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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

 | 
Aliénor Boulanger

Titre 2 : Les réponses à l'échec de la responsabilité pénale de la société restructurée

Chapitre 2 : Propositions pour une responsabilité adaptée aux restructurations du sujet

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Extrait du texte

386. Causes des défaillances de la responsabilité pénale dans les restructurations sociétaires. Une fois certaines idées issues de moyens alternatifs caractérisées, des propositions en vue d’édifier un système de responsabilité répondant aux problématiques dégagées peuvent être formulées, à tout le moins se poser. Il ne s’agit plus alors de suggérer des solutions directement en lien avec le système en place, telle que l’impossibilité de se restructurer une fois des poursuites engagées ou l’annulation d’une opération pour fraude, mais bien de rechercher si des solutions alternatives pourraient être appliquées.

La personnalité morale, en ce qu’elle offre la possibilité de disparaître par un acte de volonté semble ainsi insuffisante à saisir une part potentielle de la délinquance sociétaire. L’opportunité de retenir un sujet de responsabilité différent doit alors être recherchée. Au demeurant, les écueils constatés au sujet de l’imputation de l’infraction à la personne morale commandent...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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