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Regards sur le droit au procès équitable

 | 
Benjamin Lavergne
, 
Mehdi Mezaguer

Deuxième partie. Droit public

L’apport de la QPC à la garantie du droit au procès équitable

Damien Fallon

Texte intégral

  • 1Revised Statutes of Texas”.

1La loi à l’Ouest du Pecos. Justice de Paix et Bière glacée ». Voilà ce qu’on pouvait lire à Langtry, Texas, au fronton du saloon de Roy Bean à la fin des années 1800. Personnage légendaire du folklore américain au même titre que Buffalo Bill ou Davy Crockett, “Le juge” ainsi qu’il fut surnommé par ses contemporains, a pourtant véritablement existé. Ayant pour seul ouvrage juridique un exemplaire des “Lois révisées du Texas”1, édition 1879, il rendait des sentences expéditives, davantage basées sur son sens assez personnel des affaires et son goût immodéré pour le whisky et les dollars plutôt que sur ses connaissances juridiques approximatives.

  • 2 Pour des précisions sur la vie et l’oeuvre de R. Bean, cf. J. T. Davis, Legendary Texians, vol. II (...)
  • 3 J.T. Davis, op. cit. p. 162. Traduction libre.

2La légende rapporte ainsi que, examinant le cadavre d’un homme tué dans un accident, le juge ne trouva sur lui qu’un revolver et une quarantaine de dollars. Il confisqua alors l’arme et condamna aussitôt le cadavre à 40 $ d’amende pour port d’arme sans permis2. Les sentences du juge, toujours sans appel, consistaient le plus souvent à délester le prévenu du contenu de son porte-monnaie. Son jugement le plus connu, et sans doute le plus polémique, a été rendu à l’encontre d’un irlandais convaincu du meurtre d’un ouvrier chinois. Menacé de lynchage par les proches de l’accusé, le juge, après avoir fait mine de feuilleter quelques pages de son livre, rendit la décision suivante : “La loi est très claire sur ce point : l’homicide est le meurtre d’un être humain ; cependant aucun texte ne parle du meurtre d’un chinois”3. En conséquence de quoi il rejeta l’affaire.

3Si ses jugements pouvaient parfois passer pour équitables, ses procès ne l’étaient assurément pas.

4Et bien que la question de la constitutionnalité des lois ne se pose pas de la même manière aux États-Unis qu’en France, il ne serait venu à personne l’idée d’invoquer la célèbre décision de la Cour suprême Marbury versus Madison du 24 février 1803, sous peine de faire connaissance avec Bruno, l’ours apprivoisé du juge, dressé pour expulser les plus récalcitrants…

  • 4 Le Conseil d’État a débouté les requérants ayant voulu faire jouer l’article 61-1 en l’absence de (...)
  • 5 Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009, Loi relative à l’application de l’article 61-1 de (...)
  • 6 Décret no 2010-148 du 16 février 2010, Décret portant application de la loi organique no 2009-1523 (...)

5En France, il a fallu attendre mars 2010, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), pour que la constitutionnalité d’une loi puisse enfin être contestée après sa promulgation. Le nouvel article 61-1 de la Constitution permet désormais à tout justiciable de contester la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’une instance en cours devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cette possibilité est ouverte au requérant dès qu’il estime que la loi incriminée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de constitutionnalité est alors tranchée par le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation, dans les conditions posées par la loi organique4 du 10 décembre 20095, loi complétée et précisée par deux décrets en date du 16 février 20106.

  • 7 Décision no 2009-595 DC, cons. 28 ; S. Brondel, Trois réserves d’interprétation pour la question p (...)

6L’instauration de cette nouvelle procédure n’est pas sans incidence sur le respect du droit au procès équitable. C’est ce que le Conseil lui-même n’a pas manqué de relever dans sa décision du 3 décembre 2009 en précisant que : “en l’absence de dispositions procédurales spécifiques à l’examen par le Conseil d’État et la Cour de cassation, les dispositions des articles 23-3 à 23-7 [de la loi organique] doivent s’entendre comme prescrivant le respect d’une procédure juste et équitable […]”7. En réalité, cette incidence sur le droit au procès équitable est double.

  • 8 D. ROUSSEAU, op. cit., p. 238.
  • 9 CEDH, 23 juin 1993, arrêt Ruiz-Matéo c/ Espagne ; R.F.D.C. 1994, p. 175, obs. G. Cohen-Jonathan ; (...)
  • 10 CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/ Allemagne.

7Tout d’abord, l’instauration d’une nouvelle procédure en cours d’instance pose la question de sa propre compatibilité avec les exigences du procès équitable. Puisque le Conseil est désormais “enchâssé dans la procédure des procès judiciaire et administratif”8, il se doit de respecter lui-même les exigences inhérentes à la garantie du procès équitable. Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c/ Espagne9, il est de jurisprudence bien établie que les exigences relatives au droit à un procès équitable issues de l’article 6§1 de la Convention européenne sont applicables aux procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette applicabilité vaut aussi bien pour les recours directs10 que pour ceux introduits par le biais d’une question préjudicielle, dès lors que la décision de la Cour peut influer sur l’issue du litige débattu (Ruiz-Mateos, §35). Le problème de la compatibilité du mécanisme mis en place par l’article 61-1 de la Constitution française avec les exigences du procès équitable va donc se poser aussi bien devant les juridictions ordinaires, dans leur rôle de filtrage des requêtes, que devant le Conseil constitutionnel lors de son examen au fond.

  • 11 Par exemple : S. De la Rosa, L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne, le Conseil cons (...)
  • 12 CEDH, 1er Octobre 1982, arrêt Piersack c/ Belgique, A. 53 ; J.D.I. 1985, p. 210, obs. P. Tavernier(...)
  • 13 CC, 4 février 2010, Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil (...)

8Cet aspect de la compatibilité de la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité avec la garantie du droit au procès équitable est celui qui a été le plus largement discuté par la doctrine universitaire11. C’est ainsi qu’ont pu être évoquées les difficultés éventuelles liées au respect du contradictoire et de l’égalité des armes, de l’impartialité (aussi bien subjective qu’objective12) de ses membres dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait eu à connaître de la loi incriminée à un stade ou à un autre de son élaboration, au respect du droit d’accès à un tribunal dans l’hypothèse d’un refus de transmission au Conseil par les juridictions du fond, ou encore au respect du délai raisonnable de jugement du simple fait de l’instauration d’un nouveau mécanisme en cour de procédure. C’est pour répondre à ces différentes critiques que le Conseil a adopté un règlement intérieur spécifique à la procédure de QPC, le 4 février 2010, règlement amendé le 24 juin dernier13.

  • 14 CC, 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en Fran (...)
  • 15 CC, 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de pro (...)

