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La territorialité de la laïcité

 | 
Hiam Mouannès

Deuxième partie : La laïcité au-delà des frontières

Le principe de laïcité en Russie et le port des signes religieux à l’école

Hugo Flavier

Texte intégral

  • 1 L’institut VTsIOM est un institut de sondage dont on peut dire qu’il est proche du pouvoir. Ceci i (...)

1Le 31 janvier 2017, l’institut de sondage VTsIOM1 réalisait une étude sur le port du voile à l’école. En substance, deux questions étaient posées :

  1. « Il y a peu, en Mordovie, les pouvoirs publics ont interdit aux enseignants et aux écoliers musulmans de porter un voile couvrant une partie du visage / le hidjab à l’école. Certains considèrent qu’il n’y a rien de grave à ce que les enseignants et les écoliers affichent leur appartenance religieuse. D’autres soutiennent que la Russie est un État laïque et qu’un tel comportement à l’école est inacceptable. Et vous, qu’en pensez-vous ? »
  2. « Si l’interdiction du port du hidjab est maintenue, certains parents musulmans pourront interdire à leurs enfants d’aller à l’école publique. Ceci est déjà arrivé dans certaines régions musulmanes de Russie. Certains pensent qu’il faut supprimer l’interdiction du port du hidjab, au moins pour que les enfants musulmans étudient normalement. D’autres disent qu’il faut maintenir l’interdiction, même si les parents musulmans ne laissent pas leurs enfants aller à l’école. Avec quelle opinion êtes-vous le plus en accord ? »
  • 2 Le restant étant indécis.
  • 3 À ce sujet, cf., A. Kappeler, La Russie : Empire multiethnique, Paris, Institut d’études slaves, 1 (...)

2À la première question, 47% des sondés considéraient qu’il ne fallait y voir rien de grave et 47% qu’un tel comportement était inacceptable2. La tranche d’âge a cependant un impact non négligeable dans les résultats. Les 18-24 ans estimaient à 73% qu’il n’y avait là rien de grave. Dans la fourchette des 25-44 ans, ils sont un peu plus de 50%. Et 37% seulement à partir de 45 ans. À la seconde question, 50% des sondés estimaient qu’il fallait supprimer l’interdiction du port du hidjab si cela entraînait une déscolarisation de l’école publique des enfants musulmans. Ils étaient 37% à estimer qu’il fallait la maintenir. Et l’on retrouve la même dynamique en fonction de l’âge qu’à la première question. S’il est vrai que la formulation de la seconde question explique probablement en partie les résultats, on peut tout de même déduire de cette étude que la société russe est assez partagée sur le sujet. Il faut en effet comprendre, pour un lecteur français, que la Russie est fondamentalement multinationale où coexistent notamment des Tchétchènes généralement musulmans, des Tchouktches majoritairement de culte animiste ou chamanique dans l’extrême orient russe, et des russes souvent de culte orthodoxe. Les traditions, les identités culturelles et religieuses sont donc d’une diversité inconnue en France3. Et pourtant, malgré ces importantes différences, le principe de laïcité a valeur constitutionnelle en Russie comme en France.

  • 4 Même si cet athéisme n’a pas été appliqué avec la même rigueur tout au long du XXe siècle. On pens (...)

3En Russie, le principe de laïcité a été conçu comme une réaction à l’athéisme d’État qui avait pu prévaloir en Union soviétique et comme une volonté de correspondre à certains canons démocratiques4. Figurant à l’article 14 de la Constitution, il est rédigé de la sorte :

  1. La Fédération de Russie est un État laïque. Aucune religion ne peut s’instaurer en qualité de religion d’État ou obligatoire.
  2. Les associations religieuses sont séparées de l’État et égales devant la loi5.
  • 6 Il s’agit de la loi fédérale n° 125-FZ. Pour une étude sur cette loi, cf., O. Belova, « La situati (...)
  • 7 Loi n° 50 de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR).
  • 8 Loi du 29 décembre 2012, n° 273-FZ, art. 3, § 6.

4On le sait cependant, les libertés publiques ne sauraient se réaliser pleinement sans une mise en œuvre législative d’une obligation constitutionnelle. Ce fut chose faite avec la loi fédérale du 26 septembre 1997 sur la liberté de conscience et des associations religieuses6. Cette loi constitue en quelque sorte un équivalent de la loi française de 1905. Elle a pour fonction principale d’organiser les relations entre les pouvoirs publics et les cultes et reprend mot pour mot la notion de laïcité définie dans la Constitution. Elle traite également du statut des associations religieuses en Russie. Enfin, elle aborde la question scolaire. À ce propos, elle affirme clairement à l’article 4, qu’« en accord avec le principe constitutionnel de séparation des associations religieuses et de l’État, (…) l’État assure le caractère laïque de l’éducation dans les établissements d’enseignement d’État et municipaux ». Le corpus juridique applicable à la matière scolaire paraît donc assez sensiblement proche de celui que l’on connaît en France. D’autant plus que le caractère laïque de l’enseignement était déjà inscrit dans la loi sur l’éducation du 10 juillet 19927, et a été confirmé lors de sa refonte du 29 décembre 20128.

  • 9 On doit d’ores et déjà relativiser cette proximité. En effet, dans le code français de l’éducation (...)
  • 10 À ce propos, cf., X. Le Torrivellec, Histoire des identités en Russie musulmane : la République du (...)
  • 11 Cf., par exemple, K. Rousselet, « L’église orthodoxe russe entre patriotisme et individualisme », (...)
  • 12 Affaire n° 19-APG 13-2 de la chambre des affaires administratives.
  • 13 Cf., infra.
  • 14 Affaire n° 15-APG 14-11 de la chambre des affaires administratives.

5Si la situation juridique, textuelle et formelle, entre la France et la Russie pourrait sembler a priori proche9, il reste encore à vérifier si la concrétisation du principe de laïcité est de même nature qu’en France. Il faut savoir que la Russie est, tout comme la France, confrontée à un certain nombre de revendications religieuses. Deux différences notables cependant. D’une part, il est manifeste que la religion musulmane est ancrée en Russie depuis bien plus longtemps qu’en France10. D’autre part, le pouvoir russe a tendance à accompagner, voire à encourager ces revendications car il y voit un moyen d’assurer la stabilité sociale et morale du pays11. Cela n’a cependant pas épargné la Russie de certains conflits à l’école concernant le voile islamique. Plus précisément, une affaire a lancé ce débat. En octobre 2012, une directrice d’école a interdit le port de signes religieux dans un village de la région de Stavropol. Cette décision a généré un contentieux qui est parvenu jusqu’à la Cour suprême russe qui a rendu son arrêt le 10 juillet 2013 dans une affaire Souleïmanova et autres12, dans lequel elle a jugé la décision de la directrice d’école conforme au principe de laïcité. Cette position sera réaffirmée – mais suivant un raisonnement assez distinct13 – dans un arrêt Aboubékirova et autres du 11 février 2015 à propos d’une affaire similaire ayant eu lieu dans une école située dans la République de Mordovie14. La position de la Cour suprême n’était cependant pas dénuée d’ambiguïté. Elle n’a, en effet, pas eu recours à des arguments consacrant une interdiction générale et absolue du port du voile.

  • 15 Guennadii Zoubkov, « Kadyrov s’est prononcé pour le Hidjab », Gazeta.ru, article du 26 janvier 201 (...)
  • 16 Les religions considérées comme « traditionnelles » sont généralement l’orthodoxie, le christianis (...)

6Suite à ce débat relancé par l’affaire du voile en République de Mordovie, le Kremlin, par la voix de son porte-parole, a déclaré : « nous ne souhaitons pas prendre part à cette discussion pour le moment »15. On peut difficilement être plus sobre. L’invocation timide du principe de laïcité lors de l’affaire Souleïmanova et le mutisme affiché du pouvoir sur l’affaire Aboubékirova ne sont sans doute que l’expression du sentiment de gêne de la puissance publique à l’égard de la place de la religion à l’école. Malgré un principe juridique de laïcité clairement affirmé dans la Constitution, dans la loi sur la liberté de conscience, dans les lois sur l’éducation, sa concrétisation par la Cour suprême – surtout dans l’affaire Souleïmanova – il n’est pas devenu un étendard comme en France. Cette réticence ne doit pas surprendre. Il est manifeste que, depuis l’arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine, la religion ne cesse de prendre de l’importance, en particulier concernant ce qui est appelé les « religions traditionnelles »16, au premier rang desquelles figure l’orthodoxie.

  • 17 Cf., infra, sur l’enseignement du fait religieux à l’école.
  • 18 Cf., X. Le Torrivellec, « 1917-2017 : où va la Russie ? Une puissance eurasienne dans un Nouveau M (...)
  • 19 A. Kozovoï, Russie, réformes et dictatures (1953-2016), Paris, Perrin, 2017.
  • 20 Pour un travail sur les manuels d’histoire, cf., O. Konkka, À la recherche d’une nouvelle vision d (...)
  • 21 Cette création résulte de l’instruction du Ministère de l’éducation n° 1897 en date du 17 décembre (...)
  • 22 Par l’effet d’une ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 84‑R du 28 janvier 2012 (...)

