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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 1 : La récusation de la compétence judiciaire sur le domaine privé

Avant-propos

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Extrait du texte

695. Concevoir une unification des compétences juridictionnelles passe par un réexamen de la compétence judiciaire sur le domaine privé. A ce titre, il convient de dissocier le domaine privé de la propriété privée, et le contentieux de la propriété de l’autorité judiciaire.

696. D’abord, l’assimilation de la propriété privée à la gestion privée est abusive eu égard au régime juridique appliqué aux personnes publiques. Aussi bien pour les procédés de gestion exorbitants que de droit commun, la différenciation des règles empêche une comparaison avec les propriétaires ordinaires. Dans la gestion patrimoniale, qui correspond à l’entrée et à la sortie du bien dans le patrimoine de la personne publique, ou qu’il s’agisse de la gestion courante, on relève nombre de prérogatives qui ne bénéficient pas aux propriétaires ordinaires. En effet, la comparaison avec la propriété privée est illusoire car les procédés de gestion offerts à ces deux catégories de propriétaires sont différents. Soit pa...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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