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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : L'interprétation du modèle dualiste de répartition des compétences

Conclusion

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Extrait du texte

685. La répartition des compétences, fondée sur la finalité de l’acte pris par l’administration, résulte d’une mutation de la notion d’acte administratif au XIXe siècle. D’une interprétation absolue, selon une conception formelle, la jurisprudence judiciaire a permis d’aboutir à une définition fonctionnelle de cet acte. Sous l’impulsion de la Cour de cassation, le Conseil d’État accepte de distinguer les actes d’autorité des actes de gestion. L’absence de puissance publique écarte le juge administratif des actes de gestion du domaine, au profit de la compétence judiciaire, par l’assimilation de l’action du propriétaire public à celle d’une personne privée.

686. L’application de cette définition fonctionnelle de l’acte administratif, aux ordres de juridiction, permet de répartir les compétences sur la distinction entre le domaine public et le domaine privé. Cette classification correspond, en théorie, à une compétence du juge administratif sur le domaine public en raison de l’affectat...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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