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Les professions (dé)réglementées

 | 
Hélène Simonian-Gineste
, 
Sarah Torricelli-Chrifi

Partie 2 : Approche sectorielle

Réflexions sur la réglementation de la profession d’agent sportif dans le football : illustration de l’articulation entre normes sportives et droit étatique

Grégory Singer

Texte intégral

  • 1 CJCE, 15 déc. 1995, aff. C‑415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBL c/ (...)
  • 2 En 2014, plus de 7 000 agents sont implantés dans 149 pays, dont 338 possèdent une licence en Fran (...)
  • 3 En référence aux propos du footballeur belge, Alex Witsel qui a choisi au mois de janvier 2017 d’ê (...)
  • 4 D. Bailly, note de synthèse, « 10 propositions pour un sport plus éthique », Rapport sur l’éthique (...)
  • 5 En témoignent, par exemple, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et le (...)

1Chaque été, le sport professionnel, essentiellement le football, met en place un vaste marché des transferts des sportifs appelé mercato où les clubs « s’échangent » leurs joueurs vedettes, leurs remplaçants ou leurs espoirs. Vingt ans après l’arrêt Bosman1, qui a en partie dérégulé l’organisation de ce système, pratique atypique de ce secteur, l’activité parfois occulte des agents sportifs2 inquiète. Conseiller proche du joueur et/ou du club, celui-ci intervient au moment de la négociation et de la conclusion du contrat de travail afin de trouver l’offre « impossible à refuser »3. Dans les conclusions des travaux du groupe de travail du Sénat sur l’éthique du sport rendu en 20134, le sénateur BAILLY a souligné que le marché des transferts souffre d’un manque de transparence dans les transactions, le rôle des agents participant de cette opacité. Les récents scandales financiers touchant le monde du football ne font que renforcer cette idée d’une profession où la morale et l’éthique font parfois (souvent ?) défaut. L’existence d’un Code de déontologie qui énonce que l’agent doit exercer son activité dans le respect des intérêts de son joueur ne suffit pas à endiguer les dérives actuelles de la pratique. Il n’est dès lors pas surprenant que cette activité fasse régulièrement l’objet de rapports et d’évolutions législatives depuis une vingtaine d’années, le législateur tentant d’apporter un peu d’éthique à cette profession difficilement contrôlable5. D’autant plus, lorsqu’elle semble faire l’objet d’une déréglementation décidée par les instances sportives transnationales alors même que le droit français, inspiré par ces mêmes instances internationales, avait légiféré en organisant cette profession.

  • 6 V. not. sur le sujet, F. Rizzo, « À propos de l’activité d’intermédiaire du sport », Dr. et patr. (...)
  • 7 Fédération internationale de football association.
  • 8 V. J.‑M. Marmayou, « La compatibilité du nouveau règlement FIFA sur les intermédiaires avec le dro (...)
  • 9 V. not. Cass. 1ère civ., 1er févr. 2012, n° 10‑24.843, FS P+B+I ; R. Boffa et B. Haftel, « La FIFA (...)
  • 10 Pour un exemple sur cette dynamique des sources appliquée au contrat de travail, v. notre thèse, L (...)

2La présente contribution n’a pas pour but de faire une présentation exhaustive du statut d’agent sportif6, ni de détailler précisément le nouveau règlement FIFA7 sur la collaboration avec les intermédiaires et sa conformité avec le droit étatique8. Elle permet spécifiquement de s’interroger sur l’articulation entre le droit étatique prévoyant une réglementation stricte de la profession d’agent sportif (1) et le Règlement FIFA, symbole d’une lex sportiva et émanation d’une instance privée, qui en dérégule l’exercice (2). Cette articulation, déjà difficile9, sera complexifiée, ce qui va poser la question de la pérennité de la réglementation de cette profession tant dans le football que dans les autres disciplines sportives. Plus généralement, cette problématique s’inscrit dans une analyse théorique de l’articulation de sources provenant d’institutions différentes10.

I. La profession d’agent sportif saisie par le droit interne

3L’activité d’agent sportif ne peut s’exercer en France qu’après la réussite à un examen qui permet ensuite à la fédération nationale de délivrer une licence. Si le droit interne organise l’accès à la profession (A), la pratique fait ensuite l’objet d’une certaine liberté contractuelle, source d’insécurités (B).

A. L’accès à la profession : la réglementation par la licence

1) La définition de l’activité d’agent sportif

  • 11 Règlement FIFA sur les agents de joueurs, 2008, art. 1.

4Le législateur français a fait le choix de définir l’activité de l’agent sportif. Ce dernier est, selon l’article L. 222‑7 du Code du sport, celui qui exerce « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ». Cette définition est très semblable à celle existant dans le Règlement FIFA sur les agents de joueurs de 2008 qui définissait l’activité d’agent de joueurs comme celle « qui consiste à mettre en rapport un joueur et un club en vue de la conclusion d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert, au sein d’une même association membre ou d’une association membre à une autre »11. Apparaît cette idée commune de mise en relation de deux personnes pour préparer la conclusion d’un contrat, en somme d’une activité de courtage.

2) La détention d’une licence : “décentralisation” de la norme sportive en droit interne

  • 12 V. not. CA Pau, 2 oct. 2015, n° 15/3708 ; CA Douai, 15 févr. 2018, RG n° 16/06784. La France n’est (...)
  • 13 C. sport, art. R 222‑1 et s. Il est à noter qu’une commission interfédérale des agents sportifs mi (...)
  • 14 V. not. CE, 7 août 2007, n° 300479.
  • 15 TPICE, 26 janv. 2005, aff. T‑193/02.
  • 16 CA Paris, ch. 5‑4, 13 avr. 2016, n° 13/20972.

