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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : Pour une unification des compétences en matière de propriété publique

Conclusion

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Extrait du texte

1338. Cette étude a pris en compte les récentes modifications juridiques qui traduisent un recul de la compétence judiciaire au profit de la juridiction administrative. Un phénomène perceptible aussi bien sur les questions de propriété qu’en matière domaniale. Dès lors que ces mutations convergent vers le juge administratif, il convient de prendre en compte les études doctrinales, ainsi que les tentatives jurisprudentielles, pour déceler un critère qui puisse ériger sa compétence sur l'intégralité de la propriété publique. La loi du 30 juin 2000, établissant les procédures de référé, a permis au juge administratif de concurrencer son homologue judiciaire après avoir qualifié la propriété de liberté fondamentale au titre de l’article L. 521‑2 CJA. Le Tribunal des conflits a d’ailleurs pris acte de cette situation en abandonnant, pour partie, les notions de voie de fait et d’emprise irrégulière. Ces théories servaient traditionnellement de fondement en l’absence de loi. Leur déliquesc...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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