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Les professions (dé)réglementées

 | 
Hélène Simonian-Gineste
, 
Sarah Torricelli-Chrifi

Partie 2 : Approche sectorielle

La profession d’éducateur sportif

Stéphane Rapha

Texte intégral

1La profession d’éducateur sportif regroupe une mosaïque de métiers connus sous les appellations aussi diverses que celles d’animateur sportif, de maîtres-nageurs sauveteurs, de professeur de golf, d’entraîneur de football, ou bien encore de moniteur de plongée… Ces métiers ont en commun d’être soumis à même régime juridique codifié dans le Code du sport et comportant de nombreuses entraves à leur accès et à leur exercice (I).

2Or, en dépit d’une réglementation dense, particulièrement attentatoire à la liberté professionnelle (que l’on pourra également désigner par le terme de liberté d’entreprendre dans une perspective plus accueillante pour les notions de droit interne), l’ordre sportif fait aujourd’hui valoir ses spécificités, en dotant la profession d’éducateur sportif dans son sens générique, d’une régulation extérieure aux pouvoirs publics. Cette surenchère règlementaire, à contre-courant de l’histoire, dont la légalité apparaît largement discutable, augure de la constitution d’ordres professionnels fédéraux (II).

I. Une réglementation étatique (sur) abondante

3La profession d’éducateur sportif est assujettie à une réglementation dont la finalité vise à préserver la sécurité des pratiquants et des tiers, en raison des risques inhérents à la matière sportive. Aux interventions initialement ponctuelles et limitées à quelques métiers, le législateur a substitué un cadre juridique commun à l’ensemble des disciplines sportives, imposant non seulement une exigence de compétence à la charge des professionnels de l’encadrement, mais également des obligations supplétives, de moralité, de déclaration et d’aptitude… (A).

4Dans une matière aussi technique, c’est en toute logique que le pouvoir exécutif (en l’espèce le ministre chargé des sports), s’est vu confié le soin de donner à la réglementation son caractère effectif. Or, loin de limiter son office à l’application des dispositions législatives, ce ministère s’est arrogé le rôle de régulateur de la profession, excédant en cela les limites de son mandat. Il résulte de cette initiative, un cadre juridique d’une grande complexité qui, dans certains de ses aspects, apparaît obscure pour ne pas dire abscons (B).

A. De nombreuses barrières à la liberté professionnelle

  • 1 Loi n° 48‑267 du 18 février 1948 sur les guides de montagne, JO du 18 fév. 1948, p. 1770.
  • 2 Loi n° 48‑269 du 18 février 1948 sur l’enseignement du ski, JO du 19 fév. 1948, p. 1776.
  • 3 Loi n° 5 1‑662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, JO du 31 m (...)
  • 4 Loi n° 55-1563 du 28 novembre 1955 règlementant la profession de professeur de judo et de jiu-jits (...)

5Au cours de la première moitié du XXsiècle, le législateur s’est contenté d’intervenir de manière ponctuelle afin de répondre à la problématique sécuritaire posée par certains environnements spécifiques. C’est ainsi qu’une réglementation spécifique a été érigée dans les professions de guide de haute montagne1, de moniteur de ski2, de maitre-nageur sauveteur3, et de professeur de judo et jiu-jitsu4

  • 5 Loi n° 63-807 du 6 août 1963 règlementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les éco (...)

6La loi n° 63‑807 du 6 Août 19635 a opéré une extension de l’obligation de diplôme pour « quiconque professe contre rémunération l’éducation physique et sportive », marquant ainsi l’abandon des logiques disciplinaires qui avaient jusqu’alors dictées les interventions du législateur. Le Code du sport prévoit aujourd’hui pas moins de six barrières à la liberté professionnelle dans cette matière, fondées tantôt sur la personne exerçant l’activité économique, tantôt sur le bénéficiaire de la prestation.

  • 6 J. Bordas, Rapport Assemblée Nationale n° 248, fait au nom de la commission des affaires culturell (...)

