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Les professions (dé)réglementées

 | 
Hélène Simonian-Gineste
, 
Sarah Torricelli-Chrifi

Partie 1 : Approche transversale

Réflexion sur l’ubérisation des professions réglementées : conséquences juridiques d’un nouveau modèle économique

Yoann Fernandez

Texte intégral

  • 1 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, Economie collaborative et Droit Les clés pour comprendre, é (...)
  • 2 M. Chagny, « L’adaptation du droit de la concurrence à l’économie numérique », la Semaine Juridiqu (...)
  • 3 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, « Les enjeux juridiques des modèles économiques de consomma (...)

1Nous vivons un grand bouleversement économique1 ! Le progrès technologique vient révolutionner l’économie ou tout au moins la faire évoluer notamment en s’immisçant dans les activités traditionnelles2. Les acteurs économiques de ces dernières voient ainsi leur quotidien perturbé. Ils sont concurrencés par de nouveaux protagonistes qui utilisent et maitrisent parfaitement ces nouvelles technologies leur permettant alors d’offrir un service ou un produit au plus près des besoins des consommateurs, une personnalisation de l’offre optimisée. De plus, l’essor de ces nouveaux acteurs économiques est d’autant plus inquiétant pour les acteurs traditionnels que le poids économique des premiers croit exponentiellement3.

  • 4 Une start‑up peut se définir littéralement comme une jeune entreprise qui débute mais elle se défi (...)
  • 5 Formule énoncée par M. Lévy, dirigeant de Publicis.

2Ces nouveaux acteurs, Uber ou Blablacar dans les transports, Airbnb dans le secteur de l’hôtellerie, les différentes legal start-up4 dans les professions du droit, … touchent alors tous les domaines et créent ainsi pour tous les professionnels et secteurs d’activités « la peur de se faire ubériser »5.

  • 6 Le grand Larousse illustré 2018 en donne la définition suivante : « n.f. (de Uber, nom déposé ; st (...)

3Ce phénomène fait preuve d’une croissance très rapide et se confronte en premier lieu à de nombreuses professions réglementées. De cette confrontation nait pléthores d’interrogations juridiques, politiques, économiques et sociales. L’ubérisation6 de la société, synonyme apparent de liberté, impacte le cadre très réglementé de certaines professions et activités synonymes de l’économie traditionnelle. Ce choc des Titans intéresse à n’en pas douter le juriste.

  • 7 Inspection générale des finances, Rapport n° 2012 M 057 03, publié en mars 2013, p. 1.

4En effet, d’une part nous avons l’ubérisation qui est souvent qualifiée de nouveau modèle économique induit par le progrès technologique. Il s’agit d’un procédé qui consiste à mettre en relation une entreprise ou un particulier avec une autre entreprise ou un autre particulier à travers une plateforme numérique bien souvent créée par une start-up sur un marché constitué d’acteurs traditionnels. Cette nouvelle organisation des relations économiques relève d’une organisation libre du marché. D’autre part, nous avons des professions réglementées qui offrent également des services aux particuliers ou aux entreprises7 et dont ladite réglementation est dérogatoire à une organisation libre du marché.

  • 8 Expression se traduisant par “le premier prend tout”.

5Les enjeux et perspectives économiques apportés par cette nouvelle économie sont considérables et, à condition qu’ils soient bien encadrés juridiquement, ils constituent une véritable richesse. Cela s’illustre simplement au regard des performances économiques réalisées par ces nouveaux acteurs. Conformément à la règle « the winner takes it all8 ». Uber, pionnier et leader sur tous les marchés développés même face à des concurrents puissants, est dans une importante phase de croissance lui permettant de conserver la confiance des investisseurs renforçant sa capacité d’investir et de gagner des parts de marché dans des villes ou des pays dans lesquels l’application n’est pas encore présente.

  • 9 Inspection générale des finances, op. cit., p. 6.

6Les professions réglementées, de leur côté, ont également un poids important dans l’économie. Selon le rapport de l’inspection générale des finances9, les trente-sept professions et activités réglementées analysées représentent 6,4% du PIB et cumulent un chiffre d’affaire de 235,8 Md d’euros.

Ce nouveau modèle économique se développe dans les secteurs réglementés dits de l’économie traditionnelle et met en concurrence les nouveaux acteurs économiques avec ceux des professions réglementées. Et dès lors que l’ubérisation et les professions réglementées se confrontent, de nombreux problèmes juridiques émergent.

7La croissance de ces plateformes, entreprises du numérique et plus généralement de ces nouveaux acteurs économiques, est plus rapide que l’appréhension et l’adaptation par le droit de ces nouvelles pratiques. Cela a pour effet de créer une certaine insécurité juridique. De plus, la confrontation de ces deux types d’acteurs économiques pose des problèmes juridiques relatifs à la concurrence. Ces difficultés se manifestent en matière fiscale en créant notamment une distorsion de la concurrence. La liberté d’entreprendre et d’installation, qui est un des facteurs d’émergence de l’ubérisation, vient frontalement buter contre la réglementation de certaines professions qui se sont vues octroyer un monopole pour nombre d’activités. Enfin, la question du salariat et de la protection sociale s’insère au cœur de ce débat et renvoie d’une certaine manière à des problématiques de distorsion de la concurrence. Partant, comment concilier l’économie traditionnelle et cette transition vers de nouveaux modèles économiques sans difficulté de concurrence ? Si la réalité de l’existence d’un nouveau modèle économique peut être débattue, comment adapter le cadre juridique de l’ancienne économie bouleversée par l’avènement de pratiques renouvelées dues au développement du numérique ?

8Une solution idéale tendrait à trouver un juste équilibre entre la facilitation de la création et du développement de services innovants, le développement du progrès technique, la modernisation de l’économie et de la société avec la garantie des règles de concurrence entre les différents modèles économiques.

  • 10 Cf. infra.

Tous ces éléments renvoient inévitablement à la question de la place et du rôle de l’Etat dans son action sur et dans la sphère économique. Dans ce contexte mouvant et sujet à des évolutions rapides, l’Etat doit réguler l’économie dite des plateformes numériques dont l’ubérisation n’est que le côté sombre10, afin de trouver cet équilibre entre la concurrence d’un côté et l’intérêt général et l’efficacité économique de l’autre.

Cette contribution tend donc à faire émerger quelques grandes problématiques générales et à en proposer quelques pistes de réflexion ou de solution.

  • 11 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit., pp.16-23 ; L. Gamet, « UberPop », Droit Social, 2 (...)
  • 12 « Se dit d’une entreprise, d’un produit, d’un concept, etc., qui créent une véritable rupture au s (...)
  • 13 Le grand Larousse illustré 2018 définit le mot « disruption » comme l’ « ouverture brusque d’un ci (...)