5Le droit interne fait de l’agent un « intermédiaire » qui ne peut exercer son activité que s’il est détenteur d’une licence d’agent sportif. Cette licence est obligatoire, certaines juridictions considérant que les dispositions de l’article L. 222‑7 sont d’ordre public et que l’exercice de l’activité d’agent sportif, sans être détenteur de la licence relative à l’exercice de cette activité sur le territoire français, ne peut donner lieu à rémunération12. Sans ce précieux sésame, l’agent ne peut exercer son activité et ne peut être normalement rémunéré pour celle-ci. L’organisation de la profession en droit interne n’est que la conséquence d’une volonté des instances sportives internationales (FIFA, IRB) de confier à chaque fédération nationale la régulation de cette activité. Auparavant, dans le football, la profession d’agent était gérée par la FIFA qui délivrait une licence, attribuée après la réussite d’un examen oral réalisé au sein des fédérations nationales, et en présence d’une importante caution bancaire. Face à une pratique qui ne pouvait que difficilement se « démocratiser », la FIFA a, par la suite, confié aux fédérations internes la seule compétence de délivrer la licence ce qui a entraîné, en 2001, la mise en place de la licence FFF. Depuis, la profession d’agent ne peut être exercée en France qu’après la réussite d’un examen mêlant droit et sport dont le Code du sport confie l’organisation à une commission des agents sportifs interne à chaque fédération13. Cette décision fédérale d’attribution, de suspension ou de retrait de cette licence semble d’ailleurs avoir la nature d’un acte administratif unilatéral et ne peut, en conséquence, être discrétionnaire14. L’organisation de cette profession illustre une volonté de combiner les normes sportives internationales avec les normes étatiques sans toutefois harmoniser l’accès à cette licence, chaque pays restant libre de définir ses propres règles. La légalité de ces restrictions de l’accès à cette profession a d’ailleurs été examinée par les juges interne et européen. La nécessité de détenir une licence n’est pas condamnable dès lors que cette restriction est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes et proportionnés15. La FIFA ne porte pas atteinte au principe de la liberté d’établissement et n’apporte pas de restrictions à la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union lorsque ses règles, comme le souligne la cour d’appel de Paris, « avaient pour objectifs de moraliser et de professionnaliser l’activité d’agent de joueurs »16.

B. L’exercice de la profession : l’absence d’un cadre juridique contraignant

1) Le recours à un contrat d’intermédiaire

  • 17 La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018 (Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17‑10. (...)
  • 18 Ce qu’une partie de doctrine défend. V. not. J.‑F. Calmette et R. Bouniol, « Les ambiguïtés de la (...)
  • 19 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éditions PUF, 10ème éd., 2014.
  • 20 Ce que met en avant un arrêt de la cour d’appel de Colmar (CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 29 nov (...)
  • 21 D. Gantschnig, op. cit., n° 1255.

6Le Code du sport exige que le contrat qui lie l’agent à l’une des parties au contrat soit écrit afin de préciser le montant de la rémunération de l’agent sportif, la partie qui rémunère l’agent et la durée de l’engagement17. En revanche, le législateur français n’a pas choisi de qualifier juridiquement ce contrat. Traditionnellement, l’activité d’agent sportif se rapproche du contrat de mandat. Pourtant, le mandat de recherche confié par le joueur à son agent semble davantage correspondre à une activité de courtage18 qui est défini comme « l’opération par laquelle un intermédiaire met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat »19. Par ailleurs, l’agent peut exercer une activité de représentation ce qui l’éloigne davantage des caractéristiques traditionnelles du mandat20. Dès lors, son activité pourrait être rapprochée du contrat d’entremise, c’est-à-dire « l’acte par lequel l’entremetteur s’engage, dans le cadre d’un rapport de confiance, à œuvrer activement pour l’établissement d’une manifestation de volonté d’un tiers pour le compte d’un donneur d’ordres »21.

2) Les activités annexes à ce contrat

  • 22 V. par ex. CA Poitiers, 25 sept. 2015, n° 14/01100.

7Il serait faux de limiter la profession d’agent sportif à la seule mise en relation entre un club et un sportif au moment de la conclusion d’un contrat de travail. Cette phase de pré-conclusion du contrat de travail s’accompagne d’un important travail de prospection, d’analyse, de négociation afin d’apporter la meilleure solution à son client. Bien souvent, l’agent sportif lorsqu’il exerce son activité auprès d’un sportif va au-delà de la conclusion du contrat de travail et va pouvoir le conseiller pour ses investissements ou ses sponsors, l’aider à trouver un logement, une école pour ses enfants. Parfois « qualifié » de « nounou » d’un joueur, ses activités annexes peuvent difficilement faire l’objet d’un cadre législatif et sont davantage basées sur la confiance qu’il partage avec le joueur, ce qui éloigne ladite relation du contrat de courtage mais le rapproche de l’entremise. Cette confiance peut diminuer au fur et à mesure de la carrière du joueur et sous l’influence de son entourage ou d’autres agents, il peut décider de recourir à de nouveaux intermédiaires, voire de renouveler seul son contrat22. Le club pourra alors se voir demander de rémunérer plusieurs intermédiaires au rôle plus ou moins explicite.

  • 23 G. Wicker, « Le nouveau droit commun de la représentation dans le Code civil », D., 2016, p. 1942. (...)
  • 24 Mais qui n’est néanmoins pas définie dans le Code civil.
  • 25 Sur cette idée, v. égal. R. Bouniol, « Le contrat d’agence sportive : un contrat type alambiqué », (...)
  • 26 Il est d’ailleurs à noter que le Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires prévo (...)

