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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 1 : La récusation de la compétence judiciaire sur le domaine privé

Conclusion

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Extrait du texte

1031. L’équation qui a permis de justifier la compétence judiciaire sur la propriété publique est inexacte. Dans la mesure où le domaine privé n’implique pas une gestion privée, comparable à celle d’un particulier, et que la propriété ne constitue pas l’une de ses attributions exclusives, alors la compétence de l’autorité judiciaire sur le domaine privé ne se justifie pas.

1032. La première partie de l’équation, qui consiste à assimiler la gestion du domaine privé à celle accomplie par des propriétaires ordinaires sur leur bien, est utopique. L’intérêt général commande l’ensemble des actions menées par les propriétaires publics, y compris lorsqu’ils gèrent leurs biens sur leur domaine privé. On relève une différenciation des moyens de gestion entre les personnes publiques et les particuliers. D’abord des moyens exorbitants d’acquisition, de cession ou de gestion courante dont ne bénéficient pas les personnes privées. Ensuite on note que les règles privées, appliquées aux personnes pu...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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