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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

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Aliénor Boulanger

Titre 1 : La mise en échec de la responsabilité pénale de la société restructurée

Avant-propos

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Extrait du texte

226. Sort de la responsabilité pénale en cas de restructurations sociétaires. Lorsque certaines restructurations sociétaires interviennent au cours de l’existence de la personne morale, ces dernières peuvent affecter l’action pénale engagée. L’hypothèse principale dans laquelle une modification substantielle de la structure est susceptible de bouleverser le sort de la responsabilité pénale est celle dans laquelle une restructuration sociétaire entraîne transmission universelle de patrimoine avec disparition de la personne morale à l’origine des faits délictueux. La personne morale recueillant le patrimoine de l’entité restructurée doit-elle supporter la responsabilité pénale des faits commis antérieurement à l’opération effectuée ? Si pour les personnes physiques, la question ne se pose pas, étant entendu qu’en cas de décès, les héritiers ne sauraient être poursuivis pour un comportement qu’ils n’auraient pas commis personnellement, l'interrogation mérite d’être soulevée pour les pe...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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