9Si beaucoup d’encre a coulé concernant le respect de l’équité du procès à l’occasion d’une procédure de QPC, ont été en revanche largement passés sous silence les éventuels apports de la question prioritaire à la garantie du procès équitable. Toutefois, pour qu’une loi puisse être censurée sur la base d’une atteinte à l’équité du procès, encore faut-il que le droit au procès équitable fasse partie des “droits et libertés que la Constitution garantit”. Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 200314, ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable a véritablement été reconnu en tant que principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 178915. Néanmoins, alors que les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ont connu une très large postérité, le droit constitutionnel au procès équitable reste quant à lui un droit encore assez mystérieux.

  • 16 CC, 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution s (...)

10Entre 2005 et sa reconnaissance en tant que principe à valeur constitutionnelle et mars 2010 avec l’entrée en vigueur de la QPC, seules huit décisions visant expressément le droit au procès équitable ont été rendues par le Conseil au titre de l’article 61 de la Constitution16. Sur ces huit décisions, aucune n’a jamais abouti à une censure positive de la loi sur ce fondement. L’entrée en vigueur de la QPC est alors apparue comme un nouveau vecteur de garantie possible de ce droit.

  • 17 CC, 2 juillet 2010, Consorts C. et a, no 2010-10 QPC.

11La toute première décision QPC visant expressément le droit constitutionnel au procès équitable a été rendue le 2 juillet 201017 à propos de la composition des tribunaux maritimes commerciaux. Le Conseil avait été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation de neuf questions prioritaires concernant toutes la conformité des dispositions de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande aux principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité du juge d’une part, et au droit à un procès équitable d’autre part.

12En l’espèce, si le Conseil a bien prononcé la censure intégrale des dispositions en cause, c’est en se plaçant avantageusement sur le terrain de l’indépendance des magistrats garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les sages du Palais royal se sont bien gardés de prendre position sur une éventuelle violation du droit à un procès équitable découlant pourtant du même article.

  • 18 CC, 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G, no 2010-38 QPC.

13Depuis le premier mars 2010, une seule autre décision QPC vise expressément le droit au procès équitable. Mais là encore, si le juge émet une réserve d’interprétation à propos de la disposition en cause, il se place sur le terrain du droit à un recours effectif et non directement sur celui d’une atteinte à l’équité du procès18. De la même manière, aucune autre décision visant expressément le droit constitutionnel à un procès équitable n’a été rendue sur ce fondement dans le cadre de l’article 61 de la Constitution.

14Si dans les deux décisions QPC précitées, le Conseil constitutionnel n’a pas statué expressément sur le grief tiré d’une atteinte à l’équité du procès, l’intervention de l’article 61-1 de la Constitution a permis une double confirmation du mouvement amorcé depuis 2005. Il a tout d’abord permis de confirmer le statut constitutionnel du droit au procès équitable, en tant que faisant partie intégrante des droits et libertés que la Constitution garantit. De ce fait, et malgré l’imprécision matérielle de son contenu, il dispose d’une existence autonome et d’un champ d’application qui lui est propre (I). L’article 61-1 a ensuite permis de confirmer l’effectivité du droit constitutionnel au procès équitable, en ne lui déniant pas la faculté de servir un jour de fondement propre à la censure d’une loi. En effet, l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait apparaître le droit constitutionnel au procès équitable, à l’instar de son homologue européen, plutôt comme une exigence d’ordre général contenant formellement l’ensemble des droits procéduraux, que comme une exigence autonome à contenu propre. De ce fait, son utilisation se révèle nécessairement subsidiaire, ne jouant qu’en l’absence de dispositions spéciales. Cette subsidiarité ne fait pourtant obstacle à une utilisation autonome en l’absence de dispositions plus précises (II).

I – LA CONFIRMATION DU STATUT CONSTITUTIONNEL DU DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE

15L’entrée en vigueur de la QPC au premier mars 2001 a permis de confirmer la valeur constitutionnelle du droit au procès équitable. Toutefois, le Conseil constitutionnel s’est toujours gardé de statuer expressément sur les griefs tirés d’une atteinte à l’équité du procès, n’apportant ainsi aucune précision, ni positive, ni négative, sur ce que ce droit recouvre en pratique. C’est donc dans l’étude de sa jurisprudence antérieure que des éléments de réflexion pourront être avancés.

16Depuis 2005, et malgré le nombre relativement limité de décisions en la matière, le fait que le droit constitutionnel au procès équitable soit un véritable principe à valeur constitutionnelle n’a jamais été démenti. Formellement dissocié par le Conseil d’autres droits procéduraux (comme le respect des droits de la défense, le droit à un recours effectif, le respect d’une procédure juste et équitable…) (A), le droit constitutionnel au procès équitable ne dispose pas moins d’un champ d’application qui lui est propre (B).

A – Un droit autonome au contenu multiple

17Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est appuyée sur l’article 6§1 de la Convention pour en dégager de nombreux droits procéduraux plus techniques, la construction du juge constitutionnel français a été inverse. C’est en effet après avoir consacré différents droits ayant trait à la problématique du procès équitable que ce dernier a été finalement érigé en principe autonome.

  • 19 Décision 2010-10 QPC précitée.

18Les sages du Palais royal n’ont en effet pas attendu 2005 pour dégager différents droits procéduraux s’inspirant plus ou moins de l’article 6§1 de la Convention européenne. La mise en lumière d’un droit général au procès équitable n’a pas fait disparaître pour autant les exigences procédurales antérieures, qui coexistent désormais avec lui. Cette coexistence, tout en faisant planer le doute sur le contenu propre de ce droit, montre que le droit constitutionnel au procès équitable dispose bien d’une existence autonome, indépendante des droits procéduraux précédemment mis en lumière. Ce raisonnement trouve une illustration dans le fait que, le 2 juillet 2010, le Conseil a accepté d’examiner séparément le grief tiré d’une atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du juge et celui tiré d’une atteinte à l’équité du procès19.

  • 20 CC, 22 octobre 2009, Loi no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la pro (...)
  • 21 Faisant partie des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (depuis sa décisi (...)
  • 22 Par exemple : Décision no 93-334 DC du 20 janvier 1994, Loi instituant une peine incompressible et (...)
  • 23 CC, 9 août 2007 Loi no 2007-1198 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineur, (...)
  • 24 G.D.C.C., 15ème ed., 2009, no 32-22, p. 551.

19Depuis 2005, le Conseil établit ainsi une distinction entre l’exigence du procès équitable, découlant de l’article 16 et l’exigence d’une procédure juste et équitable, découlant pour sa part de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 178920. Si le droit à un procès équitable semble être une exigence autonome, l’existence d’une procédure juste et équitable est pour sa part une composante du principe du respect des droits de la défense21, principe découlant lui-même de celui d’égalité devant la justice22. Cela signifie que le droit à un procès équitable se distingue du respect des droits de la défense, ce que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé dans plusieurs décisions23. Les commentateurs des “Grandes décisions du Conseil constitutionnel” considèrent que le simple ancrage constitutionnel de ces deux droits permet à lui seul d’expliquer et de justifier leur nécessaire distinction24. En réalité, il semble plus plausible de considérer que cette différence de fondement n’est que la résultante d’une évolution chronologique. Le droit au procès équitable, fondement possible pour le respect des droits de la défense, a en effet été reconnu de manière largement postérieure.