7En premier lieu, une limitation par la compétence est prévue à l’article L212‑1 du Code du sport. En substance, cet article impose la possession d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification pour l’enseignement, l’encadrement, l’animation ou l’entrainement contre rémunération, d’activités physiques ou sportives. Il convient dès à présent, de noter l’une des spécificités de cette réglementation, en tant qu’elle ne concerne que les seuls professionnels rémunérés. En ce sens, afin de pas faire peser sur les bénévoles (œuvrant notamment dans les associations sportives), les contraintes résultant d’une formation obligatoire, l’article L212‑1 du Code du sport dispose d’un champ d’application limité aux seules prestations réalisées à titre payant. Le sénateur BORDAS avait ainsi justifié ce particularisme en affirmant qu’il permettait de ne pas « se priver et priver les pratiquants, en particulier les jeunes, de l’expérience irremplaçable de centaines de milliers de bénévoles qui ont amplement prouvé non seulement leur dévouement mais aussi leur compétence technique et humaine et leur aptitude à communiquer les valeurs du sport6 ». Si la protection d’un modèle de développement des associations sportives est susceptible de justifier ce particularisme, il affaiblit concomitamment l’argumentation sécuritaire. En effet, il apparait surprenant de corréler l’occurrence du risque, aux flux financiers qui accompagnent la prestation.

  • 7 Code du sport 2016, annoté et commenté, 11e édition, 2016, p. 134.

8En second lieu, une exigence de moralité est posée par l’article L212‑9 du Code du sport. Dans cette espèce, « l’originalité du système repose, sur l’automaticité de l’interdiction7 », il s’agit d’une incapacité de droit qui s’applique sans qu’il soit nécessaire pour l’administration de mettre en œuvre des mesures d’interdiction d’exercer, et alors même que le juge pénal aura délibérément décidé de ne pas prononcer d’interdiction d’exercice à titre complémentaire.

9En troisième lieu, l’article L212‑11 du Code du sport impose une obligation de déclaration quinquennale, auprès du préfet de département, préalablement à tout exercice rémunéré.

A l’occasion de l’accomplissement de cette procédure déclarative, les intéressés doivent fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives datant de moins d’un an. C’est donc une obligation supplémentaire posée par les articles A212‑178 et A212‑179 du Code du sport.

  • 8 Annexe II‑1 de l’article A‑212‑1 du Code du sport et tableau annexé à l’arrêté du 22 janvier 2016 (...)

10Par ailleurs, les conditions d’exercice attachées à chacune des certifications sont strictement définies par arrêté du ministre chargé des sports. Il en résulte une liste8 répertoriant les certifications exigibles pour accéder aux terrains d’emplois du champ sportif et, déterminant pour chacune d’elles, les conditions de l’exercice professionnel.

11Enfin, une entrave fondée sur le risque encouru par les bénéficiaires de la prestation, clôt cette litanie limitative à la liberté professionnelle. Elle est posée par l’article L212‑13 qui prévoit la mise en œuvre de mesures administratives à l’encontre de toute personne « dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »

La profession d’éducateur sportif est donc une profession réglementée, fondée sur un impératif de préservation de la sécurité des pratiquants, des consommateurs et des tiers.

B. Une régulation de la profession par le ministère chargé des sports

  • 9 J-B. Auby, « Les professions réglementées entre club et qualité », Droit Administratif n° 8‑9, aoû (...)

12Traditionnellement les corporations pèsent « d’un poids important sur les réglementations qui les concernent, soit par influence (…), soit par intimidation : phénomènes de “capture du régulateur”.9 Or, l’une des particularités du champ sportif réside dans la subordination des professionnels à une réglementation, sur laquelle ils ont finalement peu d’emprise. C’est en effet, le ministère chargé des sports qui impose l’étendue et l’intensité de la régulation de la profession, en raison d’un positionnement original.

  • 10 Exception faite des diplômes relevant des ministères de l’enseignement supérieur et de l’agricultu (...)

13À l’instar de nombreux ministères, il est chargé d’élaborer la réglementation des professions placées dans son champ de compétence. En effet, le législateur lui confie le soin d’arrêter la liste des certifications ouvrant droit à l’exercice de la profession et de définir les conditions d’exercice associées10. Aux côtés de ces attributions règlementaires, le ministère détient également des prérogatives en matière de formation professionnelle. Il gère ainsi un service public de formation aux métiers du sport dont l’objet réside dans la mise en œuvre de formations au sein d’établissements publics placés sous sa tutelle (dont les CREPS ou l’INSEP sont les figures les plus connues),

14Or, le déploiement de ces deux facettes de l’action administrative de manière concomitante, conduit à rendre la frontière entre fonctions régaliennes et fonctions académiques, poreuse. Il en résulte des règlements qui s’éloignent des considérations sécuritaires assignées par la loi, pour servir des intérêts ministériels particuliers.

15La réglementation devient d’une part, un moyen de protéger l’activité des établissements de formation, source de recettes non négligeables dans un contexte budgétaire restreint, et d’autre part, assure le maintien d’une sphère d’influence dans le champ sportif, à l’heure où la place de l’État dans la gouvernance du sport est discutée. Ce dévoiement de la finalité sécuritaire assignée par le législateur, s’incarne dans certaines dispositions réglementaires régissant l’accès à la profession ou bien son exercice.