8Néanmoins, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 pourrait créer ce lien manquant entre l’activité de l’agent sportif et le contrat par le biais de la théorie générale de la représentation qu’elle insère dans le Code civil aux articles 1153 et suivants23 et qu’elle distingue du mandat. La représentation, devenue une notion autonome24, pourrait favoriser le maintien d’une relation contractuelle entre l’agent et le joueur dans un contrat définissant les différentes missions de représentation que le joueur pourrait confier tant au moment de la conclusion du contrat de travail que pour la négociation de différentes prestations annexes25. L’agent quitterait le champ traditionnel du contrat de mandat qui ne correspond pas véritablement à ses activités pour celui du contrat de représentation qui engloberait l’ensemble de ses missions26 et justifierait le versement d’une commission. Certains transferts où l’agent intervient tant au niveau du club que du joueur pourraient se heurter aux dispositions de l’article 1161 du Code civil, résultant de l’Ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, qui prescrit qu’un représentant ne puisse agir « pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté ». Toutefois, la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, a prévu une modification de ces dispositions et énonce qu’« en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté ». Cette modification permettrait à l’agent de représenter à la fois le club et le sportif.

3) Le difficile contrôle de cette activité

  • 27 C. sport, art. L. 222‑9 et suiv. ; Règlement FFF sur les agents sportifs, art. 3.1 et s.
  • 28 E. Duhen, « L’avocat mandataire sportif : un colosse aux pieds d’argile », LPA, 3 déc. 2015 n° 241 (...)
  • 29 « Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qua (...)

9Pour encadrer la pratique, le Code du sport et le règlement de la FFF prévoient actuellement diverses restrictions et interdictions à l’obtention de la licence27. Sans doute soucieux d’apporter davantage de déontologie et de transparence à cette profession28, le pouvoir législatif a également étendu son exercice aux avocats mandataires sportifs dans l’article 4 de la loi n° 2011‑331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées29. Le législateur parle ici expressément de mandat, signe qu’il voit l’activité d’agent sportif seulement comme une activité annexe pour l’avocat qui prête assistance au moment de la conclusion du contrat de travail et non comme une activité plus générale de courtage ou d’entremise. La distinction se comprend, les deux professions répondant à des logiques différentes notamment lorsqu’on s’intéresse à l’approche commerciale de l’activité de l’agent. L’avocat mandataire sportif ne peut exercer d’activité commerciale alors même que c’est l’une des missions des agents sportifs. Bien qu’il existe une Commission interfédérale des agents sportifs ainsi qu’une commission des agents sportifs au sein de plusieurs disciplines sportives, la profession d’agent sportif ne répond pas à une obligation de déontologie aussi stricte et contrôlée que celle présente chez les avocats devant rendre compte, notamment, de leur activité de mandataire sportif auprès de leur ordre.

  • 30 On pense au délégué des agents sportifs mis en place au sein de chaque fédération délégataire.
  • 31 Pour des affaires illustrant certaines dérives dans la pratique : Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13‑ (...)
  • 32 Cass. crim., 17 févr. 2013, n° 11‑88.189, inédit. V. égal. CE, 10 juin 2013, n° 361327 : le Consei (...)
  • 33 CA Rennes, 3e ch. com., 28 oct. 2014, n° 13/00915 ; CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 12 mars 2014, n° (...)
  • 34 J. Domenighetti, « Williams, l’agent trouble d’Amiens », L’Équipe, 29 juin 2017. Dans une décision (...)
  • 35 Pour une application parfois contrastée, v. CA Besançon, 19 avr. 2017, n° 15/02440.
  • 36 V. en ce sens, J.‑M. Marmayou, « Doit‑on tout sacrifier sur l’autel de la moralisation de la profe (...)

10En dépit de ce cadre émanant à la fois du législateur et des institutions sportives30, de nombreuses affaires, faisant la une des quotidiens31, pointent les difficultés majeures de contrôle dans l’exercice réel de la profession32 et d’interprétation des dispositions du Code du sport33. Dernièrement, la commission fédérale des agents sportifs dans le football a été saisie par plusieurs clubs pour examiner d’éventuelles infractions à la réglementation relative aux agents faites par l’Amiens Sporting club et son directeur sportif, M. John Williams34. Ces contentieux, opposant a priori les seuls acteurs sportifs, parviennent jusqu’aux juridictions étatiques dont les solutions tentent de concilier, non sans difficulté, droit des contrats et pratique sportive35. Les sommes envisagées sont telles que parfois, le juge peut hésiter entre l’application du droit ou de la morale36.

  • 37 V. par ex. CA Rennes, Ch. com., 29 sept. 2015, n° 13/04080.

11La Grande conférence sur le sport professionnel, dans son rapport rendu le 19 avril 2016, a mis en avant les difficultés de régulation de cette activité entre problématique liée au double mandatement37 et intervention de plusieurs intermédiaires. En effet, « les contrôles sont régulièrement dénoncés comme étant insuffisants alors que les flux financiers qui peuvent concerner les agents sportifs sont considérables [...] À ce jour, il n’existe pas de moyens ni pour les fédérations ni pour les pouvoirs publics permettant de contrôler les flux financiers, notamment ceux postérieurs à la conclusion d’opérations de placement ».

  • 38 V. en ce sens, not. J.‑F. Calmette et R. Bouniol, « Les ambiguïtés de la liberté contractuelle des (...)
  • 39 La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de footba (...)

12Entre le problème de la rémunération de certains agents versée par les clubs38 et l’augmentation du nombre d’intermédiaires, la FIFA se retrouve face à de nombreux conflits. En effet, les litiges internationaux ayant trait à l’activité d’agent de joueurs relevaient bien souvent de la Commission du statut du joueur de la FIFA en application de l’article 30 du Règlement FIFA sur les agents de joueurs de 200839. Pour réduire le contentieux entre ces acteurs, la FIFA a donc décidé de réformer en profondeur la réglementation de leur profession.

II. La profession déréglementée par les normes sportives internationales

13La FIFA met en place un simple contrôle de l’activité d’intermédiaire sportif (A) qui va avoir des incidences en droit interne (B).

