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Égalité - Parité

 | 
Xavier Bioy
, 
Marie-Laure Fages

Seconde partie. Parité et égalité : principes d'une nouvelle dynamique démocratique ?

L’Observatoire de la parité

Caroline Ressot

Texte intégral

1Dans les années 90, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent et les politiques publiques semblent dans l’incapacité d’y remédier. L’évaluation émergeant des conférences de la Décennie des Nations Unies pour la femme (1975-1985) a mis en lumière à la fois des stratégies d’élaboration des actions publiques inopérantes et les difficultés de mise en œuvre des actions collectives.

2Toutefois, comme le démontrent notamment Renée B.-Dandurant, Jane Janson et Annie Junter (2002), les politiques publiques ont un genre, masculin. Sous couvert de neutralité, les politiques publiques ont conduit “au mieux” à nier les effets différenciés de telles mesures sur les femmes et sur les hommes, au pire, ont renforcé les rôles sexués des unes et des autres. Dans tous les cas, quand bien même l’égalité est l’objectif poursuivi, les conditions de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois et plans nationaux ou internationaux sont inopérantes parce qu’elles laissent trop peu de place à l’analyse des situations d’inégalités et des conséquences des mesures adoptées.

3Autrement dit, pour devenir efficientes les politiques d’égalité ne peuvent faire l’économie d’une évaluation. Les premières évaluations datent du début du 20ème siècle aux Etats-Unis d’Amérique et découlent de la faible légitimité des politiques publiques et de la nécessité de démontrer leur efficacité. L’évaluation des politiques publiques se développe outre-Atlantique et elle est conçue “comme un mode d’intervention des sciences sociales dans le débat public” (B. Perret, 2003, 16), soustrayant ainsi les affaires publiques aux seuls politiciens et approfondissant la démocratie (V. Spenlehauer, 2003).

4Nous reprendrons ici la terminologie utilisée dans les textes français, celle “d’évaluation des politiques publiques”. Dans le monde anglophone, comme dans la plupart des pays, il est préféré la notion “d’évaluation de programme” (B. Perret, 2003). Il faut entendre “politique publique” comme se composant généralement de plusieurs programmes ou actions (A. Fouquet, 2010b), c’est-à-dire tous moyens nécessaires à la poursuite de l’objectif défini - un dispositif législatif ou réglementaire (lois, décret, circulaire), un plan national ou local, des actions spécifiques ou des expérimentations, etc.

5Si plusieurs définitions de l’évaluation coexistent, elles reposent toutes néanmoins sur l’idée suivante : “les pouvoirs publics doivent s’organiser pour qu’une procédure institutionnelle de production de connaissances relatives aux conséquences de leurs actions puisse normalement, voire systématiquement, être déclenchée, afin d’améliorer ces actions publiques”. (V. Spenlehauer, 2003, 35)

6En France, l’évaluation des politiques publiques ne commence véritablement qu’à la fin des années 80 à l’initiative du gouvernement de Michel Rocard. Elle est envisagée (principalement ex-post) comme un outil de modernisation de l’Etat. Les premières tentatives avaient pour principal objectif la rationalisation budgétaire (B. Perret, 2003).

7Le rapport Viveret en 1989 marque le point de départ d’une nouvelle démarche et la création de dispositifs d’évaluation, comme le Comité national de l’évaluation. Depuis, les initiatives se multiplient. Pour ne citer que quelques exemples ; une mission d’évaluation et de contrôle est créée en 1997 à l’Assemblée nationale et la Société française de l’évaluation (SFE) voit le jour en 1999. En 2000, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) vient conforter cette démarche en matière budgétaire. La raréfaction de l’argent public a en effet quelque peu entamé la confiance que les Français accordaient a priori à l’Etat dans son utilisation des fonds publics, destinés à remplir un service public (A. Fouquet, 2010). L’obligation européenne de suivi des programmes financés avait déjà largement conduit les collectivités locales bénéficiaires à s’inscrire dans une telle démarche.

8La réforme constitutionnelle de 2008 marque l’ancrage de l’évaluation des politiques publiques dans le paysage politique et décisionnel français.

9La démarche évaluative des politiques publiques et des politiques d’égalité s’est faite très progressivement et comme outre-Atlantique, grâce aux études réalisées par des chercheuses et chercheurs, rendant enfin visibles, par exemple, les conditions de vie, le statut des femmes et la dimension sexuée des rapports sociaux. Ces études font ressortir que les femmes, “êtres humains vulnérables à protéger”, sont souvent les bénéficiaires de politiques spécifiques plutôt que les actrices/auteures du changement, faute d’être dans les instances décisionnaires.

  • 1 La notion de Gender mainstreaming est traduite selon les institutions nationales ou internationales (...)

10La conférence onusienne sur les femmes qui se tient à Pékin en septembre 1995, démontre l’inadaptabilité des politiques jusqu’alors mises en place et appelle à un changement de stratégie. Le Programme d’action, adopté par une centaine de pays membres des Nations Unies, propose une nouvelle approche : le gender mainstreaming1 et reconnaît pour cela la nécessité de permettre un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités publiques et politiques.

11L’ensemble des pays et des institutions régionales ou internationales étant incités à s’inscrire dans ce mouvement, le secrétariat général des Nations Unies rappelle la définition de ce concept :

12“L’intégration d’une perspective de genre est un processus d’évaluation des implications pour les hommes et les femmes de chaque action planifiée, incluant la législation, les politiques et programmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux. C’est une stratégie pour intégrer les soucis et les expériences des femmes comme des hommes dans la conception, l’exécution, la surveillance et l’évaluation des politiques et des programmes dans toutes les sphères politiques, économiques et sociales de sorte que les femmes et les hommes en bénéficient sur un pied d’égalité et que l’inégalité ne soit pas perpétuée. L’objectif ultime est de parvenir à l’égalité des genres.” (ONU, 1999, 19).

13Cette définition rappelle que cette perspective est par essence une évaluation des implications, des besoins et des conséquences pour les femmes et les hommes de toute mesure prise. Pensée également par des chercheurs et chercheuses en sciences sociales, elle s’inscrit dans la même démarche que l’évaluation des politiques publiques : la légitimité scientifique pour identifier, comprendre et proposer des solutions adaptées aux problèmes à résoudre.

14C’est dans le contexte de cette 4ème conférence mondiale des femmes de Pékin que l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été pensé par deux femmes : Roselyne Bachelot-Narquin, actuelle ministre aux solidarités et à la cohésion sociale, à l’époque députée, déléguée aux femmes du RPR et Gisèle Halimi, avocate et présidente de Choisir la Cause des femmes (association créée avec Simone de Beauvoir). Accompagnées et soutenues par des femmes élues, membres d’associations ou encore d’universitaires, elles sont allées rencontrer tous les candidats à l’élection présidentielle de 1995 pour défendre l’idée de la parité, pour une meilleure représentation des femmes au Parlement. Si Edouard Balladur se déclarait favorable à l’instauration d’un quota de 30 % de femmes, Jacques Chirac et Lionel Jospin s’inscrivaient plutôt dans une démarche de parité (50/50) et soutenaient l’idée de la création d’un observatoire, cadre approprié pour préparer une telle réforme.

15Jacques Chirac est élu et crée en octobre 1995 l’Observatoire, institué auprès du Premier ministre, conformément aux engagements pris lors de la conférence de Pékin. Il nomme Roselyne Bachelot, rapporteure générale de l’Observatoire, ainsi que 18 autres membres dont Gisèle Halimi. Le premier grand chantier pour ce conseil, comme pour le suivant mené par Dominique Gillot, a été l’élaboration de recommandations en vue de la réforme constitutionnelle de juillet 1999.

16De 1995 à 2013, jusqu’à son remplacement par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, l’Obervatoire de la parité, conformément aux missions fixées par le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995, a observé les inégalités entre les femmes et les hommes en France, a formulé des recommandations et a éclairé “les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, économiques et sociaux dans leur décision”. La rédaction de ce décret r son envoie à la définition même de l’évaluation des politiques publiques. L’Observatoire avait donc deux composantes essentielles (mais non exclusives) dans code génétique : la parité ou le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes et la démarche évaluative.

17En proposant de nouvelles solutions, de nouvelles approches, l’objectif poursuivi était de parvenir à une égalité réelle qui exige une composition paritaire des instances de décision pour inscrire de nouveaux sujets à l’agenda politique. “Au-delà”, il visait à tendre vers l’intégration d’une perspective de genre dans l’ensemble des politiques, grâce à l’expertise de personnes et d’institutions dédiées aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

I – UNE EXIGENCE DE PARITÉ POUR AIDER À LA DÉCISION PUBLIQUE

18En 1995, l’égalité reste un principe parfois bien virtuel et les politiques publiques spécifiques ne produisent pas les effets attendus. Le programme d’action de la conférence mondiale de Pékin reconnaît que “l’égalité de participation aux prises de décisions n’est pas seulement une simple question de justice et de démocratie ; on peut y voir aussi une condition nécessaire pour que les intérêts des femmes soient pris en considération” (ONU, 1995, § 181).

19Dans leur appel Au pouvoir citoyennes ! Liberté, égalité, parité, Françoise Gaspard, Claude Servan-Schreiber et Anne Le Gall défendent l’idée d’un renouvellement de l’espoir démocratique en promouvant la parité pour lutter contre l’exclusion des femmes du politique et par conséquent, du pouvoir (R. Sénac-Slawinski, 2008).

  • 2 “Les élections de 1994 auxquelles ces pays prennent part font passer le pourcentage de femmes parle (...)

20L’arrivée de la Suède et de la Finlande, lors de l’élargissement en 1995, au sein de l’Union européenne, a conduit à l’augmentation du nombre de députées au Parlement européen2. Un mouvement similaire s’est produit au sein de la Commission européenne qui compte pour la première fois 5 femmes sur les 15 commissaires. Sophie Jacquot rappelle que le Parlement européen fait alors de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes un enjeu politique et stratégique fort sur lequel doit s’engager la Commission Santer (S. Jacquot, 2009, 264). La France ne peut rester en marge.

21Jacques Chirac déclare dans son discours prononcé devant le Conseil National des Femmes Françaises, le 7 avril 1995 (OPFH, 1996, 189-190). :

“Stendhal écrivait que l’admission des femmes à la vie politique serait la marque la plus sûre de la civilisation. À cette aune, beaucoup reste à faire pour que nous soyons civilisés. (…) Six pour cent de femmes parlementaires alors qu’elles étaient sept pour cent en 1945 au sortir de la guerre. C’est plus qu’une anomalie choquante, c’est un échec de la démocratie.”

22Cette question de société, enjeu démocratique majeur, mérite un débat national et l’Observatoire s’avérera un cadre approprié.

23Outre l’intitulé du service “Observatoire de la parité”, la parité est effectivement au cœur de ses missions depuis sa création. Quand bien même elles ont été élargies en 1998, l’égale participation et le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes constituent le “cœur de métier” de l’Observatoire. Les premières missions confiées par les Premiers ministres successifs, Alain Juppé et Lionel Jospin, à Roselyne Bachelot comme à Dominique Gillot par la suite, sont clairement celles de rassembler les avis, les études et faire des propositions en vue d’une possible réforme constitutionnelle.

24Par essence, les recommandations de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes (OPFH), qu’elles soient à la demande du gouvernement ou non, ont pour objet d’aider à la décision publique. Mais ses recommandations ne peuvent être suivies que si elles sont revêtues d’une certaine légitimité. La composition même de l’OPFH répond à cette exigence de légitimité et de crédibilité, du fait de la diversité des parcours et origines des membres.

A – Une pluralité d’acteurs et d’actrices pour une juste analyse

25La pluralité des acteurs et des actrices est une condition sine qua non de toute évaluation des politiques publiques. L’évaluation vient apporter des réponses à des “questionnements évaluatifs” pour reprendre l’expression de Patrice Braconnier, autrement dit aux préoccupations des différents acteurs et actrices de la politique publique : les parlementaires, le gouvernement, les citoyen-ne-s, les élu-e-s locaux, les contribuables… Chacun est face à ses propres questionnements et n’apporte pas les mêmes réponses en fonction de leur intérêt spécifique. “C’est ce qui justifie la nécessité d’une confrontation entre toutes les parties concernées par une politique publique. C’est pourquoi la charte de la SFE recommande de respecter le principe de “pluralité”” (G. Cauquil, 2010, 95). Cette démarche fait entrer la France dans une “logique du sur-mesure” qui correspond aux attentes des citoyens, contribuables, administrés, usagers, clients… réunis dans la même personne, souvent. (S. Trosa, 2010, 106).

26Depuis la nomination des premiers membres en 1995, la composition de l’Observatoire répond à cette exigence de pluralité et d’expertise, indispensables pour permettre un constat et une analyse justes des situations d’inégalités entre les femmes et les hommes en France et, en particulier, l’inégal accès aux responsabilités.

1) Dialogue avec la société civile et implication des expert-e-s et des personnalités politiques

27“L’Observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leurs compétences et leur expérience (…)” (Art. 6 du décret no 95-1114 du 18 octobre 1995). La composition de l’OPFH correspond parfaitement aux nécessités d’une évaluation des politiques publiques puisqu’on y retrouve une pluralité d’acteurs et d’actrices, l’interdisciplinarité et l’expertise, essentielles à toute démarche évaluative. Elle correspond également à une composition “idéale” pour l’intégration des besoins et des aspirations des femmes puisque sont présentes parmi les membres les trois composantes du “triangle de velours” : des parlementaires, des expert-e-s des droits des femmes, du genre, de l’égalité femmes-hommes et des représentant-e-s d’associations féminines et féministes (A. Woodward, 2004).