16En matière d’’accès à la profession, les règlements traduisent une forme de méfiance voire de défiance à l’égard des professionnels formés en dehors du territoire national (1). Concernant l’exercice des différents métiers, les délimitations associées aux certifications traduisent le souci de préservation de niches d’emplois que les autres professionnels ne sont pas susceptibles de contester (2).

1) Une confiance limitée dans les systèmes de formation autres que français

17La France fait figure d’exception parmi les États membres de l’Union Européenne en règlementant de manière systématique la profession d’éducateur sportif. À cet effet, elle dispose de près de la moitié du contingent des professions sportives pour lesquelles une qualification préalable à l’exercice est requise.

18Si la réglementation française répond aux exigences du droit européen en rendant effective la mobilité professionnelle des éducateurs sportifs, une analyse attentive des textes réglementaires nous amène à considérer que la confiance mutuelle, pierre angulaire de la réalisation du marché intérieur, est loin d’être acquise en matière sportive. En ce sens, les dispositions issues du Code du sport apparaissent comme une réponse a minima aux exigences européennes en même temps qu’elles traduisent la difficulté des pouvoirs publics français à se détacher de la référence au diplôme national comme seule preuve efficace de la compétence. L’activité normative du ministère chargé des sports embrasse, dans certaines espèces, les contours de la protection de marchés sportifs.

19Il s’agit d’une part, de la nature des mesures compensatoires. Ces dernières sont prescrites dans le cadre de la procédure de reconnaissance des qualifications, lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre les compétences alléguées par un demandeur et celles requises dans l’État d’accueil. Or, en matière sportive, elles apparaissent dans certains cas disproportionnées. À titre d’exemple, l’accès à la profession de moniteur de ski en France, est soumis à une épreuve d’aptitude, appelée eurotest (et complétée par l’eurosécurité). Cette épreuve présentée comme une épreuve de performance sportive, consiste en la réalisation d’un slalom géant de ski alpin, et se déroule en prenant pour référence les règles techniques de la fédération internationale de ski. Or, si la maitrise technique est de toute évidence une condition nécessaire à la sécurité des pratiquants dans l’activité ski, le niveau exigé dans cette épreuve est-il approprié pour vérifier les aptitudes sécuritaires des postulants, et dans l’affirmative ne va-t-il pas au delà de ce qui est nécessaire ? Selon nous, la production d’une performance chronométrée dans une situation où les critères environnementaux sont d’une grande stabilité apparaît très éloignée du souci de vérifier les aptitudes à prévenir les secours dans des contextes soumis à une très forte variabilité. En outre, le constat que les temps de référence sont établis par des skieurs appartenant à l’élite du sport français, interroge quant à la juste proportion de l’exigence de performance. En raisonnant par analogie, cela reviendrait à exiger d’un moniteur d’auto-école souhaitant faire valoir ses droits à mobilité sur le territoire national, qu’il réalise une performance chronométrée sur circuit en prenant pour référence le temps établi par un pilote engagé dans le championnat de France.

20De la même manière, des entraves sont posées à l’accès à certaines professions, par une surévaluation du niveau de qualification requis. Actuellement, l’État français propose dans le cadre de la mobilité des travailleurs européens, l’accès à 55 professions11 réunies sous l’item éducateur sportif (deux seulement sont rattachées à la catégorie moniteur de ski), au sein de la base de données des professions réglementées gérées par la Commission.

  • 12 Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du (...)

21Les professions d’entraîneur ou de moniteur sont classées au niveau d) de la nomenclature de la directive 2005/36/CE12. Elles nécessitent donc pour leur accès et leur exercice, la détention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur ou universitaire, d’une durée minimale de trois ans et n’excédant pas quatre ans. Les professions d’animateur sont quant à elles référencées sous le niveau b), c’est-à-dire au niveau d’un certificat qui correspond à une formation du niveau de l’enseignement secondaire soit technique ou professionnel, soit général, complété par un cycle professionnel. Or, cette proposition de classement est réductrice car elle ne rend qu’imparfaitement compte de la réalité des conditions d’accès et d’exercice de la profession d’éducateur sportif sur notre territoire. Ainsi, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne figurent pas dans la base de données des professions réglementées gérée par la Commission européenne. Les ressortissants des États membres voient donc les contenus de leurs certifications (ou les compétences tirées de leur expérience) comparés aux contenus de diplômes de niveau b) ou d), alors que pour certaines activités, la reconnaissance pourrait être sollicitée au titre d’un simple certificat de qualification professionnelle. La procédure serait alors plus aisée pour ces candidats à la mobilité puisque ces CQP ont un référentiel de compétences plus restreint que les diplômes d’État, et qu’ils ne bénéficient en outre, d’aucune reconnaissance en terme de niveau.

