Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Extrait du texte
289. Nécessité de rechercher toute forme de responsabilité pénale liée à la structure. Le régime de responsabilité pénale de la personne morale présente une défaillance majeure en cas de restructuration de la société. Néanmoins, une fois l’irresponsabilité pénale du fait de l’opération décelée, toute trace de responsabilité liée au comportement de la structure doit pouvoir être dégagée. La disparition de la personne morale et avec elle de sa responsabilité pénale n’empêche pas certaines personnes, physiques ou morales, de subir indirectement les conséquences répressives des faits commis. Il s’agit ici de rechercher comment le comportement échappant à la responsabilité pénale pourrait être puni sur d’autres fondements, ou imputé à d’autres personnes. L’efficacité et la capacité de ces pistes à pallier les insuffisances de la responsabilité pénale des personnes morales doivent, en ce sens, être étudiées. En pareilles situations, certaines hypothèses s’appliquent couramment, là où d’au...
Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont sous Licence OpenEdition Books, sauf mention contraire.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books. N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : OpenEdition - Service Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Vous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre.
Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque.
BOULANGER, Aliénor. Chapitre 2 : L’application résiduelle de la responsabilité pénale liée à la société restructurée In : Restructurations sociétaires et responsabilité pénale [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019 (généré le 28 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6405?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-074-0. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.6405.
Boulanger, A. 2019. Chapitre 2 : L’application résiduelle de la responsabilité pénale liée à la société restructurée. In Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.6405
Boulanger, Aliénor. “Chapitre 2 : L’application résiduelle de la responsabilité pénale liée à la société restructurée”. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. By Boulanger. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019. (pp. 365-423) Web. <http://books.openedition.org/putc/6405?nomobile=1>.
BOULANGER, Aliénor. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019 (généré le 28 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6190?nomobile=1>. ISBN : 978-2-37928-074-0. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.6190.
Boulanger, A. 2019. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole. doi :10.4000/books.putc.6190
Boulanger, Aliénor. Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2019. Web. <http://books.openedition.org/putc/6190?nomobile=1>.
Compatible avec Zotero
Restructurations sociétaires et responsabilité pénale
Aliénor Boulanger
…
Chapitre 2 : L’application résiduelle de la responsabilité pénale liée à la société restructurée