relatives à la parité.

88Quid de l’utilité de mesures incitatives internes aux partis et quid d’une législation minorée ou atteinte dans sa fonction coercitive ?

89Quelle est leur articulation ? Une nouvelle place spécifique doit-elle leur être faite ?

90Deux phénomènes symboliques de cette évolution, d’une part, les micropartis politiques (1) et d’autre part, les primaires de désignation des candidats à l’élection présidentielle (2).

1) Les micro-partis politiques

91Au-delà des mesures positives mises en place par les partis politiques dont nous venons d’envisager à grands traits les caractéristiques, qu’on le regrette ou que l’on s’en félicite, la vie politique française est marquée par une individualisation croissante.

92Les structures d’action collective sont distanciées par les micro-partis, sorte de “machines” consacrées à la seule promotion de leur créateur. Les femmes politiques recourent, elles aussi, à ces nouvelles structures politiques.

93Les micro-partis, bien loin de constituer uniquement, si l’on fait une analyse par un prisme réducteur, une déformation démocratique, les femmes ont trouvé en l’espèce, une structure leur permettant de créer, conforter voir légitimer une position que les instances de leur parti politique ne leur conféraient pas, soit par volonté délibérée ou soit par impossibilité technique de respect des équilibres politiques du parti.

94Par exemple, des personnalités ont choisi de créer leur micro-parti comme Madame Yade, structure dénommée “Agir pour Colombes” et Madame Pécresse avec “Changer, c’est possible”.

95Si la personnalisation des partis politiques est un facteur explicatif de l’inflation des micro-partis, il n’en constitue pas pour autant l’unique raison.

96Par ailleurs, les micro-partis sont des “produits” déduits de la présidentialisation du régime de la Ve République, organisant la vie politique française selon le primat de l’élection quinquennale.

97Ainsi, les micro-partis peuvent constituer une “parade structurelle” et parfois stratégique à l’essor des femmes en politique. Par exemple, la formation politique Désirs d’avenir était un parti créé au soutien de la candidature de Madame Ségolène Royal pendant la campagne interne des primaires socialistes de 2006, essor qui lui a permis d’être la candidate à la candidature. Aujourd’hui, cette structure est une association Loi 1901.

2) Les primaires de désignation à l’élection présidentielle

98Les partis politiques sont des lieux de débat et de productions intellectuelles sur les conditions et les orientations programmatiques de la Société. Ainsi, les formations politiques sont à la recherche de solutions innovantes pour faire face à la crise du recrutement en provoquant des échanges entre militantes et adhérentes.

99Certains partis ont essayé de revaloriser le rôle des femmes dans l’organisation en leur donnant un peu plus de “pouvoir” sur l’orientation du parti.

100Deux caractéristiques sont à noter : une campagne interne et un vote des militants.

101Les primaires de désignation des candidats pour l’élection présidentielle ont connu plusieurs expériences. Le Parti socialiste en a organisé en 2006 et en 2011.

102Ce nouveau processus comporte un certain nombre de risques, dont le principal est la possibilité de remettre en cause la légitimité d’un candidat par la base militante de son parti politique d’appartenance. Un des leviers principaux de cette action est l’organisation de primaires. Il semble que ce modèle séduise de plus en plus les partis politiques français. Afin d’impliquer leurs militantes dans le fonctionnement interne des instances auxquelles elles ont adhéré. Ce mouvement s’étend même aux formations politiques dont la tradition ne les habituait pas à ce type de pratiques. La question du mode de sélection des candidats aux échéances électorales trouve en France une acuité toute particulière car aucune procédure institutionnelle n’est stabilisée, ni à droite, ni à gauche. Contrairement à une idée reçue, les primaires ne sont pas une novation complète en France.

103Elles ont des racines anciennes dans la pratique socialiste. L’élection du candidat à la présidentielle par les membres du parti est inscrite dans les statuts du Parti socialiste dès le congrès d’Épinay en 1971 et pour des raisons circonstancielles, aucune primaire n’a eu lieu pendant plus de vingt ans. L’année 1995 marque un tournant, avec la première primaire officielle du parti socialiste entre Henri Emmanuelli et Lionel Jospin. Mais, c’est à l’occasion de l’élection présidentielle de 2007 qu’a eu lieu la première primaire moderne.

  • 8 A noter dans ce sens, le débat interne passionné entre Roger KAROUTCHI et Valérie PÉCRESSE pour la (...)

104Idem pour l’UMP qui expérimente pour la première fois en 2007, l’organisation d’une primaire fermée de type présidentiel, modèle le plus en phase avec le fonctionnement interne de cette organisation politique. Les militants UMP ont désigné pour la première fois leur tête de liste pour la constitution des listes aux élections régionales de mars 2010. Les militantes de l’UMP éliront mi-mars 2009 pour la première fois leur candidat “tête de liste” pour le scrutin des élections régionales de 2010. La primaire est organisée pour tester les candidats et provoquer la confrontation d’idées entre ces derniers lors de grands débats8.

