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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Partie 1 : L'expression du dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

Conclusion de la première partie

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Extrait du texte

689. Le dualisme de juridiction, tel qu’il s’exprime aujourd’hui en matière de propriété publique, a été façonné par l’ensemble des solutions rendues par les juges depuis le XIXe siècle. L’influence de la jurisprudence judiciaire, durant cette période, a permis de dépasser le système hérité de la Révolution française par une distinction fondée sur la nature de l’acte.

690. Les affaires domaniales sous l’Ancien Régime témoignent de l’impasse d’un système dépourvu de critère contentieux. L’attribution d’une contestation particulière à un juge, sans principe cohérent de répartition, conduit irrémédiablement à une concurrence ainsi qu’à un enchevêtrement des compétences. Durant la période post‑Révolution, il semble que la distinction du contentieux domanial classique, et de celui des biens nationaux, fasse figure de critère de répartition entre les juges. Si le premier reste traditionnellement dévolu aux tribunaux ordinaires, au sortir de l’Ancien Régime, les litiges portant sur les bien...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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