28Les représentant-e-s des associations, principalement des femmes, ont joué et jouent toujours un rôle indispensable à l’Observatoire. Elles apportent aux débats qui se déroulent au sein de l’institution leur connaissance du terrain puisqu’elles sont au plus près des aspirations des femmes, sur l’ensemble du territoire et parfois au-delà, dont elles défendent les intérêts. Elles sont des “agentes de liaison” entre les bénéficiaires des politiques publiques et les services de l’Etat, des traductrices des besoins des unes et des programmes élaborés par les autres. Depuis sa création, et même l’une de ses co-fondatrices, Gisèle Halimi, des présidentes d’association et de réseaux d’association, apportent leur expertise. Pour n’en citer que quelques unes : Paulette Laubie (Conseil National des Femmes Françaises), Maya Surduts (Collectif National des Droits des Femmes), Antoinette Fouque (Alliance des Femmes pour la Démocratie), Françoise Laurant (Planning familial) ou encore Clarisse Reille (Grandes Ecoles au Féminin).

  • 3 Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une publication. Un exemplaire est conservé dans les archives de (...)

29Dans un rapport d’étape de la Commission “Enjeux internationaux, Femmes et Entreprises”3, rédigé en 1997, il y est souligné “l’apport des associations aux travaux de l’Observatoire de la parité”. Il relève que “leur mission particulière les rend partie prenante de cette Commission et indispensables comme trait d’union entre les femmes de la base et l’Observatoire de la parité”. Les contributions des associations au sein de l’Observatoire ont été à maintes reprises reconnues y compris de façon plus “officielle” dans les rapports publics, comme celui de Dominique Gillot, remis à Lionel Jospin en septembre 1999 :

“L’état de réflexion du mouvement associatif est cependant plus avancé que celui des partis politiques. C’est lui qui a permis l’inscription du sujet [la parité politique] à l’agenda politique.” (OPFH, septembre 1995, 21).

30Les actions menées par les associations, notamment en matière de parité politique, ont souvent été remarquées par les rapporteures générales. Dans un rapport de 2003 consacré à la première évaluation des élections législatives depuis la loi du 6 juin 2000, Marie-Jo Zimmermann recommande de “soutenir les associations” en raison de l’efficacité du travail réalisé. Il “convient de donner les moyens à celles et ceux qui sont en première ligne sur le terrain des inégalités”.

  • 4 Les membres sont répartis en quatre “collèges” - “parlementaires”, “associations”, “experts” et “pa (...)
  • 5 Marie-Cécile MOREAU a été membre de l’OPFH de novembre 2002 à mars 2009.

31Compte-tenu de leurs connaissances, il est parfois délicat de déterminer si certains membres sont à “classer” dans le “collège” des “experts” plutôt que celui des “associations”4. Marie-Cécile Moreau5, présidente de l’Association Française des Femmes de Carrières Juridiques, a été consultée en sa qualité de juriste, experte des droits des femmes et de la convention CEDEF, à de nombreuses reprises, par le conseil des membres de Roselyne Bachelot-Narquin et de Dominique Gillot, avant de devenir membre.

32Pour être nommé-e à l’Observatoire de la parité, il faut avoir des compétences et une expérience relatives aux droits des femmes ou à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Observatoire a la chance depuis sa création de compter parmi ses membres des expert-e-s reconnus sur ces questions, comme Janine Mossuz-Lavau et Mariette Sineau (politologues), Michelle Perrot (historienne), François de Singly et Christine Fauré (sociologues), ou encore Annie Junter et Michel Miné (juristes). Grâce à leurs connaissances et recherches sur la parité politique, sur l’histoire politique et historique des femmes ou sur la reconnaissance des droits et la lutte contre les discriminations, les travaux de l’Observatoire ont acquis toute la légitimité nécessaire pour que les recommandations soient portées par les parlementaires, notamment par les rapporteures générales.

33L’apport des expert-e-s est non seulement essentiel à tout travail d’évaluation des politiques publiques, qu’il soit “ex-ante”, “concomitant” ou “ex-post”, mais il est au cœur même de cette démarche. L’évaluation des politiques publiques suppose la mobilisation d’un savoir scientifique, pluridisciplinaire et interdisciplinaire.

34Sont ainsi “réunies” pour un même objectif les sciences et la politique. Selon Patrice Duran, il faut comprendre les travaux de Max Weber sur la séparation de la science et de la politique non pas comme une opposition entre savant et politique mais plutôt comme un dialogue : “la science ne peut être étrangère à la politique dans la mesure où elle donne une ouverture sur la discussion des valeurs et des positions morales-pratiques qui peuvent être défendues par les acteurs engagés dans l’action, fonctionnaires ou hommes politiques” (2010, 12).

  • 6 Extraits des remerciements en introduction du rapport de Dominique GILLOT de septembre 1999 et de C (...)

35Les sciences sociales sont peu à peu jugées essentielles à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de tout programme politique. Elles apportent un éclairage propre à questionner les objectifs poursuivis et les moyens ou méthodes choisis pour y parvenir. Lors de l’élaboration des recommandations sur la parité politique, les travaux de Janine Mossuz-Lavau6 et de Mariette Sineau, leur participation aux auditions, leurs relectures des rapports ont apporté la crédibilité nécessaire à leur reprise par le Premier ministre.

  • 7 Rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux, établi par Brigitte GRÉSY, rem (...)
  • 8 Notamment : LE PORS Anicet, MILEWSKI Françoise, Vouloir l’égalité - Troisième rapport du Comité de (...)

36Présentées lors du colloque des 15 ans de l’Observatoire, les recommandations sur l’égalité professionnelle ont bénéficié des expertises et connaissances de nombre de ses membres. Par exemple, grâce à la présence de Brigitte Grésy parmi les membres, la réflexion de l’Observatoire a été enrichie par ses recommandations relatives à la négociation collective présentes dans un rapport7 qu’elle a remis à M. Darcos, ministre du travail, en juillet 2009. Grâce à la participation de Françoise Milewski et Annie Junter au Comité de pilotage d’Anicet Le Pors8 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, les recommandations comprennent un volet important sur cette question.

37Non seulement, les expert-e-s de l’Observatoire ont une bonne connaissance dans leur domaine respectif des situations d’inégalité entre les femmes et les hommes mais ils ont aussi une bonne connaissance des politiques publiques et des administrations dédiées. Brigitte Grésy a participé de 2010 à 2012 aux travaux de l’Observatoire en tant qu’experte alors qu’elle y participait de 1999 à 2004 comme cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE). La connaissance du fonctionnement de l’administration centrale, voire des cabinets ministériels, ainsi que des politiques mises en œuvre permet de mieux appréhender les freins et les leviers propres à l’appareil d’Etat et faire des propositions appropriées.

38Si celles-ci n’étaient pas reprises par le gouvernement, elles pouvaient être reprises par les parlementaires, membres de l’Observatoire. En effet, d’autant plus depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008 renforçant les pouvoirs du Parlement, la rapporteure générale ou les autres parlementaires de l’Observatoire pouvaient porter dans une proposition de loi les recommandations élaborées par l’ensemble des membres.

39Même s’il n’est inscrit nulle part dans les décrets portant création de l’Observatoire que le ou la rapporteur-e général-e devait être un parlementaire et en particulier un-e député-e, depuis 1995, il en a toujours été ainsi au sein de ce service du Premier ministre. Cette réalité a conduit implicitement à favoriser l’auto-saisine si l’institution n’était pas saisie par le gouvernement ou le portage politique des propositions si elles n’étaient pas récupérées par l’exécutif.

40Les féministes ont coutume de dire que “tout est politique”, les travaux de l’Observatoire l’étaient aussi et les parlementaires, dont la rapporteure générale, en sont les relais possibles, au sein de leur parti politique respectif ou auprès des médias, en spécialistes des stratégies politiques.

  • 9 Aucun sénateur n’a pas été nommé au sein de l’Observatoire.

41Les député-e-s et sénatrices9 membres de l’OPFH proposaient parfois d’inscrire à l’ordre du jour du service des sujets qui leur tenaient à cœur. Ce fut le cas de Guy Geoffroy qui a souhaité qu’un groupe de travail soit créé pour se pencher sur les effets de la loi de 2006 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et réfléchir à de possibles améliorations législatives.

  • 10 Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a aujourd’hui repris la même composition (...)
  • 11 10 mois se sont écoulés entre la fin de mandat de Catherine GÉNISSON et la nomination de Marie-Jo Z (...)

42Cette composition de l’Observatoire, correspondant à cette composition “idéale” mentionnée en introduction, était favorable a priori pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et protéger les droits des femmes10. Toutefois, elle a souvent été contestée : soit parce que la nomination est intervenue tardivement ; par deux fois, il aura fallu attendre plus de 10 mois entre deux conseils11, soit parce que les membres nommés n’étaient pas ceux attendus.

  • 12 L’Observatoire de la parité accueille le “CLER amour et famille”, NouvellesNews, 2 Juin 2010 ; L’av (...)
  • 13 En effet, il y avait 11 parlementaires lorsque Catherine GÉNISSON était rapporteure générale.

43La composition de l’OPFH de 2012 à 2012 a fait couler de l’encre12, du fait de l’attente particulièrement longue mais aussi et surtout parce que d’aucun-e-s considèrent que les associations n’étaient pas assez représentées en comparaison avec le nombre important de parlementaires. Il est vrai que 6 représentantes seulement d’association étaient membres contre 14 parlementaires. Il faut noter toutefois que la Directrice générale du Centre National d’Information des Droits des Femmes et des Familles, Annie Guilberteau et la Présidente de la Coordination Française du Lobby Européen des Femmes, Olga Trostiansky avaient été choisies parce que leurs associations respectives sont présentes sur l’ensemble du territoire ou représentent plus de 80 associations féminines et féministes. Même si ce n’est pas la première fois que siègeaint autant de parlementaires13, dans le contexte d’élection présidentielle en 2012, leur nombre important permettait d’espérer surtout d’inscrire au cœur de la campagne les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

44Prônant la parité, l’Observatoire se devait de montrer l’exemple. Après avoir représenté 42,1 % des membres lors du premier conseil en 1999 lorsque Roselyne Bachelot-Narquin était rapporteure générale, le pourcentage d’hommes ne dépassait pas les 20 % dans les deux conseils suivants. Mais conscientes de l’importance de la parité, y compris au sein de l’Observatoire, les rapporteures générales ont fait savoir qu’elles souhaitaient voir nommer plus d’hommes. Ainsi, en juin 2010, les 12 hommes représentaient 35,5 % des 37 membres. Néanmoins, il faut remarquer que le “collège” où il y a le plus d’hommes était celui des partenaires sociaux, milieu plutôt masculin. La prise en compte de l’importance de l’égalité pour les femmes comme pour les hommes ainsi que l’augmentation de personnes formées sur ces questions, favoriseront la parité au sein de toute structure, au service de l’égalité.

45S’il n’y a pas de composition type, il est important que cette instance permette la confrontation des points de vue de l’ensemble des parties prenantes. Il faut garder à l’esprit qu’elle est une structure de travail et non un lieu de négociation. Pour le Conseil scientifique de l’évaluation, il est essentiel de conserver un caractère “scientifique” pour répondre aux exigences de l’évaluation, à savoir constater et analyser une situation donnée (1996). En l’occurrence, les premiers travaux publiés ont mis en lumière l’inégal accès des femmes aux responsabilités.

2) Pour constater et analyser l’accès des femmes aux responsabilités politiques

46Dans son discours devant le Conseil National des Femmes Françaises, Jacques Chirac, candidat à l’élection présidentielle, se prononce en faveur de la création d’un observatoire de la parité qui “regrouperait des personnalités issues, notamment, des grandes associations féminines, et aurait pour mission d’alerter l’opinion” en particulier sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique. Les deux décrets portant création de l’Observatoire ont repris le souhait formulé par Jacques Chirac sur la nécessité de centraliser et diffuser les données sur la situation des femmes et d’évaluer la persistance des inégalités.

  • 14 Roselyne BACHELOT-NARQUIN précise en introduction de son rapport qu’Alain Juppé, Premier ministre, (...)

47Alain Juppé14 et Lionel Jospin, Premiers ministres, ont tour à tour saisi l’Observatoire afin de se pencher sur la parité politique. Des méthodes d’évaluation vont être progressivement mises en place afin de répondre à cette demande gouvernementale d’étude de la faisabilité d’une réforme constitutionnelle.

  • 15 Ce rapport a été présenté aux membres en décembre 1996 et a été publié à la Documentation française (...)
  • 16 “La Commission politique a, pour ses travaux :
    - d’une part, procédé au recensement le plus vaste (F (...)

48Le premier rapport présenté15 par Gisèle Halimi, présidente de la commission pour la parité entre les hommes et les femmes dans la vie publique, donne à voir la trame de la méthodologie à laquelle les membres recourent pour réaliser leurs évaluations : le recensement des données et des études et l’analyse de ces informations grâce à l’intervention de spécialistes16.

49Toute évaluation des politiques publiques a pour préalable un constat quantitatif et/ou qualitatif, fruit d’une observation directe de la réalité quantifiée ou décrite ou tirée d’une variété de sources, depuis l’analyse de document à l’organisation d’auditions (Conseil scientifique de l’évaluation, 1996, 40-41).