  • 25 CC, 28 juillet 1989, no 89-260 DC, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché finan (...)
  • 26 CC, 23 juillet 2010, no 2010-15/23 QPC, Région Languedoc-Roussillon, JO du 24 juillet 2010, p. 137 (...)

20L’exigence d’une procédure juste et équitable est, aux dires du Conseil, une procédure permettant de garantir “l’équilibre des droits des parties”25. C’est d’ailleurs sur ce fondement d’une atteinte aux droits de la défense du fait d’un déséquilibre entre les droits des parties (et non expressément d’une atteinte au procès équitable) qu’a été censuré le 23 juillet 2010, à l’occasion d’une QPC, l’article 75 du code pénal en ce qu’il interdisait à la partie civile de se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public26.

  • 27 CC, 17 janvier 2008, Loi ratifiant l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du tr (...)
  • 28 CC, 10 mars 1988, no 88-154 L, JO du 13 mars 1988, p. 3392.
  • 29 CC, 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, no 96-373 DC (...)
  • 30 CC, 14 mai 1980, Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à (...)
  • 31 CC, 29 septembre 2010, no 2010-38 QPC, M. Jean-Yves G.

21En second lieu, le Conseil semble distinguer le droit à un procès équitable du droit à un recours effectif, bien qu’ils soient tous deux fondés sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen27. Le droit à un recours effectif est reconnu depuis longtemps dans la jurisprudence du Conseil28, qui l’a déjà utilisé à différentes reprises pour censurer une disposition législative29. Si le contenu du procès équitable reste flou mais semble plutôt se rapporter à l’ensemble de l’instance, le droit au recours effectif quant à lui ne désigne en pratique que le droit à l’accès au juge (sans que le Conseil aille toutefois jusqu’à faire du droit de recours contre une décision juridictionnelle une exigence constitutionnelle30). Le droit à un recours effectif a déjà eu l’occasion de faire l’objet d’une QPC. Le 29 septembre 2010 c’est en effet sur ce fondement que le Conseil a émis une réserve d’interprétation à propos de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoyait expressément aucun voie de recours contre la décision du ministère public déclarant irrecevable une requête en exonération d’une amende forfaitaire au code de la route31.

  • 32 Cf infra II/B.

22En troisième lieu, le Conseil distingue le droit à un procès équitable du droit à l’indépendance et à l’impartialité du juge. Ce dernier droit est là encore rattaché à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et est présenté comme une exigence autonome32. Dans sa décision 2010-10 QPC, le Conseil considère d’ailleurs expressément que l’atteinte avérée à l’indépendance du tribunal le dispense de se prononcer sur les autres griefs, en l’occurrence celui tiré d’une atteinte à l’équité du procès.

  • 33 CC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’inf (...)
  • 34 D. Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, 8ème ed., Montchrestien, 2008, p. 471.
  • 35 CC, 19 juin 2001, Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la ma (...)
  • 36 CC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, (...)

23Un dernier point d’incertitude sur le contenu matériel du droit constitutionnel au procès équitable vient de ce que le Conseil n’a jamais dégagé de droit constitutionnel au délai raisonnable de jugement, bien qu’il fasse une utilisation explicite du terme33. Si les sages du Palais Royal veillent généralement à ce que les mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté individuelle soient placées “sous le contrôle et l’intervention dans le plus court délai possible du juge”34, il n’a jamais fait usage d’un droit constitutionnel au délai raisonnable de jugement pour censurer une loi venant alourdir ou allonger inutilement la procédure. L’occasion lui en avait pourtant été donnée à propos de dispositions relatives au recrutement de magistrats appelés pour permettre le respect du délai raisonnable de jugement au sein des juridictions judiciaires35. Même à l’occasion de sa décision relative à la loi organique portant application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil se borne à indiquer que le renvoi au Conseil et le principe du sursis à statuer “préservent l’effet utile de la question prioritaire de constitutionnalité”, sans se prononcer sur un quelconque risque d’atteinte au délai raisonnable de jugement36.

  • 37 B. Mathieu, La question de l’interprétation de la loi au coeur de la QPC, JCP (G), 1er Novembre 20 (...)
  • 38 D. de Béchillon, L’interprétation de la Cour de cassation ne peut pas être complètement tenue à l’ (...)

24Le caractère concret du contrôle de constitutionnalité dans le cadre de l’article 61-1 pourrait peut-être donner l’occasion au Conseil de reconnaître enfin ce droit comme véritable exigence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel accepte déjà d’examiner la constitutionnalité de la loi au regard de l’interprétation qu’en donnent les juridictions37 (malgré les réticences de la Cour de Cassation à transmettre une question portant sur l’interprétation de la norme constitutionnelle)38, il devrait également pouvoir en apprécier la constitutionnalité au regard de son application concrète. Ainsi, une loi venant en pratique alourdir excessivement une procédure pourrait être déclarée contraire à l’équité du procès et au droit à un délai raisonnable de jugement.

25Finalement, la difficulté de définir un contenu particulier au droit constitutionnel au procès équitable le fait apparaître comme un droit général, comme un principe “gigogne”, composé ou regroupant tout un ensemble d’autres droits sous-jacents. Malgré l’absence de contenu précisément déterminé, le droit constitutionnel au procès équitable ne dispose pas moins d’un champ d’application qui lui est propre.

B – Un droit autonome au champ d’application propre

  • 39 CC, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, no 2006-535 DC, JO du 2 avril 2006, p. 4964, con (...)
  • 40 CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/ Belgique (§35).
  • 41 CEDH, 9 septembre 2003, Jones c/ Royaume-Uni.
  • 42 CEDH, 21 février 1990, Håkansson et Sturesson c/ Suède, §66. Sur ces points V.J.-F. RENUCCI, Trait (...)
  • 43 CEDH, 27 février 1980, Deweer c/ Belgique, §25.
  • 44 CEDH, 27 février 1980, Deweer c/ Belgique, §§49 et 51.
  • 45 CEDH, 20 juin 2002, Borghi c/ Italie ; M.-A. Beernaert, Négociation sur la peine et le procès équi (...)