A. D’une régulation de l’accès à l’activité d’agent à un simple contrôle de l’activité d’intermédiaire sportif

1) Le nouveau Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires

14Bien qu’il se défende de déréglementer la profession, le nouveau Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires, entré en vigueur le 1er avril 2015, ne cherche plus à réguler l’accès à l’activité mais à la contrôler. Dans le préambule de ce règlement, la FIFA rappelle que l’un de ses objectifs-clés « est de promouvoir et préserver des standards éthiques élevés dans les relations entre clubs, joueurs et tierces parties, et ainsi de respecter les exigences de la bonne gouvernance et les principes de responsabilité financière ». Pour plus d’éthique, le statut d’agent de joueur est remplacé par celui d’intermédiaire sportif qui pourra être exercé après une simple déclaration auprès de chaque fédération. Si le terme d’agent n’est pas repris par ce nouveau règlement, la définition reste semblable à celle qui existait dans le règlement sur les agents de joueurs en 2008 tout en introduisant un lien contractuel. Là où l’ancien règlement parlait seulement d’aide à la mise en relation entre club et sportif, le nouveau règlement définit l’intermédiaire sportif comme la « personne physique ou morale qui représente – gratuitement ou contre rémunération des joueurs et/ou des clubs dans le cadre de négociations ayant pour but de conclure un contrat de travail, ou qui représente des clubs dans des négociations ayant pour but de conclure un accord de transfert ». En somme, il demeure le lien entre le club et le sportif en amont de la conclusion du contrat de travail en représentant juridiquement une ou les deux parties.

2) Un système d’enregistrement par la fédération

  • 40 On peut citer, par exemple, l’incompatibilité entre la profession d’agent et des fonctions de dire (...)
  • 41 En ce sens égal., R. Bouniol, « Quel avenir pour le statut des agents sportifs », Cah. dr. sport 2 (...)

15L’activité n’est plus soumise à la détention d’une licence mais le Règlement souligne que, « par souci de transparence », un système d’enregistrement de ces acteurs sera mis en place au niveau des associations membres (art. 3.1). La fédération devra ensuite publier à la fin du mois de mars de chaque année les noms de tous les intermédiaires enregistrés et le détail des transactions réalisées au cours de l’année précédente en précisant le montant total de la rémunération versé aux intermédiaires. Ces derniers devront a minima remplir une « déclaration d’intermédiaire » par laquelle ils adhèrent aux statuts et règlements de la FIFA, des confédérations et fédérations nationales dans l’exercice de leur activité. Sans cet « engagement », ils ne peuvent être enregistrés par la fédération. C’est à ce moment que cette dernière peut exercer un contrôle dont la mise en œuvre interroge en raison de sa nature seulement subjective. Elle devra vérifier que la réputation de l’intermédiaire est « irréprochable » (art. 4). Faut-il voir derrière cette irréprochabilité, par exemple, les incompatibilités que le Code du sport mentionne aux articles L. 222-9 à L. 222-1140 ? Cette réputation irréprochable n’est d’ailleurs pas sans rappeler la « parfaite réputation » qu’exigeait l’ancien règlement des agents de joueurs de la FIFA de 2007. On peut toutefois regretter l’absence d’exigence de connaissances juridiques pourtant indispensables lorsqu’il s’agit de conclure des contrats de travail41. Comme le prévoit le Code du sport, dans son article L. 222‑19, les fédérations restent compétentes pour prononcer d’éventuelles sanctions contre les agents comme la suspension ou la radiation de la licence.

3) L’exigence d’une diligence des parties

  • 42 Un exemple récent indique que certains clubs français commencent à se saisir de ces problématiques (...)

16Il appartiendra ensuite aux joueurs et aux clubs de choisir leurs intermédiaires en respectant un certain nombre de principes. Les parties devront « faire preuve de diligence » (conflits d’intérêts, clauses de transparence) lors de la procédure de sélection des intermédiaires (art. 2 et 8)42. Un contrat de représentation devra être ensuite conclu et déposé auprès de la fédération. Ce contrat devra mentionner la nature de la relation juridique liant les parties (service, conseil, médiation, etc.). La FIFA semble vouloir identifier le rôle précis de chacun des intervenants. On peut toutefois émettre quelques réserves sur les notions utilisées qui auraient mérité d’être définies. Le règlement sollicite des clubs de vérifier la destination des sommes versées aux intermédiaires. Il recommande également de limiter la rémunération de l’intermédiaire à 3 % du revenu brut de base du joueur ou de l’indemnité de transfert (art. 7). Mais l’absence de caractère coercitif permet de douter de la réelle mise en œuvre de ces dispositions.

B. L’incidence du règlement FIFA en droit interne

1) L’influence de la lex sportiva en droit interne

  • 43 En ce sens, B. Brignon et D. Poracchia, « Transposition du Code mondial antidopage : la France dur (...)
  • 44 CA Paris, ch. 5‑4, 13 avr. 2016, n° 13/20972.

