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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : L'interprétation du modèle dualiste de répartition des compétences

Chapitre 1 : Une répartition fonctionnelle des compétences entre les ordres juridictionnels

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Extrait du texte

359. La fonction juridictionnelle, telle qu’elle est entendue par les révolutionnaires au XVIIIe siècle, ne diffère en rien du modèle étudié sous l’Ancien Régime. L’appréhension des Parlements est telle, que les autorités publiques post‑Révolution décident de confier le contentieux administratif à l’administration active. C’est pour assurer le respect de la séparation des pouvoirs, que le système de l’administrateur‑juge va continuer par‑delà 1789. Afin d’éviter tout empiètement judiciaire, le contentieux administratif va être appréhendé selon un critère organique, donc « formel ». En effet, l’acte sera administratif non par sa finalité, mais en raison de son édiction par une personne publique. La séparation contentieuse tient donc en la « forme », nécessairement administrative, de l’acte. Cependant, dès le XIXe siècle, le juge judiciaire a démontré dans sa jurisprudence que l’administration n’agissait pas machinalement dans un but de puissance publique : la gestion du domaine privé...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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