26Tout d’abord, un point semble certain, et le Conseil constitutionnel l’a luimême rappelé le 30 mars 2006, le droit au procès équitable ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’un procès. Il a ainsi refusé d’en faire application à l’occasion d’une simple procédure de transaction pénale39. Encore restera-t-il au Conseil à préciser ce qu’il entend par la notion de procès. À cet égard, il est possible de se poser la question d’un alignement éventuel sur les positions déjà bien établies de la Cour européenne. Si le juge de Strasbourg admet en effet une renonciation libre aux garanties de l’article 6§1 par le recours aux procédures d’arbitrage ou en cas de transaction pénale40, les modes alternatifs de règlement des litiges ne sont pour autant pas dépourvus de tout lien avec les considérations du procès équitable. Il en va ainsi à chaque fois qu’il n’est pas établi que l’intéressé a raisonnablement pu prévoir les conséquences de son comportement41 ou encore que cette renonciation heurte un “intérêt public important”42. Le juge européen examine en outre le caractère réellement libre de la renonciation43. Le développement de la justice dite “négociée” l’a d’ailleurs conduit à préciser que la seule pression due à la perspective de comparaître devant le juge pénal n’avait rien d’incompatible avec la Convention44. De la même manière, la Cour a pu affirmer que le choix de renoncer à certaines garanties procédurales devait être considéré comme libre même si ce dernier visait à obtenir un avantage sur le plan de la sanction encourue45. Parfois difficiles à mettre en œuvre à l’issue d’un contrôle abstrait de la norme, ces considérations dégagées par la Cour de Strasbourg dans le cadre d’un contrôle concret pourraient désormais trouver à s’appliquer à l’occasion d’une procédure de QPC.

  • 46 D’après l’expression du Professeur Sudre V. par exemple : F. Sudre, Droit européen et internationa (...)
  • 47 CEDH, 8 juin 1976, Engel c/ Pays-Bas ; CEDH, 28 juin 1978, König c/ RFA.
  • 48 S. Guinchard, Le procès équitable, garantie formelle ou droit substantiel, in Philosophie du droit (...)
  • 49 CEDH, 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c/ France, §50, Cahiers du CC, 1998, no 4, p. 123, note J.-F. (...)

27En second lieu, alors même que le droit au procès équitable se limite au cadre du procès, il ne semble pas en revanche se circonscrire à une quelconque matière prédéterminée. Bien que la décision du 2 juillet 2010 ait été rendue en matière pénale, le champ d’application du droit constitutionnel au procès équitable apparaît plus large que son homologue européen, limité pour sa part aux contestations portant sur des “droits et obligations à caractère civil” ou sur “le bien-fondé d’une accusation en matière pénale”. Ces deux “clés d’accès”46 au procès équitable ont toutefois depuis longtemps fait l’objet d’une interprétation autonome47 ayant abouti à une très large extension du champ d’application de cet article dans la sphère européenne. Applicable à l’ensemble des différentes phases de la procédure juridictionnelle (l’accès au juge, le déroulement de l’instance et même l’exécution des décisions de justice)48, seules semblent encore échapper à l’article 6§1 les contestations portant selon la Cour sur des “droits de nature politique” et ce, afin de ménager l’autonomie constitutionnelle des États-membres49.

  • 50 Le Conseil rappelle expressément qu’il n’est pas tenu par les seules conclusions dont il a été sai (...)
  • 51 CC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, no 2004-496 DC, JO du 22 juin 2 (...)

28Puisque le Conseil est justement autonome dans son contrôle50 et que la théorie des actes de Gouvernement ne vaut pas pour les actes législatifs, rien ne permet donc de supposer que le Conseil constitutionnel procédera à une limitation du champ d’application du droit constitutionnel au procès équitable. Au contraire, la mise en lumière d’un droit spécifique à l’ordre juridique français pourrait même amener le Conseil à le faire jouer à l’encontre d’une loi de transposition d’une directive communautaire, y compris dans l’hypothèse où celle-ci en ferait une exacte application, en tant que “principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France”51.

  • 52 CE 16 juin 2010, M Diakité, req. no 340250.
  • 53 O. Le Bot, Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union eu (...)
  • 54 CE, ref., 21 octobre 2010, Conférence Nationale des Présidents des Unions Régionales des Médecins (...)

29En troisième lieu, le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité a posé la question de son application à l’occasion d’une procédure de référés, principalement dans le cadre du référé-liberté prévu à l’article L 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’État a répondu à cette question par une ordonnance en date du 16 juin 2010, en considérant que la procédure de QPC était bien compatible avec la procédure de référé52. Seule exception : le juge a précisé que l’introduction d’une QPC à l’occasion d’un recours en référé ne faisait pas obstacle au rejet de la requête (et donc de l’examen de la QPC) pour défaut d’urgence. Toutefois, une fois la condition d’urgence appréciée, la QPC sera examinée prioritairement sur les autres moyens53. Cette solution a été confirmée par la suite dans le champ du référé-suspension54. Comme la QPC semble applicable aux procédures de référés, rien n’interdit alors d’invoquer à cette occasion la contrariété de la loi aux exigences du procès équitable.

30En dernier lieu, alors que le champ d’application matériel du droit constitutionnel au procès équitable apparaît extrêmement large, se pose enfin la question de son applicabilité éventuelle aux personnes publiques. Si ces dernières ne sont pas expressément exclues du mécanisme de la question prioritaire par le texte de l’article 61-1, encore faut-il qu’elles puissent se prévaloir des droits et libertés que la Constitution garantit.

  • 55 P. Wachsmann, Personnes publiques et droits fondamentaux, in La personnalité publique, Travaux de (...)
  • 56 CEDH, Gde Ch., 8 avril 2004, Assanidzé c/ Géorgie.
  • 57 Une telle invocabilité a pu être qualifiée “d’invocabilité diagonale” des droits fondamentaux : A. (...)
  • 58 CE, 17 juillet 2009, Ville de Brest, req. no 295653, D.A. 2009, no 10, comm. 141, note F. Melleray(...)

31Le débat toujours d’actualité sur la faculté des personnes publiques à se prévaloir des droits fondamentaux55 ne permet pas de facto de conclure qu’une personne publique se verrait dans l’impossibilité d’invoquer un droit constitutionnel au procès équitable, même à l’encontre d’une autre personne publique. Si la Cour européenne interdit en effet à une “autorité nationale qui exerce des fonctions publiques”56 de se prévaloir du bénéfice de l’article 34 de la Convention, une telle limitation n’a pas été retenue par le Conseil d’État amené à arbitrer des litiges entre personnes publiques57. Toutefois, le 17 juillet 2009, la Haute juridiction administrative est venue préciser que si les collectivités territoriales pouvaient se prévaloir du droit au délai raisonnable de jugement issu des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, tel n’était pas le cas de l’État qui ne pouvait prétendre agir contre lui-même58. D’un point de vue logique en effet, une même personne ne peut être à la fois le titulaire, le destinataire et le débiteur d’un même droit. Par analogie, cette même solution semble applicable quel que soit le droit en question. Le droit constitutionnel au procès équitable apparaît alors comme invocable quel que soit le cadre du litige et quel qu’en soit le bénéficiaire, exception faite de l’État lui-même.