2) Des délimitations de l’exercice professionnel discutables

22L’annexe II-1 de l’article A212‑1 du Code du sport comporte de très nombreux critères destinés à délimiter les contours de l’exercice professionnel selon des logiques qui ne participent en rien à la protection des pratiquants et des tiers. Voici quelques illustrations éclatantes de cette dérive régulatrice.

23En premier lieu, des limites aux conditions d’exercice sont érigées selon une distinction fondée sur le statut de l’emploi. Le ministre chargé des sports, limite dans ces hypothèses les prérogatives de certains professionnels à des interventions réalisées « en qualité de prestataire pour le compte de la structure employeuse ». Or, en quoi une réglementation ayant pour objet (ou pour effet) de sortir un professionnel du salariat et de le priver ainsi des garanties offertes par le droit du travail, participe-t-elle à la sécurité des pratiquants ? D’évidence, les enjeux se situent sur un territoire, très éloigné de la finalité sécuritaire. En outre, nous pourrions ajouter qu’un doute raisonnable entoure la légalité d’une telle disposition, dans la mesure où les seules interventions tolérées visant à forcer la qualification juridique d’une relation de travail, sont de nature législative.

24De même, certaines conditions d’exercice ne sont plus simplement limitées par les quatre registres métiers prévus par la loi (encadrement, enseignement, animation et entraînement) mais également par l’adjonction de modalités de pratique (éveil, découverte, initiation, loisirs). Ces sujétions complémentaires imposent aux professionnels la poursuite de finalités dans leurs mises en œuvre pédagogiques, tout autant qu’elles limitent le niveau d’expertise des publics encadrés (généralement débutants).

25Or, en substituant au registre métier consacré par le législateur son propre référentiel de situations de subordination technique, le ministre chargé des sports met en œuvre une régulation des professions dont il est le seul à pouvoir fournir une interprétation au regard de leur caractère particulièrement obscur. Ainsi, au-delà d’une identification mal aisée de ces limitations (car elles relèvent d’intentions que seul le professionnel est en mesure de révéler), elles conduisent à des non-sens. À titre d’exemple, certaines certifications offrent à leurs titulaires le droit d’encadrer et d’animer des activités de découverte et d’initiation, incluant les premiers niveaux de compétition. Or, comment peut-on par la découverte et l’initiation préparer à la compétition ?

II. De l’ordre sportif à l’ordre professionnel sportif

26En dépit d’une réglementation étatique abondante voire surabondante, l’ordre sportif s’est invité dans la régulation des professions du champ sportif.

Loin de constituer un simple rappel des dispositions juridiques en vigueur, les règlements fédéraux sont créateurs d’obligations nouvelles et par la même, constituent une entrave supplémentaire au libre accès et au libre exercice des métiers d’entraîneur, d’éducateur, d’animateur ou d’enseignant dans le champ sportif (A).

Cette sur-réglementation à la légalité discutable permet aux fédérations sportives de s’arroger les prérogatives d’un ordre professionnel, source pour ces dernières ainsi qu’un cartel d’entraîneurs, de rentes et de privilèges (B).

A. Une réduction voire une négation de la liberté professionnelle

  • 13 Fédération française de football : statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral- 2015- (...)

27L’examen des dispositions issues de certains règlements fédéraux13, nous permet de dégager une typologie de contraintes fédérales qui constituent selon les cas, une révision des conditions d’accès à la profession (1) ou une redéfinition des conditions d’exercice résultant aussi bien d’une modification des prérogatives d’exercice (2), que de l’instauration d’un régime contraint de formation continue (3).

1) Une redéfinition des conditions d’accès à la profession

28Certaines fédérations sportives subordonnent l’accès à la profession d’entraîneur, à la détention d’une qualification délivrée par leur soin. Cette pratique qui consiste à ériger le diplôme fédéral comme la seule preuve de compétence probante pour entrainer les équipes évoluant au plus haut niveau de championnat, est usitée par les fédérations françaises de basket-ball et de volley-ball. Or, ces certifications fédérales ne répondent à aucune des exigences posées par le Code du sport. Elles ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles et n’ouvrent droit à aucune prérogative au regard de l’annexe II‑1 de l’article A‑212‑1 du Code du sport. Ces fédérations substituent donc au cadre juridique étatique, leur propre référentiel d’appréciation des compétences des entraîneurs de haut niveau.

