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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : Pour une unification des compétences en matière de propriété publique

Avant-propos

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Extrait du texte

1035. La question de l’unification du contentieux de la propriété publique est rendue possible par les mutations récentes du droit. L’évolution de l’office du juge administratif, ainsi que le recul de nombreuses prérogatives judiciaires, montrent la nécessité de refondre cette répartition. Dans cette perspective unificatrice, la définition organique de la propriété publique permettrait d’attribuer l’ensemble de ce contentieux au juge administratif.

1036. En marge des carences de la compétence judiciaire sur la propriété privée, l’évolution de l’office du juge administratif l’a conduit à investir ce champ contentieux. L’utilisation croissante de la procédure du référé-liberté, depuis la loi du 30 juin 2000, lui a permis de statuer sur cette matière au point de contraindre le Tribunal des conflits à résorber la notion de voie de fait et à supprimer l’emprise irrégulière. Par‑delà ces questions de propriété, on note un recul des prérogatives judiciaires sur le domaine public à l’image d...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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