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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Partie 2 : Le dépassement du dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

Conclusion de la deuxième partie

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Extrait du texte

1340. Réorganiser le contentieux de la propriété des personnes publiques, par l’adoption d’un nouveau critère de répartition, doit passer par l’unification des compétences. Or, la compétence judiciaire, sur le domaine privé, apparaît comme l’obstacle majeur à cette perspective unificatrice. Cette dernière ne peut être envisagée qu’après une remise en cause des fondements ayant justifié qu’une partie de la propriété publique échappe au juge administratif.

1341. Aucune norme du droit positif ne permet de justifier une attribution pleine et entière de l’autorité judiciaire sur la propriété. L’héritage de la jurisprudence du XIXe siècle atteste simplement d’une prérogative en matière d’indemnisation due à un cas de dépossession. Les notions d’emprise irrégulière et de voie de fait sont des exemples topiques puisque le juge administratif peut constater la violation, mais l’indemnisation est réservée au juge judiciaire. Les textes législatifs, ainsi que la jurisprudence du Conseil constitu...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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