2) Une redéfinition des conditions d’exercice par une réécriture des prérogatives professionnelles

29Certaines fédérations sportives affectent en fonction des niveaux de compétition identifiés pour l’organisation de leurs championnats, une qualification minimale. Cette entreprise a pour effet, tout à la fois, de procéder à l’exclusion de certaines certifications reconnues par le Code du sport, et de limiter les prérogatives professionnelles associées aux certifications telles qu’elles résultent de l’arrêté ministériel.

30Concernant le premier aspect, certaines fédérations sportives n’accordent aucune reconnaissance aux titulaires de diplômes délivrés par le ministère de l’enseignement supérieur. Il faut donc comprendre qu’un entraineur dont les compétences sont reconnues par la détention d’un diplôme d’État lui ouvrant des prérogatives professionnelles, est interdit d’exercice au sein du système associatif par simple décision de la fédération, c’est-à-dire d’une personne morale de droit privé.

31Concernant le second aspect, certains règlements fédéraux redéfinissent les conditions d’exercice des professions du champ sportif en procédant à l’amputation d’une partie des prérogatives professionnelles associées à certaines certifications. Elles proposent pour cela une interprétation réductrice des conditions d’exercice posées par l’annexe II‑1 mentionnée supra.

32Il faut donc comprendre que les prérogatives professionnelles accordées par l’État aux titulaires d’une qualification et définies par arrêté ministériel, sont susceptibles d’être réduites par simple décision d’une association type loi 1901.

3) Une redéfinition des conditions d’exercice par la création d’une obligation de formation continue

  • 14 Pour un exemple de cette obligation de formation continue, nous pourrons nous référer à l’article (...)

33Nombre de fédérations conditionnent la délivrance de la licence d’entraîneur à la présentation d’une attestation de recyclage, délivrée à l’issue de formations qu’elles dirigent. Cette obligation qui s’apparente à de la formation professionnelle continue, porte sur l’ensemble des qualifications dont sont titulaires les entraîneurs, y compris celles étrangères aux fédérations14 (à l’instar des qualifications délivrées par l’État). Ce sont donc des restrictions supplétives portées à l’encontre des conditions d’exercice des professionnels. Il faut donc comprendre que les fédérations imposent une obligation de formation professionnelle continue aux entraineurs professionnels, alors même que leur légitimité se limitait jusqu’à une période très récente à la seule formation de bénévoles.

L’existence de sujétions fédérales inhérentes à l’accès et à l’exercice de la profession d’entraîneur constitue donc des entraves supplémentaires à la liberté d’entreprendre.

B. Des règlements fédéraux à la légalité incertaine, au service de l’ordre professionnel fédéral

34L’examen de certains règlements fédéraux, nous amène à considérer qu’il existe un doute raisonnable quant à leur légalité (1). Malgré cela, les fédérations sportives françaises se voient autorisées, par complaisance ou bienveillance de la part des pouvoirs publics, à poursuivre cet emmaillotage de la profession. Il est vrai que les bénéfices retirés de cette entreprise sont importants pour les fédérations elles-mêmes, ou bien pour quelques entraineurs, à propos desquels le terme de cartel n’est pas usurpé (2).

1) Un doute raisonnable quant à la légalité des règlements fédéraux

  • 15 La liberté d’entreprendre ne figure dans aucun texte constitutionnel. Sa reconnaissance et son int (...)
  • 16 L’article L13‑14 du Code du sport dispose que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée (...)
  • 17 G. Simon et Al., Droit du sport, 2012, PUF, p. 269.
  • 18 Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régula (...)

35Les sujétions fédérales constituent des entraves à la liberté d’entreprendre, liberté à laquelle le Conseil constitutionnel accorde le caractère de liberté fondamentale15. Dès lors, conformément à l’article 34 de la Constitution, seul le législateur demeure compétent pour la restreindre ou pour fixer les limites et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent l’encadrer. Or, la partie législative du Code du sport ne prévoit aucunement d’associer les fédérations à la définition des conditions d’accès et d’exercice de la profession d’éducateur. Si l’habilitation législative semble donc faire défaut en la matière, une partie de la doctrine soutient que la délégation de pouvoir16 constitue une alternative propre à justifier l’intervention des fédérations. En d’autres termes, ce serait au titre de la mise en œuvre du service public d’organisation des compétitions sportives que les fédérations sportives seraient habilitées à réglementer la profession d’entraîneur. Certains auteurs affirment ainsi que la réglementation fédérale en la matière « répond à un objectif légitime de régularité et d’équité des rencontres, qui suppose que chaque club ait un nombre d’entraîneurs minimum titulaires d’un diplôme équivalent.17 » Ce motif d’intérêt général est effectivement susceptible de légitimer les atteintes portées à la liberté d’entreprendre, ainsi qu’en atteste la décision du 12 mai 2010 du Conseil constitutionnel18 dans laquelle la sincérité des compétitions sportives composante de l’ordre public, justifie les atteintes à la liberté d’entreprendre.