7À l’école, l’objectif des pouvoirs publics russes consiste plutôt à s’appuyer sur la religion afin consolider l’idée selon laquelle la Russie serait un grand pays protecteur des valeurs traditionnelles – et donc en partie religieuses – et que ces valeurs ont contribué à faire de la Russie le grand pays qu’elle est devenue17. La pénétration de la religion au sein de l’institution scolaire a été un moyen de consolider le patriotisme russe comme ferment de l’unité nationale – et de soutien au régime – ainsi que d’un moyen d’assurer la paix sociale et la concorde entre les peuples de Russie. La religion tend également à être considérée par le pouvoir comme un rempart contre l’extrémisme, et notamment le fondamentalisme islamique venu de l’étranger18, et comme une explication de l’histoire dans un pays qualifié parfois de « mémocratie »19 où l’histoire officielle continue d’exercer une fonction symbolique importante20. La volonté de créer un cours sur les « fondements de la culture spirituelle et morale des peuples de Russie »21 en 2010 et devenu, depuis lors, un cours sur « les fondements des cultures religieuses et d’éthique laïque »22 s’inscrit dans ce retour du religieux. En somme, à la différence de la France, la laïcité tend à être supplantée par la religion en tant que facteur de pacification sociale et de consolidation de l’unité nationale. Cette tendance explique que l’interdiction du port des signes religieux, et notamment du voile islamique, n’est pas aussi généralisée qu’il semblerait. La réalité de l’interdiction est ainsi sujette à caution et la place de la religion au sein de l’école prend des proportions de plus en plus importantes. Les résultats du sondage de janvier 2017 où la tranche d’âge la plus jeune ne voit « rien de grave » dans le port du voile à l’école est peut-être une conséquence de cette politique. En somme, et malgré les apparences d’une interdiction des signes religieux à l’école, si l’on se risquait au jeu des pronostics, il n’est pas à exclure que dans les années à venir, les juges ne soient pas tentés par la réponse inverse. C’est justement les fluctuations de cet interdit que l’on se propose d’étudier à travers une analyse restituant le contexte de l’interdiction (I), la nature de l’interdiction (II) et la réalité de l’interdiction (III).

I. Le contexte de l’interdiction

8La question du port du voile en Russie et son irruption dans le débat public est née, comme ce fut le cas en France au début des années 1990, à propos d’une affaire contentieuse qui a été portée devant la Cour suprême. Afin de bien en saisir la portée, il convient au préalable d’en préciser les circonstances factuelles (A) et le cadre juridique général résultant du principe de laïcité en Russie (B).

A. Les circonstances factuelles

  • 23 Pour avoir une idée de ce que recouvre exactement la Prokuratura, cf., N. Marie‑Schwartzenberg, «  (...)
  • 24 Pour une synthèse factuelle, cf., l’article de Madina Allagoulieva et Dmitrii Evtiseev du 15 octob (...)
  • 25 Cité dans l’article précité de de Madina Allagoulieva et Dmitrii Evtiseev.
  • 26 On pourrait ainsi se risquer à faire un parallèle entre cette position et celle de la situation fr (...)

9Les faits à l’origine de l’affaire Souleïmanova sont les suivants. En octobre 2012, à Kara-Tioubé, un village d’environ 3000 habitants dans la région de Stavropol, au Sud de la Russie, une directrice d’école a interdit l’accès de l’établissement aux jeunes filles portant le voile car celui-ci ne faisait pas partie des modèles d’uniforme scolaire prévus. À défaut de retrait du voile dans l’enceinte de l’école, les élèves ne pouvaient donc plus assister aux cours. Or il faut savoir que dans cette région, vivent de nombreux Nogaïs, un peuple issu d’Asie, héritier des Kiptchaks et qui sont généralement de confession musulmane hanafiste. Les parents des élèves évincés se sont ainsi adressés à la Prokuratura23 de la région en mettant en avant le fait que cette interdiction méconnaîtrait les droits à l’éducation et à la liberté de religion24. À ce sujet, dans les médias, le délégué du Président de la Russie pour les droits de l’enfant estimait, en soutien de la demande des parents, qu’il n’y avait pas d’exigences juridiques particulières tenant à l’apparence vestimentaire des élèves. En revanche, le ministère de l’éducation estimait que la direction de l’école avait agi dans le cadre de la loi. Un représentant du ministère considérant, de manière peu explicite, que « chaque école peut avoir ses règles au sujet des uniformes, des règles de comportement, du règlement intérieur, etc. Dans de nombreuses écoles, de telles choses sont pratiquées. Ici tout repose sur les règles établies par l’école, et dans le cas précis, sur l’uniforme. Bien sûr, on peut discuter de la question de savoir si une telle décision empêche l’accès aux études, mais cette question relève du ministère local »25. La réponse apportée par le ministère de l’éducation reflète on ne peut mieux les ambiguïtés, les hésitations et les difficultés engendrées par l’affaire de l’école de Kara-Tioubé. Tout d’abord, la réponse officielle prend soin de ne pas invoquer le principe de laïcité et se déplace sur le débat plus « neutre » de l’uniforme scolaire. Ensuite, le représentant du ministère de l’éducation met en avant la question fédérale et avec elle, celle de la répartition des compétences, libérant ainsi le niveau fédéral d’une réponse ferme et nette. Enfin, il semblerait que selon le ministère russe de l’éducation, l’interdiction des signes religieux et, dans l’espèce, du voile islamique, ne soit qu’une faculté laissée à l’appréciation du directeur d’établissement. En somme, on serait face à un système libéral où tout ce qui ne serait pas expressément interdit, serait réputé permis. Cette conception de la laïcité trancherait ainsi avec la conception française et se rapprocherait d’une sorte de neutralité mâtinée de pouvoir discrétionnaire du directeur d’établissement26.

  • 27 Il s’agit de l’arrêté du Gouvernement de Stavropol n° 422-P du 31 octobre 2012.
  • 28 Paragraphe 6 de l’arrêté.
  • 29 Paragraphe 5 de l’arrêté.
  • 30 Paragraphe 9.1 de l’arrêté.
  • 31 Paragraphe 9.4 de l’arrêté.
  • 32 Cf., l’article de gazeta.ru intitulé « Après le conflit du hidjab à Stavropol, Poutine a chargé le (...)

10Suite à la décision de la directrice d’école, le gouvernement de la région de Stavropol a adopté le 31 octobre 2012 un arrêté précisant les tenues vestimentaires adaptées à l’école et déterminant les exigences en matière d’uniforme scolaire27. De manière très précise, l’arrêté distingue ce qui est permis de ce qui est interdit. Ainsi, on apprend que par temps froid il est possible de mettre des chandails et de porter des pull-overs assortis au reste des vêtements28. De façon générale, les garçons peuvent porter des pantalons, des vestes et des gilets, en précisant bien les couleurs pouvant être choisies et qui sont par principe sobres29, et des accessoires comme les cravates. Les filles, quant à elles, peuvent porter des vestes, des jupes, des sarafanes, tout cela bien entendu de couleurs neutres ou non voyantes et où les jupes ne peuvent pas remonter plus de 10 cm au-dessus du genou ni descendre plus bas qu’à mi-mollet. En revanche, sont interdits, les couleurs vives, les vêtements déchirés, les robes décolletées, mais aussi les accessoires faisant « la propagande de substances psychoactives »30 ou encore les talons de plus de 7 centimètres31. Enfin, sont également interdits, « les vêtements religieux, les vêtements avec des attributs religieux et (ou) des symboles religieux » ainsi que « les couvre-chefs à l’intérieur des établissements d’enseignement ». Rapidement après cet incident, Vladimir Poutine s’est (surtout) prononcé en faveur d’un uniforme scolaire unique comme en Union soviétique qui permettrait de gommer les différences sociales et a tenu (un peu et sans conviction) à rappeler que l’État russe était un État laïque32.

  • 33 Il existe aussi, bien entendu, des tatars non musulmans. A ce propos, cf., F. Daucé, « La religion (...)
  • 34 Arrêté du Gouvernement de la Mordovie n° 208 du 12 mai 2014.
  • 35 Tel est le cas du mufti Ravil Gaïnoutdine, président du Présidium de la DUM de la partie européenn (...)
  • 36 Tel est le cas du mufti Talgat Safine (http://tass.ru/obschestvo/1754506), Président de la DUM de (...)
  • 37 Cette publication Instagram en date du 25 janvier 2017 a aujourd’hui formellement disparu en raiso (...)
  • 38 Source : https://ria.ru/religion_news/20170124/1486361872.html

11Les faits ayant conduit à l’arrêt Aboubékirova sont sensiblement identiques. Le village concerné était le village de Bélozéré, localisé au Sud-Est de Moscou en République de Mordovie, et où vit une forte minorité de Tatares qui sont généralement de confession musulmane33. Selon la presse, à Bélozéré, le village dans lequel l’école est située, vivent près de 90% de Tatares et comprend environ 3000 âmes. Dans ce village, ici aussi, une directrice d’école a interdit l’accès à l’établissement à des écolières ne respectant pas les prescriptions réglementaires en matière de tenues vestimentaires et d’uniformes. Ces prescriptions résultaient d’un arrêté du gouvernement de la République de Mordovie du 12 mai 2014, qui reprenait mot pour mot celui de la région de Stavropol34. Malgré les similitudes évidentes avec l’affaire Souleïmanova, l’affaire Aboubékirova a généré un débat public bien plus fourni et a suscité une critique d’une partie de la société russe, en particulier de personnes publiques de confession musulmane. Ainsi, certains muftis s’y sont publiquement opposés35, d’autres ont essayé de se faire les porte-voix d’une solution de compromis36. D’une manière plus frontale, le Président de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, s’est vigoureusement opposé à cette interdiction. Il s’était exprimé au moyen de son réseau social favori – Instagram – en mettant en avant la nature traditionnelle du voile islamique37 et critiquant la position d’Olga Vassileva, Ministre de l’éducation depuis 2016, qui s’était prononcée en faveur de l’interdiction et considérant que celle-ci était une conséquence nécessaire des arrêts rendus par la Cour suprême38. Il est donc temps, désormais, de présenter le cadre juridique résultant du principe de laïcité.

