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Restructurations sociétaires et responsabilité pénale

 | 
Aliénor Boulanger

Titre 1. La structure sociétaire confrontée à la responsabilité pénale

Chapitre 1 : L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal

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Extrait du texte

21. L’imputabilité du groupement. L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal s’est résumée, depuis la fin de l’Ancien Régime112, à la responsabilité pénale du dirigeant personne physique. La confrontation de la logique civiliste incarnée par la société et la responsabilité pénale imposait alors ce cadre comme champ d’exploitation naturel. L’irresponsabilité pénale des entités collectives était en effet dictée par la théorie de la fiction. Cette dernière, alors prépondérante, exemptait les personnes morales d’imputabilité. L’imputabilité113 suppose, en effet, « l’aptitude à la sanction »114. Davantage que rattacher le comportement délictueux à son auteur par des éléments matériels et psychologiques, à l’instar de ce que suggère la conception classique115, cette notion d’imputabilité suppose la faculté de commettre l’infraction116. Selon cette acception subjective, seules les personnes pourvues d’une certaine capacité peuvent répondre pénalement de leurs actes117. Ce...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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