105Enfin, les modalités de campagne doivent permettre l’organisation d’une primaire réellement compétitive, avec pour but de redonner de la visibilité et de susciter de nouvelles adhésions féminines aussi.

106En 2006, la candidature de Madame Ségolène Royal a constitué un fait nouveau. Pour la première fois en France, elle a été la première femme en position d’éligibilité à l’élection présidentielle, malgré les résistances vives au sein de son parti, au nom d’une altérité féminine revendiquée et investie symboliquement tout au long de la campagne présidentielle.

107Il est vrai qu’une analyse manichéenne du type, la loi de 2000 est parfaite et les partis politiques sont de très mauvais collaborateurs à la mise en œuvre de la parité, serait rassurante pour l’esprit, mais, cette analyse constituerait une aporie intellectuelle grave au regard du principe de réalité.

108Ainsi, il vaut mieux plaider pour une réforme double qui tendrait à prendre la forme suivante.

109Plusieurs principes philosophiques directeurs pourraient préexister à cette réforme. En effet, un changement radical d’appréhension et, au-delà de cela, d’appropriation de la problématique est incontournable.

110La parité n’est pas une pénalité, mais, un impératif moral au sens kantien. Il faut déculpabiliser les partis politiques ; d’une volonté de pénalisation doit céder la place à une valeur ajoutée d’une représentation paritaire.

111D’une part, une réforme de la loi de 2000 est nécessaire. Elle pourrait conduire à une adaptation des pénalités financières aux types de scrutin, laquelle prendrait une forme de “modulation démocratique”. Il faudrait envisager, non pas une pénalité, mais une valorisation et un “bonus” financier pour les partis politiques.

112D’autre part, il faudrait encourager les partis politiques à ce qu’une partie de la dotation financière publique soit consacrée à la formation des militantes et adhérentes d’un parti à l’acquisition des mécanismes de prise de parole en public, de présidence de groupes de travail internes et créer une possibilité de se saisir du “domaine réservé” traditionnel des femmes en politique (éducation, santé, famille…) afin de pouvoir traiter de l’ensemble des thématiques relatives à la gestion des affaires.

113Une fois l’accès aux responsabilités acquis par l’élection, le choix d’une nomination à tel ou tel portefeuille ministériel conduirait à un choix de compétences désexualisé. Un effort notable a été fait depuis dix ans, il faut le poursuivre et l’intensifier.

114L’innovation politique sera la somme des solutions qu’elle saura apporter à la crise de la représentation des femmes. Un appel à la mesure dans le bilan et l’analyse de cette décennie électorale est nécessaire. Mettons-nous en garde d’une distorsion temporelle qui conduirait à une conflictualité entre le temps social (aspiration démocratique des femmes) et le temps politique (institutionnel plus long). Les partis politiques sont placés face à un défi d’arbitrage entre deux temps tout aussi légitimes. La solution viendra du sens à donner à cette aspiration.

115Je plaiderai pour une décélération de l’aspiration paritaire, devant s’entendre dans le sens suivant : non celui d’un abandon ou d’un refoulement des aspirations paritaires, mais d’une sédimentation historique des mesures législatives et internes aux partis politiques.

116On devrait d’abord systématiser une analyse réflexive de vigilance face aux nouvelles réformes qui sous couvert d’une nécessaire modernisation, conduisent à une urgence, donc une accélération du temps institutionnel, qui peut conduire à une involution démocratique, la démocratie se vivant dans un temps long. Un appel à l’innovation institutionnelle par des lois révisables tous les cinq ans illustrerait cet état de décélération paritaire par la production d’un bilan et de prospectives.

117Dès lors, comme toute chose dans la vie, la recherche d’un équilibre est nécessaire.

118Le futur à écrire de l’histoire de la parité et les bases d’une réforme pertinente seront scellés, comme les plus grands traités de paix, au milieu d’une rivière nommée démocratie… à mi-chemin de la rive de la législation et de celle des incitations positives prises par les partis politiques.

119N’oublions jamais que vouloir, c’est pouvoir !

Notes

1 Robert BADINTER.

2 Article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944.

3 Le terme “omerta” signifie “loi du silence”.

4 F. DEMICHEL, “A parts égales : contribution au débat sur la parité”, Recueil Dalloz Sirey, Paris, 1996, p. 95.

5 W. J. SCOTT, Parité ! L’universel et la différence des sexes, Paris, Albin Michel, 2005, p. 248.

6 Articles 3 et 4.

7 Les trois quarts de l’écart entre les pourcentages de candidat de chaque sexe et non plus la moitié.

8 A noter dans ce sens, le débat interne passionné entre Roger KAROUTCHI et Valérie PÉCRESSE pour la candidature à la tête de liste en Région Île-de-France.

Auteur

Chargée d’enseignement en droit public, Université Paris - Panthéon-Sorbonne

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

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