17En ratifiant majoritairement la Convention internationale contre le dopage dans le sport conclue le 19 octobre 2005, certains États ont consenti à modifier leur législation dès lors que l’Agence mondiale antidopage, fondation de droit privé suisse, modifiait la sienne. Les États transposent en droit interne les dispositions émanant du mouvement sportif qui demeurent sous le contrôle du juge interne. Illustre, par exemple, cette intégration en droit interne, l’Ordonnance n° 2015‑1207 du 30 septembre 2015, qui transpose des dispositions du Code mondial antidopage quand bien même certaines mesures portent atteinte aux libertés fondamentales43. La question se pose de savoir s’il en ira de même pour l’application du règlement FIFA sur les intermédiaires, si le législateur français renoncera à sa réglementation relative aux agents. La source originelle du texte est cependant différente pour la réglementation de la lutte contre le dopage et pour l’organisation du système des transferts. Là où le Code mondial antidopage représente l’expression d’une lex sportiva commune à chaque discipline sportive, la nouvelle organisation du système des transferts n’est propre qu’au monde du football. Selon la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en avril 2016, « la réglementation de la FIFA n’a pas d’effet direct en France, si ce n’est par le truchement de l’application par la FFF de ses propres règlements généraux »44. Le Règlement de la FIFA s’impose donc en droit interne par le biais de la soumission des fédérations délégataires. Celles-ci en tant que membres de l’institution doivent l’appliquer sous peine d’être exclues de l’instance internationale comme le prévoit l’article 15 de ses statuts. La Fédération française se retrouve donc face à deux normes qui semblent, à première vue, contradictoires. Pourtant, le règlement souhaite rapidement résoudre ce problème en énonçant dans son article 1, 3° que les fédérations “conservent le droit d’aller plus loin que ces exigences et standards minimaux”. Le régime français peut alors être maintenu.

2) L’articulation droit transnational sportif/droit interne sur la réglementation des agents

  • 45 Même si comme l’indique Monsieur Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française, « le dis (...)
  • 46 C. sport, L. 222‑15.
  • 47 La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a énoncé dans un arrêt du 4 mai 2017 (CA Aix-en-Provence 4 mai 2 (...)
  • 48 C. sport, L. 222‑16.
  • 49 V. par ex. CA Grenoble, ch. com., 12 nov. 2015, n° 12/02894.

18Cette réforme posera certains problèmes d’articulation, notamment, en France. Ce n’est pas tant la mise en œuvre de l’activité ou la possibilité de prononcer des sanctions qui poseront directement problème mais bien l’accès à cette activité. En effet, il existe un cadre légal régissant la profession d’agent et interdisant cette activité aux intermédiaires non licenciés. Pourtant, pourraient exister en France des contrats conclus avec des agents sportifs, des contrats conclus avec des avocats mandataires sportifs et enfin, désormais, des contrats conclus avec des intermédiaires sportifs. Selon la Fédération française de football, dans un courrier qu’elle avait communiqué à ses agents, le dispositif législatif interne va continuer à prévaloir sur le Règlement FIFA45. L’impression s’est confirmée à la lecture de son Règlement des agents sportifs mise en place pour l’année 2016-2017. Mais qu’en sera-t-il pour des ressortissants communautaires et extracommunautaires ? Le droit français prévoit actuellement que l’activité d’agent sportif ne peut être exercée sur le territoire national par un ressortissant communautaire que si ce dernier est titulaire d’une licence d’agent sportif ou s’il peut justifier de l’exercice d’une activité d’agent sportif à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes46. Pour la FFF, le simple fait pour un intermédiaire de s’enregistrer auprès d’une fédération ne sera pas suffisant ; un ressortissant communautaire ne pourra intervenir qu’après avoir reçu une autorisation délivrée par la Commission fédérale des agents sportifs47. Pour les ressortissants extracommunautaires, leur activité en France ne sera toujours possible que s’ils disposent d’une convention de présentation avec un agent sportif licencié FFF48. Les juridictions de droit commun veillent d’ailleurs au strict respect de ces règles49.

3) Un allègement des règles d’exercice en France

  • 50 Loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulatio (...)
  • 51 Rapport n° 4330 du 6 décembre 32016 de J. Dubié fait au nom de la commission des affaires culturel (...)
  • 52 G. Simon, Puissance sportive et ordre juridique étatique. Contribution à l’étude des relations ent (...)

19Si les récents scandales financiers dans le football mis en avant par la presse tant nationale qu’internationale pouvaient laisser présager un durcissement des règles d’exercice de cette profession, les dispositions mises en œuvre actuellement par le législateur français témoignent plutôt d’un assouplissement desdites règles. Il est à noter que la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur a été transposée en droit interne par l’Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées et porte à un an seulement l’expérience exigible des agents sportifs communautaires par l’État d’accueil. Dans le prolongement, la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dans son titre II « mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs » prévoit la création d’un article L. 222‑15‑1 dans le Code du sport qui énoncerait que « le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État parti à l’accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces États peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222‑7, dans la limite d’une convention au cours d’une même saison sportive »50. Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne bénéficierait du même régime que le ressortissant extracommunautaire. Pourquoi ce changement de régime et cet alignement entre les « agents », quel que soit leur pays d’origine ? MM. KERN et SAVIN, auteurs de l’amendement, visant à créer l’article L. 222‑15‑1 ont mis en avant que « le régime imposé aux agents sportifs ressortissants d’un État membre de l’UE n’est toutefois plus praticable pour les clubs français aujourd’hui, en raison notamment des délais de traitement des demandes peu compatibles en pratique avec la célérité de certains dossiers dans un contexte de concurrence internationale accrue, mais aussi en raison de la difficulté, pour les clubs, d’apprécier correctement la justification d’une expérience suffisante […] depuis la disparition de la notion d’agent licencié dans la nouvelle réglementation de la FIFA entrée en vigueur le 1er avril 2015 ». Ils poursuivent en indiquant que « des transferts internationaux de joueurs étrangers ont échoué du fait des délais de traitement des fédérations, dans un contexte où, notamment dans le football, ces transferts ont lieu sur des périodes de temps très courts »51. En somme, le législateur semble vouloir favoriser l’accès à cette activité aux ressortissants communautaires et extra-communautaires afin d’éviter d’éventuels contentieux notamment en matière de liberté d’établissement et de prestations de services à la suite de la modification du règlement FIFA. Il plie face à la « puissance sportive »52.

