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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 1 : La récusation de la compétence judiciaire sur le domaine privé

Chapitre 1 : Le rejet de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée

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Extrait du texte

698. La compétence du juge judiciaire ne saurait être légitimée par l’assimilation du domaine privé à un droit « commun » aux propriétaires publics et privés. A ce titre, on peut souscrire au constat opéré par Prosper Weil et Dominique Pouyaud : « le droit privé applicable à l’action administrative se trouve toujours teinté de la finalité de l’intérêt général […] ; il n’est jamais identique à celui qui s’applique dans les relations entre particuliers »1848. Une analyse approfondie des règles applicables aux personnes publiques, sur leur domaine privé, montre que le régime juridique est empreint d’un double particularisme : il existe une large part de règles exorbitantes qui ne peuvent être appliquées aux propriétaires ordinaires ; et de nombreuses règles de droit privé s’appliquent différemment lorsqu’elles concernent une personne publique. Cette différenciation des régimes juridiques témoigne de l’inexorable spécificité de ces propriétaires publics par rapport aux personnes privées...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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