B. Le cadre juridique résultant du principe de laïcité

12Le principe de laïcité est bien au cœur de la question posée par ces deux affaires. Encore faut-il en déterminer juridiquement son contenu. Dans un premier temps, on peut dire que ce principe est sensiblement le même qu’en France. Ainsi la Cour constitutionnelle a-t-elle pu affirmer, reprenant la loi de 1997, que :

  • 39 KSRF, 15 décembre 2004, aff. n° 18‑P, Artemov et Savine (à propos de l’interdiction du Parti ortho (...)

« le principe constitutionnel de l’État laïque et de séparation des associations religieuses et de l’État signifie que l’État, ses organes et ses fonctionnaires, (…) n’ont pas le droit de s’immiscer dans les activités légales des associations religieuses, de les investir des fonctions relevant des organes du pouvoir d’État (…) ; les associations religieuses, de leur côté, n’ont pas le droit de s’ingérer dans les affaires de l’État, de prendre part à la formation et au fonctionnement des organes du pouvoir d’État (…), de prendre part à l’activité des partis politiques et des mouvements politiques, de leur fournir une aide matérielle ou autre, ainsi que prendre part aux élections, y compris par la propagande et le soutien politique de certains partis politiques ou de candidats individuels. Cela n’empêche pas les adeptes d’une croyance, y compris les ministres du culte, à égalité avec les autres citoyens de participer à l’expression de la volonté populaire par un vote »39.

  • 40 VS, Chambre des affaires civiles, 25 août 2004, aff. n° 92 – G 04‑6, Procureur de la République de (...)
  • 41 KSRF, ordonnance, 21 décembre 2011, aff. n° 1846 O‑O, Sergueï Konstantonivitch Douloï.
  • 42 Cette solution s’est dégagée à l’issue d’une véritable bataille contentieuse au sein même de la Co (...)

13De même, le financement des cultes est en principe interdit et lorsqu’il est contesté, il est condamné car « les associations religieuses sont séparées de l’État et égales face à la loi. En vertu de ce principe le financement des dépenses afin de soutenir budgétairement des associations religieuses y compris les constructions d’un édifice cultuel n’est pas prévu par le code budgétaire de la Fédération de Russie » 40. Enfin – dernière illustration contentieuse en la matière – le principe de laïcité n’a pas pu être invoqué pour remettre en cause certains jours fériés initialement religieux comme le 7 janvier du calendrier russe, date de la naissance du Christ41. Cela étant, et à la différence de la France, le port de signes religieux – en l’occurrence le voile islamique – n’est pas prohibé sur le passeport42.

  • 43 La liquidation de l’association religieuse des témoins de Jéhovah a été approuvée définitivement p (...)
  • 44 Cf., l’ordonnance du 20 octobre 2010 n° 2367‑RP adoptée par le gouvernement de Moscou, consultable (...)
  • 45 Informations issues de l’enquête journalistique de Svetlana Rejter dans le journal RBK : « Enquête (...)
  • 46 Les partenaires de ce programme sont, qui plus est, pour une bonne partie, des entreprises du BTP. (...)
  • 47 TGI, 28 avril 2016, Hulley Enterprises Limited, aff. n° RG 15/00323.
  • 48 Selon le Tribunal, « il est constant qu’une mission diplomatique dispose du privilège de faire con (...)
  • 49 La construction de ce site n’était donc pas un acte de gestion mais un acte de souveraineté et à c (...)

14On le voit, sur le plan strictement juridique, le contenu formel du principe de laïcité semble assez proche de celui que l’on connaît en France. Malgré cela, deux différences fondamentales les distinguent. D’une part, la dimension libérale de la liberté de croyance a été mise à mal de manière plus sensible en Russie qu’en France. L’affaire de l’interdiction totale et définitive des témoins de Jéhovah en juillet 2017 et sa qualification d’organisation extrémiste est, à cet égard, exemplaire43. D’autre part, les conditions de financement sont, dans la pratique, bien plus souples en Russie, surtout lorsqu’il s’agit de religions dites traditionnelles et tout spécialement à propos de l’orthodoxie. En effet, même si, légalement, seules des personnes privées peuvent financer les cultes, on retrouve la même volonté des pouvoirs publics de financer des édifices cultuels, sans doute au nom de la protection du patrimoine mais peut-être plus encore, au nom de la préservation de la tradition. En Russie, cette volonté se manifeste par une lecture excessivement formaliste de la condition du financement privé : on se limite au statut juridique de la personne contribuant au financement sans examiner la provenance des fonds. Le cas du Fond pour la construction des Églises de la ville de Moscou est, à cet égard, assez emblématique. Créé en 2010, il est juridiquement une personne privée et l’un de ses objets consiste à construire 200 églises orthodoxes dans la ville de Moscou44. Son bureau exécutif est composé du Patriarche Kirill, de Sergueï Sobianine (maire de Moscou), d’Herman Gref (Sberbank), de Vladimir Yakounine (Russian Railways) ou encore d’Alexeï Miller (Gazprom)45. En somme, les principales entreprises russes, généralement sous contrôle public, financent un fond privé dont la fonction essentielle consiste à construire ou à rénover de nombreuses églises46. Si le financement public n’est pas direct, il est néanmoins certain et le fait de s’abriter derrière la personne juridique de droit privé du fond n’est qu’illusion. Un exemple comparable de financement public d’un édifice cultuel peut être trouvé dans la construction de la Cathédrale de la Sainte-Trinité de Paris et du Centre spirituel et culturel orthodoxe russe. Cet édifice est directement la propriété de la Fédération de Russie et c’est d’ailleurs à ce titre que les créanciers de l’affaire Youkos ont essayé de le faire saisir par la justice française. Cette dernière a réaffirmé, dans un arrêt du 28 avril 201647, qu’il était possible, pour une représentation étrangère, de construire une Église au nom du droit de chapelle48 et que le complexe immobilier en question, « compte tenu de la mission du centre, qui sera destiné à assurer le rayonnement culturel et spirituel de la Fédération de Russie », devait être regardé comme relevant « directement de la souveraineté de l’État russe »49. Cette affaire illustre bien le fait que la Russie finance, et parfois directement, la construction d’édifices cultuels – ici orthodoxe – violant ainsi l’interdiction faite par la loi de 1997 sur la liberté de conscience.

15Ces éléments généraux du principe de laïcité en Russie étant posés, il convient à présent d’examiner la question de l’interdiction du port du voile dans les écoles.

II. La nature de l’interdiction

16Les demandeurs, dans les deux affaires présentées à la Cour suprême, faisaient état de deux arguments principaux. Le premier excipait de la violation de la compétence fédérale et le second, de la violation du principe de la liberté de conscience et le droit à l’instruction. La Cour suprême, en substance, a répondu de la sorte : d’une part, l’interdiction du port du voile relève bien de la compétence des sujets de la Fédération (A). D’autre part, sur le fond, elle a estimé qu’il était possible d’interdire le port du voile non seulement au nom du principe de laïcité, mais aussi – de manière plus surprenante – au nom de la protection de la santé des élèves. Concernant la réponse au fond toutefois, la Cour a laissé planer un doute sur la nature – facultative ou obligatoire – de cette interdiction (B).

A. Une interdiction fédérale ou régionale ?

  • 50 Cf., infra, sur le caractère facultatif ou obligatoire de l’interdiction.

17Le principal argument invoqué se fondait sur l’article 3, paragraphe 2 de la loi de 1997 sur la liberté de conscience. Selon ce dernier, « le droit de l’homme et du citoyen à la liberté de conscience et à la liberté de confession peut être limité par une loi fédérale uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la défense des fondements de l’ordre constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légaux de l’homme et du citoyen, de la garantie de la défense et de la sécurité de l’État ». Son paragraphe 1 prévoit en outre, que « la liberté de conscience et de confession est garantie dans la Fédération de Russie ». On pourrait ajouter à ces fondements, celui de l’article 2, paragraphe 2, selon lequel « les droits de l’homme et du citoyen à la liberté de conscience et la liberté de confession sont régis par une loi fédérale » ainsi que son paragraphe 3 précisant qu’aucune disposition dans la loi de 1997 sur la liberté de conscience ne doit être comprise comme « un amoindrissement ou une réduction des droits de l’homme et du citoyen à la liberté de conscience ». Ces dispositions, qui s’inspirent fortement de la Constitution elle-même, correspondent à la tradition libérale de l’État de droit en vertu de laquelle la limitation des droits et libertés ne peut résulter que d’une loi, votée par un Parlement démocratiquement élu, et au nom de la protection d’un but légitime. Cette conception libérale n’est pas absente des motifs de ces arrêts, comme en témoigne les références explicite à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme50.