9L’ubérisation est un terme polysémique et pose des difficultés d’ordre sémantique11. Les définitions ayant une importance capitale dans la démonstration, il semble nécessaire, dans un premier temps, d’essayer de clarifier ce concept. Cette étape permettra ainsi de mieux appréhender les enjeux juridiques et économiques de l’ubérisation des professions réglementées principalement à travers le droit de la concurrence. En effet, il ressort de cette analyse le fait que l’ubérisation peut s’appréhender comme un nouveau modèle économique disruptif12. Ainsi, ce bouleversement par le numérique – qualifié de « disruption numérique13 » – des pratiques traditionnelles des professionnels dans un secteur d’activité réglementé entraine des déséquilibres économiques. Ce constat nous invite alors, dans un second temps, à réfléchir à la régulation de cette nouvelle économie et à la place de l’Etat en tant que régulateur et protecteur du modèle économique ou social français.

I. La « disruption numérique » des professions et activités réglementées

10L’émergence d’un nouveau concept pose bien des difficultés quant à la délimitation de son contour. L’ubérisation, phénomène aux frontières aussi diverses que floues, rend nécessaire une clarification sémantique. Pour ce faire, un raisonnement par voie inductive semble être particulièrement éclairant dans cette tentative de définition notamment par l’analyse des raisons de l’existence de ce phénomène. Une fois ce premier obstacle à l’analyse de cet objet franchi, l’ubérisation dévoile une évolution plus profonde, celle du cadre juridique des professions et activités réglementées ainsi que celui de l’économie traditionnelle.

A. De l’émergence de l’ubérisation

  • 14 A. Thomson, “Maurice Lévy tries to pick up Publicis after failed deal with Omnicom”, Financial Tim (...)

11La paternité du terme « ubérisation » est attribuée à M. Lévy, dirigeant de Publicis, qui lui confère immédiatement une connotation très négative. En effet, M. Lévy évoque la peur « de se faire ubériser ». Il en donne d’ailleurs, dans une célèbre interview donnée au Financial Times14, une brève définition : « Tout le monde commence à craindre de se faire ubériser. C’est l’idée qu’on se réveille soudainement en découvrant que son activité historique a disparu … Les clients n’ont jamais été aussi désorientés ou inquiets au sujet de leur marque et de leur modèle économique ».

12Il existe différents facteurs d’émergence de cette ubérisation. Le premier et principal est la rapide progression de l’économie numérique, parfois qualifié de « tsunami numérique », venue bouleverser l’économie traditionnelle et les activités et professions historiques, telles que les chauffeurs de taxis, les hôteliers ou les professions du droit. Le terme d’ubérisation renvoie ainsi à cette expansion rapide du phénomène tant dans sa progression dans les différents secteurs que par la croissance économique de ses acteurs qui deviennent des géants de la concurrence pour les acteurs historiques.

  • 15 ARCEP, « Panorama de l’économie », Les cahiers de l’ARCEP, n° 8, juin 2012.

13L’économie numérique est un terme générique dont les définitions diffèrent et évoluent selon les auteurs et le cours du temps. Cette expression recoupe « au-delà des services et des équipements de télécommunications, l’ensemble des services en ligne, ainsi que les logiciels, les services et les matériels informatiques. Son développement repose sur les équipementiers et les opérateurs qui construisent et exploitent les réseaux, ainsi que sur un écosystème de services, de produits et d’acteurs qui utilisent et enrichissent ces réseaux15" ».

14L’ère du tout numérique apporte avec elle des innovations dans les usages et la consommation. La création de plateformes numériques permet la rencontre entre l’offre et la demande, la rencontre entre un acteur proposant un service ou un produit répondant au besoin d’un consommateur. Voilà donc les éléments qui correspondent au modèle de la start‑up Uber et font partie intégrante de l’économie numérique. L’économie des plateformes numériques est dénommée, parfois à tort, économie collaborative ou économie du partage. Ces trois notions sont très souvent confondues avec le phénomène d’ubérisation qui n’en est pas un parfait synonyme mais seulement une facette péjorative.

  • 16 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit., p. 21.
  • 17 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit., p. 22.

15Les expressions d’économie collaborative et d’économie du partage sont empreintes d’une certaine mode linguistique. Elles sont généralement employées comme des synonymes alors qu’elles peuvent se distinguer l’une de l’autre. En effet, des critères sont communs aux deux modèles. Les composants essentiels sont l’existence d’une plateforme numérique permettant la rencontre de l’offre et de la demande ainsi que l’initiative de redistribuer un service ou un produit afin d’optimiser l’efficacité économique de la ressource existante16. En revanche, l’élément de distinction entre l’économie collaborative et l’économie du partage est éthique. La seconde qui offre un partage suppose notamment l’intention de créer du lien social. La première, elle, n’importe pas de considérer les intentions morales de la plateforme. Son intention est clairement plus économique. La plateforme permet de contourner les intermédiaires dans la rencontre de l’offre et de la demande17. L’économie collaborative est donc plus englobante.

  • 18 Business to business.
  • 19 Peer to peer.
  • 20 Business to consumer.
  • 21 « Se dit d’une entreprise, d’un produit, d’un concept, etc., qui créent une véritable rupture au s (...)

16C’est dans ce contexte terminologique que le phénomène d’ubérisation évolue. Parfois, sa définition se confond quasiment avec celle de l’économie collaborative vue ci-dessus. Ce concept d’ubérisation se décrit comme la mise en relation d’une entreprise à une entreprise (B2B18), d’un particulier à un particulier (P2P19) ou d’une entreprise à un consommateur (B2C20) à travers une plateforme numérique créée par une start-up. La particularité de ce phénomène est qu’il fait irruption sur des marchés traditionnels dont une partie des professions et activités sont très réglementées. Ces nouveaux acteurs économiques deviennent rapidement puissants et compétitifs et développent leur activité en s’émancipant de quelques règles organisant le marché, cela dans une société d’hyper-connectivité. Ce terme est donc caractérisé par son effet disruptif21 au sein de l’économie traditionnelle et revêt une signification anxiogène. Pourtant, cette « disruption », en réinventant le fonctionnement des secteurs réglementés, constitue une opportunité économique ce qui est une des raisons au fait que l’ubérisation s’empare de tous les domaines.

  • 22 L. Gamet, op. cit., p. 929.
  • 23 L. Gamet, Ibid., p. 929.
  • 24 CESE, Avis 2014/C 177/01, 21 janvier 2014, « La consommation collaborative ou participative : un m (...)

17Ce phénomène s’attribue parfois le discours alternatif de l’économie collaborative et de l’économie du partage22 qui prônent des valeurs éthiques et la valorisation du lien social23. Il ne s’agit pas d’une révolution des usages. En effet, Uberpop se présentait comme un covoiturage au même titre que Blablacar. Rien de nouveau dans cette pratique sinon les modalités d’organisation de l’accès au service qui sont aujourd’hui numériques. Le Comité économique et social européen précise en ce sens que l’économie collaborative ou participative « n’est pas une idée nouvelle mais plutôt le renouvellement d’une pratique existante, qui bénéficie désormais de la technologie actuelle pour rendre des services beaucoup plus efficaces et évolutifs »24. L’économie collaborative et l’économie du partage existent donc au-delà du numérique, l’ubérisation non. Nous pourrions alors évoquer l’idée d’ubérisation de l’économie collaborative et du partage ce qui ne manquerait pas de mettre en exergue la complexité des termes employés.