50La collecte des données quantitatives comme qualitatives constitue souvent la première étape et une étape importante parce que l’évaluation suppose des données fiables (P. Duran, 2010, 15) et, en l’occurrence, sexuées. Sur ce dernier point, toutes les rapporteures générales ont rappelé l’importance, voire la nécessité, de disposer de statistiques sexuées, notamment auprès du ministère de l’intérieur afin de réaliser le suivi de la mise en œuvre de la parité. Elles permettent un aperçu rapide d’une situation comme elles constituent la base nécessaire à la démonstration et la quantification d’une relation de causalité entre l’objectif poursuivi par une politique et la réalité (Conseil scientifique de l’évaluation, 1996). “Chiffrer contribue à rendre visible les inégalités et à montrer, le cas échéant, leur ampleur afin de déplacer le discours de “l’idéologie” ou du militantisme à la description des faits, c’est-à-dire que chiffrer participe finalement d’une démarche d’expertise” (S. Dauphin, 2010, 279). Comment, sans cela, mesurer la part des femmes au sein des assemblées et son évolution s’il n’est pas possible de disposer de telles informations ?

  • 17 Le rapport de la commission des lois du Sénat a finalement écarté les EPA des entreprises et établi (...)

51Il a été d’ailleurs prévu aux articles 10 et 11 du décret de création de l’Observatoire de 1995, qu’il pourrait demander que soient réalisées des études, s’il fait connaître ses besoins, et que lui soient communiqués “les éléments d’information et les études” dont disposent les administrations et établissements publics nécessaires “pour l’exercice de ses missions”. A l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann sur l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, l’Observatoire a demandé à l’ensemble des Etablissements publics administratifs (EPA) de lui faire parvenir la composition de leur conseil d’administration. Les nombreuses réponses reçues ont permis de montrer que les objectifs chiffrés proposés étaient en partie déjà réalisés par les EPA, incitant à maintenir les dispositions les concernant dans le texte17.

52Afin de recueillir des données, les membres ont recours depuis le début à l’élaboration de questionnaires. Comme l’entend le Conseil scientifique de l’évaluation, un “bon questionnaire” comprend une majorité de questions fermées permettant de constituer une information quantitative et quelques questions ouvertes (qui favorisent l’expression de la personne interrogée) offrant des informations plus qualitatives.

53Le premier questionnaire, envoyé aux juristes constitutionnalistes, portait sur les possibilités juridiques d’une réforme constitutionnelle et sur la mise en pratique de la parité politique (OPFH, R. Bachelot, 1996, 155-168). D’autres questionnaires ont par exemple été envoyés par la suite pour évaluer la mise en œuvre de la parité politique aux élus municipaux (OPFH, C. Génisson, 2002/OPFH, MJ. Zimmermann, janvier 2008). Il est alors possible de mesurer la place des femmes dans ces assemblées, leur pourcentage comme leur fonction ainsi que recueillir l’avis des élus sur les dispositifs en place. “Ces rencontres avec les élues municipales ont permis de comprendre leurs attentes, les interroger sur une éventuelle suite à leur aventure politique” (OPFH, MJ. Zimmermann, janvier 2008).

54L’envoi de ces questionnaires est souvent suivi d’auditions des personnes interrogées afin de compléter leurs réponses et d’affiner l’analyse. A l’occasion de la demande gouvernementale, en 2011, d’évaluer la mise en œuvre de la politique française “Genre et développement”, un questionnaire a été réalisé sur la base duquel ont été organisées des auditions des directeurs et directrice du ministère des affaires étrangères et européennes et de l’Agence française de développement.

55De 1995 à 2012, les membres ont auditionné de très nombreuses personnes afin de compléter leur analyse et d’élaborer leurs propositions. Le plus grand travail d’audition a sans conteste été conduit par la Commission pour la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, présidée par Gisèle Halimi avec l’audition d’une cinquantaine de personnalités, des représentant-e-s de la vie politique, de la vie associative, des grandes religions et des médias, des historien-ne-s, des philosophes, des sociologues, des politologues et des juristes. Gisèle Halimi, dans son rapport, relève d’ailleurs la qualité des auditions, notant que “les personnalités entendues par la Commission, dans leur quasi-totalité, ont apporté une contribution approfondie, tant par leur exposé que, dans le débat, par leur sens de l’objectivité, et de leur souci de dépasser certaines contradictions” (OPFH, G. Halimi, 1996, 3).

56Grâce à ces partages de connaissances et de compétences et à ces échanges entre les membres et les personnes auditionnées, les travaux d’évaluation et les recommandations de l’Observatoire reposaient sur des analyses solides, gagnant ainsi en légitimité. Ils étaient ensuite soumis à l’adoption des membres, par consensus, en séance plénière. Une fois validées, les propositions de l’Observatoire étaient transmises au gouvernement, qu’elles aient fait l’objet d’une commande ou non, et diffusées, afin d’aider à la décision publique.

B – Pour aider à la décision publique

57La publication des recommandations, que celles-ci soient reprises ou non par le gouvernement ou par la rapporteure générale, permet dans tous les cas d’inscrire ces sujets à l’agenda politique. Le travail le plus emblématique de l’Observatoire concerne certainement la reconnaissance du principe paritaire dans la constitution et sa concrétisation dans les lois d’application. L’élargissement de ses champs d’intervention (décret de 1998), a permis à ses membres de travailler sur d’autres sujets plus spécifiques, comme les politiques publiques touchant à l’égalité professionnelle ou aux violences faites aux femmes. Ceci, permettant d’alimenter le débat public et politique.

1) Pour la mise en œuvre et le renforcement de la parité

58L’Observatoire de la parité est sans conteste reconnu pour ses travaux sur la parité politique et notamment pour la mobilisation de ses membres, en particulier de ses rapporteures générales, en vue d’une réforme constitutionnelle. L’engagement et le rôle de l’Observatoire ont d’ailleurs été salués par Lionel Jospin, Premier ministre, le 17 juin 1999, en préface du premier rapport :

“L’Observatoire de la parité a permis de rassembler une partie des réflexions. […] De ce travail, je suis reconnaissant aux membres de la commission et, en particulier, à sa Présidente, Gisèle Halimi […]. Ces propositions sont essentielles, en soulignant qu’il était indispensable de modifier notre Constitution. Riche des contributions qu’il rassemble, ce rapport sera un document de référence pour la mise en œuvre de la parité.” (OPFH, R. Bachelot, 1996, 9)

  • 18 Gisèle HALIMI, “Parité, je n’écris pas ton nom...”, Le Monde diplomatique, septembre 1999, cité dan (...)

59La parité devient un objectif constitutionnel mais au-delà, comme l’écrit Gisèle Halimi, “la parité porte également en elle une dynamique qui devrait s’étendre à toute la société : travail, fonction publique, économie, vie associative”18. La majorité des rapports reprend cette recommandation de développer une “culture de la parité” : “La loi sur la parité est une loi majeure, elle est destinée à développer dans l’ensemble de la société une culture paritaire, que cela soit en politique ou dans les autres domaines, et en particulier les secteurs économiques et sociaux” (OPFH, C. Génisson, 2002).

60Fort de ce premier succès, la Constitution sera même réformée par deux fois pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, économiques et sociales, sous l’impulsion de Marie-Jo Zimmermann.

61Si les membres de l’Observatoire ont joué un rôle important dans ces évolutions tant juridiques que politiques, ils savent qu’une réforme constitutionnelle est une étape et non une fin en soit, qu’il importe de veiller à l’écriture des lois d’application et à la mise en œuvre effective de ce principe. Alors, l’Observatoire, qu’il soit saisi ou non par le gouvernement, se penchait de façon systématique et scrupuleuse sur les projets de loi.

62Ainsi, un certain nombre de recommandations de l’Observatoire ont été intégrées dans les projets de loi en cours d’examen, parfois, avant même leur étude par le Parlement. Dominique Gillot avait eu pour commande de Lionel Jospin de lui présenter, dans les six prochains mois, “toute proposition susceptible de faire progresser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, par l’adoption de mesures incitatives ou contraignantes” (OPFH, D. Gillot, 1999). Ainsi la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 comprend les dispositions suivantes issues des travaux de l’Observatoire :

  • les listes paritaires à alternance stricte pour les scrutins de liste

  • la retenue sur la dotation publique sur la première partie pour les scrutins uninominaux

63Les résultats après chaque élection, depuis 2001, ont été une occasion de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des lois adoptées. A l’occasion de la première évaluation de la mise en œuvre de la loi du 6 juin 2000 pour les élections municipales, l’analyse a démontré “le bien-fondé d’une règle coercitive obligeant les partis à pratiquer un recrutement paritaire” (M. Sineau, 2001, 269). En raison d’un degré de contrainte différent (importante pour les scrutins de liste, faible pour les scrutins uninominaux), la parité est encore loin d’être acquise. Depuis 2002, les membres de l’Observatoire ont déploré que la parité des assemblées municipales et régionales ne produise pas d’effet d’entraînement sur les assemblées départementales (OPFH, C. Génisson, 2002/OPFH, Guide des modes de scrutins, avril 2004).

64Toutefois, grâce au suivi et à l’évaluation réguliers réalisés par l’Observatoire, les membres ont pu proposer d’améliorer le dispositif en place afin de parvenir réellement à la parité, comme l’augmentation de la retenue sur la dotation publique, le suppléant du sexe opposé au candidat ou la parité dans les exécutifs locaux, dispositions présentes dans la loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 (M. Maruani et M. Paoletti, 2011).

65Les quelques motifs de satisfaction ne peuvent faire oublier le chemin qui reste à parcourir et les reculs observés. Il restait encore des recommandations qui n’avaient pas fait l’objet de dispositions législatives comme la limitation du cumul des mandats, notamment la prise en compte des intercommunalités, la modernisation du statut de l’élu et l’implication des partis politiques. Sur ce dernier point, Marie-Jo Zimmermann a souhaité consacrer une étude particulière en 2003 afin d’inciter les partis politiques à s’engager à mettre en œuvre la parité, comme le prévoit l’article 4 de la Constitution (OPFH, MJ. Zimmermann, mars 2003). Depuis lors, les recommandations portant sur des investitures et un bureau politique paritaires ont régulièrement été réitérées, notamment à l’occasion de l’audition de l’ensemble des candidat-e-s à l’élection présidentielle de 2007 (OPFH, MJ. Zimmermann, avril 2007) et demeurent, malheureusement, d’actualité.

  • 19 Dans un communiqué de presse du 31 mars 2009 : “Réforme des territoires : Appel au respect de la pa (...)
  • 20 “Côté dominants, les mandats des conseillers généraux, de maires de villes de plus de 30 000 habita (...)
  • 21 Communiqué de presse du 23 octobre 2009 : “Projet de Loi relatif à l’élection des conseillers terri (...)
  • 22 Communiqué de presse du 3 mars 2011 : “parité politique : un goût d’inachevé”. Depuis, la loi n ° 2 (...)

66Si ses recommandations ont parfois été suivies, l’Observatoire a essuyé quelques échecs récents, notamment avec la réforme des collectivités territoriales. Malgré la mobilisation des membres et des rapporteures générales, le mode de scrutin adopté dans la loi no 2010-1563 laissait craindre, à raison, que les quelques avancées observées dans les régions ne tarderaient pas à devenir des reculs19. En octobre 2009, déjà, à l’instar de Catherine Achin (2007)20, Marie-Jo Zimmermann, Michèle André et Françoise Vilain, présidentes des délégations, soulignaient, dans un communiqué de presse commun21, la persistance de certaines représentations d’institutions “dominantes” et “dominées”. Elles alertaient le gouvernement d’un risque important de régression de la parité conduisant notamment à “renvoyer les femmes aux tâches communales”. Malgré l’adoption de la loi en décembre 2010, l’ensemble des membres sont restés en alerte sur une disposition, restant à l’agenda, promue comme une “compensation” : l’abaissement du seuil pour les communes de 500 habitants pour l’obligation de liste paritaire alternée22.

67Le partage des responsabilités a été au cœur du travail de l’Observatoire qu’il s’agisse des responsabilités politiques, économiques, sociales ou familiales. La réforme constitutionnelle souhaitée par Marie-Jo Zimmermann en 2008 afin de permettre la définition d’objectif chiffré pour une féminisation des conseils d’administration appelait une loi d’application. En 2009, les membres ont proposé leur concours à la rapporteure générale au moment de la rédaction de sa proposition de loi afin que le texte vise la parité à la fois au sein des entreprises et établissements privés et publics et dans les instances représentatives du personnel, délibératives et juridictionnelles. L’Observatoire a suivi la vie de ces dispositions depuis leur élaboration jusqu’à leur adoption, réalisant même une étude sur la faisabilité de leur mise en œuvre par les EPA, adressée au Sénat, à l’occasion de l’audition du secrétariat général par la commission des lois. Chantal Brunel, successeuse de Marie-Jo Zimmermann à la fonction de rapporteure générale, a souhaité inscrire l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi importante à l’agenda de l’Observatoire.

68Mais les inégalités ne sont pas présentes que dans le champ du partage des responsabilités alors l’Observatoire s’est penché aussi depuis quelques années sur d’autres thématiques, sur l’impulsion de la rapporteure générale ou à la demande des membres afin d’approcher pas à pas l’égalité réelle.

