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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : L'interprétation du modèle dualiste de répartition des compétences

Chapitre 2 : La relativisation de la dualité domaniale comme critère de répartition du contentieux

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Extrait du texte

510. L’étude de la jurisprudence, rendue par l’ensemble des juridictions, montre la sinuosité de la répartition des compétences en matière de propriété publique. Les exceptions sont si nombreuses qu’il semble chimérique de faire correspondre la dualité domaniale à la dualité des régimes juridiques. Cette jurisprudence, inconstante et contradictoire, est assurément le signe de l'imperfection de la théorie des « blocs de compétence ».

511. La qualité « publique » du propriétaire des biens composant le domaine privé est à l’origine des premières difficultés contentieuses. La jurisprudence, ainsi que le législateur, est venue poser des critères dissidents pour attirer certains contentieux dans le giron du juge administratif. Des exceptions (clause exorbitante ; service public ou travaux publics) qui ont pour conséquence d’entraîner un changement de nature juridique de l’activité exercée par l’administration sur son domaine privé. Ces dérogations, aux critères de répartition, légitiment l...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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