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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : Pour une unification des compétences en matière de propriété publique

Chapitre 1 : Une clarification rendue nécessaire par l’évolution du droit positif en matière de répartition des compétences

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Extrait du texte

1038. La question de l’unification des compétences juridictionnelles sur la propriété publique n’est que l’aboutissement d’un long processus de remise en cause de l’état actuel du droit. En effet, outre les problématiques étudiées, relatives à l’insuffisance des fondements théoriques de la compétence judiciaire sur le domaine privé, il convient d’observer l’impact des mouvements juridiques récents dans la répartition des compétences. Ces mutations rendent compte de la nécessité de clarifier ce contentieux en faveur du juge administratif. Des changements qui bouleversent les attributions judiciaires, réduites à peau de chagrin, tant sur le domaine public que sur le domaine privé.

1039. En premier lieu, on relève des conséquences majeures suite à l’évolution de l’office du juge administratif des référés dans la protection de la propriété. Les litiges traités par le juge de l’administration s’accompagnent d’une baisse automatique des affaires portées à la connaissance de l’autorité judi...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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