  • 51 KSRF, 16 novembre 2004, aff. n° 16‑P, Khapouguina.

18En somme, pour les requérants, la Région de Stavropol et la République de Mordovie, en réglementant les tenues vestimentaires des élèves et en interdisant le port des signes religieux auraient outrepassé leurs compétences, une limitation des droits ne pouvant relever que de l’échelon fédéral. Sous couvert de règles vestimentaires anodines, ces nouvelles réglementations auraient ainsi pour objet, ou du moins pour effet, de limiter la liberté religieuse des jeunes filles musulmanes. Cet argument était intéressant. On sait en effet que la Cour constitutionnelle russe est très attentive à la répartition fédérale des compétences en matière de garantie des droits. Tel était notamment le cas dans l’affaire Khapouguina51 où il était question de l’utilisation de l’alphabet latin en langue tatare et non de l’alphabet cyrillique. On aurait pu croire que le choix de la langue était une question culturelle et qu’à ce titre, elle relevait également de la compétence des entités fédérées, en l’espèce de la République du Tatarstan. Il n’en sera rien pour le juge constitutionnel. Aux fins de rejeter l’utilisation de l’alphabet latin par la langue tatare, il s’est, certes, fondé sur l’exigence de l’unité de l’État, mais il a également mis en avant un argument tiré de la répartition fédérale des compétences. Selon la Cour, la décision d’utiliser l’alphabet latin dans la langue tatare constituerait « une limitation des droits et libertés constitutionnels du citoyen » qui, en tant que telle, ne pouvait être réalisée par les sujets de la Fédération. La Cour constitutionnelle n’hésite donc pas à avoir une conception large de la compétence fédérale lorsque sont en cause les droits fondamentaux. On aurait donc pu légitimement croire que les requérants avaient toutes les chances de voir leur argument prospérer sur un sujet – le voile islamique – au moins tout aussi brûlant que la question linguistique en Russie. La Cour suprême aurait ainsi pu considérer que la liberté de conscience étant une liberté constitutionnelle, seule une intervention fédérale, législative ou constitutionnelle, aurait pu s’emparer de la question. Et d’annuler ainsi toute tentative de réglementation locale, en l’occurrence de la région de Stavropol ou de la République de Mordovie. Il n’en fut rien dans ces deux espèces et la Cour suprême a reconnu aux sujets de la fédération le droit de règlementer les tenues vestimentaires des écoliers tant sur la base des motifs tirés du principe de laïcité que de celui tiré des compétences éducatives des sujets de la Fédération.

  • 52 Art. 28, § 3, point 18. C’est justement cette disposition qui a fait l’objet de la révision de 201 (...)
  • 53 Loi du 4 juin 2014 n° 148‑FZ.

19En premier lieu, s’agissant des compétences éducatives des sujets de la Fédération, l’article 72 de la Constitution prévoit que les « les questions générales de l’éducation, de l’enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport » relèvent de la compétence conjointe. En outre, si l’article 28 de la loi sur l’éducation du 10 juillet 1992 dispose qu’il revient à la Fédération de fixer les règles minimales en matière de santé des élèves, l’article 29 précise, quant à lui, que les sujets de la fédération peuvent tout à fait ajouter des exigences supplémentaires en matière de protection de la santé, les règles fédérales n’étant considérées que comme des exigences minimales. Qui plus est, dans l’affaire Aboubékirova, la Cour s’est référée à la loi sur l’éducation telle quel refondue en 2012, et selon laquelle les établissements d’enseignement sont compétents pour ce qui concerne « la fixation des exigences vestimentaires des écoliers » si cela n’a pas été réglementé par une loi fédérale52. Contrairement à ce qui semble être avancé par la Cour, la compétence régionale en la matière était loin d’être évidente. On en veut pour preuve le fait que, en 201453, suite à l’arrêt Souleïmanova, le législateur est intervenu et a révisé la loi de 2012 sur l’enseignement en y intégrant un nouvel article 38 spécialement dédié à la question vestimentaire. Dorénavant, selon cet article, « les organismes ayant une activité éducative ont le droit d’imposer des exigences vestimentaires aux écoliers, y compris des exigences relatives à leur apparence générale, à leurs couleurs, à leurs styles, au vêtement même de l’écolier, à leurs signes distinctifs et aux règles de port, si cela n’a pas été établis par le présent article ». En somme, si jamais l’on pouvait discuter de l’existence d’un fondement de compétence en la matière au temps de l’arrêt Souleïmanova, avec l’arrêt Aboubékirova et la réforme de 2014, cela n’est plus possible.

20En second lieu, s’agissant des motifs tirés du principe de laïcité, la Cour, dans l’affaire Souleïmanova, reconnaît que la limitation d’une liberté ne peut être réalisée qu’au moyen d’une loi fédérale. Les sujets de la fédération ne peuvent donc pas aller en-deçà de la protection fédérale des droits et libertés. Pour la Cour cependant, la liberté de conscience n’est absolument pas limitée en l’espèce. Au contraire, « le caractère laïque de l’éducation est un principe de la politique étatique dans le domaine de l’éducation et a été établi par la loi sur l’éducation ». Dès lors, la région de Stavropol n’a fait que mettre en œuvre le principe de laïcité et n’a en aucun cas outrepassé ses compétences. Cet argument fondé sur la compétence d’exécution des sujets de la Fédération en matière de laïcité sera repris par la décision Aboubékirova.

  • 54 À ce sujet, cf., H. Flavier, « Le financement public des cultes en France et le principe de laïcit (...)

21Il ne fait donc guère de doute sur la compétence des régions de règlementer les tenues vestimentaires des élèves et, par ce biais, de se prononcer sur le port du voile islamique. Cette opportune – et logique – « subsidiarité religieuse »54 ne soulève donc plus d’épineuses discussions juridiques. Tel n’est pas le cas en revanche de la nature obligatoire ou facultative de l’interdiction des signes religieux à l’école.

B. Une interdiction facultative ou obligatoire ?

  • 55 Droit constitutionnel et droit résultant également de l’article 3 de la loi sur la liberté de cons (...)
  • 56 Art. 5, § 1 et 2 de la loi sur l’éducation du 29 décembre 2012, n° 273‑FZ.
  • 57 Art. 55, § 3 de la Constitution dont la traduction a été tirée de : http://www.constitution.ru/fr/ (...)

22Les demandeurs, en substance, faisaient valoir leur droit à la liberté de croyance55 et leur droit à l’instruction issu de la loi de 2012 en application de laquelle, la Fédération de Russie « garantit à chacun le droit à l’instruction » et que « le droit à l’instruction dans la Fédération de Russie est garanti indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, du patrimoine, de la situation sociale et des fonctions, du lieu de résidence, de sa religion, de ses convictions, de son appartenance à une organisation sociale »56. Et d’ajouter que si des limites à ces droits peuvent être établies, celles-ci ne peuvent exister « que dans la mesure nécessaire pour protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légaux d’autrui, la garantie de la défense et de la sécurité de l’État »57. Les défendeurs mettaient en avant deux arguments principaux qui seront discutés par la Cour. Le port du voile serait non seulement contraire au principe de laïcité et au droit à l’instruction mais en outre, il porterait atteinte à la santé des élèves. Ce second argument, pour le moins étonnant, est pourtant central dans l’affaire Aboubékirova.

Premièrement, la Cour suprême a estimé que l’interdiction du port de signes religieux, en l’espèce du voile, ne porterait atteinte ni au principe de laïcité, ni au droit à l’instruction. La Cour a, dans l’affaire Souleïmanova, considéré que :

« L’acte juridique attaqué a été adopté par un organe du pouvoir d’État d’un sujet de la Fédération de Russie, lors de la mise en œuvre d’une exigence de la législation fédérale relative à la garantie par l’État du principe du sécularisme et de la neutralité religieuse du système éducatif de l’État, afin d’éliminer les conflits de droits et d’intérêts des représentants des différentes confessions religieuses, ainsi que de respecter le pluralisme et la liberté de ceux qui n’embrassent aucune religion ou des athéistes ».

  • 58 Dans Souleïmanova la Cour suprême fait d’ailleurs amplement référence à la jurisprudence de la Cou (...)

23On ne peut guère être plus clair dans l’affirmation du droit des établissements de réglementer le port des signes religieux à l’école58. En somme, le caractère laïque de la Russie et de son enseignement peut justifier l’interdiction du port des signes religieux à l’école et si des parents souhaitent absolument respecter les préceptes de leur religion, ils peuvent tout à fait, toujours selon la Cour, se tourner vers des établissements d’enseignement privés.

