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Extrait du texte
337. Un constat d’échec conforté par la disparité de solutions. L’échec du régime de responsabilité pénale de la personne morale restructurée laisse transparaître des disparités dans l’engagement de la responsabilité de la société restructurée et dans les responsabilités subsistantes. Alors que le droit pénal fait une stricte application du principe de personnalité, le droit de la concurrence autorise, sous certaines conditions, la transmission de la responsabilité, là où le droit fiscal la limite aux sanctions pécuniaires. Quant à la solution retenue en droit boursier et financier, elle dépend de la juridiction compétente, ce qui entraîne tantôt une transmission de la sanction pécuniaire, tantôt une mise en œuvre absolue du principe de personnalité.
Cet éclatement révèle la difficile articulation entre les règles des différentes matières, tout particulièrement entre droit des sociétés et droit pénal, mais aussi de l’appréhension disparate du sujet de responsabilité en fonction des d...
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BOULANGER, Aliénor. Conclusion In : Restructurations sociétaires et responsabilité pénale [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6409?mobile=1>. ISBN : 978-2-37928-074-0. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.6409.
Boulanger, A. 2019. Conclusion. In Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.6409
Boulanger, Aliénor. “Conclusion”. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. By Boulanger. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019. (p. 415) Web. <http://books.openedition.org/putc/6409?mobile=1>.
BOULANGER, Aliénor. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6190?mobile=1>. ISBN : 978-2-37928-074-0. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.6190.
Boulanger, A. 2019. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.6190
Boulanger, Aliénor. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019. Web. <http://books.openedition.org/putc/6190?mobile=1>.
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