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Extrait du texte
695. Concevoir une unification des compétences juridictionnelles passe par un réexamen de la compétence judiciaire sur le domaine privé. A ce titre, il convient de dissocier le domaine privé de la propriété privée, et le contentieux de la propriété de l’autorité judiciaire.
696. D’abord, l’assimilation de la propriété privée à la gestion privée est abusive eu égard au régime juridique appliqué aux personnes publiques. Aussi bien pour les procédés de gestion exorbitants que de droit commun, la différenciation des règles empêche une comparaison avec les propriétaires ordinaires. Dans la gestion patrimoniale, qui correspond à l’entrée et à la sortie du bien dans le patrimoine de la personne publique, ou qu’il s’agisse de la gestion courante, on relève nombre de prérogatives qui ne bénéficient pas aux propriétaires ordinaires. En effet, la comparaison avec la propriété privée est illusoire car les procédés de gestion offerts à ces deux catégories de propriétaires sont différents. Soit pa...
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FALGAS, Anthony. Avant-propos In : Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019 (généré le 28 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6639?mobile=1>. ISBN : 978-2-37928-075-7. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.6639.
Falgas, A. 2019. Avant-propos. In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.6639
Falgas, Anthony. “Avant-propos”. Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. By Falgas. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019. (pp. 411-412) Web. <http://books.openedition.org/putc/6639?mobile=1>.
FALGAS, Anthony. Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019 (généré le 28 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6477?mobile=1>. ISBN : 978-2-37928-075-7. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.6477.
Falgas, A. 2019. Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.6477
Falgas, Anthony. Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019. Web. <http://books.openedition.org/putc/6477?mobile=1>.
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