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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

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Aliénor Boulanger

Titre 2 : Les restructurations sociétaires encadrées par le champ d'application de la responsabilité pénale

Conclusion

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Extrait du texte

222. La protection secondaire de la structure sociétaire par le droit pénal. L’encadrement de la structure sociétaire par le droit pénal ne semble pas s’inscrire dans la même perspective que celle qui prédominait lorsqu’il s’agissait de lui imputer la responsabilité pénale.

D’un côté le droit pénal constitue l’accessoire du droit des sociétés ou du droit des entreprises en difficulté lorsqu’il s’agit d’encadrer les opérations auxquelles la structure donne lieu. Ce constat semble justifiable eu égard à l’évolution de la répression dans certains domaines où bon nombre de comportements ont été dépénalisés. La responsabilité pénale doit alors trouver à s’appliquer de façon plus efficiente et doit avoir vocation à intervenir au soutien des particularismes de certaines disciplines.

De l’autre côté, dans de nombreuses opérations auxquelles la structure peut donner lieu, le législateur privilégie une répression plus favorable aux actionnaires ou associés de la structure qu’à cette dernière en...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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