36Cependant, si une obligation de qualification identique pour l’ensemble des entraîneurs constituait une exigence inhérente à l’organisation même des compétitions, pourquoi n’existe-t-elle que sur le territoire Français ? En toute logique, les fédérations internationales ou continentales auraient dû intégrer cet impératif dans leurs règlements. Or, il n’en est rien.

37Au final, les fédérations sportives se sont arrogées le pouvoir de réglementer la profession d’entraîneur dans leur discipline respective, selon des modalités dont la légalité apparait largement contestable.

2) Les bénéfices retirés de la régulation des professions par les fédérations sportives

38Les règlements de certaines fédérations sportives participent à la mise en œuvre d’une régulation de la profession d’entraîneur (surtout en matière de sport professionnel), extérieure aux pouvoirs publics.

39Ce positionnement des fédérations, présente des similarités troublantes avec les prérogatives exercées par les ordres professionnels (a). En matière de sport professionnel, la régulation exercée par l’ordre fédéral, contribue à la satisfaction des intérêts d’un cartel d’entraîneur (b), en même temps qu’elle permet aux fédérations d’en retirer des bénéfices léonins (c).

a) Une régulation inspirée des ordres professionnels

  • 19 J. Waline, Droit administratif, Dalloz, Coll. Précis, 25ème édition, 2014.

40Les ordres professionnels sont des structures de droit privé disposant de prérogatives de puissance publique aux fins « d’organiser une profession et d’en assurer la discipline.19 » À cet effet, ils exercent des attributions règlementaires (édiction d’un Code de déontologie), contrôlent l’accès à la profession et disposent d’attributions disciplinaires. Nous pouvons constater que les fédérations se sont arrogées l’ensemble de ces prérogatives.

41Premièrement, concernant l’accès à la profession, il ne fait aucun doute que les règlements fédéraux constituent des outils de contrôle. En effet, les fédérations substituent au cadre juridique étatique, leur propre référentiel d’appréciation de la compétence des entraîneurs. Les règlements des fédérations s’attachent ainsi à redéfinir les prérogatives associées aux certifications, à discriminer les postulants par l’attribution ou non d’une reconnaissance à leur qualification, et à mettre en œuvre des sujétions complémentaires, à l’instar d’une obligation de formation continue. Aux fins de rendre ce contrôle opérationnel, l’ensemble des fédérations subordonne l’exercice de la profession à la délivrance préalable d’une autorisation. Cette dernière s’incarne dans la délivrance d’une licence d’entraîneur ou dans une autorisation d’entraîner quand elle ne prend pas la forme d’une homologation du contrat de travail par la ligue professionnelle.

  • 20 C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques 2013/2104, Dalloz Référence n° 2, 2012, p. 12.
  • 21 Fédération française de Volley Ball : Règlement général des éducateurs et de l’emploi - Applicable (...)

42Deuxièmement, au contrôle de l’accès à la profession, les fédérations sportives ont adossé des règles déontologiques. Dépassant le strict « énoncé (…) des devoirs professionnels dans des situations concrètes du métier en vue du bon exercice des fonctions20 », les instances fédérales soumettent les entraîneurs à des litanies éthiques voire morales. Ces dispositions intégrées aux statuts fédéraux surprennent par l’étendue et l’imprécision des obligations qui y sont énoncées. Ainsi, la fédération française de volley-ball édicte que l’entraîneur « doit être un exemple pour les joueurs (ses), assurer sa tâche d’éducateur sur le terrain et en dehors de celui-ci.21 » Si la morale peut se satisfaire, de considérations aussi approximatives, cette disposition ne peut revêtir aucune dimension contraignante sauf à méconnaitre les garanties élémentaires dont les individus sont en droit de se prévaloir (en l’espèce une connaissance précise des obligations qui leurs sont applicables).

43Enfin, les fédérations à l’identique des ordres professionnels disposent d’attributions disciplinaires. À cet effet, elles sont habilitées à sanctionner les fautes contre la morale professionnelle telle que définie par le code de déontologie au sein de juridictions internes. Le pouvoir créateur des fédérations est cependant limité dans cette matière par l’article L131‑8 du Code du sport, qui prévoit l’obligation de conformité du règlement disciplinaire à un règlement type édicté par le ministre chargé des sports.