  • 25 Sous le prisme de l’économie du partage, la plateforme ne constitue pas nécessairement une désinte (...)

18L’innovation n’est pas non plus juridique. En effet, les actions réalisées entre l’offreur et le demandeur bénéficient d’une qualification juridique existante : acte de commerce pour celui qui revend via une plateforme numérique, location d’un meublé de tourisme via Airbnb, … L’innovation est donc numérique en permettant à ces start-up de remettre sur le marché un service ou un bien inutilisé25. L’ubérisation s’engouffre là où les acteurs historiques, certains monopolistiques, ne produisent ou ne rendent aucun service ou à des conditions ne remplissant plus celles attendues par le consommateur. Elle s’érige parfois en ambassadeur de cette économie collaborative. L’exemple des services proposés par Uber face à ceux proposés par les chauffeurs de taxis est particulièrement explicite.

  • 26 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit. Mars 2015, p. 108.
  • 27 En revanche, du point de vue de l’entreprise, l’ubérisation constitue un nouveau modèle économique (...)

19Il y a donc très peu de partage chez Uber ou Airbnb. Sous le costume du collaboratif et du partage qui n’est qu’un argument marketing, ces plateformes numériques sont des outils de désintermédiation de l’économie, des outils au service du capitalisme reposant sur la recherche incessante du profit. La plateforme permettant d’augmenter la fréquence des échanges sur lesquels se rémunère la jeune entreprise permet ainsi la production d’une importante richesse. Ces nouveaux acteurs deviennent alors rapidement des superpuissances économiques26. L’ubérisation n’est pas en cela un nouveau modèle économique puisqu’il reprend les éléments du capitalisme, modèle économique des sociétés modernes27. Ainsi, ce nouveau modèle n’est qu’une facette de l’économie collaborative, il en est son côté obscur et plus largement celui de la numérisation de l’économie à travers le développement de plateformes numériques dans des secteurs très réglementés de l’économie créant ainsi une perturbation.

  • 28 Le verbe « ubériser » signifie : « Transformer (un secteur d’activité) avec un modèle économique t (...)
  • 29 T. Massart, « Ubérisation de la société et droit fiscal », Lexbase Hebdo édition fiscale, n° 623, (...)

20La crise économique à laquelle fait face chaque individu est un autre facteur d’émergence de l’économie ubérisée28. Chacun s’est mis à la recherche d’un revenu complémentaire afin de pallier la stagnation du pouvoir d’achat. Chaque personne possède un capital ou des compétences sujets à monétisation29. Ces nouveaux modèles ont donc offert aux particuliers un moyen pour se procurer un revenu supplémentaire induit par une prise de conscience économique, sociale et environnementale.

  • 30 CE, réf., 26 avril 2002, Sté Saria Industries : Rec. CE 2002, p. 155.

21Enfin, l’émergence de ces nouveaux acteurs est facilitée par la liberté d’entreprendre qui « s’entend de celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont également imposées, tout spécialement lorsqu’elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection de la santé publique30 ». Pour certaines activités économiques, la réglementation porte atteinte à cette liberté, en principe justifiée par l’intérêt général et l’ordre public et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Ce cadre juridique freine le développement des plateformes numériques et évince cette nouvelle concurrence. Le cadre juridique de ces professions et activités réglementées est donc remis en question par l’ubérisation. Cette nouveauté nous oblige à repenser ce cadre juridique existant et ancien.

B. Vers une évolution du cadre juridique des secteurs réglementés

22D’un point de vue économique, est acquise l’idée selon laquelle le moyen préférable d’offrir le meilleur rapport qualité-prix au consommateur est une organisation libre des marchés. Cette organisation consiste notamment à laisser les acteurs économiques totalement libres d’offrir un produit ou un service. Cela suppose alors l’absence de restriction ou d’une quelconque condition d’entrée sur le marché. Les consommateurs, eux, sont libres de choisir l’offreur ce qui suppose l’absence de monopole. Enfin, les prix doivent se former librement.

  • 31 Inspection générale des finances, op. cit., p. 16.
  • 32 Une définition de profession réglementée est proposée dans la directive n° 2005/36/C3 du Parlement (...)
  • 33 Inspection générale des finances, op. cit., p. 18.

23Cependant, certaines activités présentent des caractéristiques spécifiques nécessitant une réglementation particulière afin de prévenir le dysfonctionnement qu’une organisation libre de ces marchés entrainerait31. Ce sont donc des impératifs d’intérêt général et d’ordre public qui, à l’origine, justifient les professions réglementées32 et les activités réglementées notamment dans un but de protection des consommateurs. Cette réglementation « met en œuvre les objectifs d’intérêt général et d’efficacité économique qui les ont inspirées33 ».

  • 34 L. Gamet, op. cit., p. 929.

24Ce cadre réglementaire est ancien et semble pour certains désuet. « Aujourd’hui, ces protections ne se comprennent plus toujours ou paraissent excessives34 ». L’ubérisation des professions réglementées reflète ce sentiment. En effet, la société Uber s’est engouffrée avec son service Uberpop dans les faiblesses réglementaires engendrées par la remise en question des règles organisant la profession des chauffeurs de taxi et l’ouverture à la concurrence d’une partie du marché.

  • 35 Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
  • 36 Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeu (...)
  • 37 L. Gamet, op. cit., p. 929.
  • 38 L. Gamet, Ibid., p. 929.

25Afin d’exercer leur profession, les chauffeurs de taxi se voient octroyer une autorisation administrative de stationnement. Or, cette licence est remise en nombre limité. Ce précieux sésame leur procure des droits exclusifs. Ils détiennent seuls le droit de pratiquer la « maraude », c’est-à-dire de circuler sur la voie publique à la recherche de clients. En 200935, le législateur a ouvert à la concurrence le marché de la réservation préalable aux véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC). Face à une levée de boucliers des chauffeurs de taxi à l’encontre de ce nouveau paysage concurrentiel, le législateur est de nouveau intervenu en 201436 afin de « refermer la porte (étroite) laissée ouverte à la concurrence37 ». La particularité de la prestation d’Uberpop est qu’elle n’est pas assurée par des professionnels d’une part, et que la plateforme n’est pas un transporteur mais sert d’intermédiaire entre les chauffeurs et les clients. Venant restreindre l’activité des VTC en l’alignant sur le régime de l’activité des taxis, le législateur est intervenu afin d’établir une interdiction légale au service Uberpop. Le Conseil constitutionnel a considéré, par un raisonnement critiquable38, que la loi ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, la limitation de cette liberté étant justifiée par des objectifs d’ordre public. Par conséquent, la liberté d’entreprendre qui est un facteur juridique de l’émergence de l’ubérisation en est, parfois, un facteur d’extinction.

