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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

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Aliénor Boulanger

Titre 2 : Les réponses à l'échec de la responsabilité pénale de la société restructurée

Conclusion

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Extrait du texte

410. L’entreprise et l’imputation directe de l’infraction à la personne morale, alternatives à la mise en échec du régime de responsabilité. Les alternatives à la mise en échec de la responsabilité pénale de la personne morale restructurée se concentrent, selon nous sur deux points essentiels. Celui du sujet de droit responsable d’une part, et celui de l’imputation du comportement délictueux d’autre part. Quant au sujet de droit responsable, la principale difficulté, en droit français, ressort de la dépendance de celui-ci à la personnalité morale. Alors que d’autres systèmes appliquent la responsabilité pénale des entités collectives à des structures dépourvues de personnalité morale, cette difficulté nous semblerait difficilement surmontable en droit interne. Il en va ainsi, non seulement en raison de l’absence de patrimoine de ladite structure, mais également d’un point de vue procédural, du fait de l’absence de reconnaissance, à son égard, de droits subjectifs qui lui permettraie...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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