2) Pour une inscription à l’agenda politique de sujets spécifiques

69L’exigence de parité est une exigence démocratique : les femmes sont citoyennes, électrices et doivent pouvoir être élues dans toutes les instances et, en particulier, au sein des assemblées parlementaires où les lois sont votées. Ainsi, elles peuvent aussi porter des sujets qui leur paraissent importants. Comme le démontrent de nombreux écrits aujourd’hui, la participation de féministes (représentantes d’association, élues, chercheuses, fémocrates) est indispensable à une lecture genrée des politiques publiques ce qui permet l’inscription à l’agenda de plusieurs revendications (H. Massé, M. Laberge et G. Massé, 2002).

70La très faible présence des femmes, à peine 6 %, avant la réforme constitutionnelle de 1999, n’a heureusement pas empêché des lois en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes d’être votées, par des hommes. Il n’empêche que les principales lois relatives aux droits des femmes ou à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été élaborées et portées par des femmes : IVG-Simone Veil ; Egalité salariale-Yvette Roudy ; Parité politique-Elisabeth Guigou ; Egalité professionnelle-Catherine Génisson ; Egalité professionnelle-Nicole Ameline ; Violences-Danielle Bousquet, Parité économique-Marie-Jo Zimmermann. Toutefois, peut-être pouvant y voir un signe des temps, les deux dernières lois votées respectivement en 2010 et 2011 ont été portées aussi par des hommes, Guy Geoffroy et Jean-François Copé.

  • 23 Dans une note adressée au cabinet du Premier ministre, Geneviève Fraisse a proposé que le décret de (...)

71L’Observatoire de la parité a commencé de se pencher sur d’autres thématiques surtout à partir de 1999, après la publication du décret no 98-922 du 14 octobre 1998. Grâce à l’intervention de Geneviève Fraisse23, alors Déléguée interministérielle aux droits des femmes, les missions de l’Observatoire ont été élargies afin qu’il puisse travailler sur l’ensemble des préoccupations quotidiennes des femmes, dans l’ensemble des champs et plus seulement celui de la parité. Dès lors, la lutte contre les discriminations, contre les violences ou contre les inégalités professionnelles a été inscrite à l’agenda de l’Observatoire pour aider à la décision publique.

  • 24 La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard de (...)

72Les membres de l’Observatoire ont par exemple souhaité, à l’occasion de l’examen du rapport de la France par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2008, faire une évaluation des “avancées et lacunes de la France” concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention CEDAW/CEDEF24 (OPFH, MJ. Zimmermann, mai 2008). Dans le cadre d’une conférence de presse, les membres ont présenté leurs recommandations, parmi lesquelles figurent le renforcement des moyens de l’Etat, la lutte contre les stéréotypes et préjugés sexistes ou encore la lutte contre les violences faites aux femmes.

73Sur cette dernière question, sur la demande de Guy Geoffroy, auteur du rapport d’information sur la mise en application de la loi no 2006-399 no 491, un groupe de travail a été constitué à l’Observatoire. A l’issue de nombreuses auditions de représentantes d’associations, de médecins, de chercheuses et de juristes, des recommandations ont été élaborées et présentées à l’occasion d’un colloque co-organisé par l’Observatoire en mars 2009 (OPFH, MJ. Zimmermann, février 2009). A la suite de leur diffusion, la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l’Assemblée nationale, dont Guy Geoffroy était le rapporteur, a souhaité auditionner le secrétariat général pour les présenter. Du fait de la contribution des expert-e-s sur ces questions tant pour l’Observatoire que la mission d’évaluation, certaines recommandations ont été reprises dans la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010, comme l’inscription des violences psychologiques au sein du couple (art. 31), la création d’un observatoire des violences (art. 29) ou l’encadrement des droits de visite du parent violent dans des lieux sécurisés (art. 7). L’Observatoire a également soutenu l’attribution du label “Grande cause nationale” pour l’année 2010 aux violences faites aux femmes afin de renforcer la sensibilisation du grand public à cette question et la protection des victimes.

74L’égalité professionnelle est le sujet, autre que la parité, sur lequel les membres de l’Observatoire ont le plus contribué. En 2000, Catherine Génisson, missionnée par Lionel Jospin, leur a présenté la proposition de loi qu’elle avait rédigée afin d’échanger avec eux sur les améliorations possibles à apporter au texte. En 2010, pour les 15 ans de l’institution, l’égalité professionnelle a été mise à l’honneur. Chantal Brunel a présenté, lors du colloque qui s’est tenu au Sénat, les recommandations élaborées par les membres, comprenant 5 axes (OPFH, Brunel, décembre 2010) :

  • Simplifier, clarifier et renforcer la négociation collective sur l’égalité professionnelle

  • Favoriser le partage des responsabilités professionnelles et sociales

  • Sensibiliser les acteurs

  • Faciliter l’exercice d’une parentalité partagée

  • Lutter contre la précarité au féminin.

75Cette thématique a été inscrite à l’ordre du jour de l’Observatoire régulièrement pour alimenter ou non les débats parlementaires, comme à l’occasion de la proposition de loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ou lors de la réforme des retraites.

  • 25 L’Observatoire diffusera trois communiqués de presse sur les retraites : le 16 juin 2010 au moment (...)

76Bien que nommés par le Premier ministre, pour les membres, ou par le président de la République, pour la rapporteure générale, ils n’en conservent pas moins une liberté de plume et une indépendance d’expression comme ils l’ont démontré, notamment, à l’occasion de cette réforme. Dès le mois de juin, Chantal Brunel “interpelle le gouvernement afin que la réforme des retraites ne pénalise pas davantage les femmes dans la précarité”25. Relayée par les associations féminines et féministes, par les syndicats, cette interpellation sur les inégalités de retraite a finalement conduit à l’intégration de cette question au cœur des débats politiques comme publics. Dans un communiqué du 6 septembre 2010, avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la rapporteure générale fait savoir qu’elle “se battra à travers des amendements sur trois objectifs :

  • Dissuader les entreprises de recourir au temps partiel,

  • Maintenir à 65 ans l’âge de départ à taux plein pour les femmes ayant deux enfants et plus,

  • Adopter enfin des sanctions dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité hommes-femmes”.

  • 26 “Egalité salariale : Un décret pour peu de sanctions” - Communiqué de presse du 12 juillet 2011.

77Intégrées dans la note de synthèse réalisée par les membres (OPFH, C. Brunel, septembre 2010), elles seront reprises dans le texte de la loi no 2010-2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, respectivement aux articles 102, 20 et 99. Cela aurait pu constituer un motif de satisfaction complète si un certain nombre de mises en garde au sujet du décret d’application de l’article 99 avait été pris en considération afin de rendre effective la sanction prévue dans le texte26. Outre la déception des moyens mobilisés pour mettre en œuvre (ou non) l’égalité professionnelle, “les membres de l’Observatoire ont déploré que l’ensemble des dispositions du projet de loi n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact sexuée, en particulier, les articles 5 et 6 portant sur le relèvement des âges de liquidation de la retraite (âge de départ et âge sans décote)”. La proposition de prévoir dans la loi la présentation d’un “rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes” n’a malheureusement pas été retenue. Comment savoir alors si les objectifs poursuivis par cette réforme seront bien atteints ?

78Les travaux de l’Observatoire ont pu contribuer, depuis sa création, à inscrire des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’agenda politique, à alimenter le débat public, en relayant notamment les convictions et propositions des associations féminines et féministes et les travaux des expert-e-s. Mais les progrès observés sont lents et semblent parfois se réduire à peau de chagrin. Les politiques ou mesures spécifiques peuvent paraître bien insuffisantes parfois pour lutter contre des discriminations systémiques. Les responsables désignés sont les stéréotypes et préjugés qui enferment encore aujourd’hui largement les comportements, les modes de pensées et, en conséquence les politiques publiques.

79Comment avoir des politiques d’égalité professionnelle qui permettent vraiment de supprimer, voire de réduire les écarts de salaires si le paradigme qui les sous-tend considère les femmes d’abord comme des mères, ensuite comme des travailleuses et enfin comme des actrices de changement ? Comment lutter efficacement contre le plafond de verre, si les politiques ne prennent pas en compte ou ne permettent pas aux pères de prendre leur part de responsabilités dans les affaires familiales ? Le changement de paradigme, proposé par les membres de l’Observatoire à l’occasion des 15 ans, faisait la promotion à sa manière d’une évaluation différenciée entre les femmes et les hommes pour une approche genrée des politiques publiques et pour donner une certaine effectivité au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

II – UNE ÉVALUATION GENRÉE POUR UNE APPROCHE GENRÉE DES POLITIQUES PUBLIQUES

80“Problématiser par la parité la question du rapport entre la démocratie, la citoyenneté et la condition particulière faite aux femmes, c’est introduire la dimension genre dans la construction du droit et dans l’espace juridique où s’organisent les différentes formes de coopération sociale et les rapports des citoyens aux institutions”. (E. Vogel-Polsky, 1996, 9).

81Dès les années 80, le genre a été pris en compte dans les analyses des politiques publiques par des féministes anglo-saxonnes et scandinaves afin de mettre en lumière la représentation et la division sexuée des rôles des femmes et des hommes dans la société. L’objectif de ces travaux était de comprendre si l’Etat entretenait les inégalités entre les sexes ou s’il tentait de les modifier. Catharine MacKinnon (1989) a soutenu la thèse que l’Etat institutionnalisait les rôles de genre en fondant ses politiques sur le modèle du male breadwinner.

  • 27 Lire aussi les travaux de Jane Lewis (1992), Diane SAINSBURY (1994) ou encore Sandrine DAUPHIN (201 (...)

82Un certain nombre de recherches ont démontré comment les politiques publiques adoptées perpétuaient (et perpétuent encore) le modèle de division sexuelle du travail tout en encourageant le travail des femmes, facilitant les temps partiels (R. Silvera, 2002). Sans prise en compte du genre dans l’élaboration et le suivi des politiques publiques, il ne peut pas y avoir un vrai questionnement sur le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et à terme une véritable égalité professionnelle. Selon Jane Lewis (1992), la France aurait développé un parental model où les femmes peuvent prétendre à des prestations sociales parce qu’elles sont des épouses, des mères puis des travailleuses. La dimension de la citoyenneté des femmes est totalement absente. Héritage en quelque sorte de la sortie progressive et lente de la tutelle maritale et du modèle du travailleur universel (N. Fraser, 1994)27.

83La reconnaissance de l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe républicain, inscrit au préambule de la Constitution, et les tentatives de concrétisation au travers de lois spécifiques n’ont pas suffit à rendre l’égalité effective. Le gender mainstreaming est une “façon alternative de traiter le problème persistant, c’est-à-dire entre norme d’égalité et réalité des inégalités” (S. Jacquot, 2009, 260).

84Le Conseil de l’Europe, soucieux de mettre en œuvre le Programme d’action de Pékin, a adopté une terminologie différente pour parler d’intégration d’une perspective de genre : “l’approche intégrée de l’égalité”. Le Groupe de spécialistes chargé de la politique d’égalité au sein du Conseil en a donné la définition suivante :

85“L’approche intégrée consiste en la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place de politiques” (Conseil de l’Europe, 2004, 13).

86L’adoption de cette démarche par des organisations intergouvernementales telles que le système des Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne ou l’Organisation de coopération et de développement économiques a largement contribué à son appropriation par des pays tels que la Suède, la Belgique ou plus récemment l’Espagne. Cette approche est une démarche nouvelle, pour le moins d’avenir, dans la mesure où elle pourrait être considérée comme l’étape qui suit les politiques anti-discriminatoires (M. Stratigaki ; J. Squires ; A. Woodward, 2008). Cette idée est d’ailleurs de plus en plus présente dans la politique de l’Union européenne portée par la Commission. Dans sa “Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous”, elle souhaite maximiser les effets de l’actuelle législation communautaire sur la non-discrimination. D’une certaine manière, elle considère la politique européenne d’égalité femmes-hommes et de non-discrimination sexiste suffisamment innovante pour s’appliquer à d’autres discriminations (Commission européenne, 2005).

87La prise en compte des rapports sociaux de sexe appelle une responsabilité partagée et suppose l’implication des femmes comme des hommes. Ainsi, l’ensemble des sujets discutés par les parlementaires concerneraient aussi bien les femmes que les hommes et les hémicycles ne deviendraient plus majoritairement féminins pour cause de discussions sur des thèmes “spécifiques” comme l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales ou les violences.

88“L’approche féministe (Rees 1998, 2004 ; Shaw 2002 ; Squires 2005 ; Walby 2005) souligne le potentiel transformateur du gender mainstreaming qui remet en cause les modèles politiques existants, d’une part, et qui est porteur de nouvelles priorités et objectifs politiques, d’autre part”. (A. Woodward, 2008, 96).

89Ainsi, l’approche de genre est à la fois un concept (“sexe social”), un objectif (une égalité réelle) et une méthodologie (transversalité et interdépendance, depuis la conception jusqu’à l’évaluation).

90Sophie Jacquot, en définissant le concept de gender mainsteaming, comme une approche horizontale, systématique et “à toutes les étapes du processus politique”, souligne le caractère permanent de cette évaluation (2009, 258).

91Virginia Ferreira précise que le mainstreaming est un “processus technique et politique qui exige des changements de la part de tous les protagonistes, tant au niveau de la culture des organisations et des modes de penser que du point de vue des objectifs, des structures et de l’allocation de ressources” (2002, 69). S’inscrire dans cette nouvelle démarche tant intellectuelle que structurelle suppose l’appui de mécanismes institutionnels dédiés à ces questions, un ancrage institutionnel.