26Ce contentieux a permis de faire émerger la question de la difficulté de l’adaptation du cadre juridique des professions et activités réglementées face à cette nouvelle économie. Ici, le droit a été un frein au développement économique de l’innovation et du progrès technologique en protégeant une profession historique. L’ubérisation est donc un outil puissant de remise en question de la réglementation de certaines activités qui ne doit se justifier que par un impératif d’intérêt général. La réglementation des professions a pu les empêcher d’évoluer avec la société, de se moderniser par le progrès technique. La fixation d’un cadre réglementaire précis de certaines professions et activités économiques les a figées laissant ainsi penser aux acteurs historiques de cette économie traditionnelle une situation acquise. L’exécution d’Uberpop par la plume du législateur en est un parfait exemple quand bien même ce modèle économique de l’entreprise et de l’emploi était loin d’être satisfaisant.

27Il faut échapper à ce débat binaire qui ne consiste qu’à se demander s’il faut développer l’économie numérique collaborative et l’ubérisation en détruisant à terme les professions réglementées ou détruire l’ubérisation et l’économie numérique collaborative pour la survie des professions réglementées ? Privilégions une troisième voie qui contient ce double enjeu économique de la survie des professions réglementées et du développement de l’économie du numérique. Il s’agit d’adapter le cadre juridique des professions réglementées qui est perturbé par cette économie nouvelle mais aussi de « créer » un cadre juridique à cette dernière.

28Parmi les grandes thématiques nécessitant une évolution, le monopole de certaines professions, la fiscalité, l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à l’organisation libre du marché, figurent au premier rang. L’ubérisation soulève donc des questions générales mais ces dernières restent en principe propre à chaque secteur et à la particularité de ses règles. La réglementation étant sectorielle, il faut réfléchir prioritairement à des solutions propres à chaque secteur et prenant en compte les particularités des différents cadres juridiques. Pour effectuer ce travail non pas de juxtaposition mais d’intégration des différents modèles économiques, caractéristique de l’économie du XXIe siècle, il faut remettre en cause les règles de chaque profession et activité réglementée constituant des obstacles et réfléchir à leur justification. Nous pouvons alors résumer la situation en trois hypothèses. Tout d’abord, la réglementation octroyant un droit exclusif ou tout du moins un avantage économique ou concurrentiel certain n’a pas – ou plus – de justification. La déréglementation pourrait alors mettre ainsi fin à l’existence de cet obstacle juridique. Ensuite, à l’opposé de la première hypothèse, la réglementation est justifiée alors son maintien s’impose. Enfin, la situation intermédiaire, la réglementation est justifiée mais elle est disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. La solution peut se trouver dans une déréglementation suivie d’une re‑réglementation afin d’adapter le cadre juridique. Bien évidemment, la justification d’une réglementation dérogatoire à l’organisation libre du marché ayant alors pour conséquence la protection d’une profession ou d’un secteur d’activité ne peut être que l’intérêt général. Il doit primer et la réglementation juridique s’adapter.

  • 39 A. Portmann, « Le parasitisme assumé de LegalUP », Dalloz Actualité, 14 octobre 2016 ; ou l’exempl (...)
  • 40 F. Girard de Barros, « La grève… pour une économie de la qualité », Lexbase La lettre juridique, n (...)

29Par exemple, l’ubérisation s’empare des métiers du droit et en premier lieu du métier d’avocat qui est une profession réglementée. Certaines applications mobiles relèvent de l’annuaire numérique plus que d’une plateforme de mise en relation. TribunApp, par exemple, permet de situer le « tribunal compétent par ville » ainsi que de trouver un annuaire d’avocats et d’huissiers par juridiction. En revanche, d’autres plateformes, au même titre que OuiLaw ou Légalstart, rendent possible la rédaction de contrat en ligne. Légalstart précise qu’elle dispose d’avocats partenaires si le client désire obtenir des conseils juridiques. C’est ce dernier élément qui est source de difficultés et peut révéler un exercice illégal de la profession d’avocat. Les avocats sont pleinement conscients de la transition numérique39 de la société doublée de la libéralisation de certaines activités juridiques. Ils prônent l’adaptation mais plaident pour l’exclusion de la « marchandisation numérique du droit »40 en raison de la spécificité de leur profession.

  • 41 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiq (...)
  • 42 Intervention de J.‑M. Sauvé, « Quel avenir pour les professions du droit en France ? », Assemblée (...)
  • 43 Intervention de J.‑M. Sauvé, Ibid., p. 5.
  • 44 Intervention de J.‑M. Sauvé, Ibid., p. 9.

30Un réexamen de la profession d’avocat dans le but d’en cerner les singularités justifiant et légitimant son cadre réglementaire dérogatoire, amène le constat d’une double particularité. La première est le rôle étroit qu’entretient la profession avec le service public de la justice. Leur qualité d’auxiliaire41 de justice en fait une profession acteur privilégié qui concourt à ce service public. La seconde concerne leur rôle « indissociable de l’exercice plein et effectif des droits de la défense, tel qu’ils découlent notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 178942 ». Ces spécificités de la profession sont caractéristiques de son identité et sont de nature à justifier une réglementation particulière dérogeant à une organisation libre de ce marché à la condition qu’elle soit proportionnée au but à atteindre. En outre, leur mission de conseil et d’expertise juridiques notamment au service de la qualité de l’ordonnancement juridique et plus généralement de l’intérêt général peut légitimer des règles spéciales d’organisation de l’activité43. L’ubérisation et la numérisation des métiers du droit reflètent une phase de mutation profonde. La modernisation et l’adaptation sont de mise mais doivent se produire sans oublier les spécificités du régime juridique de ces professions justifiées par la participation à la réalisation de missions de service public44.

  • 45 Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’appr (...)
  • 46 Art. L5125-34 du code de la santé publique modifié par l’ordonnance n° 2012‑1427 du 19 décembre 20 (...)
  • 47 C. O’Neil, Président de 1001 Pharmacies, « La régulation des Plateformes Numériques », Conférence (...)

31Le secteur pharmaceutique constitue également un bon exemple de la nécessité d’adapter à la fois le cadre de cette activité réglementée ainsi que celui de l’économie des plateformes numériques dans ce secteur. En 201345, une partie du marché du médicament s’ouvre à la vente en ligne. Désormais, les pharmacies françaises peuvent vendre sur l’internet des médicaments sans ordonnance dits aussi « présentés en accès direct au public en officine »46. Cette législation a cependant spécifié que chaque pharmacie devrait avoir son propre site internet afin de pouvoir vendre ses médicaments47. Cette règle a été assortie de restrictions comme le fait de ne pouvoir faire de la publicité en tant que commerce conformément à la règle en vigueur concernant les pharmacies physiques.