4) Une volonté de renforcer a minima le contrôle de leur activité

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  • 54 La DNCG a entamé une procédure de contrôle en exécution de la mission qui lui est attribuée par l’ (...)
  • 55 J.‑M. Marmayou et F. Rizzo, « L’agent sportif au centre des intérêts », Cah. dr. sport 2013, n° 32 (...)
  • 56 Rapport n° 4330 du 6 décembre 2016 de J. Dubié fait au nom de la commission des affaires culturell (...)

20Le législateur émet toutefois l’idée dans ce même texte de mettre en place un organisme indépendant au sein de chaque ligue professionnelle « en vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions »53. Cet organisme sera notamment chargé d’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. La mise en place d’un tel organisme n’est toutefois pas nouvelle, le football ayant, par exemple mis en place une Direction nationale du contrôle de gestion (DNGC) ; cette dernière voit cependant ses pouvoirs renforcés54. La loi n’a toutefois pas fait le choix de mettre fin à la prohibition du double mandat. Pourtant, la Grande conférence sur le sport professionnel a mis en avant cette problématique et une partie de la doctrine l’appelait de ses vœux55. Mais elle est désormais autorisée dans l’article8 du Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires si les parties ont donné leur consentement écrit avant le début des négociations et le droit interne semble céder à la volonté de l’instance internationale. Enfin, le législateur n’a pas encore souhaité généraliser la pratique instituée dans le rugby d’asseoir la rémunération de l’agent sur la partie exécutée du contrat de travail signé avec le joueur56. Pourtant, en instaurant une telle règle, le législateur ne permettrait-il pas une stabilité des contrats de travail et donc une régulation du marché des transferts, et, en ce sens, une régulation de la profession des agents ?

  • 57 Pour d’autres auteurs, il faudrait en priorité réformer l’accès à la profession d’agents sportifs (...)

21En conclusion, le nouveau règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires ne va pas entraîner une déréglementation de la profession des agents sportifs en France, le législateur ayant anticipé en favorisant l’exercice de l’activité aux agents étrangers. D’autant plus, que la Commission des Acteurs du Football de la FIFA a, le 25 septembre 2018, approuvé un ensemble de réformes sur le système des transferts et a notamment préconisé le retour de l’octroi d’une licence pour les agents et leur enregistrement par le système de régulation des transferts de la FIFA. Nos quelques observations mettent surtout en avant la nécessité de réformer de nouveau cette activité en apportant une véritable qualification juridique au contrat liant agent et sportif57. Le législateur doit davantage renforcer les contrôles financiers de ce vaste marché où les sommes échangées deviennent de plus en plus importantes. Toutefois, ce cadre législatif ne peut seulement se limiter au plan interne et un contrôle de cette profession ne deviendra efficace que s’il est accompagné d’une régulation du marché des transferts. C’est notamment le but poursuivi par la Commission des Acteurs du Football de la FIFA qui souhaite créer une « Chambre de compensation » des transferts afin de protéger l’intégrité du football et de prévenir les comportements frauduleux. À l’heure de la saison 2 des Football Leaks, c’est un vaste et ambitieux programme…

Notes

1 CJCE, 15 déc. 1995, aff. C‑415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBL c/Jean‑Marc Bosman, Royal club liégeois SA c/Jean‑Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) c/Jean‑Marc Bosman. Sur les conséquences de cet arrêt sur le marché des transferts, v. J.‑J. Gouguet, Le sport professionnel après l’arrêt Bosman : une analyse économique internationale, Centre de droit et d’économie du sport, Presses universitaires de Limoges, 2005.

2 En 2014, plus de 7 000 agents sont implantés dans 149 pays, dont 338 possèdent une licence en France dans le football. Sur cette question, v. S. Frenkiel, Une histoire des agents sportifs en France : les imprésarios du football, Éditions du Centre international d’étude du sport, 2014. En 2017, selon nos propres calculs, 388 sont agents dans le football, 87 dans le rugby, 77 dans le basket-ball et 14 dans le hand-ball. Certains agents possèdent plusieurs licences qui leur permettent d’exercer leur activité dans différentes disciplines.

3 En référence aux propos du footballeur belge, Alex Witsel qui a choisi au mois de janvier 2017 d’être transféré dans le club chinois du Tianjin Quanjian, où il devrait toucher un salaire de 18 millions d’euros par an, plutôt que dans le club italien de la Juventus de Turin. Le footballeur a mis en avant une offre impossible à refuser pour l’avenir de [sa] famille. Sur cet épisode sportif, A. Borde, “Quand la Chine prend le football-business à son propre jeu”, Le Point, janv. 2017.

4 D. Bailly, note de synthèse, « 10 propositions pour un sport plus éthique », Rapport sur l’éthique du sport, juill. 2013. V. dans le même sens, Étude relative aux aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs, KEA - CDES, Commission européenne, 2013. V. égal. notre contribution, « Ethique et transfert du sportif », in L’éthique en matière sportive (dir. D. Gardes et L. Miniato), Institut Fédératif de Recherche Mutation des normes juridiques, Université Toulouse I, LGDJ, 2016, pp. 27‑39.

5 En témoignent, par exemple, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs ou la loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ces deux textes contiennent des mesures sur la pratique de l’activité des agents sportifs. V. égal. J.‑C. Lapouble, « Une nouvelle loi sur les agents de joueurs ou une nouvelle loi pour les agents de joueurs ? », Cah. dr. sport 2010, n° 21, p. 39. Pour une analyse de l’utilisation de l’éthique dans le sport, v. G. Rabu, « L’étiquette éthique », Cah. dr. sport 2011, n° 26, p. 10 et s. ; F. Buy, « L’éthique du sport : le point de vue du juriste » in L’éthique en matière sportive (Dir. D. Gardes et L. Miniato), Institut Fédératif de Recherche Mutation des normes juridiques, Université Toulouse I, LGDJ, 2016, pp. 17‑24.