92L’Observatoire de la parité s’est inscrit dans ce processus dés sa création en s’impliquant dans la réforme constitutionnelle pour plus de parité dans les instances décisionnaires, en s’invitant “à toutes les étapes du processus politique”, en créant des partenariats, notamment institutionnels, pour asseoir cette nouvelle culture. L’Observatoire participait à la démarche d’évaluation permanente et constituait l’un des mécanismes institutionnels.

A – Vers une évaluation permanente

93L’évaluation peut intervenir à différents moments de l’histoire d’une politique : en amont, ex-ante, pour étudier ses impacts éventuels et sa faisabilité ; pendant son élaboration et son adoption, concomitante ; et en aval, ex-post, pour mesurer ses effets et conséquences. L’Observatoire a, depuis sa création, réalisé des évaluations à ces différents “temps politiques”. En amont, les membres ont largement contribué aux réformes constitutionnelles. Ils ont analysé les projets de lois en cours et présenté des recommandations dés qu’ils le jugeaient nécessaire pour améliorer le texte en vue d’une meilleure prise en compte de besoins spécifiques ou des droits des femmes, comme pour les lois d’application sur la parité politique (en 2000 et 2003) ou plus récemment, la loi portant réforme des retraites. L’expertise de l’Observatoire s’est beaucoup fait connaître ces dernières années pour ses évaluations ex-post de la mise en œuvre des lois dites sur la parité, après chaque élection.

94“Dans un schéma idéal, les décisions politiques publiques les plus importantes devraient faire l’objet d’une évaluation ex-ante, d’une évaluation concomitante intégrée au dispositif de pilotage de l’action, et d’une évaluation-bilan (ex-post), débouchant sur une réactualisation des objectifs et des moyens” (Conseil supérieur de l’évaluation, 1996,14).

95S’agissant de la parité en politique, les travaux de l’Observatoire s’inscrivaient dans cette démarche de “continuum d’évaluation” puisque les membres ont réalisé une évaluation en vue de la réforme constitutionnelle (ex-ante), participé à l’élaboration des textes (concomitante) et évalué leur mise en œuvre (ex-post).

96Intégrer une approche transversale de l’égalité femmes-hommes dans l’élaboration des politiques publiques implique, dans un premier temps, d’étudier les impacts différenciés sur les femmes et les hommes des objectifs poursuivis. Ensuite, il importe de s’assurer que le budget envisagé non seulement permet leur mise en œuvre mais ne conduit pas à reproduire ou à engendrer des discriminations sexistes. Pour Isabelle Cecchini et Catherine Fallon, une “démarche évaluative de qualité gagne à intégrer cette dimension pour améliorer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques par une utilisation optimale des ressources et la rencontre des besoins de chacun” (2009, 2).

1) Une réelle approche intégrée de l’égalité suppose une étude d’impact et du gender budgeting

97A l’occasion de la réforme des retraites, les membres ont déploré que la tentative gouvernementale d’étude d’impact en annexe du projet de loi n’ait pas porté sur l’ensemble des dispositions, soulignant ainsi l’intérêt d’aller à la “rencontre des besoins de chacun” et de chacune (OPFH, C. Brunel, septembre 2010). En l’occurrence, les inégalités connues en matière d’orientations scolaire et professionnelle des filles et des femmes, d’évolutions de carrières et, notamment, pour cause de grossesse, ou encore les inégalités salariales auraient pu et du être prises en compte en amont du projet de loi afin de s’assurer qu’il n’entraîne pas ainsi des discriminations directes et indirectes.

  • 28 Pour ne citer que quelques ouvrages : BATTAGLIOLA Françoise, Histoire du Travail des Femmes, La Déc (...)
  • 29 Mais il faut saluer la volonté affichée du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans sa circulaire (...)

98Il est paru surprenant que l’étude d’impact ne soit pas plus genrée lorsque l’on sait le nombre d’études sur les inégalités professionnelles et salariales28, pour asseoir une démarche pro-active. Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), dont son président était membre de l’Observatoire, avait réalisé une étude en 2008 sur les droits conjugaux et familiaux qui mettait clairement en exergue ces inégalités. Cet exemple illustre bien la difficulté de l’appareil étatique à concevoir et réaliser une étude d’impact genrée ou d’utiliser celles existantes. Cette démarche est encore loin d’être systématique d’autant plus qu’elle n’est pas obligatoire29.

99En janvier 2009, Marie-Jo Zimmermann, consciente de l’intérêt de ces études pour lutter concrètement contre les inégalités entre les femmes et les hommes, avait déposé justement un amendement au projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour que tout projet de loi soit assorti d’une étude d’impact.

  • 30 Extraits des discussions en séance publique des séances du mardi 10 et du mercredi 18 février 2009.
  • 31 Communiqué de presse du 20 février 2009 : “Le Sénat fait barrage à l’égalité entre les femmes et le (...)

100Cette disposition, considérée comme une avancée à l’Assemblée nationale, avait été rejetée par le Sénat. A l’instar de Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, les sénateurs avaient estimé que “l’essence même du débat parlementaire consiste à discuter de l’impact d’un projet de loi ou d’une proposition de loi”, qu’il n’y a donc pas lieu d’alourdir le processus législatif de documents “technocratiques”30. Diane Sainsbury et Christina Berqvist (2008) observent que cet argument de la technicité est souvent évoqué pour couper l’élan de changement que suppose une approche genrée. Les sénateurs ont peut-être craint, à juste titre, que ces études ne dévoilent au grand jour le modèle androcentrique des institutions et, par conséquent, des politiques. La rapporteure générale de l’Observatoire, déçue par cette décision, avait tenu, dans un communiqué de 20 février31, à rappeler que “si l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, il en revient au Parlement de se donner les moyens et les outils nécessaires pour respecter et garantir dans les faits cette égalité”.

101Les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont clairement constitué les moyens et les outils nécessaires. Les membres de l’Observatoire, dont certain-e-s étaient également membres des délégations parlementaires, ont suivi leurs travaux avec une grande attention et ont même été consulté-e-s. Ils ont ainsi eu un rôle de relais des propositions pensées au sein de l’Observatoire en participant à cet effort de vigilance et de mobilisation.

102L’approche de genre permet de rendre visible des inégalités ou des discriminations sexistes dans des domaines très différents et parfois insoupçonnés comme ceux des transports, du fait des horaires ou des trajets. Mais il en est un qui commence peu à peu d’être questionné sous cet angle : le budget public. Souvent conçu comme un instrument politique neutre, il apparaît, dans les travaux de Debbie Budlender (1999, 2001) ou Diane Elson (2002) notamment, que l’élaboration “androcentrée” des finances publiques concoure à renforcer les inégalités plutôt qu’à les réduire. Le gender budgeting, prolongement logique du gender mainstreaming, est un outil qui permet d’intégrer la question des moyens et ressources nécessaires aux politiques envisagées.

103Le Conseil de l’Europe définit gender budgeting comme étant : “une application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Cela implique une évaluation des budgets existants avec une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu’une restructuration des revenus et des dépenses dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.” (2008, 7)

104En France, depuis 2000, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) vient conforter la démarche d’évaluation entreprise en matière budgétaire (B. Perret, 2003). Elle tente d’intégrer peu à peu une dimension genrée. Le document de politique transversale (DPT), annexe de la loi de finances pour l’année 2010 explique qu’en plus des politiques spécifiques, l’approche intégrée consiste à “prendre en compte les besoins respectifs des femmes et des hommes dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles (emploi, éducation, santé…)”. Cette annexe récapitule les crédits qui sont alloués aux actions spécifiques menées. Elle est présentée comme un outil d’évaluation des effets différenciés des politiques publiques d’égalité sur les femmes et les hommes. Cette annexe constitue un effort pour tendre vers une démarche de gender budgeting.

105Toutefois, ont disparu de ce document les éléments de finances publiques relatives aux collectivités locales, présents dans le “jaune budgétaire”, rendant en quelque sorte invisible les budgets alloués pour les politiques locales, notamment en matière d’égalité. Contraintes par la Commission européenne de s’inscrire très tôt dans la démarche d’évaluation et de justification de l’utilisation des subventions accordées, les collectivités locales, ont pourtant dû développer des pratiques innovantes tant politiques que budgétaires (A. Fouquet, 2010).

106En dehors du strict aspect budgétaire, “le niveau régional/local ne doit pas être négligé dans l’analyse des politiques d’égalité sur un territoire donné, même s’il la complexifie. Il pourrait notamment permettre de mieux identifier des expériences de bonnes pratiques et de les évaluer” (S. Dauphin, juillet 2010, 325). Lors d’une rencontre de l’Association des Régions de France (ARF) à laquelle participait Emmanuelle Latour, alors secrétaire générale de l’Observatoire, les chargées de mission régionales en charge des politiques d’égalité F-H ont souligné cette absence de données faisant apparaître dans un même temps l’invisibilité des actions locales dans ce domaine. Sur le fondement de ce constat, l’Observatoire a élaboré un outil permettant de recenser ces actions, de mettre en lumière les stratégies adoptées et les budgets alloués et ainsi valoriser les politiques mises en place : le DOVALE : Document de Valorisation des Actions Locales en faveur de l’Égalité femmes-hommes.

  • 32 Cet outil a été repris par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, porté par sa (...)

107Afin d’adapter cet outil aux pratiques locales, il a été conçu avec plusieurs acteurs et actrices locales de l’égalité, des élues, des chargées de mission des collectivités ou du service déconcentré des droits des femmes et de l’égalité de la direction générale de la cohésion sociale, depuis le mois d’avril 2010 au mois de juin 2011. En prenant la forme d’un questionnaire à remplir par tout type de collectivité, les réponses apportées permettront d’évaluer les approches privilégiées, notamment une approche et un budget genrés32. Cette démarche permettra de savoir si les collectivités connaissent la Charte européenne de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, élaborée en 2006 par le Comité des Communes et Régions d’Europe (CCRE), si elles l’ont signée et mis en place des plans d’actions. Les informations reçues mettront en lumière les sujets sur lesquels les collectivités sont les plus investis et le pourcentage du budget consacré à des actions spécifiques ou genrées. Cette étude soulignera peut-être que “le gender budgeting, comme le gender mainstreaming, sont des outils de gestion qui doivent permettre une meilleure satisfaction des usagers et la rencontre de leurs besoins” (I. Cecchini et C. Fallon, 2009, 3). Les réalisations ou les plans d’action locaux sont déjà nombreux et particulièrement innovants et peuvent alimenter la réflexion des politiques nationales.

108A l’occasion de la réalisation de ce questionnaire, il est déjà apparu clairement qu’au même titre que les politiques nationales suivaient une double stratégie (S. Dauphin, 2008), spécifique et intégrée, certaines collectivités locales s’inscrivent également dans cette démarche. Et s’il fallait une illustration supplémentaire, les travaux de l’Observatoire aussi portaient soit sur des sujets spécifiques soit apportaient un éclairage genré sur un sujet. Cette observation rappelle que l’intégration d’une approche de genre n’est pas incompatible avec la mise en place de mesures d’action positive.

109L’intégration d’une perspective de genre “ne peut remplacer les politiques dites « spécifiques » destinées à corriger les situations d’inégalité sociale et économique enracinées dans la culture et les institutions” (H. Massé, M. Laberge et G. Massé, 2002, 44). Les politiques spécifiques et/ou l’adoption de mesures d’action positive peuvent s’avérer encore nécessaires tant que persistent des situations de discriminations sexistes, comme l’ont démontré dans une note juridique, Annie Junter et Michel Miné, membres de l’Observatoire, à propos de la refonte de la majoration de la durée d’assurance, réalisée le 17 septembre 2009. Dans son rapport final, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe, chargé de définir l’approche intégrée de l’égalité, précise bien que cette démarche “ne peut se substituer aux mécanismes et politiques existants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes” (Conseil de l’Europe, 1998, 13). Cette approche constitue une nouvelle grille de lecture des actions et programmes politiques, depuis leur élaboration jusqu’à leur évaluation.

110Sylvia Walby (2001) propose quatre critères pour s’assurer, en quelque sorte, du caractère genré des politiques publiques : le taux d’emploi des femmes, le taux de divorce et de naissances hors mariage, le taux de fertilité et la parité politique. Sandrine Dauphin (2010) fait remarquer que d’autres critères pourraient être intégrés comme la participation des hommes aux activités domestiques. L’intérêt de ces critères, c’est de mettre en lumière l’interdépendance de ces sujets et comment ils illustrent la persistance de la division sexuée des rôles afin d’éviter que les politiques publiques élaborées ne les reproduisent, appelant une vigilance de tous les instants.

2) Une évaluation tout au long de l’histoire des politiques publiques

111Dés 1995, les membres de l’Observatoire ont réalisé des évaluations afin d’aider à la décision publique, sur demande ou non du gouvernement. Si les premières évaluations ont concerné principalement la question de la parité politique ou plus généralement l’accès des femmes aux responsabilités, les thèmes des travaux se sont diversifiés et les évaluations se sont faites au gré des projets et propositions de loi spécifiques. Les évaluations permettent, si elles sont réalisées avant ou au moment de l’élaboration d’un texte, de supprimer les discriminations directes et indirectes rendues visibles par les études d’impact et, si elles interviennent après la mise en œuvre, de corriger les discriminations et inégalités apparues à cette étape. En mettant en exergue de façon systématique l’aspect systémique des discriminations observées commises à l’encontre des femmes, les membres de l’Observatoire s’inscrivaient bien dans une évaluation genrée de politiques certes souvent spécifiques. En 2011, les membres ont été saisis par le gouvernement à deux reprises pour réaliser une véritable évaluation genrée d’une politique générale et d’une politique genrée.