  • 48 Inspection générale des finances, op. cit., p. 24.

32Les mesures d’ouverture du marché à la vente sur l’internet n’ont pas en fait créé le marché attendu à cause de ces restrictions. Pourtant, donner la possibilité à ces officines de se regrouper et d’agir ensemble à travers une plateforme numérique pourrait être en mesure d’adapter la profession à la modernisation de la société. En outre, cette mesure pourrait s’étendre aux produits courants comme le suggère l’inspection générale des finances. Cette mesure permettrait peut-être d’éviter une ubérisation de la vente de certains médicaments par une start-up totalement déconnectée des problématiques de protection de santé publique qui gouvernent la réglementation de l’activité. L’aménagement de ce monopole de la vente de certains médicaments tant en ligne que dans des commerces physiques ne doit pas être assorti de l’exclusion d’un professionnel qualifié. Cette exigence pourrait être satisfaite pas nécessairement par une présence physique mais par la disponibilité du professionnel par des moyens de communication électronique48.

  • 49 Inspection générale des finances, op. cit., p. 25.

33Enfin, le monopole des écoles de conduite pour la formation pratique à la conduite a compliqué la création d’une plateforme numérique, dénommée Ornikar, permettant la mise en relation d’un professionnel diplômé avec un apprenti conducteur et proposant une formation équivalente à celle des auto-écoles physiques pour un prix inférieur de moitié. En effet, un moniteur diplômé ne peut exercer des leçons pratiques de conduite qu’au sein d’une école de conduite agréée. L’apparition de cette plateforme numérique est venue perturber le modèle économique établi depuis longtemps et strictement réglementé. Afin de pouvoir exercer librement son activité, la start-up a été dans l’obligation de créer une école de conduite physique afin de se voir attribuer l’agrément et pouvoir ensuite développer son business modèle d’entreprise du numérique en toute légalité. Bien que la jeune entreprise ait pu s’accommoder de la réglementation existante, cette dernière a été un frein important à l’ubérisation de cette activité qui présente pourtant certains avantages économiques évidents pour une population jeune et parfois précaire ciblée par ce type de prestation. « Ouvrir aux enseignants de conduite la possibilité d’offrir leurs services hors du cadre d’une auto-école agréée49 » aurait été préférable comme le suggérait l’inspection générale des finances.

34Repenser les spécificités réglementaires des professions réglementées et leur justification permettrait d’en favoriser la modernisation notamment par la création d’opportunités économiques dû au numérique. De nouveaux concurrents issus du numérique auraient accès à ces marchés et les acteurs déjà présents ayant enclenché une ubérisation à travers le modèle des plateformes pourraient se développer. Cependant, cela créerait également des difficultés de concurrence. Le droit doit accompagner la croissance de cette nouvelle économie favorisée par la déréglementation des secteurs principalement par la régulation afin de trouver un équilibre entre l’intérêt général et l’efficacité économique. L’économie du droit ne doit alors pas être négligée car cette discipline constitue un outil important d’évaluation de cette efficacité économique. Plus généralement, la recherche de cet équilibre au sein du marché renvoie à la question de la régulation car en cas d’absence le modèle social français pourrait être directement ébranlé.

II. La régulation des défaillances économiques et sociales de l’ubérisation

35L’innovation numérique s’immisce dans des activités et professions réglementées provocant une « disruption ». Le droit a parfois été un frein au développement du progrès induit par le numérique alors qu’il devrait l’accompagner pour le sécuriser. Privilégier une relative déréglementation favorisant l’ouverture à la concurrence permettrait le développement des plateformes numériques et l’accès à ces marchés de nouvelles entreprises innovantes. Cependant, ce processus comprend des risques juridiques d’atteinte à la concurrence qui doivent être régulés. Sinon, à terme, le modèle social français en pâtirait. Partant, se pose la question de la régulation et de la préservation de notre modèle social.

A. De la régulation des nouveaux modèles économiques

36Le développement des plateformes numériques notamment par l’ubérisation des professions et activités réglementées pose des problèmes de concurrence importants qui doivent être régulés. En effet, les jeunes entreprises à l’origine de la création des plateformes sur l’internet deviennent très rapidement des puissances économiques. Ce processus est à l’origine de la « peur de se faire ubériser ».

  • 50 « L’effet de réseau est un effet externe qui établit que l’utilité d’un bien pour un agent économi (...)
  • 51 « (…) une économie d’échelle désigne la baisse du coût moyen résultant de l’augmentation du volume (...)

37Deux phénomènes sont la cause de cette croissance économique exponentielle. Le premier est l’effet de réseau caractéristique de ces plateformes numériques50. Ce premier phénomène se double d’un second qui est la présence d’économie d’échelle51.

38Les conséquences sont une forte tendance à la concentration ayant pour but la construction de grandes firmes dominant le marché. En rachetant systématiquement les nouveaux concurrents présentant un fort potentiel économique la concurrence peut difficilement exister. En outre, les effets de réseaux peuvent à terme entrainer la création d’un monopole. En effet, l’utilité du bien dépendant du nombre d’utilisateurs, plus il y a d’utilisateurs plus le bien prend de la valeur. Or, en se développant au sein des économies traditionnelles qui ont subi une déréglementation notamment en mettant fin à certains droits exclusifs, la conjugaison de ces facteurs pourrait entrainer le passage d’un monopole de droit à un monopole de fait. De plus, la concentration des nouveaux acteurs dans les secteurs réglementés entrainerait des difficultés quant à l’efficacité économique des règles dérogatoires à la libre organisation du marché spécifiques à ces secteurs et donc des problèmes de concurrence. Ces processus ne sont en rien souhaitables et ces défaillances du marché doivent être régulées.

  • 52 Rapport d’information du Sénat n° 690 fait au nom de la commission des finances sur l’économie col (...)

39Le développement de l’économie des plateformes numériques pose également des difficultés d’ordre fiscal car, semble-t-il, « notre système fiscal n’était pas préparé à cette révolution52 ». Il s’agit notamment des particuliers qui proposent via ces plateformes un bien ou un service à titre onéreux mais qui ne déclarent pas les revenus. De plus, la frontière entre le statut de particulier et de professionnel est parfois délicate et entraine des incompréhensions pour les principaux intéressés concernant le régime fiscal. La conséquence est alors double. D’une part, la réalisation d’une perte de recettes fiscales pour l’Etat et d’autre part une répercussion sur les entreprises de l’économie traditionnelle en constituant une concurrence déloyale. En effet, ces jeunes entreprises du numérique qui présentent un modèle économique innovant différent des modèles traditionnels se déchargent de certaines règles fiscales qui sont par ailleurs imposées aux entreprises traditionnelles.