II – LA CONFIRMATION DE L’EFFECTIVITÉ DU DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE

  • 59 D. De Béchillon, Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, Paris, Odile Jacob, 1997, p. 81.

32Si en théorie l’absence de sanction effective d’une norme juridique est sans incidence sur son caractère de règle de droit59, il n’en reste pas moins qu’en pratique, la sanction juridique est bien une condition de la normativité. Une règle de droit qui ne serait jamais sanctionnée par le juge resterait à l’état de simple potentialité. Son effectivité demeurerait incomplète du fait de son absence de concrétisation positive. Ce débat sur l’effectivité de la norme, particulièrement prégnant en matière de droits sociaux, se retrouve également en l’espèce, bien que sous une forme quelque peu différente. Le Conseil constitutionnel n’a en effet jamais réellement hésité à faire une utilisation positive des différents droits procéduraux qu’il a dégagés au fil de sa jurisprudence, exception faite du seul droit plus général au procès équitable.

33Une lecture de ce droit en tant qu’exigence générale contenant à elle seule l’ensemble des droits procéduraux permet en partie d’expliquer sa faible normativité. Son usage s’avère en effet subsidiaire, subordonné à l’absence de dispositions spécifiques (A). Néanmoins, rien n’interdit au Conseil d’en faire un usage direct, ne serait-ce que dans un but de clarification de sa jurisprudence. Une reconnaissance expresse du caractère métonymique du droit constitutionnel au procès équitable participerait en effet à sa propre garantie, en assurant l’intelligibilité des normes constitutionnelles (B).

A – Une utilisation autonome nécessairement subsidiaire

  • 60 CC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (...)

34Envisagé sous l’angle d’un principe général, le droit constitutionnel au procès équitable ne joue classiquement qu’en l’absence de dispositions spéciales (lex specialis). C’est ainsi, encore une fois, que le constat d’une violation du principe d’indépendance des magistrats a suffi au Conseil, le 2 juillet 2010, pour fonder sa décision de censure. De la même manière, dans sa décision du 22 octobre 2009 prise sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, il ne s’est prononcé que sur l’atteinte à une “procédure juste et équitable” et non directement sur le grief tiré d’une atteinte à l’équité du procès60.

  • 61 CC, 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des (...)
  • 62 CC, 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat, no 2008-567 DC, JO du 29 juillet 20 (...)
  • 63 CC, 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié e (...)

35Depuis 2005, le Conseil continue à faire usage de droits procéduraux comme le respect des droits de la défense61, le droit à un recours effectif62 ou encore l’indépendance et l’impartialité de la juridiction63, sans qu’il lui soit nécessaire de recourir expressément à une exigence plus générale.

  • 64 CC, 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon, no 2010-15/23 QPC, précité ; CC, 18 juin 2010, É (...)
  • 65 CC, 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon, précité.

36De même, depuis l’entrée en vigueur de la QPC, dans le cadre de l’article 61 de la Constitution, plusieurs décisions ont été rendues sur la base du droit à un recours effectif64 ou d’une procédure juste et équitable65 sans, là encore, une quelconque référence à l’équité du procès.

  • 66 Décision 2010-10 QPC.
  • 67 2010-38 QPC.
  • 68 2010-14/22 QPC.

37Le même phénomène se retrouve dans le cadre des décisions QPC pour lesquelles le Conseil préfère utiliser des droits plus spécifiques que le droit au procès équitable comme, là encore : l’impartialité et l’indépendance des magistrats66, l’effectivité du recours67, ou encore les droits de la défense68.

  • 69 Loi no 91-646 du 10 juillet 1991, Loi relative au secret des correspondances émises par la voie de (...)
  • 70 CEDH, 24 avril 1990 Krüslin c/ France ; CEDH, 24 avril 1990, Huvig c/ France.
  • 71 Loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants (...)
  • 72 CEDH, 1er février 2000, Mazurek c/ France.
  • 73 Loi no 2004-204 du 9 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminal (...)
  • 74 CEDH, 13 février 2001, Krombach c/ France.
  • 75 Loi no 2000-516 du 15 juin 2000, Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les (...)
  • 76 Ch. Pettiti, Le réexamen d’une décision pénale française après un arrêt de la cour européenne des (...)

38Outre l’existence de droits procéduraux spéciaux, un autre facteur d’ordre beaucoup plus général pourrait expliquer, dans une moindre mesure, le nombre relativement faible de recours au droit constitutionnel au procès équitable. Il s’agit de la mise en conformité progressive, aussi bien par les juridictions que par le législateur lui-même, des normes juridiques nationales avec les exigences européennes. Même si ce n’est pas de manière immédiate, le législateur français prend en effet peu à peu l’habitude de modifier les textes afin de se conformer aux décisions de la Cour de Strasbourg. Il est devenu classique de citer à cet égard la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques69 faisant suite à la condamnation de la France par les arrêts Krüslin et Huvig70 ; la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin71 à l’arrêt Mazurek72 ; ou encore certaines dispositions de la loi du 9 mars 2004 relative à l’abrogation de la procédure par contumace73 tirant les conséquences de l’arrêt Krombach74. En matière procédurale, la loi du 15 juin 200075 a même été jusqu’à instaurer un mécanisme de réexamen d’une décision pénale définitive, après condamnation par le juge européen, afin de garantir le respect du principe de restitutio in integrum issu de l’article 41 de la Convention76.

  • 77 CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski c/ France.
  • 78 CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen c/ Autriche, §§ 95 à 97.
  • 79 CEDH, 22 octobre 1984, Sramek c. Autriche, §§ 41 et 42.
  • 80 CC, 18 juillet 1961, no 61-14L, JO du 13 octobre 1961, p. 9358.

39Le Conseil constitutionnel, notamment depuis son rappel à l’ordre en matière de validations législatives77, prend également à cœur de mettre sa jurisprudence en accord avec les solutions européennes. La décision du 2 juillet 2010 en donne ici une bonne illustration. Alors que la Cour a pu juger que la simple présence de fonctionnaires au sein d’un tribunal n’est pas en soi incompatible avec les exigences de la Convention78, elle le devient cependant dès lors qu’il existe un lien de subordination par rapport à l’une des parties79. En l’espèce, bien que le Gouvernement se soit prévalu des garanties d’indépendance contenues dans le décret no 56-1219 du 26 novembre 1956, il ne s’agissait que de dispositions de nature réglementaire. Or, depuis 196180, le Conseil a développé toute une ligne jurisprudentielle tendant à maintenir une importante réserve de loi en matière d’organisation judiciaire. Conformément à ses positions traditionnelles, il est donc venu censurer l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande au motif qu’aucune disposition législative applicable aux tribunaux maritimes commerciaux “n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance”.