44En synthèse, les attributions des fédérations sportives tendant à la régulation de la profession d’entraîneur sportif, présentent donc une congruence quasi parfaite avec celles dévolues aux ordres professionnels.

45Contrairement aux ordres professionnels constitués exclusivement des membres de la profession exerçant leur activité sous une forme libérale, les fédérations sont composées pour l’essentiel, d’associations sportives qui leur sont affiliées. Dès lors, si l’ordre fédéral est enclin à protéger la profession d’entraîneur sportif, il est aussi, voire surtout, attentif à la préservation de ses propres intérêts.

b) Le cartel des entraîneurs sportifs professionnels

  • 22 Article préambule de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arr (...)

46L’emploi d’entraîneur sportif est précaire par nature. En ce sens et de manière caricaturale, sa durée est corrélée aux résultats sportifs de la structure employeuse. C’est en substance, ce que rappelle le préambule du chapitre XII de la convention collective nationale du sport « le sport professionnel est une activité économique étroitement liée aux impératifs et aux aléas de la compétition sportive dont la nature et les conditions d’exercice ont une incidence sur les conditions d’emploi (…) des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs.22 »

Afin de limiter les effets d’une concurrence erratique sur un marché difficilement prédictible, la réglementation ordinale érige des protections au bénéfice des entraîneurs.

  • 23 H. Juskowiak, L. Sallé, J. Bréhon, « Devenir entraineur pro de football : entre formation et valor (...)

47D’une part, elle régule les flux d’entrée des professionnels sur le marché de la compétition sportive. C’est le principe d’une sélection des futurs entraîneurs selon l’idée d’un entre-soi, c’est-à-dire par la transmission d’un droit à exercer au seul bénéfice des anciens joueurs. À titre d’illustration, le diplôme d’entraîneur professionnel de football est ouvert aux candidats susceptibles de justifier d’une inscription sur 150 feuilles de matchs de Ligue 1. S’il existe d’autres modes d’accès à la profession (techniciens déjà insérés dans des clubs professionnels ou éducateurs issus du milieu amateur), une récente étude menée par Hugo JUSKOWIACK, Loïc SALLE et Jean BREHON montre que 73,3% des candidats intégrant la formation au brevet d’entraîneur professionnel de football sont d’anciens joueurs professionnels. Ce qui permet à ces auteurs d’affirmer « les plus hautes formations fédérales permettant d’exercer au sein de l’élite du football sont donc principalement réservées aux anciens joueurs professionnels.23 » D’autre part, la réglementation limite les prérogatives professionnelles en fonction de niveau de compétition, réduisant ainsi les possibilités de mobilité au sein d’un système fermé au caractère oligarchique.

En définitive, les entraîneurs de l’élite sportive se comportent en cartel de professionnels, disposant d’un monopole sur quelques emplois réservés.

c) Les bénéfices léonins des fédérations sportives

48En édictant les règles d’accès et d’exercice de la profession d’entraîneur, les fédérations sportives disposent d’un quasi monopole dans le choix des professionnels susceptibles d’accéder au terrain d’emploi.

49La redéfinition des prérogatives attachées aux certifications, la non reconnaissance de certains diplômes, ou la mise en en œuvre de sujétions complémentaires sont autant de modalités dont usent les fédérations pour discriminer les postulants à l’exercice de la profession. Cette emprise ne cesse de croitre et l’analyse de la stratégie de la Fédération française de football, souvent précurseur dans l’évolution des postures fédérales, nous amène à considérer que la profession d’entraîneur sportif encourt un « emmaillotage ».

50Ainsi, à la faveur de l’enregistrement de quatre de ses titres à finalité professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles, la Fédération française de football apparaît comme l’opérateur de formation incontournable. Aux attributs exorbitants des ordres professionnels, cette dernière adosse ceux d’un organisme de formation professionnelle. Dès lors, la profession d’entraîneur sportif devient, d’une part, une rente pour la fédération dont le revenu apparaît plutôt confortable, si l’on se réfère aux 29 000 € acquittés par chaque stagiaire dans le cadre de la formation conduisant au titre d’entraîneur professionnel de football et, d’autre part, un moyen de sélection des futurs entraîneurs (intuitu personae) selon une logique discrétionnaire.