6 V. not. sur le sujet, F. Rizzo, « À propos de l’activité d’intermédiaire du sport », Dr. et patr. 2001, n° 91, p. 40 ; « Les contrats d’agents sportifs (aspect de droit interne) », D., 2005, n° 37, p. 2594 ; F. Buy, « Libres propos sur les agents sportifs », Gaz. Pal. 7 et 8 nov. 2007, p. 56 ; J.‑F. Calmette et R. Bouniol, « Les ambiguïtés de la liberté contractuelle des agents sportifs », JCP, G, 2013, doctr. 455.

7 Fédération internationale de football association.

8 V. J.‑M. Marmayou, « La compatibilité du nouveau règlement FIFA sur les intermédiaires avec le droit européen », Cah. dr. sport 2015, n° 401, pp. 15‑42.

9 V. not. Cass. 1ère civ., 1er févr. 2012, n° 10‑24.843, FS P+B+I ; R. Boffa et B. Haftel, « La FIFA et la compétence du juge français », JCP, G, 2012, 480.

10 Pour un exemple sur cette dynamique des sources appliquée au contrat de travail, v. notre thèse, Le contrat de travail du sportif professionnel  : contribution à l’adaptation du droit du travail aux spécificités du sport professionnel, Thèse dactyl. Toulouse, 2016.

11 Règlement FIFA sur les agents de joueurs, 2008, art. 1.

12 V. not. CA Pau, 2 oct. 2015, n° 15/3708 ; CA Douai, 15 févr. 2018, RG n° 16/06784. La France n’est pas le seul pays à avoir légiféré sur cette profession. C’est le cas également du Portugal, de la Grèce ou de la Hongrie. V. pour une présentation détaillée des régimes applicables en Europe, v. F. Buy, J.‑M. Marmayou, D. Poracchia, F. Rizzo, Droit du sport, manuel, LGDJ, 4e édition, 2015, spéc. n° 748. En revanche, le contrat de travail conclu n’est pas nul quand bien même l’agent était non licencié (CA Toulouse, 4ch., 21 mars 2014, n° 12/03034).

13 C. sport, art. R 222‑1 et s. Il est à noter qu’une commission interfédérale des agents sportifs mise en place par le comité national olympique français participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l’organisation de l’examen de la licence d’agent sportif.

14 V. not. CE, 7 août 2007, n° 300479.

15 TPICE, 26 janv. 2005, aff. T‑193/02.

16 CA Paris, ch. 5‑4, 13 avr. 2016, n° 13/20972.

17 La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018 (Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17‑10.458) a précisé que le Code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Dès lors, le contrat peut être établi et conservé sous forme électronique.

18 Ce qu’une partie de doctrine défend. V. not. J.‑F. Calmette et R. Bouniol, « Les ambiguïtés de la liberté contractuelle des agents sportifs », JCP, G, 2013, doctr. 455 ; F. Rizzo, « Les contrats d’agents sportifs (aspect de droit interne) », D., 2005, n° 37, p. 2594. Cependant, certaines juridictions du fond semblent assimiler ce contrat à un mandat d’intérêt commun ; v. par ex. CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 1er déc. 2009, n° 08/00966 ; CA Aix‑en‑Provence, 1re Ch. B, 7 mars 2013, n° 12/03571).

19 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éditions PUF, 10ème éd., 2014.

20 Ce que met en avant un arrêt de la cour d’appel de Colmar (CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 29 nov. 2013, n° 719/2013) : « les parties sont d’accord pour considérer que le contrat qui les liait était un contrat de courtage ou d’entremise, malgré sa qualification impropre de mandat ». Dans le même sens, CA Paris, 8 mars 2016, n° 15/11707 : « le contrat d’agent sportif consiste dans l’entremise par l’agent sportif entre les parties intéressées à la conclusion d’un contrat de travail de joueur/d’entraîneur ou prévoyant la conclusion d’un tel contrat de travail ». Le législateur, lui‑même, ne fait pas référence au mandat lorsqu’il s’agit d’organiser la profession d’agent sportif. V. D. Gantschnig, La qualification du contrat d’entremise, thèse dactyl., n° 202, 2013.

21 D. Gantschnig, op. cit., n° 1255.

22 V. par ex. CA Poitiers, 25 sept. 2015, n° 14/01100.

23 G. Wicker, « Le nouveau droit commun de la représentation dans le Code civil », D., 2016, p. 1942. A. Danis‑Fatôme, « Proposition de modification de l’article 1156 du Code civil : le défaut de pouvoir du représentant »., Revue des contrats, n° 1, p. 177.

24 Mais qui n’est néanmoins pas définie dans le Code civil.

25 Sur cette idée, v. égal. R. Bouniol, « Le contrat d’agence sportive : un contrat type alambiqué », AJCA, 2016, p. 25. Le contrat de représentation se retrouve d’ailleurs en pratique. En témoigne l’arrêt de la cour d’Aix‑en‑Provence rendu le 4 mai 2017 (CA Aix‑en‑Provence 4 mai 2017, n° 14/12169).

26 Il est d’ailleurs à noter que le Règlement FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires prévoit, dans son article 5, que les clubs et les jouent concluent un contrat de représentation avec leurs intermédiaires.

27 C. sport, art. L. 222‑9 et suiv. ; Règlement FFF sur les agents sportifs, art. 3.1 et s.

28 E. Duhen, « L’avocat mandataire sportif : un colosse aux pieds d’argile », LPA, 3 déc. 2015 n° 241, p. 4.

29 « Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222‑7 du Code du sport ». Pour un exemple de contentieux, v. CA Paris, 24 oct. 2017, n° 16/17555.

30 On pense au délégué des agents sportifs mis en place au sein de chaque fédération délégataire.

31 Pour des affaires illustrant certaines dérives dans la pratique : Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13‑81.240, publié ; Cass. crim., 8 avr. 2009, n° 08‑84.637, inédit ; Cass. crim., 22 oct. 2008, n° 07‑88.111, inédit.

