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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 1 : La récusation de la compétence judiciaire sur le domaine privé

Chapitre 2 : Le rejet de l’assimilation de la propriété à la compétence judiciaire

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Extrait du texte

861. Il convient de se défaire de ce mythe juridique selon lequel l’autorité judiciaire serait la gardienne, par essence, du droit de propriété. Ce principe, qui tire davantage de la tradition que du droit le fondement de sa légitimité, n’est consacré par aucune norme du droit positif.

862. Ce principe sacro‑saint ne repose sur aucun fondement juridique. Il ressort d’une jurisprudence séculaire, qui remonte au XIXe siècle, non pas une attribution générale mais une compétence spécifique des tribunaux judiciaires sur « l’indemnisation » due en cas de privation du droit de propriété. Cette tendance est d’ailleurs confortée par la législation relative aux atteintes graves commises par l’administration ainsi que par les décisions du Conseil constitutionnel. L’ensemble des éléments étudiés indique qu’en deçà du seuil de gravité, fixé par les lois et la jurisprudence, la compétence judiciaire n’est plus consacrée par le droit (Section 1). Ce phénomène se vérifie également par la théorie jur...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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