24Cette position – assez ferme en termes de laïcité – est nettement perceptible dans l’affaire Souleïmanova. Dans l’affaire Aboubékirova en revanche, si la Cour ne nie pas la conformité de l’interdiction au regard du principe de laïcité, elle insiste bien plus massivement sur un argument tiré de la santé des élèves. Elle estime en effet, dans cette dernière affaire, que « le port d’un couvre-chef à l’intérieur d’un local pendant les cours et notamment les cours d’éducation physique s’avère être une cause de diverses affections, et peut diminuer les capacités visuelles de l’enfant ». De la sorte, l’interdiction du voile à l’école, satisferait à l’un des principes fondamentaux de la politique nationale russe en matière d’éducation, à savoir la protection « de la santé et de la vie ». En réalité la Cour ne fait que reprendre, presque mot pour mot, une lettre du Rospotrebnadzor59 en date du 9 novembre 201260, relative à la surveillance sanitaire et épidémiologique des enfants au sein des établissements d’enseignement et qui faisait déjà référence à ces « diverses affections » et aux « capacités visuelles » de l’élève.

25Ces deux affaires sont l’occasion de faire deux remarques. Premièrement, entre les deux arrêts, l’organisation de l’argumentaire de la Cour a sensiblement changé. Dans l’affaire Aboubékirova, les développements consacrés directement au principe de laïcité sont moins fournis et semblent presque devenir secondaires. En revanche, ceux relatifs à la curieuse argumentation tirée de la santé des élèves prennent une place plus conséquente. De deux choses l’une, soit, cette relégation du principe de laïcité est une conséquence de sa trop forte connotation politique et la Cour a ainsi opté pour le paravent de la santé des élèves ; soit, cette relégation est le signe d’un affaissement plus généralisé du principe de laïcité. Deuxièmement, il est remarquable que dans ces deux affaires la Cour ne se soit pas prononcée pour une condamnation plus générale du port du voile islamique à l’école. Elle s’est contentée de répondre aux questions soulevées au moyen d’arguments circonstanciés, tant est si bien que l’on ne sait plus si le principe de laïcité permet aux directeurs d’établissement scolaire d’interdire les signes religieux ou s’il a pour conséquence nécessaire une telle interdiction. En somme, les directeurs d’établissement disposent-ils d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’interdiction des signes religieux ? Cette ambiguïté donne l’occasion de se risquer au périlleux jeu des pronostics. Eu égard à la place croissante que tendent à prendre les religions dans le débat public en Russie et à leur présentation comme source de bienfaits, il est tout à fait envisageable que, à l’avenir, une interdiction des signes religieux qui pourrait paraître comme une compétence liée du directeur de l’établissement scolaire, devienne un véritable pouvoir discrétionnaire. Cette hypothèse est d’autant plus probable que la réalité de l’interdiction du voile est parfois sujette à caution.

III. La réalité de l’interdiction

26L’interdiction des signes religieux à l’école en Russie, et plus précisément celle du voile islamique, a soulevé un certain nombre de protestations dans la société, qu’il s’agisse des milieux religieux ou politiques. Ces protestations ont parfois pris la forme d’une véritable résistance, notamment en Tchétchénie (A). Cette résistance à l’interdiction du port des signes religieux d’une partie de la société, en décalage avec la position, quoiqu’ambigüe, de la Cour suprême, ne doit pas surprendre. On assiste en effet, depuis quelques années, à une certaine porosité entre le discours politique et le discours religieux où les questions religieuses tendent à faire partie intégrante de la scolarité des élèves russes (B).

A. Les résistances à l’interdiction

27La position de la Cour suprême sur la question du port du voile à l’école et, plus généralement, des signes religieux à l’école a suscité une certaine controverse dans un pays qui n’a pourtant pas encore de véritable culture du débat public. On a pu ainsi entendre, un député Tchétchène de la Douma d’État – Chamsaïl Saraliev – suivant logiquement la position de Ramzan Kadyrov, déclarer, sur la chaîne Grozny.tv que « oui, la laïcité sépare la religion de l’État, mais dans la société russe, presque l’immense majorité des gens est croyante. Et la laïcité doit prendre en compte leurs intérêts en premier lieu ». Et d’ajouter que les fonctionnaires qui tentent d’interdire le port de signes religieux sont « des gens potentiellement enclins au nazisme, au fascisme, à l’extrémisme et au terrorisme »61. Le point Godwin a donc été assez rapidement atteint par ce député qui s’adressait indirectement à la Ministre de l’éducation.

28Profitant de sa position incontestée de chef de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov a décidé de prendre ce que l’on peut appeler une mesure de rétorsion législative à l’encontre de la Cour suprême. Estimant que l’islam relevait d’une tradition nationale en Tchétchénie – et il est vrai que cette République est majoritairement et historiquement musulmane – il a souhaité revenir sur l’interdiction impliquée ou imposée par la Cour. Il lui était cependant difficile d’en prendre l’exact contrepied. Adroit, il a réussi à la contourner d’une façon qui ne laisse guère de doute sur sa position – et qui en ce sens va indirectement à l’encontre d’une décision d’une instance fédérale – mais qui préserve l’apparence de la neutralité. La loi en question, adoptée le 3 avril 2017, s’intitule classiquement : Loi « relative à la modification de la loi de la République de Tchétchénie “Sur l’éducation en République de Tchétchénieˮ »62. Cette loi de révision insère un article 10‑2 dans la loi sur l’éducation et s’intitule « Exigences vestimentaires des élèves ». Ce texte s’inspire fortement de l’article 38 de la loi fédérale sur l’éducation de 201263, avec, dès le premier paragraphe, quelques ajustements. La loi fédérale de 2012 prévoyait en effet que « les organisations en charge d’une activité éducative, sont en droit d’établir des exigences vestimentaires des écoliers, y compris des exigences relatives à leur apparence générale, leur couleur, leur style, le type de vêtement, leur marque et leurs règles de port, sauf disposition contraire de cet article » ; la loi de la République de Tchétchénie, quant à elle, reprend ce paragraphe et y ajoute que les actes des organisations compétentes en matière d’éducation doivent « respecter les droits des citoyens à la liberté de conscience et à la liberté de confession »64. Cette référence explicite à la liberté d’expression dans le corps de cette loi ne fait évidemment que reprendre des dispositions fédérales et notamment, constitutionnelles. Elle n’est cependant pas due au hasard et intègre en réalité la critique de Ramzan Kadyrov adressée à la Cour constitutionnelle et à la Ministre de l’éducation et qui portait sur le principe constitutionnel de la liberté de conscience. La conséquence de ce respect des croyances, dans la loi tchétchène, se concrétise d’ailleurs au paragraphe 3 du même article. Celui-ci dispose que le gouvernement tchétchène adopte les normes générales en matière de vêtements, « en respectant les droits des citoyens, garantis par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la République de Tchétchénie, les droits des élèves au port de vêtements en tenant compte de leurs traditions populaires et de leur croyance, si cela ne contrevient pas à la législation fédérale, ne nuit pas à leur santé et ne viole pas la liberté et les droits d’autrui ».

29La rédaction de cet article est pour le moins habile. En s’appropriant les exigences constitutionnelles relatives à la liberté de conscience et en répétant de manière itérative l’exigence de conformité au droit fédéral, l’impression de soumission normative du sujet de la fédération est ainsi préservée. Le sens et les conséquences de cette modification de la loi tchétchène sont cependant, en réalité, loin de satisfaire au droit fédéral, qu’il soit constitutionnel ou législatif. En effet, la nouvelle loi tchétchène implique que le gouvernement peut autoriser le port d’uniformes scolaires « en tenant compte de leurs traditions populaires et de leur croyance ». Cette référence à la tradition est une caractéristique des discours de Ramzan Kadyrov qui, sur ce point, n’est guère éloigné de l’idéologie traditionnaliste portée par Moscou. Dès lors, en application de cette loi, les écolières peuvent porter le voile à l’école où celui-ci ne serait alors plus, par effet magique de la loi, un signe religieux, mais un uniforme scolaire respectant les traditions populaires des jeunes filles tchétchènes musulmanes.

30L’embarras du Kremlin à ce sujet était des plus évident. Le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, a ainsi déclaré, selon la très officielle agence RIA-Novosti, qu’il « n’y pas de position unique sur cette question » et qu’il fallait s’interroger sur le point de savoir « s’il convenait de la régler à un niveau fédéral ou laisser cela aux régions »65. Dans la structuration russe du pouvoir, cette hésitation, cette indécision peut donc être prise a minima pour un accord implicite à l’adresse de la Tchétchénie. Cette position de laisser-faire est sans doute corroborée par le fait que, à notre connaissance, aucune autorité fédérale n’a pris de mesure à l’encontre de cette loi tchétchène. Eu égard à la nature du régime tchétchène instauré par Ramzan Kadyrov, on serait bien en peine d’attendre un recours individuel en provenance de parents d’élèves excipant de la non-conformité de cette loi à l’égard du droit fédéral. En somme, on peut voir dans cette attitude des autorités fédérales une certaine subsidiarité – politique plus que juridique – dans la liberté accordée à la Tchétchénie. Cette subsidiarité est d’ailleurs, peut-être, une réponse adaptée à l’immensité et à la diversité du territoire russe. Ce « laissez-faire » est aussi en accord avec un mouvement de fond qui dépasse la seule question de l’hétérogénéité fédérale. Depuis quelques années en effet, on assiste à une porosité entre le fait religieux et certaines pratiques politiques et même certaines politiques publiques. De ce point de vue, l’éducation apparaît comme une illustration intéressante de cette porosité.

