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Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

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Anthony Falgas

Titre 1 : l'émergence du modèle dualiste de répartition des compétences

Conclusion

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Extrait du texte

352. Il est difficile d’établir avec précision la période où a émergé, au contentieux, une répartition dualiste des compétences en matière de propriété publique. Si le système qui prévaut actuellement a été amorcé au milieu du XIXe siècle, la dualité des juges, pour traiter du contentieux domanial, existe déjà sous l’Ancien Régime. L’étude de l’Ancien droit, montre cependant la nécessité impérieuse d’adopter un critère de classification des compétences. En effet, si l’on peut clairement distinguer une pluralité de juridictions à cette époque il est difficile, en revanche, d’identifier un mécanisme de répartition. Seul l’anarchisme tient lieu de règle contentieuse entre les juridictions ordinaires et spécialisées.

353. Durant la Période Intermédiaire, à la suite de la Révolution française, le contentieux des biens nationaux va progressivement conduire à un recul de la compétence politique, des corps administratifs, par une distinction fondée sur l’acte d’aliénation de ces biens. Il s’...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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