40De manière générale, les commentaires des différentes décisions QPC aux Cahiers du Conseil constitutionnel font clairement apparaître la volonté du Conseil de prendre en compte les solutions posées par la Cour de Strasbourg.

41Outre le fait que la prise en compte des exigences européennes pose, une fois de plus, la question de l’utilité de recourir à une QPC plutôt que de faire jouer un contrôle plus classique de conventionnalité, elles limitent de fait les hypothèses possibles de recours au procès équitable comme moyen de censure d’une loi.

B – Une utilisation autonome toujours possible

  • 81 CEDH, 16 décembre 1992, Geouffre de la Pradelle c/ France, §35, pour violation de l’article 13 ; C (...)

42Si les restrictions apportées par la Convention européenne au champ d’application de l’article 6§1 de la Convention sont les “clés d’accès” au procès équitable, la clarté de la norme en est assurément la porte d’entrée. Une norme peu claire est en effet de nature à porter atteinte au droit à l’effectivité du recours. La France s’est d’ailleurs vue plusieurs fois condamnée pour violation du droit à un recours effectif pour un manque de clarté des règles de droit81.

  • 82 CC, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’ad (...)
  • 83 A. Jennequin, L’intelligibilité de la norme dans les jurisprudences du Conseil constitutionnel et (...)

43Depuis 1999, le Conseil constitutionnel fait pour sa part référence à un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme82. Malgré les doutes sur sa propre intelligibilité83, ce principe a le mérite d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’éviter les “bavardages législatifs”. Néanmoins, sa propre jurisprudence, malgré son accessibilité, n’est pas toujours intelligible. Le domaine des droits procéduraux en fournit un exemple.

  • 84 CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs, no 80-119 DC, JO du 24 juillet (...)
  • 85 CC, 20 février 2003, Loi relative aux juges de proximité, no 2003-466 DC, JO du 27 février 2003, p (...)
  • 86 CC, 9 juillet 1970, Loi organique relative au statut des magistrats, no 70-40 DC, JO du 19 juillet (...)
  • 87 CC, 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié e (...)
  • 88 CC, 1er mars 2007, Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité de (...)
  • 89 CC, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité (...)
  • 90 CC, 19 juillet 2010, Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, no(...)

44Alors que le droit constitutionnel au procès équitable a été dégagé de l’article 16 de la Déclaration de 1789, cela n’a pas été le cas de l’ensemble des droits qui s’y rapportent. Il semblerait cependant qu’un effet gravitationnel les attire peu à peu à lui. Il en va ainsi du principe d’indépendance des juridictions posé le 22 juillet 1980 comme relevant de l’article 64 de la Constitution pour les juridictions judiciaires et comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, issu de la loi du 24 mai 1872, pour les juridictions administratives84. Concernant les juridictions judiciaires, un glissement s’est opéré récemment de l’article 64 de la Constitution vers l’article 16 de la Déclaration de 1789. C’est ainsi qu’en 2003, le Conseil est venu rattacher l’indépendance des juges non professionnels à l’article 1685, contrairement à l’indépendance des magistrats professionnels garantie de longue date par l’article 6486. Le 28 décembre 2006, une étape supplémentaire a été franchie en faisant de l’article 16 le fondement de l’indépendance et de l’impartialité, non plus du juge, mais d’une juridiction de l’ordre judiciaire87. Alors que le Conseil semblait réserver cette solution aux situations concernant uniquement des juges non professionnels, il affirma quelques mois plus tard que le principe d’indépendance des magistrats trouvait sa source, certes dans l’article 64 de la Constitution, mais également dans l’article 16 de la Déclaration de 178988. Cette solution fut reprise telle quelle l’année suivante89. La décision du 2 juillet 2010 illustre bien ce glissement progressif en fondant le principe d’indépendance d’une juridiction pénale uniquement sur l’article 16. Toutefois, ce glissement de l’article 64 vers l’article 16 n’est pas absolu, le Conseil continuant dans certaines décisions de fonder l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire sur le seul article 64 de la Constitution90.

  • 91 CC, 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, déci (...)
  • 92 CC, 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, no 2002-461DC, JO du 10 s (...)
  • 93 CC, 3 mars 2007, Loi relative à la prévention de la délinquance, no 2007-553 DC, JO du 7 mars 2007 (...)
  • 94 CC, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, no 2006-535 DC, JO du 2 avril 2006, p. 4964, con (...)

45Une autre illustration de l’attractivité de l’article 16 peut être donnée en ce qui concerne les droits de la défense. Le respect des droits de la défense est généralement considéré comme étant un principe fondamental reconnu par les lois de la République91. Toutefois, le Conseil en fait également une composante du principe d’égalité devant la justice, découlant de l’article 6 de la Déclaration de 178992. Il lui arrive également d’en faire une exigence découlant directement des articles 8 et 9 de la même Déclaration93. Cependant, en 2006, par deux décisions distinctes, le Conseil l’a expressément rattaché à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme94, bien qu’il semble avoir abandonné ce fondement par la suite.

46Les flottements du Conseil quant au fondement des différents droits procéduraux sont assurément préjudiciables à l’intelligibilité de sa propre jurisprudence. À ce titre, il paraît possible de trouver dans l’article 16 de la Déclaration de 1789 le fondement unique du droit constitutionnel au procès équitable, dont découlerait ensuite l’ensemble des autres droits.

47Ce dernier apparaît alors comme un ensemble autonome, ayant son existence propre et disposant de la même valeur juridique et du même fondement normatif que les éléments qui le composent.

48De ce fait, il pourrait être amené à pouvoir jouer seul, à titre subsidiaire, en l’absence de dispositions plus précises. À l’inverse, cette solution n’empêcherait pas le juge constitutionnel de continuer à fonder certains droits procéduraux sur d’autres articles de la Constitution, lorsqu’il existe des dispositions plus précises : l’article 64 pour l’indépendance des magistrats, ou encore l’article 9 de la Déclaration de 1789 pour la présomption d’innocence par exemple.

49Cette solution simple résonnerait alors comme une juste réponse au procès fait à l’intelligibilité des normes constitutionnelles.

Notes

1Revised Statutes of Texas”.

2 Pour des précisions sur la vie et l’oeuvre de R. Bean, cf. J. T. Davis, Legendary Texians, vol. II, Austin, Texas, Eakin Press, 1985, pp. 158 et s.

3 J.T. Davis, op. cit. p. 162. Traduction libre.

4 Le Conseil d’État a débouté les requérants ayant voulu faire jouer l’article 61-1 en l’absence de loi organique : CE, Sect., 11 décembre 2008, Association de défense des droits des militaires, S.-J. Lieber et D. Botteghi, A.J.D.A. 2009, p. 148 et s.

5 Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009, Loi relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, JO no 0287 du 11 décembre 2009, p. 21379.