32 Cass. crim., 17 févr. 2013, n° 11‑88.189, inédit. V. égal. CE, 10 juin 2013, n° 361327 : le Conseil d’État a annulé la délibération de la Fédération française du football qui limitait en dessous du plafond légal la rémunération des agents sportifs en application de la loi n° 21012‑158 du 1er février 2012.

33 CA Rennes, 3e ch. com., 28 oct. 2014, n° 13/00915 ; CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 12 mars 2014, n° 12/03248 ; J.‑M. Marmayou, LPA, 26 mai 2015 n° 104, p. 5.

34 J. Domenighetti, « Williams, l’agent trouble d’Amiens », L’Équipe, 29 juin 2017. Dans une décision du 10 juillet 2017, la commission fédérale des agents sportifs a sanctionné d’une amende de 1 500 euros et d’une suspension de quatre ans de sa licence d’agent sportif, M. Williams, et d’une amende de 15 000 euros l’Amiens SC. Toutefois le CNOSF, dans le cadre de son pouvoir de conciliation, s’est prononcé pour une annulation de ces sanctions.

35 Pour une application parfois contrastée, v. CA Besançon, 19 avr. 2017, n° 15/02440.

36 V. en ce sens, J.‑M. Marmayou, « Doit‑on tout sacrifier sur l’autel de la moralisation de la profession d’agent », LPA, 5 juill. 2016, n° 133.

37 V. par ex. CA Rennes, Ch. com., 29 sept. 2015, n° 13/04080.

38 V. en ce sens, not. J.‑F. Calmette et R. Bouniol, « Les ambiguïtés de la liberté contractuelle des agents sportifs », JCP, G, 2013, doctr. 455. Quand bien même le Code du sport prévoit que « le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui‑ci et les parties aux contrats […], être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur », c’est‑à‑dire le club.

39 La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la Fédération internationale de football association (FIFA) par l’article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération pour les litiges ne relevant pas de l’alinéa 1 n’exclut pour autant pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs. Cass. 1re Civ., 4 nov. 2010, n° 09‑14.607, publié.

40 On peut citer, par exemple, l’incompatibilité entre la profession d’agent et des fonctions de direction ou d’entraînement sportif dans un club sportif ou l’impossibilité d’être agent s’il en a fait l’objet d’une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou pour un délit de fraude fiscale.

41 En ce sens égal., R. Bouniol, « Quel avenir pour le statut des agents sportifs », Cah. dr. sport 2015, n° 401, pp. 43‑49, spéc. p. 45.

42 Un exemple récent indique que certains clubs français commencent à se saisir de ces problématiques et à écarter certains agents. V. par ex. V. Garcia, « La liste noire des agents à l’OM », L’Équipe, 7 janv. 2017.

43 En ce sens, B. Brignon et D. Poracchia, « Transposition du Code mondial antidopage : la France durcit le ton ! », LPA, 6 juil. 2016, n° 134 ; notre thèse, Le contrat de travail du sportif professionnel : contribution à l’adaptation du droit du travail aux spécificités du sport professionnel, op. cit., n° 235 et s.

44 CA Paris, ch. 5‑4, 13 avr. 2016, n° 13/20972.

45 Même si comme l’indique Monsieur Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française, « le dispositif actuel n’apparaît plus ni cohérent ni efficace dans le contexte international actuel », Interview J. Lapeyre, Droitdusport.com.

46 C. sport, L. 222‑15.

47 La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a énoncé dans un arrêt du 4 mai 2017 (CA Aix-en-Provence 4 mai 2017, n° 14/12169) que l’autorisation/licence délivrée par la Commission des agents sportifs de la FFF, qui est seule habilitée à le faire, ne peut être remise en cause devant la cour d’appel.

48 C. sport, L. 222‑16.

49 V. par ex. CA Grenoble, ch. com., 12 nov. 2015, n° 12/02894.

50 Loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, art. 11.

51 Rapport n° 4330 du 6 décembre 32016 de J. Dubié fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

52 G. Simon, Puissance sportive et ordre juridique étatique. Contribution à l’étude des relations entre la puissance publique et les institutions privées, LGDJ, 1990.

53 Loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, art. 12.

54 La DNCG a entamé une procédure de contrôle en exécution de la mission qui lui est attribuée par l’article L. 132‑2 du Code du sport envers cinq agents ; G. Dufy, « Des agents sous contrôle », L’Équipe, 20 févr. 2018.

55 J.‑M. Marmayou et F. Rizzo, « L’agent sportif au centre des intérêts », Cah. dr. sport 2013, n° 32, p. 45 ; v. égal. les réflexions de Maître Loïc Alvarez in « Il y a une réelle réflexion à mener sur le rôle, l’activité et la place de l’agent de joueurs vis-à-vis des clubs », https://www.ecofoot.fr/interview-loic-alvarez-exercice-profession-agent-joueurs-2764/ (dernière consultation, 7 avr. 2018).

56 Rapport n° 4330 du 6 décembre 2016 de J. Dubié fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il est vrai toutefois que cette limitation pose question face au principe de liberté contractuelle.

57 Pour d’autres auteurs, il faudrait en priorité réformer l’accès à la profession d’agents sportifs en passant « d’un régime d’autorisation à un régime d’enregistrement contrôlé applicable à tous les agents exerçant en France » et donc notamment en supprimant « les références à la licence et à l’examen au profit d’une procédure d’enregistrement auprès des fédérations pour tous les agents sportifs, quelle que soit leur nationalité » ; S. Karaa, « Pour une réforme de l’accès à la profession d’agents sportifs », D., 2017, p. 2486.

Auteur

Docteur en droit privé, Université Toulouse 1 Capitole,
Institut de Droit Privé (IDP)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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