B. La porosité de l’école au fait religieux

  • 66 A ce propos, cf., C. Benelbaz, Le principe de laïcité en droit public français, Paris, L’Harmattan (...)
  • 67 Affirmer cela ne remet pas en cause les tragédies qui ont été vécues. Pour un regard historique, c (...)

31On sait qu’en France, la laïcisation de la société s’est réalisée conjointement avec la laïcisation de l’école, au cours de la fin du XIXe siècle66. Ce principe de l’école laïque en France et, par-delà l’école, du service public laïque, n’a cessé d’être réaffirmé au fil des années, même si certaines critiques se font parfois jour. En Russie, le mouvement semble inverse. Après avoir instauré un athéisme d’État pendant l’Union soviétique – et même si cet athéisme n’a pas été un bloc monolithique67 – les vents sont aujourd’hui assez favorable à un retour du fait religieux dans la sphère scolaire. Une illustration « statistico-législative » qui certes, peut paraître anecdotique, n’est cependant pas dénuée d’intérêt : le nombre d’occurrences du terme « religieux » ou « religion » apparaissait 6 fois dans la première loi de 1992 sur l’éducation. Dans la nouvelle loi de 2012 il y apparaît au moins 57 fois. Cette montée en puissance, ou du moins en fréquence, du terme de « religion » dans le corps d’un texte législatif dédié à l’éducation est la conséquence d’une politique publique qui s’est construite au fil des années et qui n’a probablement pas encore déployé tous ses effets. C’est cette politique publique d’intégration du religieux dans l’école que l’on se propose de présenter rapidement afin d’aller au-delà de la seule analyse juridique.

  • 68 Il s’agit de l’instruction n° 1897 « Sur l’approbation de standards éducatifs nationaux pour l’ens (...)
  • 69 Point 11.4 de l’instruction.
  • 70 C’est d’ailleurs pendant cette période que les sanctions à l’égard des « activités publiques expri (...)
  • 71 Il s’agit de l'instruction du Ministère de l’éducation du 18 décembre 2012, n° 1060.
  • 72 Une place centrale est accordée également à l’amour de la patrie. D’après les quelques manuels que (...)

32L’intrusion formelle du religieux dans l’école a débuté par une instruction du ministère de l’éducation en date du 17 décembre 201068. Cette instruction visait à donner le cadre des programmes scolaires pour l’ensemble de la Fédération de Russie. Dans cette instruction a été introduite pour la première fois, d’après nos recherches, l’exigence d'un programme sur « des fondements de la culture spirituelle et morale des peuples de Russie »69. Dans ce programme, il devait être enseigné la tolérance religieuse, le respect des sentiments religieux70, ou encore « la signification de la morale, de la croyance et de la religion dans la vie humaine, de la famille et de la société ». De même, cet enseignement devait contenir des éléments sur l’éthique laïque, sur la culture des religions traditionnelles et sur leur « rôle dans le développement de la culture et de l’histoire de la Russie et de l’humanité, dans la formation de la société civile et de l’étaticité de la Russie ». En 2012, l’intitulé de cette discipline a été modifié par une nouvelle instruction du ministère de l’éducation71 : il ne s’agit plus d’étudier les « Fondements de la culture spirituelle et morale des peuples de Russie » mais les « Fondements des cultures religieuses et d’éthique laïque ». À cet égard, cette matière aurait pu sembler assez comparable à l’« enseignement civique et moral » en France et qui a failli être appelé, en 2013, « enseignement de morale laïque ». Les cours de Fondements des cultures religieuses et d’éthique laïque s’en distinguent cependant dans la place – centrale – qu’ils accordent à la religion72.

33Ce cours de Fondements des cultures religieuses et d’éthique laïque se divise en plusieurs modules. Il est ainsi possible de choisir, pour les parents, entre six types de modules :

  • Fondements de l’éthique laïque
  • Fondements de la culture orthodoxe
  • Fondements des cultures religieuses du monde
  • Fondements de la culture islamique
  • Fondements de la culture bouddhiste
  • Fondements de la culture juive

34On le voit, l’idée qui a présidé au ministère de l’éducation a été d’offrir des cours qui prenaient en compte ce que les pouvoirs publics, et une partie de la doctrine russe, qualifient de « religions traditionnelles » en y adjoignant un cours d’éthique laïque. En nombre, l’offre de formation demeure très focalisée sur les religions. Pourtant, si l’on en croit les chiffres du ministère de 2012, et de manière peut-être contre-intuitive, les parents ont plébiscité les cours d’éthique laïque, pour environ 47% d’entre-eux. Les cours de Fondements de la culture orthodoxe n’arrivant qu’en deuxième position avec 28,7% des élèves, suivi de près par les cours de Fondements des cultures religieuses du monde avec 20,3%73. Pour l’année 2013, les chiffres sont à peu près comparables : 46% pour l’éthique laïque, 31% pour les Fondements de la culture orthodoxe et 19% pour les Fondements des cultures religieuses du monde74, et cette tendance s’est également confirmée en 201575. Ce succès des cours d’éthique laïque a probablement conduit l’Église orthodoxe russe à réagir. Sentant l’engouement, dès 2012, un colloque a été organisé avec des experts religieux et laïcs et tous ont bien entendu convenu de ce qu’étudier la culture religieuse était bien meilleur pour l’éducation des enfants que la simple éthique76. L’Église orthodoxe elle-même s’est efforcée de promouvoir le module consacré à la religion orthodoxe afin d’inverser la tendance. Ainsi, en 2016, l’Église orthodoxe russe se félicitait de ce qu’à Moscou, le nombre d’élèves fréquentant les cours de Fondements de la culture orthodoxe ont été multiplié par quatre77. Malgré cet effort, il semblerait que les chiffres fédéraux soient stables et qu’environ 1/3 des parents continue de choisir les Fondements de la culture orthodoxe pour leurs enfants, derrière les cours d’éthique laïque78.

35L’étude des religions dans le cadre de ce programme éducatif fédéral est parfois même assurée par les religieux eux même. C’est ainsi qu’en décembre 2017, la ville de Toliatti a conclu un accord avec l’Église orthodoxe afin que celle-ci prenne en charge non seulement l’enseignement du module Fondements de la culture orthodoxe mais donne également des cours à l’Université de la région de Samara, y compris des cours en ligne, sur des questions portant sur la thématique de la morale et de la spiritualité79. Ce soutien des structures fédérales à l’égard de l’enseignement religieux se traduit même en des termes financiers. Ainsi, en Yakoutie, le Président de la Fédération de Russie a remis un certain nombre de subventions à des ONG locales, notamment à des organisations religieuses orthodoxes dont l’une d’entre elle exerce expressément une mission d’enseignement80. En somme, dans ce dernier exemple, ce n’est plus le culte qui s’immisce dans les services publics de l’État, mais l’État lui-même qui finance l’enseignement d’un culte bien défini, à savoir le culte orthodoxe, en violation flagrante de la loi fédérale du 29 septembre 1997 sur la liberté de conscience et des associations religieuses81.

  • 82 Cf., supra.
  • 83 On ne saurait trop conseiller de lire l’article remarquable, et tout en nuance, de K. Rousselet, « (...)

36Au vu de ces brefs éléments dépassant le cadre d’une analyse strictement juridique, il est assez manifeste qu’une politique publique russe remettant en cause le principe, constitutionnellement affirmé, de la séparation des Églises et de l’État s’est progressivement mise en place. Cette consolidation du religieux au sein des pouvoirs publics est non seulement une réalité de la pratique politique mais se traduit aujourd’hui par des actes juridiques et partant, dans une politique publique organisée et systématique. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est permis de penser que l’interdiction du voile islamique à l’école, dont on connaît les incertitudes s’agissant de sa nature82, ne durera pas éternellement. Les pouvoirs publics, et tout particulièrement le pouvoir politique, ont progressivement restauré la fonction sociale, morale et éducative de l’Église qui, en retour, s’engage à encourager le patriotisme des petits comme des grands. Le fait que le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel se légitiment, se nourrissent et se consolident l’un l’autre, devient peut-être l’une des caractéristiques de la Russie du début du XXIe siècle. Si cette politique n’est pas sans rappeler la « symphonie byzantine » pour reprendre les jolis mots de K. Rousselet83, il n’en demeure pas moins que, pas à pas, on assiste à un rapprochement de l’Église et de l’État. Certes, il est vrai qu’il existe un rapport quelque peu mystique des Russes avec le divin et que la société, de ce point de vue, n’est pas aussi sécularisée que certaines sociétés occidentales ; ou peut-être sécularisée différemment. On ne peut toutefois s’empêcher de penser, si l’on croit au lien entre la sécularisation et la démocratisation, que le déclin de la sécularisation en Russie est peut-être un signe supplémentaire de la dégradation du système démocratique russe aujourd’hui.

