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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Partie 2 : Le dépassement du dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

Avant-propos

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Extrait du texte

692. C’est bien la coexistence des deux ordres de juridiction qui apparaît comme l’obstacle majeur à une réorganisation d’ensemble. Repenser la répartition actuelle nécessite une remise en cause de la légitimité du juge judiciaire sur la propriété publique. Ainsi, il convient de contester les fondements de l’attribution du domaine privé à l’autorité judiciaire, par le biais de l’équation : domaine privé = propriété privée et juge judiciaire = juge de la propriété. Ce n’est qu’à la suite de la récusation de cette formule qu’une réforme contentieuse peut être proposée.

693. La compétence judiciaire est d’abord fondée sur l’assimilation du domaine privé à la propriété privée. On doit réfuter ce fondement car le régime juridique, appliqué aux personnes publiques, diffère largement de celui appliqué aux propriétaires ordinaires. Certains procédés de gestion nécessitent l’application de règles exorbitantes dont ne peuvent se prévaloir les personnes privées pour gérer leurs biens. En parall...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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