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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : Pour une unification des compétences en matière de propriété publique

Chapitre 2 : L’extension de la compétence du juge administratif sur l’ensemble du contentieux de la propriété publique

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Extrait du texte

1178. Afin de repenser le partage des compétences, s’agissant de propriété publique, il est nécessaire d’étudier les diverses qualifications doctrinales ainsi que les tentatives des juges pour simplifier ces règles contentieuses. A la suite de ces éléments, il convient d’opter pour la définition organique de la propriété publique en tant que nouveau fondement de la répartition.

1179. L’étude des différentes tentatives de clarification, doctrinales et jurisprudentielles, sont un préalable nécessaire à une proposition d’unification des compétences. La doctrine, d’abord, raisonne globalement dans le but de repenser le régime juridique applicable au domaine privé. Or, les études visant à reconnaître un service public, à unifier les domaines de l’administration ou à promouvoir une échelle de domanialité, sont insuffisantes quant à l’appréhension de la compétence juridictionnelle. Il semblerait qu’une simplification des compétences ne puisse pas prospérer à la suite d’une réflexion sur les...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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