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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

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Aliénor Boulanger

Titre 1 : La mise en échec de la responsabilité pénale de la société restructurée

Chapitre 1 : Les critères fluctuants de la transmission de la responsabilité

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Extrait du texte

227. Disparités des solutions. Alors qu’une opération de fusion-absorption ou de scission entraîne incontestablement transmission universelle du patrimoine, les différentes juridictions ne se prononcent pas unanimement sur le sort de la responsabilité pénale de la société restructurée en pareille hypothèse. Tant en droit interne qu’en droit européen, la responsabilité pénale ou assimilée peut être supportée par l’entité d’accueil en fonction de critères variés. Quels sont alors les paramètres à prendre en compte ? La responsabilité pénale doit‑elle être exclue de la transmission patrimoniale parce qu’il s’agirait d’un élément extrinsèque à celui‑ci ou doit‑elle au contraire être transférée ? La disparité de solutions témoigne de l’ampleur du problème.

Se confrontent actuellement trois positions jurisprudentielles contradictoires. L’une se fonde sur le principe de responsabilité personnelle, une autre sur la seule transmission patrimoniale, et la dernière sur la continuité économique ...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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