40Réguler ce marché est donc une évidence. Les modalités de cette régulation, elles, le sont moins. Là encore les débats semblent se polariser systématiquement sur deux points : doit-on opter pour une régulation de l’économie numérique ou une régulation sectorielle ?

  • 53 M. Chagny, op. cit. p. 2242.

41Les questions de concurrence soulevées par l’ubérisation sont sectorielles car le phénomène s’empare de tous les domaines et amène des difficultés de concurrence qui leur sont propres mais elles sont aussi globales car il s’agit systématiquement de difficultés de concurrence déloyale, de fiscalité, de salariat et protection sociale, … L’adaptation du cadre juridique doit d’abord être sectorielle. La régulation sectorielle est a priori le meilleur moyen d’être au plus près des difficultés créées par un marché imparfait et d’apporter une solution adaptée notamment par les régulateurs existants qui détiennent un savoir-faire, une expertise et une particulière connaissance desdits secteurs. Cette option comporte bien évidemment des difficultés notamment quant au choix du régulateur53.

  • 54 M. Lebourges, « La régulation des plateformes Numériques », conférence organisée par la Chaire Inn (...)

42S’agissant de cette régulation sectorielle, la régulation du numérique est à construire dans de nombreux secteurs. Généraliser la régulation déjà existante dans un secteur de développement originaire du numérique comme les télécoms n’apparaît pas comme une solution pertinente. En effet, la régulation des télécoms a pour but premier d’accompagner la transition de secteur anciennement monopolistique vers un marché concurrentiel54. De plus, une régulation sectorielle ne peut par nature s’appliquer aux autres secteurs car les règles établis pour un secteur le sont au regard de ses particularités techniques ainsi que des objectifs spécifiques à atteindre. Les régulations sectorielles sont donc autonomes.

43La régulation de ces marchés doit donc avant tout être sectorielle. Cependant, la régulation du numérique par une autorité spécialisée dans ce domaine pourrait aussi être une solution envisageable bien que présentant des inconvénients notables. Il s’agirait d’une régulation générale, de droit commun du numérique qui pourrait d’ailleurs se cumuler avec la sectorielle. Des difficultés d’enchevêtrement des compétences pourraient alors voir le jour et paralyser la régulation.

  • 55 M.-A. Frison‑Roche, « L’hypothèse de l’interrégulation », in Les risques de régulation, 2005.
  • 56 Ibid.

44Dans tous les cas, l’économie numérique touchant une multitude de secteurs, l’équilibre de ces différents marchés ne pourra se faire sans une inter-régulation. « Il y a interrégulation lorsqu’un procédé (technique, procédural, doctrinal) répond à la nécessité de faire entrer en contact des régulations autonomes, de faire qu’elles se prennent en considération les unes les autres, et qu’il en résulte néanmoins une décision55 ». L’ubérisation de l’économie traditionnelle est un terrain fertile à cette inter-régulation dès lors que cette « disruption », en s’emparant de tous les secteurs, crée des défaillances transversales et que les outils traditionnels sont dans l’impossibilité de produire une solution. En effet, le régulateur n’a pour seul champ d’action que le cadre économico-juridique du secteur qui lui a été affecté. Partant, l’inter-régulation doit s’appliquer « lorsqu’une situation requiert qu’une décision soit prise, alors que plusieurs régulations cohérentes et autarciques ont vocation à lui être appliquées et ces régulations ne sont pas organisées de la même façon, qu’elles ne suivent pas les mêmes finalités et qu’il n’y a pas de moyen de préférer radicalement l’une plutôt que l’autre56 ». Ce moyen dépasse alors un dialogue des régulateurs pour laisser place à un véritable travail en commun. L’économie numérique dépasse les frontières physiques des États et se défait d’une quelconque frontière virtuelle contrairement au découpage sectoriel des activités économiques, c’est pourquoi l’inter-régulation doit être privilégiée.

45Cette analyse met en exergue un autre constat, celui que les nouveaux opérateurs économiques qui sont souvent des acteurs mondiaux développent un global business model et mettent en place une stratégie mondiale dans des secteurs régulés par des régulateurs dont l’action est limitée par les frontières étatiques. Dès lors, il faut penser une régulation supranationale et non uniquement une régulation franco-française.

  • 57 Rapport d’information du Sénat, op. cit., p. 24.

46En outre, la régulation peut s’opérer en partie par les différents acteurs économiques du marché. Cette auto-régulation a déjà vu le jour dans certains secteurs. Comme indiqué précédemment, le système actuel de prélèvement de l’impôt n’est pas adapté aux évolutions des échanges facilités par le numérique. Cette situation découle du manque de clarté de la distinction entre le statut de particulier et celui de professionnel. De ce fait, l’absence de déclaration et de paiement des impôts en devient le principe créant alors des situations de concurrence déloyale face aux acteurs traditionnels qui sont soumis à l’impôt. Partant, plusieurs plateformes conseillent à leurs utilisateurs de déclarer leurs revenus à partir d’un seuil qu’elles ont elles-mêmes déterminé57. Afin de se libérer de toute responsabilité, certaines fournissent des informations sur leurs sites dans le but d’aider les utilisateurs à respecter leurs obligations fiscales. D’autres prennent part à une chasse aux « faux particuliers » notamment en les obligeant à créer un compte professionnel. Pour ne pas avoir de difficultés avec ces catégories, certaines plateformes numériques obligent les offreurs à créer une société ou à s’enregistrer comme auto-entrepreneur. Si les plateformes disposent d’outils afin d’auto-réguler le marché, toutes les plateformes ne jouent pas le jeu de la régulation.

  • 58 J.-P. Colson, P. Idoux, Droit public économique, LGDJ, Lextenso Edition, 7e édition, 2014, p. 430.
  • 59 Art. 67 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article L. 23 (...)

47Enfin, l’existence d’une auto-régulation et d’un régulateur ne doit pas les isoler l’une de l’autre. Afin d’optimiser un bon équilibre du marché, il faut mettre en place une co-régulation c’est-à-dire « une forme partenariale de régulation qui associe l’ensemble des acteurs et autorités concernés par un secteur d’activité, de façon à prendre en considération l’intérêt de la régulation privée tout en respectant le principe largement admis de son caractère supplétif ou complémentaire avec les modes publics de régulation58 ». Cette forme de partenariat existe par exemple avec Airbnb qui, depuis la loi de finances pour 2015, effectue la collecte de la taxe de séjour pour le compte des propriétaires et la reverse une fois l’an au comptable public assignataire de la commune59.

  • 60 Rapport d’information du Sénat, op. cit., p. 39.

