URL originale : https://books.openedition.org/putc/6409
Conclusion
p. 415
Extrait
1337. Un constat d’échec conforté par la disparité de solutions. L’échec du régime de responsabilité pénale de la personne morale restructurée laisse transparaître des disparités dans l’engagement de la responsabilité de la société restructurée et dans les responsabilités subsistantes. Alors que le droit pénal fait une stricte application du principe de personnalité, le droit de la concurrence autorise, sous certaines conditions, la transmission de la responsabilité, là où le droit fiscal la limite aux sanctions pécuniaires. Quant à la solution retenue en droit boursier et financier, elle dépend de la juridiction compétente, ce qui entraîne tantôt une transmission de la sanction pécuniaire, tantôt une mise en œuvre absolue du principe de personnalité.
2Cet éclatement révèle la difficile articulation entre les règles des différentes matières, tout particulièrement entre droit des sociétés et droit pénal, mais aussi de l’appréhension disparate du sujet de responsabilité en fonctio
Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques partenaires qui l’ont acquis. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Restructurations sociétaires et responsabilité pénale
Ce livre est diffusé en accès limité. L’accès à la lecture en ligne ainsi qu’aux versions PDF et ePub est réservé aux bibliothèques l’ayant acquis. Vous pouvez vous connecter à votre bibliothèque à l’adresse suivante : https://freemium.openedition.org/oebooks
Si vous avez des questions, vous pouvez nous écrire à access[at]openedition.org
Restructurations sociétaires et responsabilité pénale
Vérifiez si votre bibliothèque a déjà acquis ce livre : authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque d’acquérir un ou plusieurs livres publiés sur OpenEdition Books. N’hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : access[at]openedition.org
Vous pouvez également nous indiquer, à l’aide du formulaire suivant, les coordonnées de votre bibliothèque afin que nous la contactions pour lui suggérer l’achat de ce livre. Les champs suivis de (*) sont obligatoires.
Veuillez, s’il vous plaît, remplir tous les champs.
La syntaxe de l’email est incorrecte.
Référence numérique du chapitre
Format
Référence numérique du livre
Format
1 / 3