6 Décret no 2010-148 du 16 février 2010, Décret portant application de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, JO no 0041 du 18 février 2010, p. 2969 ; Décret no 2010-149 du 16 février 2010, Décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, JO no 0041 du 18 février 2010, p. 2973.

7 Décision no 2009-595 DC, cons. 28 ; S. Brondel, Trois réserves d’interprétation pour la question prioritaire de constitutionnalité, A.J.D.A. 2009, p. 2318 ; D. Rousseau, La question prioritaire de constitutionnalité validée : la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009, L.G.P., 09/12/2009, no 343-344, p. 4.

8 D. ROUSSEAU, op. cit., p. 238.

9 CEDH, 23 juin 1993, arrêt Ruiz-Matéo c/ Espagne ; R.F.D.C. 1994, p. 175, obs. G. Cohen-Jonathan ; J.D.I., 1994, p. 799, obs. P. Tavernier ; R.B.D.C., 1994, p. 131, étude M. Verdussen. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, arrêt Deumeland c/ Allemagne, A. 100 ; CEDH, 29 mars 1989, arrêt Bock c/ Allemagne, A. 150.

10 CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/ Allemagne.

11 Par exemple : S. De la Rosa, L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne, le Conseil constitutionnel et la question préjudicielle de constitutionnalité, article précité ; F. Sudre, Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l’homme, R.D.P. 2009, no 3, p. 673 ; S. Nicot, La question préjudicielle de constitutionnalité, une procédure “eurocompatible” ?, A.I.J.C., XXIV-2008, p. 59 ; J. Barthélmy et L. Boré, Constitution et procès équitable, Constitutions, no 1, janvier-mars 2010, p. 67

12 CEDH, 1er Octobre 1982, arrêt Piersack c/ Belgique, A. 53 ; J.D.I. 1985, p. 210, obs. P. Tavernier ; CEDH, 26 Octobre 1984, arrêt Piersack et De Cubber c/ Belgique, A.86 ; J.D.I. 1986, p. 1072, obs. P. Tavernier ; CEDH, 24 mai 1989, arrêt Hautschildt c/ Danemark, A.154 ; J.D.I. 1990, p. 727, obs. P. Tavernier ; A.F.D.I., 1991, p. 585, obs. Coussirat-Coussère ; G.A.C.E.D.H. 4ème ed., no 30, p. 313.

13 CC, 4 février 2010, Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, JO du 18 février 2010, p. 2986 ; CC, 24 juin 2010, Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, JO du 23 juillet 2010, p. 13615. Voir à cet égard le commentaire de Marc Guillaume : Le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, LPA no 38 et LGP no 54 du 23 février 2010.

14 CC, 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC ; CC, 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, no 2003-467 DC.

15 CC, 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, no 2004-510 DC.

16 CC, 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, no 2005-520 DC, JO du 27 juillet 2005, p. 12241 ; CC, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, no 2006-535 DC, JO du 2 avril 2006, p. 4964 ; CC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, no 2006-540 DC, JO du 3 août 2006, p. 11541 ; CC 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, no 2006-545 DC, JO du 31 décembre 2006, p. 20320 ; CC, 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, no 2007-554 DC, JO du 11 août 2007, p. 13478 ; CC, 17 janvier 2008, Loi ratifiant l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), no 2007-561 DC, JO du 22 janvier 2008, p. 1131 ; CC, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, no 2008-562 DC, JO du 26 février 2008, p. 3272 ; CC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, no 2009-590 DC, JO du 29 octobre 2009, p. 18292

17 CC, 2 juillet 2010, Consorts C. et a, no 2010-10 QPC.

18 CC, 29 septembre 2010, M. Jean-Yves G, no 2010-38 QPC.

19 Décision 2010-10 QPC précitée.

20 CC, 22 octobre 2009, Loi no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, no 2009-590 DC, JO du 29 octobre 2009, p. 18292 cons. 10.

21 Faisant partie des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (depuis sa décision no 76-70 DC du 2 décembre 1976, Sécurité et Liberté, JO du 7 décembre 1976, p. 7052) le respect des droits de la défense a été consacré par la décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence, JO du 25 janvier 1987, p. 924, comme s’appliquant même en matière non pénale.

22 Par exemple : Décision no 93-334 DC du 20 janvier 1994, Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, JO du 26 janvier 1994, p. 1380, cons. 17 à 19.

23 CC, 9 août 2007 Loi no 2007-1198 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineur, no 2007-554 DC, JO du 11 août 2007, p. 13478 ; CC, 27 juillet 2006, Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, no 2006-540 DC, JO du 3 août 2006, p. 11541.

24 G.D.C.C., 15ème ed., 2009, no 32-22, p. 551.

25 CC, 28 juillet 1989, no 89-260 DC, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, JO du 1er août 1989, p. 9676 cons. 44.

26 CC, 23 juillet 2010, no 2010-15/23 QPC, Région Languedoc-Roussillon, JO du 24 juillet 2010, p. 13727.

27 CC, 17 janvier 2008, Loi ratifiant l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), no 2007-561 DC, cons. 4. Voir également les décisions no 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. 125 ; no 2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons. 9 ; no 2005-520 DC du 22 juillet 2005, cons. 3.

28 CC, 10 mars 1988, no 88-154 L, JO du 13 mars 1988, p. 3392.

29 CC, 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, no 96-373 DC, JO du 13 avril 1996, p. 5724.

30 CC, 14 mai 1980, Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale, no 80-113 L, JO du 17 mai 1980, p. 1231, cons. 7 ; CC, 10 mai 1988, Nature juridique de dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, no 88-157 L, JO du 15 mai 1988, p. 7134, cons. 10 et 14.

31 CC, 29 septembre 2010, no 2010-38 QPC, M. Jean-Yves G.

32 Cf infra II/B.

33 CC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, no 2006-540 DC, précité, cons. 50 ; CC, 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, no 2005-519 DC, JO du 3 août 2005, p. 12661, cons. 30.

34 D. Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, 8ème ed., Montchrestien, 2008, p. 471.

35 CC, 19 juin 2001, Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, no 2001-445 DC, JO du 26 juin 2001, p. 10125 ; CC, 10 janvier 1995, Loi modifiant l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, no 94-355 DC, JO du 14 janvier 1995, p. 727.

36 CC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, no 2009-595 DC, précité, cons 17.

37 B. Mathieu, La question de l’interprétation de la loi au coeur de la QPC, JCP (G), 1er Novembre 2010, no 44, p. 1071

38 D. de Béchillon, L’interprétation de la Cour de cassation ne peut pas être complètement tenue à l’écart du contrôle de constitutionnalité des lois, JCP (G), 14 juin 2010, no 24, p. 676.

