Version classiqueVersion mobile

La spécialisation des juges

 | 
Catherine Ginestet

Titre 4. La spécialisation des professionnels

Formation et spécialisation des juges et des juges consulaires

Laurent Zuchowicz

Texte intégral

I – LA FORMATION ET LA SPÉCIALISATION DES MAGISTRATS

1S’inscrivant dans le principe d’unité du corps judiciaire, l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) développe :

  • en formation initiale, les capacités fondamentales attendues d’un magistrat quelles que soient ses futures fonctions, avant d’assurer en fin de formation une préparation aux premières fonctions,
  • en formation continue, des compétences particulières liées aux domaines d’activité du magistrat.

2Identifiées à l’occasion de la réforme de l’ENM en 2008 et validées par le Conseil supérieur de la magistrature, les treize capacités fondamentales attendues d’un magistrat sont les suivantes :

  • Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques
  • Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier
  • Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural
  • Capacité d’adaptation
  • Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances
  • Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange
  • Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire
  • Capacité à susciter un accord et à concilier
  • Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable
  • Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision
  • Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international
  • Capacité à travailler en équipe
  • Capacité à organiser, gérer et innover

3Recrutés soit par la voie du concours soit sur titre, les magistrats stagiaires dénommés auditeurs de justice suivent une formation initale durant 31 mois à l’ENM mais aussi et surtout dans différents lieux de stage (70 % du temps de formation), selon le séquençage suivant :

  • Stage avocat (24 semaines)
  • Etudes (27 semaines)
  • Stages service d’enquête (2 semaines), pénitentiaire (2 semaines), juridictionnel (38 semaines), extérieur à l’institution judiciaire (5 semaines)
  • Examen d’aptitude et de classement puis choix du poste
  • Stage à l’étranger (4 semaines) puis préparation théorique et pratique aux premières fonctions (16 semaines).

4Animée par un corps d’enseignants permanents ou associés (magistrats, avocat, greffier en chef, psychologue) et par plus de 400 intervenants extérieurs, la période d’étude s’articule autour de huit pôles de formation :

  • Humanités judiciaires (Doyen du pôle : M. Pierre Mazeaud, Président honoraire du Conseil constitutionnel),
  • Processus de décision et de formalisation de la Justice civile (Doyen du pôle : Mme Claire Favre, Présidente de chambre à la Cour de cassation),
  • Processus de décision et de formalisation de la Justice pénale (Doyen du pôle : M. Jean Olivier Viout, Procureur général près la Cour d’appel de Lyon),
  • Communication judiciaire (Doyen du pôle : M. Jean Pierre Berthet, journaliste),
  • Administration de la justice (Doyen du pôle : M. Renaud Denoix de Saint Marc, membre du conseil constitutionnel, vice président honoraire du Conseil d’Etat),
  • Dimension internationale de la justice (Doyen du pôle : M. Antonio Vitorino, ancien commissaire européen à la Justice),
  • Environnement judiciaire (Doyen du pôle : M. Boris Cyrulnick, neuro-psychiatre),
  • Vie de l’entreprise (Doyen du pôle : Mme Marie Anne Frison-Roche, Professeur des universités).

5Ecole d’application, l’ENM privilégie les enseignements ayant une visée professionnelle, selon des formats différents (direction d’études et travail sur cas pratiques, simulations d’audience, conférences).

6Le temps le plus long de la formation intervient cependant à l’occasion du stage juridictionnel, durant lequel les auditeurs de justice peuvent observer et surtout pratiquer les six fonctions auxquelles ils sont susceptibles d’être nommés en premier poste : substitut du procureur de la République, juge dans un tribunal de grande instance, juge d’instance, juge d’instruction, juge des enfants ou juge d’application des peines.

  • 1 Ce jury est composé de : un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président, un direct (...)

7 Le premier temps de spécialisation n’intervient qu’après le choix du poste, lorsque l’aptitude aux fonctions de magistrats a été validée par le jury de l’examen de classement et d’aptitude, indépendant de l’ENM1.

8Obligatoire à raison d’une semaine par an, la formation continue s’inscrit dans le prolongement de la formation initiale et ambitionne de permettre aux magistrats et à l’institution judiciaire de répondre aux exigences d’une démocratie européenne moderne et aux attentes des justiciables.

9Les objectifs de la formation continue se déclinent ainsi selon les priorités suivantes :

  • Accompagner les réformes législatives et réglementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles,
  • Accompagner tous les magistrats dans leurs changements de fonction successifs,
  • Préparer aux fonctions d’encadrement et promouvoir une culture de gestion,
  • Proposer des outils méthodologiques,
  • Soutenir l’échange des savoirs ; favoriser l’émergence et contribuer à la diffusion de bonnes pratiques professionnelles,
  • Assurer la pluridisciplinarité dans l’approche des thèmes abordés ; favoriser les partenariats,
  • Approfondir les connaissances des magistrats en droit européen et au droit international,
  • Concourir à l’ouverture du corps à son environnement économique, social et culturel.
  • 2 En formation continue nationale ou en formation continue déconcentrée, grâce à l’action des 9 coor (...)

