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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 2 : L'interprétation du modèle dualiste de répartition des compétences

Avant-propos

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Extrait du texte

356. La genèse de la répartition dualiste des compétences, entre les autorités administrative et judiciaire, atteste d’une évolution du critère contentieux. La Révolution française, par le système de l’administration‑juge, consacre un critère formel qui va perdurer jusque sous la Restauration. A ce critère fondé sur l’acte en lui‑même sera substitué, dans la première moitié du XIXe siècle, un critère fonctionnel qui va prendre en compte, pour distinguer la compétence juridictionnelle, la finalité poursuivie par l’administration sur ses biens.

357. La Révolution française, qui entend faire table rase du modèle hérité de l’Ancien Régime, va pourtant confier le contentieux administratif à l’administration active. Cette crainte des anciens parlements va perdurer jusqu’au Consulat. Le Directoire ira même jusqu’à consacrer une interprétation officielle de l’acte d’administration pour attribuer l’ensemble du contentieux de l’administration au juge administratif. Grâce à une définition forme...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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