39 CC, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, no 2006-535 DC, JO du 2 avril 2006, p. 4964, cons. 43.

40 CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/ Belgique (§35).

41 CEDH, 9 septembre 2003, Jones c/ Royaume-Uni.

42 CEDH, 21 février 1990, Håkansson et Sturesson c/ Suède, §66. Sur ces points V.J.-F. RENUCCI, Traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2007, pp. 382 et s.

43 CEDH, 27 février 1980, Deweer c/ Belgique, §25.

44 CEDH, 27 février 1980, Deweer c/ Belgique, §§49 et 51.

45 CEDH, 20 juin 2002, Borghi c/ Italie ; M.-A. Beernaert, Négociation sur la peine et le procès équitable, R.T.D.H. 2003, p. 963.

46 D’après l’expression du Professeur Sudre V. par exemple : F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 8ème ed., PUF, 2006, p. 236.

47 CEDH, 8 juin 1976, Engel c/ Pays-Bas ; CEDH, 28 juin 1978, König c/ RFA.

48 S. Guinchard, Le procès équitable, garantie formelle ou droit substantiel, in Philosophie du droit et droit économique : quel dialogue ?, Mélanges en l’honneur de G. FARJAT, ed. Frison-Roche, 1999, p. 169.

49 CEDH, 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c/ France, §50, Cahiers du CC, 1998, no 4, p. 123, note J.-F. Flauss ; A.J.D.A. 1998, p. 65, note L. Burgorgue-Larsen ; R.F.D.A. 1998, p. 999, note P. Jean.

50 Le Conseil rappelle expressément qu’il n’est pas tenu par les seules conclusions dont il a été saisi : CC, 30 décembre 1996, Loi de finances rectificative pour 1996, no 96-386 DC, JO du 31 décembre 1996, p. 19567.

51 CC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, no 2004-496 DC, JO du 22 juin 2004, p. 11182.

52 CE 16 juin 2010, M Diakité, req. no 340250.

53 O. Le Bot, Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union européenne devant le juge des référés, AJDA 2010, p. 1662 : S. Deygas, La QPC est recevable devant le juge des référés administratifs, Procédures aout 2010, no 8, p. 332.

54 CE, ref., 21 octobre 2010, Conférence Nationale des Présidents des Unions Régionales des Médecins Libéraux, no 343527, AJDA 2010 p. 2021.

55 P. Wachsmann, Personnes publiques et droits fondamentaux, in La personnalité publique, Travaux de l’AFDA, Litec, 2007, p. 145.

56 CEDH, Gde Ch., 8 avril 2004, Assanidzé c/ Géorgie.

57 Une telle invocabilité a pu être qualifiée “d’invocabilité diagonale” des droits fondamentaux : A. Potteau, “L’effet diagonal” limité de la Convention européenne des droits de l’homme en droit administratif français, R.F.D.A. 2003, p. 961.

58 CE, 17 juillet 2009, Ville de Brest, req. no 295653, D.A. 2009, no 10, comm. 141, note F. Melleray.

59 D. De Béchillon, Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, Paris, Odile Jacob, 1997, p. 81.

60 CC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, no 2009-590 DC, JO du 29 octobre 2009, p. 18292, cons. 9 et 10.

61 CC, 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, no 2010-604 DC, JO du 3 mars 2010, p. 4312.

62 CC, 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat, no 2008-567 DC, JO du 29 juillet 2008, p. 12151.

63 CC, 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, no 2006-545 DC, JO du 31 décembre 2006, p. 20320.

64 CC, 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon, no 2010-15/23 QPC, précité ; CC, 18 juin 2010, Époux L., no 2010-8 QPC, JO du 19 juin 2010, p. 11149 ; CC, 11 juin 2010, Mme Vivianne L., no 2010-2 QPC, JO du 12 juin 2010, p. 10847.

65 CC, 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon, précité.

66 Décision 2010-10 QPC.

67 2010-38 QPC.

68 2010-14/22 QPC.

69 Loi no 91-646 du 10 juillet 1991, Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, JO du 13 juillet 1991 p. 9167.

70 CEDH, 24 avril 1990 Krüslin c/ France ; CEDH, 24 avril 1990, Huvig c/ France.

71 Loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO du 4 décembre 2001 p. 19279.

72 CEDH, 1er février 2000, Mazurek c/ France.

73 Loi no 2004-204 du 9 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JO du 10 mars 2004, p. 4567.

74 CEDH, 13 février 2001, Krombach c/ France.

75 Loi no 2000-516 du 15 juin 2000, Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, JO du 16 juin 2000, p. 9038.

76 Ch. Pettiti, Le réexamen d’une décision pénale française après un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : la loi française du 15 juin 2000, R.T.D.H. 2001, no 45, p. 4.

77 CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski c/ France.

78 CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen c/ Autriche, §§ 95 à 97.

79 CEDH, 22 octobre 1984, Sramek c. Autriche, §§ 41 et 42.

80 CC, 18 juillet 1961, no 61-14L, JO du 13 octobre 1961, p. 9358.

81 CEDH, 16 décembre 1992, Geouffre de la Pradelle c/ France, §35, pour violation de l’article 13 ; CEDH, 10 octobre 2000, Lagrange c/ France, § 42, pour violation de l’article 6§1.

82 CC, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie Législative de certains codes, no 99-421 DC, JO du 22 décembre 1999, p. 19041.

83 A. Jennequin, L’intelligibilité de la norme dans les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, Plaidoyer pour une déjuridicisation de l’intelligibilité de la norme, R.F.D.A. 2009 p. 913.

84 CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs, no 80-119 DC, JO du 24 juillet 1980, p. 1868.

85 CC, 20 février 2003, Loi relative aux juges de proximité, no 2003-466 DC, JO du 27 février 2003, p. 3480, cons. 23.

86 CC, 9 juillet 1970, Loi organique relative au statut des magistrats, no 70-40 DC, JO du 19 juillet 1970, p. 6773, cons. 2.

87 CC, 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, no 2006-545 DC, précité, cons. 24. Il s’agissait en l’espèce d’une juridiction prud’homale.

88 CC, 1er mars 2007, Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, no 2007-551 DC, JO du 6 mars 2007, p. 4230, cons. 10.

89 CC, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, no 2008-562 DC, JO du 26 février 2008, p. 3272, cons. 33.

90 CC, 19 juillet 2010, Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, no 2010-611 DC, JO du 23 juillet 2010, p. 13583.

91 CC, 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, décision dite “Sécurité et Liberté”, no 76-70 DC, JO du 7 décembre 1976, p. 7052.

92 CC, 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, no 2002-461DC, JO du 10 septembre 2002, p. 14953, cons. 22.

93 CC, 3 mars 2007, Loi relative à la prévention de la délinquance, no 2007-553 DC, JO du 7 mars 2007, p. 4356, cons. 10.

94 CC, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, no 2006-535 DC, JO du 2 avril 2006, p. 4964, cons. 24. ; CC, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, no 2006-540 DC, JO du 3 août 2006, p. 11541, cons. 11.

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