112En effet, début 2011, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre aux solidarités et à la cohésion sociale, avait souhaité que les membres de l’Observatoire lui fassent parvenir des recommandations sur la réforme annoncée de la dépendance.

113Dans une note de synthèse envoyée fin juin 2011 aux Premier ministre, aux ministre et secrétaire d’Etat aux solidarités et à la cohésion sociale, les membres ont présenté 24 propositions s’articulant autour de quatre axes : prévenir les situations de dépendance ; adapter l’environnement au vieillissement de la population ; favoriser l’articulation de la vie professionnelle et familiale des aidant-e-s familiaux et répondre aux besoins de répit des aidant-e-s familiaux. Considérant que cet enjeu de société concernait à bien des égards, plus les femmes que les hommes, ils ont souhaité aborder la prise en compte des femmes dans ce débat sur la dépendance sous deux angles :

  • le public concerné des personnes âgées dépendantes,

  • les aidants, devrait-on dire, les aidantes, tant familiales que professionnelles.

  • 33 Dominique HÉNON est membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économi (...)
  • 34 Florence LEDUC est présidente de l’Association française des aidants.

114Sur le fondement des auditions de Dominique Hénon33 et Florence Leduc34, “les recommandations présentées (…) ont pour objectif de rappeler qu’il importe que l’égalité entre les femmes et les hommes et les spécificités des femmes soient intégrées dans ce débat, depuis le constat jusqu’aux solutions” (OPFH, C. Brunel, juin 2011).

115Il est difficile de dire le sort réservé à ces recommandations dans la mesure où le gouvernement avait dû reporter cette réforme dans le contexte de crise financière mondiale. Il appartiendra aux membres du Haut Conseil à l’Eganité entre les femmes et les hommes de les rappeler si un nouveau projet sur la dépendance devait revenir à l’ordre du jour.

116En mars 2011, dans un courrier adressé à Chantal Brunel, Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération a saisi l’Observatoire et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) afin de réaliser l’évaluation de la mise en œuvre de la politique française “genre et développement”.

117Cette politique repose sur un document adopté en juin 2007 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) : le Document d’orientation stratégique (DOS) “Genre”. Il définit les orientations de la politique étrangère de la France sur les questions relatives à la promotion des droits des femmes et de l’égalité de genre dans ses actions de coopération. Il revêt un “caractère tout à fait transversal, l’objectif d’égalité des femmes et des hommes étant à la fois une condition et un moyen pour un développement humain durable” (DOS, 2007,4). Les membres et les réseaux de la plate-forme “Genre et développement” créée par le ministère des affaires étrangères, composée de représentant-e-s d’associations et ONG françaises et internationales, de chercheur-e-s, d’élu-e-s ainsi que des représentant-e-s d’institutions, comme l’Observatoire de la parité, qui ont participé activement à la rédaction de ce document, ont souhaité que l’Observatoire, comme il est indiqué dans le texte, soit chargé d’en faire l’évaluation.

  • 35 Le rapport est disponible sur le site du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

118Co-piloté avec la CNCDH, depuis mai 2011, un groupe de travail, constitué des membres de la plate-forme et des membres respectifs de l’Observatoire et de la CNCDH, a commencé son travail d’évaluation par l’élaboration de questionnaires, à destination des institutions en charge de la mettre en œuvre et des membres de la plate-forme bénéficiaires de cette politique. Ces documents, envoyés au mois de juin, ont servi de base aux auditions qui ont commencé au mois de juillet par les directeurs et directrice du ministère des affaires étrangères et européennes, et de l’Agence française de développement. Un rapport35 comprenant un panorama de la mise en œuvre de la politique et des propositions a été remis à Pascal Canfin, Ministre délégué en charge de la coopération et à Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes et Porte-parole du Gouvernement, le 10 janvier 2013.

119Cette évaluation d’une politique genrée est intéressante à plus d’un titre. En effet, elle est réalisée avec les membres qui ont participé à son élaboration dont la plupart sont des spécialistes de l’approche intégrée de l’égalité. Ils ont donc en tête les objectifs poursuivis en 2007, parce que certains en sont les bénéficiaires, ils peuvent suivre et constater la mise en œuvre concrète et observer les écarts entre texte et réalité. Si cette démarche est à la base même de toute évaluation (G. Cauquil, 2010 ; I. Cecchini et C. Fallon, 2009 ; A. Fouquet, 2010 ; B. Perret, 2003), certains membres, experts de ces questions mais aussi bénéficiaires, n’ont pas souhaité participer aux auditions de crainte justement d’être juge et partie. Si le nombre de personnes spécialistes du gender mainstreaming et des évaluations croît, il n’est pas encore évident pour chacun-e de se sentir à l’aise sur ces deux démarches, pourtant assez proches.

120Ensuite, elle illustre la nécessité d’une permanence de l’évaluation. Quand bien même, les spécialistes des questions de développement et de genre se sont réunis pour l’élaboration de cette politique publique, il est toujours important de s’assurer que la mise en œuvre est conforme aux attentes et qu’elle est en accord avec les objectifs poursuivis. Elle permet justement de faire les réajustements ou correctifs nécessaires.

121Enfin, cette évaluation est la première évaluation d’une politique genrée. Comme le relève Judith Squires (2008), il y a encore peu d’évaluation de ce genre pratiquée. Il sera intéressant de voir les impacts sur les actions, qui sont les plus évidents, et surtout sur les procédures et les pratiques afin de voir si cette politique a insufflé une véritable nouvelle approche. Cette politique aura-t-elle un effet d’entraînement sur les autres politiques de ce ministère ?

122L’élaboration d’une première politique genrée n’était peut-être possible que dans ce domaine des affaires étrangères étant clairement un concept-méthode, pour reprendre la terminologie employée par Réjane Sénac-Slawinski (2008), venu de l’échelon international. Il ressort des auditions qu’un certain nombre d’actions ont été entreprises en conformité avec le Plan d’action d’Alain Joyandet et du DOS mais il n’apparaît pas que cela ait conduit à une démarche systématique de l’ensemble des agent-e-s. La sensibilisation est progressive mais dépend clairement de la bonne volonté des personnes en place et surtout du peu de personnes spécifiquement dédiées à cette question. La formation et la sensibilisation sont des éléments cruciaux qui ne sont souvent pas privilégiés faute de moyens financiers.

123La volonté et la connaissance des dossiers sont des atouts considérables pour la prise en compte d’une perspective de genre. C’est pourquoi aujourd’hui pour s’assurer de sa prise en compte, notamment par l’administration et les personnalités politiques, il est indispensable qu’elle s’appuie sur un ancrage institutionnel solide.

B – Grâce à un ancrage institutionnel

124Pour éviter tout risque de dilution des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations sexistes, les expériences étrangères, qu’elles soient britanniques (J. Squires, 2008), suédoises (D. Sainsbury, C. Berqvist, 2008) ou québécoises (H. Massé, M. Laberge et G. Massé, 2002), montrent que le gender mainstreaming n’est possible que s’il y a des chargé-e-s de mission spécifiques au sein des services de l’ensemble des ministères et des mécanismes institutionnels dédiés forts et clairement identifiés.

125A l’instar d’Isabelle Cecchini et Catherine Fallon (2009), certain-e-s chercheur-e-s estiment qu’une approche intégrée de l’égalité suppose l’implication de tous les acteurs participant tant à la conception qu’à la mise en œuvre des politiques et qu’ils acquièrent ainsi un “réflexe genre”. Toutefois, pour Mark Pollack et Emilie Hafner-Burton, “si le genre est la responsabilité de tous en général, il n’est de la responsabilité de personne en particulier” (2000, 452). Afin de limiter ce risque de dilution tant de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les autres thématiques que de la responsabilité des acteurs et actrices engagés, cela suppose la désignation de personnes en charge de ces questions dans les administrations tant nationales que locales et le renforcement des mécanismes institutionnels.

  • 36 La Division de la promotion de la femme (DAW) ; l’Institut international de recherche et de formati (...)

126Depuis la conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en 1995, le système des Nations Unies s’est d’ailleurs engagé dans cette voie afin de s’assurer de l’intégration d’une perspective de genre par les différentes institutions et mécanismes onusiens. Deux mécanismes spécifiques ont même été créés à cette fin : le réseau inter-agences pour les femmes et l’égalité entre les sexes (IANWGE) et le bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme (OSAGI). Poursuivant cette démarche, en juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, nouvelle entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes qui réunit quatre composantes36 dédiées à ces questions pour une meilleure coordination.

127Depuis 1995, en France également, les mécanismes institutionnels existants ont été renforcés, des chargé-e-s de mission ont été nommés dans certaines administrations, de nouveaux services ou nouvelles entités ont vu le jour, comme l’Observatoire de la parité.

1) Nécessité d’une multiplication des structures et personnes en charge de ces questions

128Dans la mesure où une telle démarche est encore très loin d’être systématique, il importe que des agent-e-s soient chargés spécifiquement de ces questions, dans tous les domaines. Pour Alison Woodward, “pour faire du gender mainstreaming”, il faut des ressources appropriées mais aussi la “présence d’un personnel formé” (2008, 101). Sandrine Dauphin observe que “la majorité des fonctionnaires désignés par leur direction pour se rendre [aux réunions interministérielles] n’ont jamais entendu parler de l’approche intégrée de l’égalité” (2008, 148).

  • 37 Des séances de sensibilisation au genre ont été organisées, pour la première fois en France, auprès (...)

129L’exemple de la Suède est particulièrement instructif pour démontrer, s’il en était besoin, de l’intérêt de la formation, “préalable évidemment nécessaire à la mise en œuvre du mainstreaming, dans la mesure où les décideurs et les administrateurs responsables de la politique au sens large doivent prendre en compte, dans leur travail, la question de l’égalité des sexes” (D. Sainsbury, C. Berqvist, 2008, 124). Si cette formation doit concerner les décideurs, alors elle doit être suivie également par les membres du gouvernement37. Il a même été organisé des cours spécialement à destination des ministres qui, compte-tenu de leur caractère exceptionnel, ont été rendus publics. Cette démarche s’est étendue aux membres de l’administration comme des commissions d’enquête, depuis le haut de la hiérarchie jusqu’en bas. Pour rendre ce processus obligatoire et l’accompagner, des textes législatifs et réglementaires sont venus en donner le cadre pour l’ensemble des administrations. Cette expérience a conduit à l’inscription de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale dans les grands documents d’orientation, dans les travaux des commissions d’enquête. A l’occasion de l’évaluation réalisée par le groupe de travail chargé de définir les méthodes pour introduire une approche genrée dans toutes les politiques, il est apparu que les services qui ne disposent pas ou peu de personnel dédié, les travaux sont peu genrés. Le groupe de travail a souligné en particulier que la responsabilité du projet repose trop souvent sur une seule personne empêchant ainsi une responsabilité collective de la démarche (D. Sainsbury, C. Berqvist, 2008). Toutefois, Allison Woodward fait remarquer qu’“une unique experte des politiques publiques chargée du secteur “femmes” peut être bien plus efficace (quoique dans un champ moins large) qu’un dixième du personnel de chaque département chargé de la mise en œuvre de l’approche intégrée” (2008,101).

130La nécessité de la formation comme de ressources humaines suffisantes ressort clairement des auditions des directeurs et directrice du ministère des affaires étrangères et européennes, réalisées en juillet 2011, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique française “genre et développement”. A de nombreuses reprises, les membres de l’Observatoire ont rappelé l’importance de nommer des personnes dédiées, référentes sur l’égalité entre les femmes et les hommes, comme de “Renforcer les moyens humains et financiers des organismes et structures agissant en faveur de l’égalité pour leur permettre de lutter efficacement contre les discriminations” (OPFH, MJ. Zimmermann, mai 2008).

131L’égalité entre les femmes et les hommes s’intègre de façon horizontale, dans chaque thématique, action ou programme et idéalement de façon systématique afin de tendre vers la transformation des structures sociales et combler ainsi l’écart entre les textes de lois et la réalité. En impliquant l’ensemble de la société, femmes et hommes, expert-e-s, associations, parlementaires et bénéficiaires, l’égalité devient aussi la responsabilité de tous et toutes, chargés de concevoir les politiques, d’êtres des acteurs et actrices de la mise en œuvre et de veiller à ce qu’elle soit conforme aux objectifs poursuivis. “Plutôt qu’à la notion d’intérêt général qui se décrète par le haut, la souveraineté du peuple ayant succédé à la souveraineté monarchique, la pratique des politiques publiques s’accorde mieux avec la notion anglo-saxonne de bien commun, qui se construit légitimement avec les parties prenantes” (A. Fouquet, 2010, 98).

132De façon récurrente, les membres de l’Observatoire ont constaté et déploré l’écart important entre les principes, les textes et la réalité, pour que les politiques publiques d’égalité soient mises en œuvre. Elles impliquent qu’il y ait du personnel dédié et spécialisé sur ces questions mais aussi un réseau, des partenariats. Le plan d’action de la Conférence de Pékin en 1995 incitait, pour l’intégration d’une perspective de genre, les gouvernements à ce que les mécanismes nationaux favorisent et créent “des relations de coopération avec les secteurs compétents de l’administration, les centres d’études et de recherche sur les femmes, les universités et les établissements d’enseignement, le secteur privé, les médias, les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines, et tous les autres acteurs de la société civile” (ONU, 1995, § 205).