48Les problèmes de fiscalités peuvent amener une défaillance du marché et un manque de recette fiscale pour l’État. Une des solutions envisageables peut être un partenariat entre l’État et les nouveaux acteurs du numérique venant bouleverser radicalement l’économie traditionnelle. En effet, la proposition du Sénat60 concernant la création d’un tiers de confiance semble être une solution « simple et efficace » mais nécessite ce partenariat pour exister. Ce système consisterait pour les plateformes numériques à transmettre à une plateforme tierce et indépendante les revenus perçus par leurs utilisateurs. La plateforme tierce transmettrait ensuite cette information à l’administration fiscale en vue d’établir la déclaration de chaque contribuable. Ce système pourrait se baser sur le volontariat des plateformes numériques suite à un partenariat avec l’État qui aurait tout intérêt à inciter les acteurs économiques ou sur un système obligatoire.

49L’État régulateur a un rôle important à jouer dans la régulation économique mais aussi sociale de cette évolution.

B. Vers une redéfinition du modèle social français

50L’environnement de crise économique, politique et sociale stimule l’innovation entrepreneuriale et le progrès économique. Il en est de même du progrès social. Ces bouleversements économiques peuvent se traduire positivement sur la sphère sociale. Cela semble le cas avec l’économie collaborative et l’économie du partage basées sur des valeurs éthiques, de solidarités, de création du lien social, … tout cela exacerbé par le développement fulgurant du numérique. A l’inverse, ces évolutions économiques peuvent entrainer des déséquilibres sociaux. Afin de pallier ces défaillances, l’État doit assumer son rôle de stabilisateur et de protecteur des relations sociales. L’ubérisation de l’économie traditionnelle incluant les professions réglementées pose des difficultés qui impactent directement le modèle social français. L’État doit réguler ces déficiences afin de protéger notre modèle social. Cela nous amène à réfléchir sur le rôle de l’État social dans son rapport avec l’évolution de l’économie induite par l’ubérisation de cette dernière.

  • 61 B. Petit, « Un regard juridique sur la dynamique du modèle social européen », Droit social, 2010, (...)

51Le modèle social renvoie à un ensemble de politiques, d’institutions et de législations cohérentes qui « dessine une structure théorique et dynamique que l’on utilise pour rendre compte de phénomènes sociaux qui possèdent entre eux certaines relations61 ». Notre modèle social se caractérise notamment par le système de protection sociale, de politiques publiques sociales, le droit du travail ainsi que les services publics.

  • 62 « Où va l’argent d’Uber ? », La Tribune (en ligne), 23 octobre 2015.

52L’ubérisation des professions réglementées bouscule le modèle social et amène à le repenser. La question des recettes fiscales non perçues par l’État en constitue un premier élément. Mécanisme de la redistribution des richesses, l’imposition est un système de « financement » du modèle social et permet de réguler certaines inégalités sociales. L’État doit donc sensibiliser les utilisateurs des plateformes numériques à l’intérêt de l’impôt et à la déclaration fiscale tout en facilitant et clarifiant son fonctionnement. Cependant, le travail le plus important et qui ne peut pas être effectué qu’au niveau national réside dans la modification des systèmes d’optimisation fiscale qui permettent d’éviter à ces nouvelles puissances économiques du numérique de s’acquitter de leur impôt. Par exemple, la filiale Uber France SAS ne déclare qu’une infime partie des revenues réalisés en France et ne paie pas d’impôt sur les bénéfices car cette dernière ne facture pas les courses réalisées par les chauffeurs qui le sont par la filiale néerlandaise62.

  • 63 L. Gamet, op. cit., p. 929.
  • 64 L. Gamet, Ibid., 2015, p. 929.

53L’ubérisation est aussi employée pour décrire un phénomène qui touche l’emploi. Chacun peut se rendre disponible physiquement et intellectuellement à toute heure de la journée et n’importe quel jour de la semaine sur un marché. Ce nouveau modèle économique remet donc en cause le modèle de l’emploi « c’est-à-dire un état doté d’un statut garantissant un revenu et une protection sociale63 » qui est en principe protégé par le droit social « dans le souci de civiliser les rapports de travail pour ne pas les abandonner aux seules lois du marché64 ».

54La difficulté est que l’ubérisation offre un statut de travailleur précaire aux offreurs de services et de produits, qu’ils soient professionnels ou particuliers, tout en étant une source d’offre d’emploi dans un contexte économique dans lequel l’accès à l’emploi est ardu pour une partie de la population. Autrement dit, l’ubérisation donne accès à un emploi précaire permettant à certains de s’extirper d’une plus profonde précarité. Toute la complexité socio-économique réside dans cette singularité.

55Cependant, certains travailleurs des plateformes du numérique sont dit indépendants et se voit octroyer le régime juridique d’auto-entrepreneur. Pourtant, ce statut n’est que relativement sécurisant car, dans certaine situation, la qualification de contrat de travail peut être forcée si un travail subordonné est dissimulé.

  • 65 R. Castel, « L’insécurité sociale : qu’est-ce que protéger ? », texte communiqué à partir de la re (...)

56L’ubérisation apporte ainsi une forme de protection sociale tout en créant une insécurité sociale plus globale en proposant un nouveau modèle de l’emploi pouvant se développer dans tous les domaines de l’économie. Or, la lutte contre cette insécurité sociale relève des fonctions de l’État qui doit agir « comme un réducteur de risques sociaux65 ». L’État social doit alors repenser les protections sociales – assurance contre les accidents, contre la maladie, retraite, interruptions de travail, … – pour ce nouveau modèle économique et dont on aurait peut-être tort de se priver au regard de sa force créatrice d’emplois dans une société de chômage de masse.

Notes

1 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, Economie collaborative et Droit Les clés pour comprendre, édition fyp, 2016, p. 10.

2 M. Chagny, « L’adaptation du droit de la concurrence à l’économie numérique », la Semaine Juridique Edition Générale n° 49, 30 novembre 2015, doctr. 1340, p. 2237.

3 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, « Les enjeux juridiques des modèles économiques de consommation collaborative », Revue des Juristes de Sciences Po, n° 10, mars 2015, p. 108.

4 Une start‑up peut se définir littéralement comme une jeune entreprise qui débute mais elle se définit surtout par son caractère innovant et son fort potentiel de croissance en plus de sa jeunesse. Le terme « legal » signifie « juridique ». Une legal start‑up est donc une jeune entreprise innovante dans le secteur juridique.

5 Formule énoncée par M. Lévy, dirigeant de Publicis.

6 Le grand Larousse illustré 2018 en donne la définition suivante : « n.f. (de Uber, nom déposé ; start‑up de la marque de ce nom). Remise en cause du modèle économique d’une entreprise ou d’un secteur d’activité par l’arrivée d’un nouvel acteur proposant les mêmes services à des prix moindres, effectués par des indépendants plutôt que des salariés, le plus souvent via des plateformes de réservation sur Internet », Edition bicentenaire, p. 1182.

7 Inspection générale des finances, Rapport n° 2012 M 057 03, publié en mars 2013, p. 1.

8 Expression se traduisant par “le premier prend tout”.

9 Inspection générale des finances, op. cit., p. 6.

10 Cf. infra.

11 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit., pp.16-23 ; L. Gamet, « UberPop », Droit Social, 2015, p. 929.