10L’ENM propose aux magistrats, selon leurs desiderata, plus de 500 actions de formation chaque année qui permettent de répondre aux attentes les plus diverses2 :

11Sessions ou stages sur des contentieux techniques ou des thèmes précis (le contentieux de la consommation, le surendettement et le rétablissement personnel, le droit et contentieux de la construction, les baux et loyers commerciaux, la vente d’immeubles, l’assurance, la saisie immobilière, le contentieux de la sécurité sociale, la lecture des pièces comptables, le droit de la presse, la présidence des assises, la lutte contre le trafic de stupéfiants, les violences conjugales, les dérives sectaires, formations en langues etc)

12Formations diplômantes (D. U. Hématologie médico-légale, D. U. Contentieux international des affaires, D. U. Responsabilité médicale),

13E-training sur la question prioritaire de constitutionnalité.

14A titre d’exemple, un magistrat nommé dans une chambre spécialisée en droit de la presse, et qui sera notamment confronté à des affaires de diffamation raciale, aura-t-il le choix entre des formations continues à dominante technique (sur le droit de la presse, la maîtrise des outils de recherche juridiques, la qualité du jugement civil, l’audience correctionnelle, la cybercriminalité, la CEDH, la QPC, l’OCLCTIC), ou à visée plus large (ethique du magistrat/éthique du journaliste, secret professionnel et transmission d’informations, la HALDE, le racisme en France, l’Islam en France, le judaïsme : approche historique et débats contemporains).

15Il convient de souligner deux nouveautés très importantes :

  • les magistrats nommés à des fonctions qu’ils n’ont jamais pratiquées ou pas depuis plusieurs années doivent désormais suivre une formation théorique de deux semaines et pratique de trois préalablement à leur prise de fonction,
  • le cycle supérieur d’administration de la justice, destiné aux magistrats désireux de devenir président d’un tribunal de grande instance ou procureur de la République (10 modules de 3 jours de formation chacun).

II – LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES

16L’ENM a créé en janvier 2009 un département des formations professionnelles spécialisées en vue de concevoir et mettre en œuvre la formation des juges ne relevant pas du statut de magistrat professionnel, dont les 3200 juges consulaires en France.

17L’ENM a ainsi élaboré une formation initiale et une formation continue pour les juges consulaires de la façon suivante :

  • en partenariat avec la conférence générale de juges consulaires de France, ainsi qu’avec, pour la formation continue, les professions du barreau et du notariat,
  • modules de formation d’un à deux jours adaptés aux contraintes des professionnels concernés,
  • conception et animation des formations par des magistrats, avocats, universitaires et juges consulaires.

18 La formation initiale : 8 modules de 1 à 2 jours sur une année (11 jours au total) abordant les thèmes suivants :

  • Organisation judiciaire et principes déontologiques
  • Aspects procéduraux
  • Méthodologie de la rédaction
  • Droit des obligations et des contrats
  • Droit du cautionnement
  • Procédures collectives
  • Méthodologie de la rédaction (niveau 2)
  • Juge commissaire (au bout de 2 ans d’exercice pour les personnes souhaitant exercer ce type de fonction).

19Cette formation va bientôt passer à 20 jours, décomposés en 15 modules.

20Il est intéressant de constater que si la formation initiale n’est pas juridiquement obligatoire pour les juges consulaires, ceux-ci ont pris conscience qu’il ne suffit pas de bien connaître le monde du commerce et des affaires pour être un juge consulaire compétent : une maîtrise du droit applicable est indispensable. Ainsi et à titre d’exemple, 87 % des juges consulaires élus à Rennes ont suivi l’intégralité des modules de formation.

21 La formation continue est quant à elle dispensée :

  • sur 8 sites en France, et bientôt un 9ème à Toulouse,
  • par un binôme de formateurs (à Toulouse, Philippe Delmotte, conseiller à la cour d’appel de Toulouse, et Luc Savatier, vice-président du tribunal de commerce).

22En 2010, l’ENM a proposé 17 modules de formation continue souvent communs aux autres professionnels de la justice (magistrats, avocats, mandataires, greffiers des tribunaux de commerce), ainsi que des stages à la Cour de Cassation et auprès de cours d’appel.

Notes

1 Ce jury est composé de : un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président, un directeur, chef de service ou sous-directeur au ministère de la justice ou un membre de l’inspection générale des services judiciaires, vice-président, un maître des requêtes au Conseil d’Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes, trois magistrats de l’ordre judiciaire, deux professeurs des universités chargés d’un enseignement de droit, un avocat ou un avocat honoraire.

2 En formation continue nationale ou en formation continue déconcentrée, grâce à l’action des 9 coordonnateurs régionaux de formation, magistrats détachés à l’ENM mais en poste sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Auteur

Sous-directeur des stages à l’École nationale de la magistrature

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search