133En étant institué sous l’égide du Premier ministre, l’Observatoire a eu clairement dés le début un caractère interministériel, favorisant ainsi des échanges avec les administrations. Dans la mesure où l’Observatoire était un service aussi bien d’évaluation que d’expertise, il a été sollicité par des chargées de mission, des directeurs et directrices de département ou services de différents ministères a tissé ainsi des liens importants, favorisant l’échange de compétences et de connaissances. Ces partenariats ponctuels sont parfois le fruit du hasard, de la concomitance des locaux. Par exemple, à la faveur d’un réaménagement des locaux, le partage d’un même étage a conduit la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH) a solliciter l’expertise du service en vue de la rédaction d’un avis sur les 15 ans de la Conférence de Pékin ou de l’élaboration du Plan National d’Action de la France sur “femmes et conflits armés”. A l’occasion de ces travaux discutés en assemblée plénière, des membres de la CNCDH avaient souhaité alors que soit constitué un groupe de travail sur le “genre” pour lequel le secrétariat général a été sollicité à deux reprises.

134Les collaborations naissent également des rencontres à l’occasion de colloques, de présentation des missions et travaux d’une structure et peuvent se poursuivre au gré des affectations de ces personnes dans d’autres services. Par exemple, Agnès Netter, directrice de la mission des femmes au CNRS, avait pris contact avec l’Observatoire pour des échanges d’information et des soutiens d’actions spécifiques. Désormais, cheffe de la mission de lutte contre les discriminations et pour la parité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, elle avait souhaité que l’Observatoire participe aux différents groupe de travail animé par ce service et travaille étroitement avec son équipe sur des sujets particuliers.

135L’Observatoire était également en contact avec d’autres ministères en fonction de son programme de travail, comme le ministère de l’intérieur pour les statistiques concernant la parité politique ou le ministère des affaires étrangères pour les rencontres de personnalités ou en vue d’événements internationaux sur les droits des femmes et, ponctuellement avec le ministère aux solidarités et à la cohésion sociale, le ministère du travail ou le ministère de l’éducation.

136L’Observatoire a participé aussi à des travaux commandés ou pilotés par la mission “discrimination” du Défenseur des droits (ex-halde). A l’occasion d’un rendez-vous, Chantal Brunel et Michel Miné ont pu faire part de leur volonté de poursuivre cette collaboration et ces échanges.

137“Pour Chantal Brunel et Michel Miné, la nomination de trois femmes comme adjointes par Dominique Baudis marque la volonté pour cette institution d’adopter une approche transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble dans ses travaux (discriminations sexuelles, égalité professionnelle, etc.).” (OPFH, octobre 2011).

138Si la réforme constitutionnelle favorise une culture évaluative, pour l’heure, la pratique est trop récente pour être systématique. “Il reste à passer d’une évaluation faite à dires d’experts, à une évaluation pluraliste au sens où elle tient compte des divers points de vue des parties prenantes, que ce soit pour aider à la décision, produire du changement, ou pour nourrir le débat démocratique” (Annie Fouquet, 2010, 104). Les institutions en charge de l’évaluation dont il faudrait s’assurer qu’elles tendent vers une composition paritaire, n’intègrent toujours pas d’approche de genre dans leurs rapports, exception faite de certains rédigés par l’inspection générale des affaires sociales. La création de nouvelles synergies permettrait peut-être de passer d’une culture évaluative à une culture évaluative genrée.

139Si de plus en plus d’administrations disposent de personnes en charge de ces questions, elles sont encore peu nombreuses, souvent isolées, voire marginalisées. La responsabilité de l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux de leur service repose souvent sur les “seules” épaules. Ce processus est d’autant plus délicat à mettre en œuvre qu’il dépend pour beaucoup de la compréhension, de la formation des agent-e-s mais aussi de leur engagement personnel. C’est pourquoi, dans de nombreux pays, notamment en Suède et au Canada, les institutions au service de l’égalité sont renforcées, collaborent entre elles pour pallier l’incapacité de l’organisation administrative devant l’ampleur de la tâche (H. Massé, M. Laberge et G. Massé, 2002 ; D. Sainsbury et C. Berqvist, 2008).

2) Pérennité des structures existantes

140“Le gender mainstreaming a renforcé les institutions des droits des femmes” (S. Dauphin, juillet 2010, 330).

141En France, il existe aujourd’hui 5 structures spécifiques :

    • 38 Article 2 du décret n ° 85-563 du 31 mai 1985 relatif aux attributions du ministre des droits de la (...)

    Service du droit des femmes et de l’égalité (SDFE), créé en 198538,

    • 39 Décret 95-1114 du 18 octobre 1995, portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes (...)

    Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, créé en 199539, remplacé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013.

    • 40 Article 6 septies de l’ordonnance n ° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des as (...)

    Délégations aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes (DDF) de l’Assemblée nationale et du Sénat, créées en 199940 et la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique, social et environnemental (CESE), créée en 2000 et entérinée par la loi organique du 28 juin 2010.

  • 41 Claire BERNARD fut la première secrétaire générale de l’Observatoire, suivie par Réjane SÉNAC-SLAWI (...)

142L’histoire de ces instances est liée. Comme écrit dans le décret de création de 1995, le SDFE s’est occupé du secrétariat de l’Observatoire jusqu’à ce que Dominique Gillot obtienne la création d’un poste de secrétaire générale41. Il faut dire que jusqu’en 1997, le SDFE “passe institutionnellement du rattachement au Premier ministre à celui du ministère de l’Emploi et de la Solidarité” (S. Dauphin, 2008, 143). Depuis 2011, grâce à l’impulsion de Chantal Brunel et le soutien de Roselyne Bachelot-Narquin, le secrétariat général compte désormais trois personnes, nombre d’agent-e-s conservé pour celui du Haut Conseil à l’Egalité. Il a notamment pour mission une activité quotidienne d’information et de diffusion de données à l’intention notamment des chercheur-e-s ou des journalistes, l’animation et la coordination des travaux de l’instance et la mise en œuvre du programme défini.

143Les histoires de l’Observatoire et des délégations aux droits des femmes des assemblées sont également entremêlées. Geneviève Fraisse, avant de quitter son poste de déléguée interministérielle des droits des femmes, a participé au renforcement et à la création d’institutions dédiées. Elle a en effet permis la consolidation des missions et du mandat de l’Observatoire en 1998. Elle est aussi à l’origine de la création des délégations aux droits des femmes du Parlement.

144Compte-tenu du caractère transversal de leurs missions (luttant contre toutes les formes d’inégalités entre les femmes et les hommes) et d’un même public visé (S. Dauphin, 2006), l’Observatoire a été régulièrement suspecté d’empiéter sur les compétences d’autres mécanismes institutionnels. L’Observatoire avait pour mission de diffuser un certain nombre de données sur les inégalités en France, le SDFE aussi. L’Observatoire avait pour mission d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs adoptés, les Délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat aussi.

145“Dans cette tâche souvent difficile et délicate d’établissement en quelque sorte d’un réseau nécessaire à l’accomplissement d’une mission de promotion de l’égalité des sexes, l’application de l’approche intégrée de l’égalité peut être un élément facilitateur” (S. Dauphin, 2008, 156). Parce qu’il est nécessaire pour l’intégration d’une telle démarche d’avoir une approche concertée, il a paru pertinent aux rapporteures générales successives de mettre en place des partenariats avec les Délégations aux droits des femmes des assemblées et avec le SDFE.

  • 42 Décret n ° 2009-899 du 24 juillet 2009, modifiant la composition et le fonctionnement de l’Observat (...)

146Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l’Observatoire et présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a tenu à ce que les présidentes des délégations du Sénat et du Conseil économique et social, Gisèle Gautier et Françoise Vilain, soient également membres. En 2009, dans un courrier adressé au Premier ministre, arrivée au terme de ses deux mandats, Marie-Jo Zimmermann fait officiellement la demande que les présidentes des délégations soient membres de droit de l’Observatoire. Depuis la parution du décret du 24 juillet 200942, modifiant l’article 6 du décret de 1998, la composition de l’Observatoire s’est trouvée modifiée au gré des changements de présidences des délégations : Michèle André a remplacé Gisèle Gautier pour le Sénat et Geneviève Bel a remplacé Françoise Vilain pour le CESE.

147L’objectif poursuivi était de faciliter les échanges entre ces quatre institutions, sur leurs programmes, sur les expertises présentes en leur sein, sur l’organisation d’événements pour promouvoir ensemble les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ainsi que le 4 mars 2009 a été organisée par les trois Délégations et l’Observatoire, dans le grand hémicycle du CESE, une journée de tables-rondes sur “Les nouveaux enjeux du partage des responsabilités entre les femmes et les hommes”. Cet événement permettait de mettre à l’honneur le travail de chacune ainsi que l’expertise de leurs membres dans un objectif commun : l’égalité réelle.

  • 43 Communiqué de presse du 23 octobre 2009 : “Projet de Loi relatif à l’élection des conseillers terri (...)

148A l’occasion d’examen de projets ou de propositions de loi, l’Observatoire transmettait à chaque délégation les travaux de ses membres, informait ces derniers sur les actualités des secondes afin que les recommandations communes puissent être reprises et portées. Ce fut le cas pour la réforme des collectivités territoriales où les trois présidentes et rapporteure générale s’étaient mobilisées contre la régression annoncée de la parité43 ou pour la réforme des retraites par exemple, en transmettant l’expertise des membres aux délégations et les projets d’amendements des parlementaires aux membres. Dans le cadre de la réforme sur la dépendance, afin de ne pas refaire des études déjà disponibles, Dominique Hénon, membre de la DDF du CESE était venue présenter son rapport et rappeler ses recommandations sur la “santé des femmes en France”.

  • 44 Les partenariats de l’Observatoire ainsi que la convention avec la DGCS-SDFE sont présentés sur le (...)

149Chantal Brunel, rapporteure générale de mars 2010 à juin 2012, avait souhaité que soit mis en place un véritable partenariat entre l’Observatoire et le SDFE afin d’éviter la perte de temps et d’énergie, les redondances qu’entraînent inévitablement des travaux identiques. Le 15 juin 2011, la convention signée entre elle, en sa qualité de rapporteure générale et Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale, avait pour objectif de “promouvoir et de rendre plus visibles les droits des femmes, l’égalité et la parité entre les femmes et les hommes, et ce, afin de garantir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes”44. Ce partenariat s’est traduit par la présentation respective des programmes de travail ainsi que des demandes d’études communes et mutualiser et promouvoir les pratiques innovantes. Concrètement, un-e représentant-e du SDFE était invité-e à participer aux groupes de travail et séances plénières de l’Observatoire, et il était prévu que les chargées de mission départementales et les déléguées régionales du SDFE soient les relais du DOVALE du fait de leurs expertise et connaissances des sujets et des territoires.

150“La mise en place de partenariats institutionnels est présentée dans les textes, mais également dans les discours, comme la concrétisation même de cette nouvelle approche” (S. Dauphin, 2008, 159).

151Toutes ces institutions sont liées, par leurs présidentes, par leurs membres qui sont souvent présents dans plusieurs de ces instances, leurs missions mais surtout par l’objectif poursuivi : l’égalité réelle. Et l’on a coutume de dire que l’union fait la force… Chantal Brunel et Michèle André, toutes les deux membres des commissions des finances de leur assemblée respective, ont réussi en concertation à faire adopter un amendement sur le PLF 2011 affectant 2,5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour renforcer le SDFE.

152L’Observatoire a réuni les deux formes du mainstreaming proposées par Judith Squires : les “formes participatives” et les “formes bureaucratiques” (J. Squires, 2008, 76). En effet, les premières reposant sur la participation des femmes, leur empowerment, notamment par le biais de la consultation des associations féminines et féministes, se retrouvaient dans la composition et le fonctionnement de l’Observatoire. Les secondes qui privilégient “le recours aux experts et aux règles administratives” étaient présentes dans les relations constantes et les partenariats mis en place avec d’autres services de l’administration centrale comme déconcentrée. Ce positionnement permettait de dépasser le simple champ incantatoire de l’intégration d’une perspective de genre, favorisait le changement de pratiques établies notamment auprès de certains partenaires et évitait de prendre “un tour plus technocratique” (J. Squires et M. Wickham-Jones, 2004). Il reste aujourd’hui à en mesurer les impacts, comme le propose Allison Woodward (2008).

Conclusion :

153Depuis 1995 à 2012, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, institué auprès du Premier ministre, a été un service d’évaluation des politiques publiques et d’expertise, notamment, de l’approche genrée.

154Que ce soit au travers de ses propres travaux ou la diffusion d’études réalisées par des chercheur-e-s ou des institutions, il apparaît clairement qu’il ne peut y avoir de véritables politiques d’égalité si les politiques publiques ne sont pas genrées (ou si leur genre est masculin ou faussement neutre) pour parvenir à une égalité réelle. La mesure de l’efficacité des politiques publiques et le recours à de nouvelles façons d’élaborer les lois, mesures, programmes et autres plans sont des moyens désormais incontournables, insufflés et promus par l’Union européenne (M. Stratigaki ; J. Squires ; A. Woodward, 2008). Toutefois, des critiques apparaissent à propos de l’approche intégrée de l’égalité, notamment le risque de dilution de l’égalité femmes-hommes plutôt qu’une transversalité (J. Heinen, 2003 ; S. Jacquot, 2009) et l’abandon du recours aux actions positives (P. Rankin et J. Vickers, 2001). Le gender mainstreaming peut permettre, à l’inverse, une autre approche du débat égalité/différence, en intégrant une double stratégie (politiques genrées et spécifiques, prise en compte de l’égalité en amont et mesures d’actions positives), et peut favoriser la prise en compte, voire la reconnaissance des multi-discriminations (J. Squires, 2005 ; A. Junter et C. Ressot, 2010).