12 « Se dit d’une entreprise, d’un produit, d’un concept, etc., qui créent une véritable rupture au sein d’un secteur d’activité en renouvelant radicalement de son fonctionnement », Le grand Larousse illustré 2018, Edition bicentenaire, p. 388.

13 Le grand Larousse illustré 2018 définit le mot « disruption » comme l’ « ouverture brusque d’un circuit électrique », Édition bicentenaire, p. 388. La « disruption numérique », néologisme de sens, peut se définir par analogie tout en faisant le lien avec le sens de l’adjectif « disruptif » défini ci-dessus. En effet, la rupture est l’élément central de la définition. La « disruption numérique » est donc une perturbation, un bouleversement induit par les nouvelles technologies du numérique dans un secteur d’activité en renouvelant radicalement son fonctionnement.

14 A. Thomson, “Maurice Lévy tries to pick up Publicis after failed deal with Omnicom”, Financial Times (en ligne), 14 décembre 2014.

15 ARCEP, « Panorama de l’économie », Les cahiers de l’ARCEP, n° 8, juin 2012.

16 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit., p. 21.

17 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit., p. 22.

18 Business to business.

19 Peer to peer.

20 Business to consumer.

21 « Se dit d’une entreprise, d’un produit, d’un concept, etc., qui créent une véritable rupture au sein d’un secteur d’activité en renouvelant radicalement son fonctionnement », Le grand Larousse illustré 2018, Edition bicentenaire, p. 388.

22 L. Gamet, op. cit., p. 929.

23 L. Gamet, Ibid., p. 929.

24 CESE, Avis 2014/C 177/01, 21 janvier 2014, « La consommation collaborative ou participative : un modèle de développement durable pour le XXIe siècle », Rapp. M. Bernardo Hernàndez Bataller, p. 5.

25 Sous le prisme de l’économie du partage, la plateforme ne constitue pas nécessairement une désintermédiation mais parfois l’immixtion d’un intermédiaire dans un échange économique qui autrefois s’en passait.

26 L. Jourdain, M. Leclerc, A. Millerand, op. cit. Mars 2015, p. 108.

27 En revanche, du point de vue de l’entreprise, l’ubérisation constitue un nouveau modèle économique, une innovation du business modèle.

28 Le verbe « ubériser » signifie : « Transformer (un secteur d’activité) avec un modèle économique tirant parti du numérique. Start-up qui ubérise le secteur de l’hôtellerie. », Le Robert maxi plus, Edition 2018, p. 1109.

29 T. Massart, « Ubérisation de la société et droit fiscal », Lexbase Hebdo édition fiscale, n° 623, 3 septembre 2015 ; CESE, op. cit., p. 1.

30 CE, réf., 26 avril 2002, Sté Saria Industries : Rec. CE 2002, p. 155.

31 Inspection générale des finances, op. cit., p. 16.

32 Une définition de profession réglementée est proposée dans la directive n° 2005/36/C3 du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice. Lorsque la première phrase n’est pas d’application, une profession visée au paragraphe 2 est assimilée à une profession réglementée ».

33 Inspection générale des finances, op. cit., p. 18.

34 L. Gamet, op. cit., p. 929.

35 Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

36 Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, JORF du 2 octobre 2014, p. 15938.

37 L. Gamet, op. cit., p. 929.

38 L. Gamet, Ibid., p. 929.

39 A. Portmann, « Le parasitisme assumé de LegalUP », Dalloz Actualité, 14 octobre 2016 ; ou l’exemple de la création du blog « Droit du Partage » par L. Jourdain, M. Leclerc et A. Millerand,

40 F. Girard de Barros, « La grève… pour une économie de la qualité », Lexbase La lettre juridique, n° 630, 22 octobre 2015.

41 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

42 Intervention de J.‑M. Sauvé, « Quel avenir pour les professions du droit en France ? », Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, p. 4.

43 Intervention de J.‑M. Sauvé, Ibid., p. 5.

44 Intervention de J.‑M. Sauvé, Ibid., p. 9.

45 Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicament sur internet, publié au JORF, le 1er janvier 2013 ; l’ordonnance n° 2012‑1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments.

46 Art. L5125-34 du code de la santé publique modifié par l’ordonnance n° 2012‑1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments.

47 C. O’Neil, Président de 1001 Pharmacies, « La régulation des Plateformes Numériques », Conférence organisée par la Chair Innovation & Régulation des Services Numériques, 7 avril 2015.

48 Inspection générale des finances, op. cit., p. 24.

49 Inspection générale des finances, op. cit., p. 25.

50 « L’effet de réseau est un effet externe qui établit que l’utilité d’un bien pour un agent économique dépend du nombre des utilisateurs. L’effet peut être positif. C’est le cas dans la plupart des nouvelles technologies d’information et communication : l’utilité et la valeur du réseau sont proportionnelles au nombre des utilisateurs et des clients » in A. Beitone, A. Cazorla, E. Hemdane, Dictionnaire de science économique, Armand Colin, 5e édition, 2016, p. 248.

51 « (…) une économie d’échelle désigne la baisse du coût moyen résultant de l’augmentation du volume (de l’échelle) de la production de l’entreprise. » in A. Beitone, A. Cazorla, E. Hemdane, Dictionnaire de science économique, Armand Colin, 5e édition, 2016, p. 198.

52 Rapport d’information du Sénat n° 690 fait au nom de la commission des finances sur l’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace, 17 septembre 2015.

53 M. Chagny, op. cit. p. 2242.

54 M. Lebourges, « La régulation des plateformes Numériques », conférence organisée par la Chaire Innovation & Régulation des Services Numériques, 7 avril 2015.

55 M.-A. Frison‑Roche, « L’hypothèse de l’interrégulation », in Les risques de régulation, 2005.

56 Ibid.

57 Rapport d’information du Sénat, op. cit., p. 24.

58 J.-P. Colson, P. Idoux, Droit public économique, LGDJ, Lextenso Edition, 7e édition, 2014, p. 430.

59 Art. 67 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales.

60 Rapport d’information du Sénat, op. cit., p. 39.

61 B. Petit, « Un regard juridique sur la dynamique du modèle social européen », Droit social, 2010, p. 213.

62 « Où va l’argent d’Uber ? », La Tribune (en ligne), 23 octobre 2015.

63 L. Gamet, op. cit., p. 929.

64 L. Gamet, Ibid., 2015, p. 929.

65 R. Castel, « L’insécurité sociale : qu’est-ce que protéger ? », texte communiqué à partir de la rencontre-débat du 16 décembre 2004, organisée par le Centre de Ressources Politique de la Ville en Essone, p. 4.

Auteur

Doctorant en droit public, Université Toulouse 1 Capitole,
Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (IDETCOM)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

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