51En l’absence de réformation rapide, ce fonctionnement est susceptible de conduire l’ordre fédéral détenteur de la « charge d’entraîneur » à ne transmettre les autorisations d’exercer qu’aux seuls professionnels adoubés (en échange d’une promesse d’allégeance). Cette sombre vision prospective inspirée de l’organisation professionnelle de l’Ancien Régime pourrait paraître anachronique, s’il n’existait pas dans le règlement de la Fédération française de football, le titre honorifique de maîtres entraîneurs, attribué aux entraîneurs exerçant de manière « éminente » leur activité, et qui résonne comme un retour en force des privilèges.

Notes

1 Loi n° 48‑267 du 18 février 1948 sur les guides de montagne, JO du 18 fév. 1948, p. 1770.

2 Loi n° 48‑269 du 18 février 1948 sur l’enseignement du ski, JO du 19 fév. 1948, p. 1776.

3 Loi n° 5 1‑662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, JO du 31 mai 1951, p. 5739.

4 Loi n° 55-1563 du 28 novembre 1955 règlementant la profession de professeur de judo et de jiu-jitsu, JO du 28 nov. 1955, p. 11676.

5 Loi n° 63-807 du 6 août 1963 règlementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s’exerce cette profession, JO du 8 août 1963, p. 7348.

6 J. Bordas, Rapport Assemblée Nationale n° 248, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l’assemblée nationale après déclaration d’urgence, modifiant la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1999-2000) – Travaux préparatoires loi n° 2000‑627, p. 103.

7 Code du sport 2016, annoté et commenté, 11e édition, 2016, p. 134.

8 Annexe II‑1 de l’article A‑212‑1 du Code du sport et tableau annexé à l’arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu’au 31 décembre 2015.

9 J-B. Auby, « Les professions réglementées entre club et qualité », Droit Administratif n° 8‑9, août 2008.

10 Exception faite des diplômes relevant des ministères de l’enseignement supérieur et de l’agriculture, pour lesquels chacun de ces ministères certificateurs demeure compétent pour délimiter les conditions d’exercice associées aux certifications qu’il délivre.

11 Base de données des professions réglementées de la Commission européenne
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=professions

12 Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du 30 sept. 2005.

13 Fédération française de football : statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral- 2015-2016
https://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/430000/5000/140807104849_statut_des_educateurs_et_entraineurs_du_football.pdf
Fédération française de Volley Ball : Règlement général des éducateurs et de l’emploi - Applicable dès la saison 2015/2016
http://extranet.ffvb.org/data/Files/manuel_juridique/2015-2016/ffvb_RGEE_2015-16.pdf
Fédération française de Basketball : Statut des techniciens – Juillet 2016 -http://www.ffbb.com/ffbb/reglements
Fédération française de Handball : Annuaire 2016-2017 http://www.ff-handball.org:/fileadmin/annuaire/0000/index.html#97
Fédération française de rugby : Statuts et Règlements 2016-2017 – Annexe IX organigramme technique des associations
http://www.ffr.fr/Publications-officielles/Statuts-et-reglements/Reglements-generaux/Statuts-et-Reglements-2016-2017

14 Pour un exemple de cette obligation de formation continue, nous pourrons nous référer à l’article 47‑7 de l’annuaire 2014-2015 de la fédération française de handball qui prévoit que « tout entraîneur autorisé, provisoirement ou définitivement, a l’obligation d’assister au colloque annuel organisé par la FFHB pour les entraîneurs de LNH, LFH et Handball ProD2, (…) selon le principe suivant : minimum 2 participations durant les 3 dernières saisons consécutives. »

15 La liberté d’entreprendre ne figure dans aucun texte constitutionnel. Sa reconnaissance et son intégration dans le bloc de constitutionnalité résultent de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 8 1‑132 du 16 janvier 1982 sur les nationalisations.

16 L’article L13‑14 du Code du sport dispose que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’objet de cette délégation consiste selon les termes de l’article L. 131‑15, dans l’organisation « des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ». À cet effet, les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leur licencié (article L. 131‑16).

17 G. Simon et Al., Droit du sport, 2012, PUF, p. 269.

18 Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

19 J. Waline, Droit administratif, Dalloz, Coll. Précis, 25ème édition, 2014.

20 C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques 2013/2104, Dalloz Référence n° 2, 2012, p. 12.

21 Fédération française de Volley Ball : Règlement général des éducateurs et de l’emploi - Applicable dès la saison 2015/2016, op. cit.

22 Article préambule de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

23 H. Juskowiak, L. Sallé, J. Bréhon, « Devenir entraineur pro de football : entre formation et valorisation des acquis », Revue juridique et économique du sport Jurisport, n° 159, déc. 2015, p. 42.

Auteur

Enseignant à l’Université Toulouse III Paul Sabatier,
Docteur en droit

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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