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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

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Aliénor Boulanger

Titre 1 : La mise en échec de la responsabilité pénale de la société restructurée

Conclusion

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Extrait du texte

337. Un constat d’échec conforté par la disparité de solutions. L’échec du régime de responsabilité pénale de la personne morale restructurée laisse transparaître des disparités dans l’engagement de la responsabilité de la société restructurée et dans les responsabilités subsistantes. Alors que le droit pénal fait une stricte application du principe de personnalité, le droit de la concurrence autorise, sous certaines conditions, la transmission de la responsabilité, là où le droit fiscal la limite aux sanctions pécuniaires. Quant à la solution retenue en droit boursier et financier, elle dépend de la juridiction compétente, ce qui entraîne tantôt une transmission de la sanction pécuniaire, tantôt une mise en œuvre absolue du principe de personnalité.

Cet éclatement révèle la difficile articulation entre les règles des différentes matières, tout particulièrement entre droit des sociétés et droit pénal, mais aussi de l’appréhension disparate du sujet de responsabilité en fonction des d...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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