Notes

1 L’institut VTsIOM est un institut de sondage dont on peut dire qu’il est proche du pouvoir. Ceci implique que certaines questions ne feront pas l’objet d’une enquête publique. En revanche, lorsque des sujets de société sont traités, le travail est sérieux et les méthodes de sondage sont explicitées. Voici l’adresse dudit sondage : https://wciom.ru/index.php?id=236&uid=116047

2 Le restant étant indécis.

3 À ce sujet, cf., A. Kappeler, La Russie : Empire multiethnique, Paris, Institut d’études slaves, 1994.

4 Même si cet athéisme n’a pas été appliqué avec la même rigueur tout au long du XXe siècle. On pense ainsi à l’article 52 de la Constitution soviétique de 1977, qui disposait, notamment, que « la liberté de conscience est garantie aux citoyens de l’URSS, ce qui signifie la liberté de choisir n’importe quelle religion ou d’en choisir aucune » et que « l’incitation à l’hostilité ou à la haine à l’égard des croyances religieuses est interdite ».

5 Traduction issue du site : http://www.constitution.ru/fr/index.htm

6 Il s’agit de la loi fédérale n° 125-FZ. Pour une étude sur cette loi, cf., O. Belova, « La situation des minorités religieuses dans la Russie contemporaine », in Hugo Flavier et J.‑P Moisset, L’Europe des religions, Paris, Pedone, 2013.

7 Loi n° 50 de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR).

8 Loi du 29 décembre 2012, n° 273-FZ, art. 3, § 6.

9 On doit d’ores et déjà relativiser cette proximité. En effet, dans le code français de l’éducation les dispositions réglementaires relatives au principe de laïcité sont très étoffées et n’ont guère d’équivalent dans la loi sur l’éducation russe.

10 À ce propos, cf., X. Le Torrivellec, Histoire des identités en Russie musulmane : la République du Bachkortostan (1969-2003), thèse, dactyl., Paris, EHESS, 2006.

11 Cf., par exemple, K. Rousselet, « L’église orthodoxe russe entre patriotisme et individualisme », Vingtième Siècle, revue d’histoire, n° 66, avril-juin 2000, pp. 13 et s. ; pour un point de vue engagé : A. Verkhovski, « Religion et “idée nationaleˮ dans la Russie de Poutine », in M. Mendras (dir.), Les Cahiers Russie - The Russia Papers, Paris, CERI, 2006 ; A. Mitrofanova, « L’Église orthodoxe russe : nationalisme ou universalité ? », Hérodote, n° 166-167, 2017, pp. 99 et s.

12 Affaire n° 19-APG 13-2 de la chambre des affaires administratives.

13 Cf., infra.

14 Affaire n° 15-APG 14-11 de la chambre des affaires administratives.

15 Guennadii Zoubkov, « Kadyrov s’est prononcé pour le Hidjab », Gazeta.ru, article du 26 janvier 2017 [https://www.gazeta.ru/social/2017/01/26/10493369.shtml?updated#page1].

16 Les religions considérées comme « traditionnelles » sont généralement l’orthodoxie, le christianisme en général, l’islam, le bouddhisme et le judaïsme. Cette notion de « religions traditionnelles » est montée en puissance, d’abord dans le discours politique, puis dorénavant, dans certains textes juridiques. Elle a fait l’objet de critiques de la part d’associations de promotions des droits de l’homme, comme le Groupe Helsinki de Moscou qui a publié une monographie de A. V. Babouchkine et alii, La liberté d’opinion, de conscience et de religion en Russie contemporaine (Svoboda ubeždenij, sovesti i religii v sovremennoj Rossii), Moskovskaâ Helʹsinkskaâ gruppa, Moscou, 2007. Cette notion – essentiellement politique – peut ainsi être rapprochée du système des cultes reconnus même si, formellement, tel n’est pas le cas en Russie.

17 Cf., infra, sur l’enseignement du fait religieux à l’école.

18 Cf., X. Le Torrivellec, « 1917-2017 : où va la Russie ? Une puissance eurasienne dans un Nouveau Monde », Hérodote, n° 166-167, 2017, pp. 81 et s.

19 A. Kozovoï, Russie, réformes et dictatures (1953-2016), Paris, Perrin, 2017.

20 Pour un travail sur les manuels d’histoire, cf., O. Konkka, À la recherche d’une nouvelle vision de l’histoire russe du XXème siècle à travers les manuels scolaires de la Russie postsoviétique (1991-2016), thèse, dactyl., Université Michel de Montaigne - Bordeaux III, 2016.

21 Cette création résulte de l’instruction du Ministère de l’éducation n° 1897 en date du 17 décembre 2010 (cf., https://rg.ru/2010/12/19/obrstandart-site-dok.html).

22 Par l’effet d’une ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 84‑R du 28 janvier 2012. L’intitulé ne doit pas tromper : la majorité des modules de ces cours donnent en proportion la part belle aux religions plus qu’à la laïcité qui n’est directement concernée que par un seul module. Cf. infra à ce propos.

23 Pour avoir une idée de ce que recouvre exactement la Prokuratura, cf., N. Marie‑Schwartzenberg, « Le parquet et la prokuratura dans une optique de droit comparé », Revue internationale de droit pénal, 2008/1 (Vol. 79), p. 239 et s.

24 Pour une synthèse factuelle, cf., l’article de Madina Allagoulieva et Dmitrii Evtiseev du 15 octobre 2012 paru dans les Izvestia et intitulé « Les élèves portant le hidjab sont interdites de cours » (https://iz.ru/news/537573).

25 Cité dans l’article précité de de Madina Allagoulieva et Dmitrii Evtiseev.

26 On pourrait ainsi se risquer à faire un parallèle entre cette position et celle de la situation française antérieure à la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux à l’école.

27 Il s’agit de l’arrêté du Gouvernement de Stavropol n° 422-P du 31 octobre 2012.

28 Paragraphe 6 de l’arrêté.

29 Paragraphe 5 de l’arrêté.

30 Paragraphe 9.1 de l’arrêté.

31 Paragraphe 9.4 de l’arrêté.

32 Cf., l’article de gazeta.ru intitulé « Après le conflit du hidjab à Stavropol, Poutine a chargé les régions de réfléchir à un uniforme scolaire unique »
(https://www.gazeta.ru/politics/news/2012/10/18/n_2577057.shtml). Le titre un peu trop assuré de Vedomosti titrant dans une dépêche que « Poutine s’est prononcé contre le port du hidjab par les écolières » ne remet pas en cause le constat d’une certaine gêne au sein du Kremlin
(https://www.vedomosti.ru/politics/news/2012/10/18/o_noshenii_hidzhabov_v_rossijskih_shkolah_i_edinoj_forme).

33 Il existe aussi, bien entendu, des tatars non musulmans. A ce propos, cf., F. Daucé, « La religion dans les mouvements identitaires post-soviétiques. L’exemple du Tatarstan », Revue d’études comparatives Est-Ouest, vol. 34, 2003, n° 4. Dossier : Recenser la Russie en 2002, pp. 59 et s.

34 Arrêté du Gouvernement de la Mordovie n° 208 du 12 mai 2014.

35 Tel est le cas du mufti Ravil Gaïnoutdine, président du Présidium de la DUM de la partie européenne de la Russie dont le siège est à Moscou
(https://www.kommersant.ru/doc/2660510?from=doc_vrez). Précisons que les DUM sont les associations religieuses musulmanes (littéralement Direction Spirituelle des Musulmans) et qu’elles se divisent le territoire russe selon un critère géographique.

36 Tel est le cas du mufti Talgat Safine (http://tass.ru/obschestvo/1754506), Président de la DUM de la région centre de Russie, siégeant à Oufa.

37 Cette publication Instagram en date du 25 janvier 2017 a aujourd’hui formellement disparu en raison de la clôture de son compte réalisée à la suite de sanctions adoptées par les États-Unis à son encontre. Pour un bref verbatim, cf., http://www.bbc.com/russian/news-38749399

38 Source : https://ria.ru/religion_news/20170124/1486361872.html

39 KSRF, 15 décembre 2004, aff. n° 18‑P, Artemov et Savine (à propos de l’interdiction du Parti orthodoxe de Russie).

40 VS, Chambre des affaires civiles, 25 août 2004, aff. n° 92 – G 04‑6, Procureur de la République de Touva.

41 KSRF, ordonnance, 21 décembre 2011, aff. n° 1846 O‑O, Sergueï Konstantonivitch Douloï.

42 Cette solution s’est dégagée à l’issue d’une véritable bataille contentieuse au sein même de la Cour suprême. Celle-ci l’a d’abord jugé interdit (VS, 5 mars 2003, aff. n° GKPIO‑76, Gabidoullina), puis le Collège de cassation de la Cour suprême l’a finalement autorisé (VS, Ordonnance, 15 mai 2003, aff. n° KAS 03‑166, Gabidoullina.