155La conception ou la lecture genrée des politiques est encore une stratégie balbutiante, largement incomprise et, par conséquent, pas encore mobilisée de façon systématique. La permanence, voire le renforcement, de structures comme celles de l’Observatoire, notamment grâce à la création du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, peut permettre l’enracinement de cette stratégie. C’est seulement en adoptant une telle approche que les hommes et les femmes pourront influencer de manière égale et démocratique la société. La participation égale et l’impact des femmes dans la société deviennent non seulement un droit légitime mais aussi une nécessité sociale et politique pour l’accomplissement d’un développement plus équilibré et durable.

156Cependant, sans changement réel de paradigme (penser les femmes d’abord comme des citoyennes, des travailleuses et des mères) et sans formation réelle et effective de l’ensemble des agent-e-s et membres du gouvernement (en attendant une éducation genrée), il est à craindre qu’un male mainstreaming, “une survalorisation des problématiques qui concernent les garçons et les hommes” (H. Massé, M. Laberge et G. Massé, 2002, 50) plutôt qu’un gender mainstreaming (re)prenne l’avantage. Anne-Marie Devreux observe que “le droit est en effet un espace de lutte entre dominants et dominées et si l’on pense immédiatement aux luttes que les femmes ont menées dans ce domaine pour faire progresser leur situation sociale ou politique, on voit moins que les hommes exercent également des pressions dans ce champ pour contrôler et réduire les effets, sur les bénéfices qu’ils tirent de leur domination, des mesures légales prises en faveur des femmes. (...) Des hommes contestent le principe même de droits favorables aux femmes par leurs pratiques visant à en détourner le sens ou à en revendiquer l’application pour eux-mêmes” (AM Devreux, 2009, 37). Toutes les expériences menées dans le monde et les recherches aujourd’hui disponibles démontrent combien “la volonté politique est un élément stratégique déterminant pour intégrer la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques” (H. Massé, M. Laberge et G. Massé, 2002, 47). La création du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, témoignage de la volonté affichée par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour la mise en oeuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes, permet d’espérer ces changements attendus, tant en matière de droits et politiques publiques qu’en matière de mécanismes institutionnels.

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Par ordre chronologique.
Les travaux de l’Observatoire de la parité sont disponibles sur le site internet :
http://www.observatoire-parite.gouv.fr/

“Rencontre avec Dominique Baudis, Défenseur des Droits”, 4 octobre 2011 : http://www.observatoire-parite.gouv.fr/egalite-non-discrimination/actualites-3/article/rencontre-avec-dominique-baudis

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BRUNEL Chantal, Rapporteure générale, “Egalité professionnelle : une priorité pour 2011 - Recommandations de l’OPFH”, 13 décembre 2010.

BRUNEL Chantal, Rapporteure générale, “Réforme des retraites - Recommandations de l’OPFH”, 20 septembre 2010.

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BRUNEL Chantal, Rapporteure générale, “Etude sur la proportion de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des établissements publics à caractère administratif (EPA) – Premiers résultats de l’enquête”, 31 mai 2010.

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Notes

1 La notion de Gender mainstreaming est traduite selon les institutions nationales ou internationales de plusieurs façons mais ces traductions recouvrent toujours la même définition (voir § 2) : “approche intégrée de l’égalité” (Europe), “intégration d’une perspective de genre” ou “intégration d’une approche sexospécifique” (ONU), “analyse différenciée selon le sexe” (Québec).

2 “Les élections de 1994 auxquelles ces pays prennent part font passer le pourcentage de femmes parlementaires de 25,9 à 27,6 % ; 62 % des parlementaires finlandais et 45 % des parlementaires suédois sont des femmes (le nombre de députées aurait été de 25 % sans les nouveaux entrants)” (S. JACQUOT, 2009, 264).

3 Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une publication. Un exemplaire est conservé dans les archives de l’Observatoire de la parité.

4 Les membres sont répartis en quatre “collèges” - “parlementaires”, “associations”, “experts” et “partenaires sociaux”.

5 Marie-Cécile MOREAU a été membre de l’OPFH de novembre 2002 à mars 2009.

6 Extraits des remerciements en introduction du rapport de Dominique GILLOT de septembre 1999 et de Catherine GÉNISSON de mars 2002, respectivement : “à Janine MOSSUZ-LAVAU que l’adhésion amicale et solidaire a élevé au rôle de conseillère technique et secrétaire de rédaction affectueuse” ; “Une mention spéciale à Janine MOSSUZ-LAVAU qui a pris le temps de relire intégralement le rapport et les annexes”.

7 Rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux, établi par Brigitte GRÉSY, remis à Xavier DARCOS, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à Nadine MORANO, secrétaire d’Etat, chargée de la solidarité et de la famille, juillet 2009.

8 Notamment : LE PORS Anicet, MILEWSKI Françoise, Vouloir l’égalité - Troisième rapport du Comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques - Rapport au Ministre de la Fonction publique, La Documentation française, Paris, 2005.

9 Aucun sénateur n’a pas été nommé au sein de l’Observatoire.

10 Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a aujourd’hui repris la même composition comprenant des collèges et des repréentant-e-s d’association, d’expert-e-s et de personnalités qualifiées, d’élu-e-s et de hauts fonctionnaires, conformément à son décret de création n ° 2013-8 du 3 janvier 2013.

11 10 mois se sont écoulés entre la fin de mandat de Catherine GÉNISSON et la nomination de Marie-Jo ZIMMERMANN et plus de 14 mois entre la fin du deuxième mandat de Marie-Jo ZIMMERMANN et la nomination des membres du conseil dont Chantal BRUNEL est la rapporteure générale.

12 L’Observatoire de la parité accueille le “CLER amour et famille”, NouvellesNews, 2 Juin 2010 ; L’avenir de la parité dans les mains d’un observatoire contesté, NouvellesNews, 5 juillet 2010.

13 En effet, il y avait 11 parlementaires lorsque Catherine GÉNISSON était rapporteure générale.

14 Roselyne BACHELOT-NARQUIN précise en introduction de son rapport qu’Alain Juppé, Premier ministre, “avait indiqué sa volonté de lui voir remis dans les meilleurs délais les recommandations en ce qui concerne la parité politique”. Rapport présenté par la Présidente de la Commission pour la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, Gisèle HALIMI, le 11 décembre 1996, paru à la Documentation française en juin 1999.

15 Ce rapport a été présenté aux membres en décembre 1996 et a été publié à la Documentation française en juin 1999.

16 “La Commission politique a, pour ses travaux :
- d’une part, procédé au recensement le plus vaste (France, Europe et autres pays) des données relatives à la participation politique des femmes ;
- d’autre part, étudié dans l’hypothèse de l’instauration par la loi d’un quota ou de la parité, l’analyse de la doctrine constitutionnelle en vigueur par ses spécialistes,
- enfin, recueilli durant l’année 1995 et pendant de très nombreuses séances l’avis des personnalités les plus éminentes et les plus diverses (50aine d’auditions)”. Rapport de la commission pour la parité entre les hommes et les femmes dans la vie publique, par Gisèle HALIMI, décembre 1996, p. 2-3.

17 Le rapport de la commission des lois du Sénat a finalement écarté les EPA des entreprises et établissements concernés par les dispositions de ce texte. L’étude du 31 mai 2010 et les recommandations du 16 juin 2010 de l’Observatoire sont disponibles sur le site internet du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

18 Gisèle HALIMI, “Parité, je n’écris pas ton nom...”, Le Monde diplomatique, septembre 1999, cité dans le rapport de Dominique GILLOT, “Vers la parité en politique”, septembre 1999.

19 Dans un communiqué de presse du 31 mars 2009 : “Réforme des territoires : Appel au respect de la parité” : “L’Observatoire en appelle solennellement à la vigilance sur les risques d’une régression en matière de parité entre les femmes et les hommes, induits par la généralisation du mode de scrutin uninominal”.

20 “Côté dominants, les mandats des conseillers généraux, de maires de villes de plus de 30 000 habitants et de parlementaires semblent toujours être réservés à une élite politique professionnalisée et très largement masculine […]. Côté dominés, les mandats de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et de députés européens, moins dotés en prérogatives et pour certains plus récents, sont davantage ouverts à la concurrence, aux nouveaux entrants et donc aux femmes”. (C. ACHIN, 2007 128).

21 Communiqué de presse du 23 octobre 2009 : “Projet de Loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux : La parité mise en danger”.

22 Communiqué de presse du 3 mars 2011 : “parité politique : un goût d’inachevé”. Depuis, la loi n ° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est venue “réparer” en partie cet oubli en abaissant le seuil de l’obligation paritaire aux communes de 1000 habitants et plus.

23 Dans une note adressée au cabinet du Premier ministre, Geneviève Fraisse a proposé que le décret de création de l’Observatoire de 1995 soit modifié afin qu’apparaissent clairement à la fois les missions de lutte contre les inégalités et de promotion de la parité. Propos prononcés lors de son intervention au colloque à l’occasion des 15 ans de l’Observatoire, le 13 décembre 2010, dans les Salons Boffrand de la présidence, au Sénat.

24 La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW, sigle anglais) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979, ratifiée par la France le 14 décembre 1983.

25 L’Observatoire diffusera trois communiqués de presse sur les retraites : le 16 juin 2010 au moment de la présentation du projet par Eric WOERTH, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique ; le 6 septembre 2010 avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale et le 27 septembre 2010 avant l’examen du texte par le Sénat.

26 “Egalité salariale : Un décret pour peu de sanctions” - Communiqué de presse du 12 juillet 2011.

27 Lire aussi les travaux de Jane Lewis (1992), Diane SAINSBURY (1994) ou encore Sandrine DAUPHIN (2010).

28 Pour ne citer que quelques ouvrages : BATTAGLIOLA Françoise, Histoire du Travail des Femmes, La Découverte, Paris, 3ème édition, 2008. MARUANI Margaret (dir.), Les nouvelles frontières de l’inégalité. Hommes et Femmes sur le marché du travail, La Découverte, Paris, 2004. MEDA Dominique, Le temps des femmes : pour un nouveau partage des rôles, Flammarion, Paris, 2008. MILEWSKI Françoise, PERIVIER Hélène (dir.), Travail des femmes et inégalités, Revue de l’OCDE, Observations et diagnostics économiques, Paris, 2004. SILVERA Rachel, BUSEYNE Nadja, DONLEVY-GOMES Vicki, Articuler vie professionnelle et vie personnelle. Les expériences des projets Equal français 2001-2004, Racine, Paris, 2004.

29 Mais il faut saluer la volonté affichée du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans sa circulaire du 23 août 2012, de demander, notamment, une étude d’impact genrées de tout projet de loi de son gouvernement.

30 Extraits des discussions en séance publique des séances du mardi 10 et du mercredi 18 février 2009.

31 Communiqué de presse du 20 février 2009 : “Le Sénat fait barrage à l’égalité entre les femmes et les hommes”.

32 Cet outil a été repris par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, porté par sa présidente, Danielle Bousquet.

33 Dominique HÉNON est membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et rapporteure sur “la santé des femmes”, rapport présenté en septembre 2010.

34 Florence LEDUC est présidente de l’Association française des aidants.

35 Le rapport est disponible sur le site du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

36 La Division de la promotion de la femme (DAW) ; l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) ; le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes (OSAGI) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

37 Des séances de sensibilisation au genre ont été organisées, pour la première fois en France, auprès de l’ensemble des membres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault au dernier trimestre de 2012.

38 Article 2 du décret n ° 85-563 du 31 mai 1985 relatif aux attributions du ministre des droits de la femme.

39 Décret 95-1114 du 18 octobre 1995, portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ; Décret 98-922 du 14 octobre 1998, modifiant le décret n ° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ; Décret n ° 99-230 du 23 mars 1999, modifiant le décret n ° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ; Décret n ° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

40 Article 6 septies de l’ordonnance n ° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, introduit par l’article unique de la loi n ° 99-585 du 12 juillet 1999 : “(…) Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.”

41 Claire BERNARD fut la première secrétaire générale de l’Observatoire, suivie par Réjane SÉNAC-SLAWINSKI, puis Muriel ROUYER. Emmanuelle LATOUR a été secrétaire générale de février 2004 à décembre 2010 avant de rejoindre le cabinet de Roselyne BACHELOT-NARQUIN en qualité de conseillère sur les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes.

42 Décret n ° 2009-899 du 24 juillet 2009, modifiant la composition et le fonctionnement de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

43 Communiqué de presse du 23 octobre 2009 : “Projet de Loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux : La parité mise en danger”, co-signé par Marie-Jo ZIMMERMANN, rapporteure générale et présidente de la DDF de l’Assemblée nationale, Michèle ANDRÉ, présidente de la DDF du Sénat et Françoise VILAIN, présidente de la DDF du CESE.

44 Les partenariats de l’Observatoire ainsi que la convention avec la DGCS-SDFE sont présentés sur le site internet : http://www.observatoire-parite.gouv.fr/observatoire/partenariats-118/

Auteur

Docteure en droit, ancienne Secrétaire Générale de l’Observatoire de la parité

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

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