43 La liquidation de l’association religieuse des témoins de Jéhovah a été approuvée définitivement par une décision de la Cour suprême du 20 avril 2017 (aff. n° AKPI 17-238) et confirmée par un arrêt du collège d’appel de la Cour suprême le 17 juillet 2017 (aff. n° APL 17‑216).

44 Cf., l’ordonnance du 20 octobre 2010 n° 2367‑RP adoptée par le gouvernement de Moscou, consultable à l’adresse suivante : https://www.mos.ru/authority/documents/doc/29107220/

45 Informations issues de l’enquête journalistique de Svetlana Rejter dans le journal RBK : « Enquête de RBK : Qui finance la construction des nouveaux temples à Moscou », 25 mai 2015 (https://www.rbc.ru/investigation/society/25/05/2015/555dbc3f9a794754d9f7b674).

46 Les partenaires de ce programme sont, qui plus est, pour une bonne partie, des entreprises du BTP. Les risques de collusion sont donc légion. Pour la liste officielle :
http://www.200hramov.ru/index.php?option=com_content&view=article&id=952&Itemid=4

47 TGI, 28 avril 2016, Hulley Enterprises Limited, aff. n° RG 15/00323.

48 Selon le Tribunal, « il est constant qu’une mission diplomatique dispose du privilège de faire construire une chapelle ».

49 La construction de ce site n’était donc pas un acte de gestion mais un acte de souveraineté et à ce titre, était couvert par les immunités de juridiction et d’exécution offertes par le droit international.

50 Cf., infra, sur le caractère facultatif ou obligatoire de l’interdiction.

51 KSRF, 16 novembre 2004, aff. n° 16‑P, Khapouguina.

52 Art. 28, § 3, point 18. C’est justement cette disposition qui a fait l’objet de la révision de 2014.

53 Loi du 4 juin 2014 n° 148‑FZ.

54 À ce sujet, cf., H. Flavier, « Le financement public des cultes en France et le principe de laïcité », RDP, 2010, pp. 1597 et s.

55 Droit constitutionnel et droit résultant également de l’article 3 de la loi sur la liberté de conscience du 26 septembre 1997.

56 Art. 5, § 1 et 2 de la loi sur l’éducation du 29 décembre 2012, n° 273‑FZ.

57 Art. 55, § 3 de la Constitution dont la traduction a été tirée de : http://www.constitution.ru/fr/part2.htm

58 Dans Souleïmanova la Cour suprême fait d’ailleurs amplement référence à la jurisprudence de la Cour EDH. Elle cite notamment, et nommément, des affaires ayant impliqué la France et la Turquie. Elle se réfère ainsi à l’arrêt Leyla Şahin c/ Turquie du 1er novembre 2005 (Req. n° 44774/98), à l’arrêt Sevgi Kurtumulus c/Turquie du 24 janvier 2006 (Req. n° 65500/01) et à l’arrêt Dogru c/ France du 4 décembre 2008 (Req. n° 27058/05).

59 Il s’agit de l’acronyme du Service fédéral de surveillance de la protection des consommateurs et du bien-être.

60 Lettre n° 01/12662-12-23 [http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_144366/].

61 L’interview de ce député est accessible à l’adresse suivante :
https://www.youtube.com/watch?time_continue=223&v=h6_Gd5kKM4E

62 Loi n° 16‑З RZ, accessible à l’adresse suivante : https://rg.ru/2017/03/31/chechnya-zakon-obrazovanie-reg-dok.html

63 Sur cet article 38, cf., supra.

64 Art. 10-2, § 1 de la loi tchétchène sur l’éducation.

65 Citation accessible à l’adresse suivante : https://ria.ru/society/20170405/1491521515.html

66 A ce propos, cf., C. Benelbaz, Le principe de laïcité en droit public français, Paris, L’Harmattan, coll. Logiques Juridiques, 2011.

67 Affirmer cela ne remet pas en cause les tragédies qui ont été vécues. Pour un regard historique, cf., S. Tiébey, « La religion, l’athéisme et l’État dans l’idéologie soviétique », Revue des Sciences Religieuses, tome 62, fascicule 2‑3, 1988. pp. 159 et s ; N. Werth, « Le pouvoir soviétique et l’Église orthodoxe de la collectivisation à la Constitution de 1936 », Revue d’études comparatives Est-Ouest, vol. 24, 1993, n° 3-4. pp. 41 et s. Pour des chiffres, cf., D. De Lapparent, « Mémoire sur la situation des organisations religieuses en U.R.S.S., leur attitude par rapport au projet de nouvelle Constitution, le travail de la Commission des cultes du Comité exécutif central (TsIK) de l’U.R.S.S. et l’application de la législation sur les cultes religieux (1936) », Revue d’études comparatives Est-Ouest, vol. 24, 1993, n° 3‑4. pp. 63 et s. Sur cette diversité au début du XXe siècle, cf., E. Goudal, « La situation religieuse en Russie », Échos d’Orient, tome 26, n° 147, 1927, pp. 304 et s.

68 Il s’agit de l’instruction n° 1897 « Sur l’approbation de standards éducatifs nationaux pour l’enseignement fondamental général ». En pratique, cette idée a été remise sur le devant de la scène par Dmitrii Medvedev en 2009, au temps où il était encore Président de la Fédération de Russie (cf., l’article de RIA Novosti : https://ria.ru/education/20120319/599892371.html). Pour des éléments historiques sur cette stratégie de l’Église orthodoxe, cf., A ce propos, cf., par exemple A. Verkhovski, « Religion et “idée nationaleˮ dans la Russie de Poutine », préc., p. 11 ; pour une analyse remarquablement fine à ce sujet, cf., K. Rousselet, « Sécularisation et orthodoxie dans la Russie contemporaine : pour une hypothèse continuiste ? », Questions de Recherche / Research Question n° 42 – mai 2013, CERI – Sciences Po Paris.

69 Point 11.4 de l’instruction.

70 C’est d’ailleurs pendant cette période que les sanctions à l’égard des « activités publiques exprimant un manque de respect manifeste à l’égard de la société et commis en vue d’offenser les sentiments religieux des croyants » ont été singulièrement renforcées, allant jusqu’à prévoir des peines privatives de liberté (cf., la loi du 29 juin 2013 n° 136‑FZ et la modification de l’article 148 du code pénal).

71 Il s’agit de l'instruction du Ministère de l’éducation du 18 décembre 2012, n° 1060.

72 Une place centrale est accordée également à l’amour de la patrie. D’après les quelques manuels que l’on a pu consulter, qu’il s’agisse des manuels d’éthique laïque ou de culture orthodoxe, ceux réservés aux classes de CP contiennent un chapitre introductif intitulé « La Russie, c’est notre patrie » et dans les chapitres terminaux, un chapitre intitulé « L’amour et le respect de la patrie ». En somme, quel que soit le module choisi, des chapitres entiers sont consacrés à la formation d’un esprit patriotique. Par-delà l’importance du fait religieux qui d’ailleurs, dans les manuels, n’est jamais présenté sous un jour mauvais, ces manuels sont donc aussi un moyen de renforcer l’esprit patriotique russe, au cas où l’on aurait pu douter qu’il ne soit pas déjà suffisamment installé.

73 Source : https://ria.ru/education/20120319/599892371.html. Pour les fondements de la culture musulmane, les chiffres sont de 5,6%, de 1,2% pour le bouddhisme et de 0,1% pour la culture juive.

74 Source : http://www.interfax-religion.ru/?act=news&div=56506

75 Source : http://www.interfax-religion.ru/?act=news&div=58395

76 Source : article d’Olga Lipitch paru dans RIA Novosti, du 24 mars 2013 et qui s’intitule « Les fondements des cultures religieuses éduquent mieux que l’éthique » (https://ria.ru/education/20120324/604280738.html).

77 Dépêche Interfax du 12 octobre 2016 [http://www.interfax-religion.ru/?act=news&div=64763].

78 Les raisons de cette préférence des cours d’éthique laïque, outre qu’ils sont très disparates selon les régions, mériteraient d’être explicités par un travail de terrain en sociologie, qui ne nous appartient pas de réaliser ici.

79 Cf., la dépêche du 29 décembre 2017 : http://www.samddn.ru/novosti/novosti/v-tolyatti-podpisali-soglashenie-o-sotrudnichestve-mezhdu-samarskoy-mitropoliey-i-ministerstvom-obra/

80 Pour avoir une idée de la liste desdites associations, cf., http://yakutiamedia.ru/news/648200/

81 Alors même que, lorsque le financement est réalisé par l’un des sujets de la Fédération, et qu’il fait l’objet d’un recours contentieux, il est condamné. Cf., supra, VS, Chambre des affaires civiles, 25 août 2004, aff. n° 92 – G 04‑6, Procureur de la République de Touva.

82 Cf., supra.

83 On ne saurait trop conseiller de lire l’article remarquable, et tout en nuance, de K. Rousselet, « Sécularisation et orthodoxie dans la Russie contemporaine : pour une hypothèse continuiste ? », préc. p. 20.

Auteur

Maître de conférence en droit public
Codirecteur du Centre Franco-Biélorusse d’Études Européennes


© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2018

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